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Déliberation - 2024 14 Modalites Dapplication du Compte Eprgne Temps CET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 14 Modalites Dapplication du Compte Eprgne Temps CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éducation,
RÉPUBLIQUE,
FRANÇAISE
Département : Landes NONBRIE
DIE
MEMHIES
\férents du Comité
Fin vxvrerce
pure
à la
Qui
ont
pris
Syndical
délibération
06
ü6
üû
Date
de
li
convocation
13,05,2024
Date
d'affichage 13,05,2024
Modalités
d'application
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
! Les
jours
RTT
concernés
sont
ceux
pour
compenser
une
durée
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
DU
SIVU
ECOLE
MATERNELLE
INTERCOMMUNALE
DE
GAMARDE
LES
BAINS
Séance
du
23
mai
2024
l'an deux
mille vingt-quatre
et le 23
mai
à
18
heures,
le
Comité
Syndical
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Jérôme
CURUTCHET,
président. Présents
: Mmes
Colas,
Despériès,
Lartigau
et Mrs
Cazeneuve
et
Labotde Secrétaire
de
séance
: Patrick
Laborde
Monsieur
le
Président
expose
au
Comité
Syndical
qu’il
convient
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte
épargne
temps
dans
la collectivité.
LE
COMITE
SYNDICAL
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L611-2,
L621-4
et
L621-5,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
modifié,
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
août
2009,
modifié,
fixant
les
taux
d'indemnisation
forfaitaire
des
jours
épargnés,
Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
rendu
le
13
mai
2024,
DECIDE,
à l’unanimité
des
membres
présents,
Le
compte
épargne
temps
institué
par
le décret
du
26
août
2004
susvisé
sera
appliqué
aux
agents
publics
de
la
collectivité,
qui
remplissent
les
conditions
prévues
par
la réglementation,
selon
les
modalités
fixées
par
ce
décret
et
les
dispositions
particulières
ci-après
:
>
Le
compte
épargne
temps
pourra
être
alimenté,
en
plus
des
jours
de
congés
annuels
sans
que
le
nombre
de
congés
annuels
pris dans
l’année
puisse
être
inférieur
à 20
et des
jours
RTT!,
par
des
jours
de
repos
compensateurs
dans
la
limite
de
5 jours
par
an
pour
un
temps
plein
et
au
prorata
pour
un
temps
partiel
ou
un
temps
non
complet,
hebdomadaire
de
travail
supérieure
à 35
heures, Acte
vendu
exéeutore
aprés
dépôc en Préfecture
k
2H
mat
2024
lt publication
du
29
ma
2024
Secrétaire
de
séance,
Patrick
LABORDE
>
La
demande
d'alimentation
du
compte
épargne
temps
doit
être
présentée
une
fois
par
an,
en
fin d'année
avant
le 31
décembre.
>
Les
demandes
de
congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
seront
effectuées
dans
les
mêmes
conditions
et
selon
les
mêmes
modalités
que
les
demandes
de
congés
annuels.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Jérôme
CURUTCHET,
Président