Arrêté - 2gytzyn5gj2722r

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Arrêté - 2gytzyn5gj2722r Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Pontlevoy. Lien du pdf (Arrêté - 2gytzyn5gj2722r)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, 1

N° 009 - 2018 CM

L'an deux mil dix-huit et le vingt et un septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de PONTLEVOY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT.

Présents : Mmes : SOMMIER, BARBOUX, OLIVIER, COURATIN, GUILBAUD, NOUAILLE

Mrs.: ARMAND, GUESNARD, TERRIER, BOURDIN, GUILLO Antony, GUILLOT Daniel, MICAS

Absents excusés : M. LELOIR, pouvoir à M. TERRIER ; Mmes CHARMOY, GUEHL ; Mme MARTINS, pouvoir à M. GUESNARD ; M. BIGOT, pouvoir à M. GUILLO Antony

Mme NOUAILLE a été nommée secrétaire de séance.

1 - Objet : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges tranférées (CLECT) de la communauté de communes Val de Cher Controis

- Vu les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI dénommé « Communauté de Communes Val de Cher Controis », à compter du 1er janvier 2017, constitué des 37 communes,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-11-17-08 du 17 novembre 2017 modifiant l’article 5 des statuts à compter du 1er janvier 2018 ;

- Vu la délibération n° 26J17-27 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis du 26 juin 2017 portant composition de la CLECT,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date 27 juillet 2017 portant désignation du représentant de la commune à la CLECT ;

Le rapport joint en annexe reprend les propositions de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) concernant les transferts de charges liés à la restitution de la compétence voirie, le transfert de la compétence Gemapi et la modification de la compétence enfance-jeunesse.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux doivent approuver ce rapport, afin que la communauté de communes puisse fixer les attributions de compensation définitives.

Ce rapport a été définitivement arrêté par la commission lors de sa séance du 31 août 2018. Dès lors le Conseil Municipal est invité à approuver ce rapport.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2018 joint en annexe fixant les modalités de transferts financiers et patrimoniaux entre la Communauté de Communes Val de Cher Controis et les communes membres

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.2

2 – Objet : Révision individualisée des attributions de compensation 2018 pour la commune de Soings en Sologne.

- Vu les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI dénommé « Communauté de Communes Val de Cher Controis », à compter du 1er janvier 2017, constitué des 37 communes,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-11-17-08 du 17 novembre 2017 modifiant l’article 5 des statuts à compter du 1er janvier 2018,

- Vu les articles IV, V et 7° du V de l’article 1609 nonies C du CGI

- Vu la délibération de la Communauté de Communes Val de Cher Controis n°17S18-13 en date du 17 septembre 2018

Lors de la séance du 17 septembre 2018, la Communauté de Communes Val de Cher Controis a approuvé la modification individuelle des attributions de compensation 2018 de la commune de Soings en Sologne. En application de modalités de révision prévues au 7° du V de l’article nonies du CGI, les attributions de compensation de la commune de Soings-en-Sologne sont diminuées de 35 869 €. Chaque Commune membre doit délibérer sur cette révision individuelle.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal décide par 15 voix pour, 1 contre et 1 abstention :

- D’approuver la révision individuelle des attributions de compensation 2018 de la commune de Soings-en-Sologne pour 35 869 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3 – Objet : Travaux route de Bourré – Transfert de la maitrise d’ouvrage au SIDELC – Demande de participation financière « Eclairage public ».

Le maire présente au conseil l’estimation définitive pour les travaux d’enfouissement des réseaux route de Bourré, pour un montant de 54 0745,61 € soit 7 117,94 € de moins que l’estimation provisoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le tableau estimatif des montants de l’opération joint,

 Décide de transférer temporairement au SIDELC sa maitrise d’ouvrage pour les réseaux d’éclairage public de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération.

 Demande l’obtention des participations financières « Eclairage public » du SIDELC.

 Accepte que les travaux correspondants aux études d’exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d’un délai de 2 ans. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires nouvelle et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ;

 Prend acte qu’en cas de non réalisation des travaux dans un délai de 2 ans suivant la réalisation des études de la phase d’exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ;

 Précise que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif ;3

 Autorise le maire à signer toute les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.

4 – Objet : Rapport annuel du SIAAM 2017

Le Maire fait part au conseil du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement adopté par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Collectif de l’Agglomération de Montrichard.

Ce rapport retrace le bilan des activités et les réalisations budgétaires de l’année 2017. Le syndicat collecte les eaux usées, les transporte, les traite. Il contrôle les eaux parasites et les nouveaux branchements. Il entretient son réseau, les postes de refoulement, la station d’épuration de Chissay-en-Touraine et celle de Saint- Georges-sur-Cher. Il pratique les débouchages de siphons, de canalisations, les passages d’inspection caméra, tant auprès des particuliers que des entreprises et des collectivités.

Le réseau d’assainissement du syndicat draine au travers de ses 125 kms les effluents à hauteur de 1 380m3 par jour. Leur traitement produit 211 tonnes de boues (matière sèche) en hausse par rapport à 2016. En 2017 son solde d’exécution, en fonctionnement et investissement, est de 180 268€

Après avoir pris connaissance du rapport et en avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable à l’unanimité quant à son contenu.

Questions diverses :

1° Le conseil communautaire du 17 septembre a délibéré sur la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), visant à financer les travaux nécessaires dans le cadre de cette compétence transférée par l’état aux intercommunalités. Le vote négatif des élus, reporte la mise en place de cette taxe à 2020. 2° Médical - L’annonce de l’arrivée d’un nouveau médecin, femme, sur la commune fin octobre est faite. 3° Travaux – Les travaux d’éclairage public seront terminés fin septembre. L’ensemble du réseau d’éclairage public de la commune aura été ainsi remis à niveau permettant de réelles économies.

4° Commune nouvelle – Le mariage avec la commune de Monthou-sur-Cher est lancé. Après quelques mois de négociations avec les communes voisines, puis avec les élus de Monthou-sur-Cher, le calendrier suivant a été énoncé : mercredi 26 septembre présentation aux employés municipaux des 2 communes, mardi 9 octobre réunion publique au foyer rural, vendredi 26 octobre vote du conseil municipal et nouvelle réunion publique le mercredi 9 novembre.

Signatures des élus présents à la séance du 21 septembre 2018 :