Compte-Rendu - CR LUNDI 08 AVRIL

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Compte-Rendu - CR LUNDI 08 AVRIL Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Villaudric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR LUNDI 08 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 31-2024

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre le huit avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.

Présents : Aurore CAUJOLLE, Philippe CAUVIN (arrivé à 20h30), Didier GARRIGUES, Isabelle GUILLOT, Nicolas LE CHEVILLER, Josselyne MANNEVILLE, Jean-Julien MAZERIES, Marie- Cécile OUNNAS-TROUVEROY, Denis PARISE, Sylvain PINEAU, Liliane PLAS, Suzanne PONS, Philippe PROVENDIER, Jean-Luc SALVATGE.

Absents excusés : Marie-Pierre CRAUZZO, Christelle MARROT, Redouan OUALI, Gérard PRADEAU, Abdel RIAD.

Marie-Pierre CRAUZZO a donné procuration à Isabelle GUILLOT

Christelle MARROT a donné procuration à Denis PARISE

Gérard PRADEAU a donné procuration à Jean-Luc SALVATGE

Abdel RIAD a donné procuration à Aurore CAUJOLLE

Monsieur Jean-Julien MAZERIES a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du Compte Rendu de la séance précédente qui mis aux

voix est adopté par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Délibération 18-2024 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT de l'exercice 2023 Commune. Rapporteur : P.Provendier (Maire)

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif de l'exercice 2023 du 18/03/2024, Considérant les résultats définitifs,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif présente :

✓ un excédent de fonctionnement de 437575.13

Décide, par 17 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstention, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Solde disponible affecté comme suit :

✓ Excédent conservé à la section Fonctionnement R 002 : 40 000.00 €

✓ Excédent de la Section Fonctionnement affecté

à la section d’investissement R1068 : 397 575.13 €

Délibération 19-2024 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT de l'exercice 2023 Gourdis. Rapporteur : P.Provendier (Maire)

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif de l'exercice 2023 du 18/03/2024, Considérant les résultats définitifs,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif présente :

✓ un excédent de fonctionnement de 216 147.78 32-2024

Décide, par 17 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstention, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Solde disponible affecté comme suit :

✓Excédent conservé à la section Fonctionnement R 002 : 216 147.78 € ✓Excédent de la Section Fonctionnement affecté à la section d’investissement R1068 : 0.00 €

Délibération 20-2024 : Vote des taux 2024 TFB, TFNB et TH. Rapporteur : P.Provendier (Maire)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

Au regard des éléments financiers travaillés en le 26/2/2024 en commission élargie à tous les membres du Conseil, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- maintenir en 2024 comme suit les taux au niveau de ceux de 2023

TAXES Taux 2023 (rappel) Taux 2024

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 43.44 % 43.44 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 95.82 % 95.82%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à la résidence principale (TH)

16.43% 16.43%

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide par 17 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention, de voter pour 2024 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 43.44 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 95.82 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 16.43 %

Délibération 21-2024 : budget primitif 2024 – commune. Rapporteur : P.Provendier (Maire)

Le Conseil Municipal, vu les articles L 2311-1, L 2311-1-1, L 2311-1-2 et L 2311-2, L 2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable, décide d’adopter le budget de la commune de Villaudric pour l’année 2024.

Ledit budget communal, voté par chapitre, est voté en dépenses et recettes ainsi qu’il suit par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Prévu 1 490 767.00 1 450 767.00

Résultat 2022 40 000.00

1 490 767.00 1 490 767.00

Investissement

Prévisions 1 446 071.90 1 442 508.80

RAR 2023 268 296.77 0

Résultat 2023 271 859.8733-2024

Total 1 714 368.67 1 714 368.67

Durant les débats, la question du recours à l’emprunt pour les projets d’investissement a été abordé.

Délibération 22-2024 : Vote budget primitif 2024 – GOURDIS. Rapporteur : B. De Grenier (DGS)

Le Conseil Municipal, vu les articles L 2311-1, L 2311-1-1, L 2311-1-2 et L 2311-2, L 2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable, décide d’adopter le budget de GOURDIS pour l’année 2024.

Ledit budget, voté par chapitre, est voté en dépenses et recettes ainsi qu’il suit par18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Prévu 117 816.55 32816.55

Résultat 2023 216147.78

Total 117 816.55 248 964.33

Investissement

Prévisions 153 913.36 17 816.55

RAR 2023 0 0

Résultat 2023 136096.81

Total 153 913.36 153 913.36

Délibération 23-2024 : Travaux de Réhabilitation du Presbytère. Rapporteurs : D. Parise, JJ Mazéries (Adjoints)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations :

- 31-2022 du 16/05/2022 relative à l’adoption du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ;

- 68-2022 du 07/11/2022 relative au choix du Maitre d’œuvre ;

- 02-2023 du 23/01/2023 relative au choix du géotechnicien

- 03-2023 du 23/01/2023 relative au choix du bureau d’études SPS CT et Diagnostics ; - 54-2023 du 16/10/2023 relative à l’avenant de la Maitrise d’œuvre

- 63-2023 du 27/11/2023 relative au choix du prestataire pour le désamiantage et déplombage du Presbytère.

- 15-2024 du 18/03/2024 relative au plan de financement

Il informe également qu’une consultation pour les travaux a été lancée le 14/12/2023 avec une réception limite des plis le 15/01/2024 à 16h.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 16/01/24 à 10 h pour l’ouverture des plis et a décidé de confier au Maitre d’œuvre le soin d’analyser techniquement et financièrement l’ensemble des offres pour voir si elles répondaient intégralement au dossier de consultation et de nous proposer la liste des offres les mieux-disantes pour ensuite procéder à la négociation avec les deux meilleurs candidats de chaque lot comme le prévoyait le règlement de consultation.

Suite à cette analyse de base les lots 1 et 7 s’avèrent infructueux et sont relancés le 25/01/2024 avec une réception des plis au 07/03/2024 à 17h00. Pour ces 2 lots la CAO s’est réunie le 8/3/2024 et a confié une nouvelle fois l’analyse au Maitre d’œuvre avant et après négociation en respectant le règlement de consultation

A l’issue des négociations pour l’ensemble des lots la Commission d’Appel d’Offres suit les conclusions du Maitre d’œuvre et retient les entreprises suivantes :34-2024

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention :

➢ Entérine le choix de la Commission d’Appel d’Offres

➢ Dit que le montant des travaux s’élève à 650780.03 € HT soit 780.936.04 TTC ➢ Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de ces marchés

➢ Dit que la dépense est prévue au B.P. 2024, Section Investissement, article 231. ➢ Sollicite de l’Etat, du Département et de l’Europe une subvention la plus élevée possible

Délibération 24-2024 : Acquisition d’urnes électorales. Rapporteur : B. De Grenier (DGS)

Mr le Maire rappelle au Conseil les prochaines échéances électorales et propose de renouveler les urnes afin qu’elles soient fonctionnelles notamment en termes de comptage.

Il précise que la Préfecture sur présentation de facture rembourse 190 € par urne sous réserve que l’urne puisse recevoir 1200 bulletins.

Après consultation et délibération le conseil municipal par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

✓ Approuve la nécessité de cette acquisition

✓ Retient l’offre présentée par la Sté SEDI pour un montant total de 210.00 € HT soit 252.00 € TTC

✓ Sollicite de la Préfecture l’aide règlementaire de 190 € par urne

Délibération 25-2024 : Modification de la durée hebdomadaire de travail. Rapporteur : B. De Grenier (DGS)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

N° DU LOT DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISES MONTANT

HT

Hors marché

(délib 63-2023)

DESAMIANTAGE CASSIN

DESAMIANTAGE

33 990.00

Lot 1 DEMOLITION GROS

OEUVRE CHARPENTE

COUVERTURE

HESTIA

197 857.03

Lot 2 RAVALEMENT FACADES ENDUITS

COUSERANS

33 500.00

Lot 3 MENUISERIES

EXTERIEURES 3DECO MIROITERIE

79 323.94

Lot 4 CLOISONS DOUBLAGES

FAUX PLAFONDS PMP

75 000.00

Lot 5 MENUISERIE

INTERIEURES CIMSO

19 830.15

Lot 6 FINITIONS INTERIEURES LACAZE 61 137.95

Lot 7 CVC PLOMBERIE

SANITAIRES SUD TECHNOLOGIE

99 483.36

Lot 8 ELECTRICITE CFO CFA CIRKAD ENERGIE 50 657.60

TOTAL TRAVAUX HT 650 780.03

TVA 130 156.01

TOTAL TTC 780 936.0435-2024

Vu la délibération 29-2021 en date du 14/06/2021 créant le poste d’Adjoint du Patrimoine Territorial pour une durée hebdomadaire de 20H/35H

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire du temps de travail d'un emploi d’Adjoint du Patrimoine permanent à temps non complet afin d’assurer les fonctions de gestion et d’animation de la médiathèque.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions

DECIDE :

Article 1er : de porter, à compter du 01/09/2024, de 20 h à 22 h la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint du patrimoine

Article 2 : que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (68 rue Raymond IV - BP 7007-31068 TOULOUSE CEDEX 07) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Durant les débats, il a été fait état de l’évolution importante des visites à la Médiathèque et du nombre d’adhérents à savoir 463 adhérents et 4165 visites par an soit 25 par jour.

Délibération 26-2024 : Créances éteintes ou irrécouvrables. Rapporteur : B. De Grenier (DGS)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal 886.87 € qu’il a reçu du comptable public. En effet, les créances éteintes sont des créances pour lesquelles toutes poursuites sont interdites. Pour purger les comptes de ces créances irrécouvrables et eut égard à la sincérité des comptes, les créances doivent être admises en créances éteintes au compte 6542.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après délibération par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.

-Décide, d’admettre au titre des créances irrecouvrables les titres de recettes faisant l’objet de la présentation par Madame CADRET Christine, Trésorière, pour un montant global de 886.87 € sur le budget principal (Clôture pour insuffisance d’actif)

- Précise que les crédits nécessaires à cette admission au titre des créances irrécouvrables sont inscrits au budget principal 2024 à l’article 6542.

Délibération 27-2024 : Délégation DPU à la CCF sur la zone des Carolles. . Rapporteur : P.Provendier (Maire)

Depuis 2021, la commune de Villaudric et la CCF observent attentivement les mouvements d’entreprises de la zone d’activités économique les Carolles et présentant quelques signaux de mise en alerte (dépôts de matériaux, cessations d’activité).

À ce titre, une étude de requalification a été confiée à l’ATD.

Depuis peu, la situation s’est fortement dégradée. Aujourd’hui, sur cette zone d’activité de 6ha environ, seule une entreprise est en activité et 4 biens sont à la vente.

Dans un contexte de raréfaction du foncier économique, l’enjeu est de répondre à la fois à la demande continue des entreprises et aux objectifs de sobriété foncière portés par le ZAN. Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 25.03.2024 à l‘intervention de la CCF pour étudier au cas par cas les acquisitions de fonciers et immobiliers sur cette zone d’activité dans36-2024

l’objectif d’une requalification générale permettant de redéfinir l’usage de ce foncier en fonction des besoins et de la stratégie du territoire.

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1983 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 Janvier 1983 ; Vu la délibération 03-2019 du 22 Janvier 2019 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines délimités par le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villaudric ; Conformément à l’arrêté préfectoral du 23/12/2016 la communauté de communes du Frontonnais est compétente en matière de développement économique

Considérant que la communauté de communes a le projet et la volonté de se réapproprier l’ensemble de la zone d’activités des Carolles, classée en zone UX au Plan Local d’Urbanisme de la commune de VILLAUDRIC, dans une approche globale de requalification de cette zone économique, dans un contexte de raréfaction du foncier économique, l’enjeu est de répondre à la fois à la demande continue des entreprises et aux objectifs de sobriété foncière portés par le ZAN.

Considérant qu’il est nécessaire d’optimiser les fonciers économiques existants et, lorsque cela s’avère opportun de reconquérir les fonciers économiques non valorisés pour engager une action de requalification et de réhabilitation globale.

Vu les règles relatives au partage de compétence pour exercer le DPU dans les communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) posées à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme :

« Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. »

Vu l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme ayant pour objet et pour effet de permettre à l’EPCI y ayant vocation de prendre des décisions qui relèvent normalement de la compétence de la commune.

Il est proposé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur la zone d’activités des Carolles, classée UX au PLU de la commune, à la communauté de communes du Frontonnais.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.

✓ Accepte cette proposition

✓ Dit que le DPU sur la zone d’activités des Carolles classée UX au PLU de la commune sera délégué à la CCF

Fin de séance à 21h18

Aurore CAUJOLLE Philippe CAUVIN Marie-Pierre CRAUZZO

Didier GARRIGUES Isabelle GUILLOT Nicolas LE CHEVILLER

Josselyne MANNEVILLE Christelle MARROT Jean-Julien MAZERIES

Redouan OUALI Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY 37-2024

Denis PARISE Sylvain PINEAU Liliane PLAS

Suzanne PONS Gérard PRADEAU Philippe PROVENDIER

Abdel RIAD Jean-Luc SALVATGE