Déliberation - Delib 2026 04 Delegations du CM au Maire

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Déliberation - Delib 2026 04 Delegations du CM au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argelliers. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 04 Delegations du CM au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HERAULT

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS

Séance du samedi 21 mars 2026

Délibération n°2026-04

Nombre de Membres :

Votes :

du Conseil Municipal : 15

en exercice : 15 Pour : A5

présents : Au Contre: 7

représentés : À Absentions : 7

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 mars 2026 (par mail) Date d’affichage de la convocation : 17 mars 2026

Présents : AILLAUD Thierry, ANDUGAR Aurore, AVIGNON Sarah, BOUBAL Vincent,

DESCAMPS Charlène, DURAND HALLEY Samuel, DUSCHA Catherine, FAURE Emilie, FOURNIER Alain, JANSANA Simon, MASSOL Serge, SCAGLIA Marie-Jo, TAURINES Merryl, TREMOULET Bernard

Pouvoir : Pierre AMALOU à Catherine DUSCHA

Absents :

Secrétaire de séance : Tera KuuO

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Bernard Tremoulet expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre

de ses compétences. Cette possibilité de délégation permet de favoriser une bonne

administration communale et d'éviter de réunir le conseil pour délibérer dans les matières

déléguées, en permettant des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer de façon à définir de façon expresse et

suffisamment précise les délégations consenties,

Page 1 sur 5Considérant qu'une fois une délégation autorisée au Maire, il devient illégal de prendre une

décision relevant de cette même délégation en Conseil Municipal,

Il est proposé de déléguer au Maire les dispositions suivantes, numérotées selon l'article

L2122-22 du CGCT, et dont les limitations et précisions par le Conseil Municipal sont précisées

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

,

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisée. Le conseil municipal fixe la limite d'évolution des tarifs à 10 %

maximum par an.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le conseil municipal fixe la limite de 150

000 euros HT par marché ou accord cadre;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre s'y

afférents

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Le Conseil

Municipal fixe la limite à un montant de 1000€ ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Page 2 sur 516° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, dans

les cas suivants définis par le conseil municipal :

+ __ contentieux liés aux marchés publics et contrats administratifs ;

+ __ contentieux liés aux dommages aux biens ou aux tiers impliquant la commune ;

+ contentieux en matière d'urbanisme (permis de construire, autorisations diverses) ;

+ contentieux en matière de ressources humaines et de fonction publique territoriale

;

° actions en recouvrement de créances de la commune;

+ actions pénales, dépôts de plainte et constitutions de partie civile au nom de la

commune.

Ces actions peuvent être conduites devant toute juridiction, quel qu'en soit l'ordre ou le

degré.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux. Le Conseil Municipal fixe la limite à 20 000 euros par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loin°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal. Le maire peut signer chaque année un ou plusieurs contrats de ligne de

trésorerie d’une durée maximale d’un an dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 500

000 euros.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles. Le conseil municipal fixe les conditions d'exercice de ce droit comme suit : dans la

limite d'un prix d'acquisition de 150 000 euros.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre et dont le Conseil Municipal fixe la limite du montant d'adhésion annuel à

1 000 euros.

Page 3 sur 526° De demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions.

Le Conseil Municipal en fixe la limite à un million d’euros, étant précisé que la délégation

susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en

fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le

montant prévisionnel de la dépense subventionnante ; et d'approuver les plans de

financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Le Conseil Municipal fixe la limite

aux projets dans l'investissement ne dépasse pas 100 000 euros,

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L 123-19 du code de l’environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui

ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; Le

Conseil Municipal fixe le seuil d'admission en non-valeur à 100 euros par titre de recette,

conformément au plafond fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 (art. D. 2122-7-2 du

CGCT).

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Le Conseil Municipal fixe les conditions

suivantes : le remboursement des frais s'effectue sur présentation de justificatifs, dans les

mêmes conditions que celles applicables aux agents territoriaux, et dans la limite de 200

euros par mission et par élu.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le maire doit, selon les dispositions l’article L.2122-23 du CGCT en rendre compte à chacune

des réunions obligatoires du conseil municipal.

Dans tous les cas le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de

pouvoirs au maire.

Par ailleurs, lorsque le mandat du maire en exercice se termine au terme prévu ou de façon

anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire, et conformément à l'article L. 2122-17 du

CGCT, les présentes délégations seront exercées par M. Bernard TREMOULET, premier adjoint.

Le maire est autorisé à subdéléguer tout ou partie des présentes délégations à un adjoint ou

Page 4 sur 5un conseiller municipal, par arrêté, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

= AE voix POUR,

- _@ ABSTENTION(S),

- © voix CONTRE,

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

susvisées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Fait à ARGELLIERS, le 21 mars 2026

Acte rendu exécutoire

Après envoi en préfecture

Après affichage

Le secrétaire, Pour le Maire, Pierre Amalou, empêché,

Bernard Tremoulet, 1° Adjoi

à 7

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