Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 10 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 10 22 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Augustin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 10 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Commune de Saint Augustin

COMPTE RENDU CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 octobre 2022 à 19h00

Le Conseil Municipal de Saint-Augustin, dûment convoqué le 10 octobre 2022, s'est réuni en la salle

du conseil en Mairie, le mardi 18 octobre 2022 à 19h00, sous la présidence de Monsieur Sébastien

HOUDAYER.

Présents : Sébastien HOUDAYER, David HOGUET, Martine ROBICHE, Nelly DE VIENNE, Patrick

GELSUMINI, Gérald BOULANGER, Nadège MONIN, Denis DURAND, Pierre BEAUVALLET, Dylan

TIRARD, Jean-Pierre SANTIN

Alain LEFEBVRE arrivé à 19h07

Pouvoirs : Carole SIG Pouvoir Martine ROBICHE

Absents excusés : Anaïs AUBRY, Stéphanie AVENEL, Anne Lyse LOYER, Marc BARREAU, Adeline

CADIOU

Absents : Gaëlle MICHAULT,

Monsieur Sébastien HOUDAYER ouvre la séance à 19h00

Secrétaire de séance : Martine ROBICHE

Procès-verbal de la séance du 17 mai 2022, approuvé à l’unanimité :Ordre du jour :

1/ Budget: Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1°

janvier 2023

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées

appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

+ Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 Ill de la loi NOTRe)

+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des

comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général

Les organismes « satellites» de la commune (CCAS) appliqueront également le référentiel M57 à la même

date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure

information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun

dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Projet Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances / du Bureau en date du 3/10/2022

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023;PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général

;: budget CCAS,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

2/ Budget: Fixation de la durée d’amortissement des subventions

d'équipements versées par la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du

CGCT;

Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions

d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la

dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs

établissements publics et les départements La commune est assujettie à l’application de la norme de

comptabilité M57.

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d'amortissement des subventions

d'équipement versées, imputées au compte 204 « subventions d'équipement versées».

Les durées maximales d'amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :

- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

- 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ;

- 40 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d’intérêt national.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :

DE FIXER les durées d'amortissement des subventions d'équipement comme suit :

e Cinq ans (5) la durée d'amortissement des subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou

des études.

e Trente ans (30) la durée d'amortissement des subventions qui financent des biens immobiliers ou des

installations.

e Quarante ans (40) la durée d'amortissement des subventions qui financent des projets d'infrastructure

d'intérêt national.

3/ Budget : Décision modificative n°2

Le Maire,

Vu l'adoption du BP 2022 lors du conseil municipal du 15 février 2022,

e Considérant les charges Parc Naturel Régional (PNR) non connues lors de l’élaboration du budget

2022 ;

e Considérant la modification du taux de rémunération du Maire et des adjoints ;e Considérant la nécessité d'intégrer au budget des créances redevables d’un administré à la suite

d’une décision judiciaire datant de 2007, non versées

Pour cela il est nécessaire d'ouvrir les crédits budgétaires non-inscrits au BP,

l'est proposé une décision modificative N°2 telle que :

CREDITS À OUVRIR .

Sens Section Chap Art. CRIS MOrLnT

D FCT 65 65548 Autre contribution + 703

D FCT 65 6531 Indemnités + 2000

D FCT 65 6541 Créances admises en non-valeur +1800

CREDITS A REDUIRE 1

Sens Section Chap Art. GPIES POUR

D FCT 011 615231 Voiries - 703

D FCT 012 6411 Personnel - 2000

D FCT 011 615231 Voiries - 1800

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de voter la décision modificative N°2 telle que présentée

4/ indemnisation Maire et Adjoints

À la suite de l'augmentation de l'indice de rémunération des élus au 1° juillet 2022, la délibération initialement votée en 2020 doit être mise à jour.

Délibération :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux,

Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l'indemnité de fonction du maire, le taux peut être

inférieur à la demande expresse de ce dernier,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et

militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

d’hospitalisation,

Vu le décret n°2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de

la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des

personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des

établissements publics d’hospitalisation,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26/05/2020 constatant

l'élection du maire et de 5 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 16/06/2020 portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames,

HOGUET, ROBICHE, LEFEBVRE, DEVIENNE et GELSUMINI adjoints,

Vu l'augmentation du taux de l'indice de rémunération des élus à effet au 1°’ juillet 2022,Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints (et des

conseillers municipaux) pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune entre 1000 et 3 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire

en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 51.6% et d’un adjoint (et

d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal de

la fonction publique ne peut dépasser 19.8%

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide, avec effet au 1er juillet 2022 :

De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

Maire : 51.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 19.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 19.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 19.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4ème adjoint : 19.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 5ème adjoint : 19.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’État dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

ANNEXE DELIBERATION :

FIXE les indemnités de fonction dévolues aux Maire et Adjoints comme suit, à partir du 1° juillet 2022

Montant de l’enveloppe globale : indemnité maximale du Maire + total des indemnités maximales des

adjoints et conseillers municipaux ayant délégation = 6 062.42€

Nom du Maire Taux et montant de Majoration éventuelle Taux et montant

l'indemnité définitif

HOUDAYER Sébastien 51.6% 0 2077.17€ brut

2077.17€ brut

_Nomdesadjoints | Tauxetmontantde Tauxetmontant NO _| l'indemnité définitif 1è" adjoint : HOGUET 19.80% 0 797.05€ brut David 797.05€ brut

2°" adjointe : ROBICHE 19.80% 0 797.05€ brut

Martine 797.05€ brut

3ème adjoint : LEFEBVRE 19.80% 0 797.05€ brut

Alain 797.05€ brut

aÿ"e adjointe : DE 19.80% 0 797.05€ brut VIENNE Nelly 797.05€ brut

5ère adjoint : 19.80% 0 797.05€ brut

GELSUMINI Patrick 797.05€ brut5/ SDESM : Adhésion groupement de commande énergies

Vu

L'article L.2313 du code de la commande publique,

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,

L'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de

consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la

fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et

l’'acheminement d'énergies, et de services associés.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le programme et les modalités financières.

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,

APPROUVE les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,

AUTORISE le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte où mesure nécessaire

à son exécution,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus

du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

6/ Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie : Modification

des statuts

La CACPB a engagé par délibération du 7 octobre 2021 une modification de ses statuts visant, entre autres, à

restituer à ses communes membres la compétence en matière d’électrification rurale. Cette restitution de

compétences entraînera un retrait de la CACPB du SDESM et la fin des services de ce syndicat pour 19

communes (Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre,

Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte-Aulde,

Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne).

Afin de ne pas rompre la continuité du service public, les services de l’Etat nous ont proposé le processus suivant pour reprendre la compétence :

1 - de solliciter le Préfet pour une entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral différée, par exemple, au 1er

janvier 2023 s'agissant de la restitution de la compétence "électrification rurale".

2- d'engager une nouvelle modification des statuts aux termes de laquelle elle se dote à nouveau de la

compétence « électrification rurale ». S'agissant d’une compétence supplémentaire non prévue par la loi, la

CA peut l'exercer sur une partie seulement de son territoire (article L.5211-17-2 du CGCT}), comme cela est le cas actuellementIlest ainsi proposé de modifier les statuts de la manière suivante :

5 3 Compétences supplémentaires définies librement

5 3 13 Electrification rurale

Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-

Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-

Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne

(ex CACPB),

La communauté d'agglomération est compétente en matière d’électrification rurale.

PROPOSITION DE DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté

d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

Vu la délibération 2022-070 du conseil communautaire du 23 juin dernier proposant une modification des statuts

Vu les projets de statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,

PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

EMET un avis FAVORABLE aux statuts

7/ Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie : Approbation

rapport activité 2021

C'est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse

chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce

rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale peuvent être entendus.

Les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique, ils ne formalisent toutefois pas d'obligation concernant la forme de ce document.

Le rapport 2021 est annexé à la présente délibération.

PROPOSITION DE DELIBERATION

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme

obligation au Président de chaque EPCI d'adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,Vu le rapport sur l’activité 2021 présenté en conseil communautaire du 22 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

8/ Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie : Reversement

de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Saint Augustin à la

Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes, le département et la Région. Elle

concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations

ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

+ permis de construire

° permis d'aménager

+ autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la

superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Pour rappel

1/Les exonérations totales en vertu des articles L331-7 à L331-9 du code de l'urbanisme (parts communales, intercommunales, départementales et régionales) :

— les constructions destinées aux services publics ou d'utilité publique, figurant sur une liste fixée par décret

en Conseil d’État ;

— certains locaux d'habitation et d'hébergement ; abris de récoltes, hébergement d’animaux et autres usages

agricoles ;

— certains aménagements prescrits par un plan de prévention des risques ;

— les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m°;

— certains bâtiments reconstruits après sinistre ;

2.Pour la seule part communale ou intercommunale : articles L331-7 à L331-9 du code de l’urbanisme)

— les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national (OIN) :

— les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) ;

— les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP).

3/ Les exonérations (articles L331-7 à L331-9 du code de l’urbanisme)

Les communes ou intercommunalités, les départements et la région Île-de-France peuvent, chacun en ce qui

les concerne, exonérer de taxe d'aménagement {en totalité ou en partie) les constructions suivantes :

— les locaux à usage d’habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de

l'exonération de plein droit;

— dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne

bénéficient pas de l'abattement de 50 % de valeur sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation mais qui bénéficient d’un prêt à taux zéro (PTZ) ;

— les locaux à usage industriel ;

— les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m° ;

— les immeubles protégés au titre des monuments historiques

jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un

reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».Les 54 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté

d'agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe

d'aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes reversent le même

pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération.

Ce pourcentage est fixé à 1% pour l’année 2022 et 2023.

Projet de délibération

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 précisant que si la taxe d'aménagement est perçue par les

communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire

Considérant qu'il convient de se soumettre à cette obligation et qu'il a été acté en conférence des maires un reversement de la taxe d'aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par la commune

Considérant la délibération du conseil communautaire qui actera un reversement de la taxe d'aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par la commune

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération pour l’année 2022 et 2023

DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1erjanvier 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

9/ Demande de subvention acquisition parcelles ENS (Espace Naturel

Sensible) : YD7-YD344 et ZV59

Considérant que le conseil départemental de Seine et Marne octroi des aides financières aux communes et

communautés de communes pour l’acquisition, l'aménagement et la gestion des Espaces naturels sensibles

communaux et intercommunaux.

Vu Les modalités des subventions sont établies dans l’annexe 5 à la délibération N°1/14 du 28 septembre

2017 du Département.

Vu l'acquisition des parcelles YD7-YD344 et ZV59 par la commune de Saint Augustin en date du 13

décembre2021;

À TAUX Subvention

Date Cadastre | Situation Contenance | Zone | Nature | Frais de | sollicité |sollicitée

acquisition m? PLU | acquisition Notaire |FRAIS FRAIS on NOTAIRE | NOTAIRE

YD 7-344| : 13/12/21 et 2V59 Divers 33 040m NZH | ENS 1 188.10€ 40% 475.24 €Mr Le Maire propose de porter une demande de subventions auprès du département comme suit :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE M. Le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental des aides financières des terrains situés

en ENS conformément au tableau ci-dessus, pour l'acquisition, aménagement et la gestion.

AUTORISE M. Le Maire et ses délégataires à signer la convention avec le Département et tous documents s’y rapportant.

10/ Protocole de partenariat avec le parquet de Meaux — justice de proximité

L'Etat a souhaité mettre en place une politique de justice de proximité qui concerne les faits de petite

délinquance à travers 350 infractions répertoriées (nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, dégradations...).

La justice de proximité a également pour objectif de renforcer les relations avec les partenaires locaux,

comme les collectivités, pour gagner en efficacité et apporter une réponse pénale plus adaptée à la réalité des territoires.

Dans cette logique, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a signé une convention de

partenariat avec le Parquet de Meaux, en juin 2021, dans le but de soutenir le déploiement de la justice de proximité sur son territoire.

En complément de cette démarche, afin de développer et de renforcer les relations partenariales avec les

maires du ressort, le Parquet de Meaux propose aux communes un protocole collaboratif. Ce document vise

notamment à définir un circuit privilégié du traitement des signalements des élus et des échanges

d'informations, dans le cadre des procédures dont les communes peuvent être victimes. Il permet également

la promotion et la diffusion des dispositifs de prévention de la délinquance par les maires, en particulier des

procédures de rappel à l’ordre et de transaction municipale.

Ce protocole partenarial doit ainsi contribuer à faciliter la pratique :

- du signalement des infractions, du suivi des dossiers et des échanges d'informations,

- du rappel à l'ordre,

- de la transaction municipale et du classement sous condition de réparation en nature, - du conseil pour les droits et devoirs des familles.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la formalisation d’un protocole de partenariat avec le

Parquet de Meaux, joint en annexe, et d'autoriser le Maire à signer ce document.

Projet délibération :

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L 132-3 et L 132-7,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 39-1, 40-2, 41-1 et 44-1,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

VU la circulaire n°NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de

proximité,VU la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,

VU la circulaire n°NOR JUSD2025423C du 1° octobre 2020 de politique pénale générale,

VU la circulaire n°NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles

42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU la circulaire n°NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions

commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République,

VU la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,

CONSIDÉRANT la formalisation d’une convention de partenariat entre le Parquet de Meaux et la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, signée en juin 2021,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de s'inscrire dans cette dynamique de partenariat, en consolidant un protocole partenarial opérationnel,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

— d'approuver les termes du protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux, dont le

modèle est joint en annexe,

- d'autoriser le Maire à signer ledit protocole ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe :

- La commune à obtenue 2 subventions de l'Etat pour son projet d'extension de l’école primaire. Le

maître d'œuvre sera missionné lors du prochain conseil municipal prévu en décembre. A ce jour le planning des travaux n’a pas encore été établi.

- Une psychomotricienne souhaite s’installer sur la commune. Une étude est en cours pour lui trouver

un local à proximité des écoles.

- Deux nouveaux commerçants ambulants sont présents en même temps que le camion de la ferme

du Moulin, tous les jeudis matin devant la salle des fêtes : vente de fromage et de vin (toutes les 2

semaines).

- Comme chaque année, la commune va solliciter auprès du Département de Seine et Marne la

Dotation d’Equipement Territoire Ruraux (DETR) pour l’année 2023, les projets seront délibérés lors du prochain conseil municipal prévu en décembre.

- Cette année, au vu des conditions énergétiques, les décorations de noël installées en extérieures ne

seront pas allumées. Il est également rappelé que le Noël des enfants aura lieu le vendredi 2 décembre, autour d’un moment convivial à la salle des fêtes.

- Pour finir, dans le cadre des consommations énergétiques, une étude va être menée en lien avec le

SDESM sur la consommation des éclairages publics communal afin d'optimiser au mieux.

Monsieur Patrick Gelsumini informe :

- Les travaux en cours rue du Moulinet pour la réfection des canalisations d’eau se déroulent bien.

- Le ramassage du bac déchets verts est actuellement suspendue par COVALTRI, faute de gazole. Nous informerons les administrés dés sa reprise. Attention, fin du ramassage fin novembre, jusqu’en avril

2023.

- Nous rencontrons encore des problème avec le NRO situé à côté de la poste, divers débranchements ont encore lieux. Une étude est en cours pour remédier au mieux à ces incivilités de la part des

techniciens.Monsieur Denis Durand demande :

- Pourquoi des barrières sont présentes sur le domaine public rue Sainte Fare. Monsieur Gelsumini

Patrick répond que ces barrières sont sur la commune de Faremoutiers et qu'après avoir pris contact

avec leur Mairie, celles-ci sont présentes en attendant que le trou balisé soit rebouché.

- Quand sera terminé le city stade situé derrière les écoles. Monsieur le Maire répond que la phase 1

est terminé : installation de l'équipement city stade. La phase 2 interviendra prochainement, et pour

laquelle la commune sollicitera une nouvelle demande de subvention.

Madame Robiche Martine informe :

- Une rénovation totale de la toiture de la cantine, suite à de nombreuses fuites, est en cours et pris en charge par le SIRP.

- Le SIRP a également le projet d'agrandir la cantine scolaire de Saint Augustin. Le projet devrait voir le jour en 2023.

- Pour finir, il est annoncé que Madame GAST Patricia, secrétaire du SIRP depuis de nombreuses

années, part en retraite fin 2022.

La séance est levée à 20h50