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Procès Verbal - pv cm 20210615 no07 2 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20210615 no07 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille vingt et un et le quinze

juin à 19 heures, le Conseil Municipal de

la commune de Carbonne, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, exceptionnellement au Centre

Socio-Culturel – Bois de Castres, à

Carbonne, sous la présidence de : M.

Denis TURREL.

Présents : MM. Denis TURREL, Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Michel VIGNES, Sophie RENARD, Rémi RAMOND, Sandra DA SILVA, Elias TAYIAR, Françoise HENRY, Jacques GAILLAGOT, Bernard BARRAU, Pierre HELLE, Didier GENTY, Franck QUIN, Stéphane LE BRUN, Corinne GOUZY, Corinne PONS, Sandra LACOSTE, Fabrice COT, Marcella VALLANIA, Emilie BLANIC, Bastien HO, Julien GLINKOWSKI.

Procurations : Huguette DEDIEU donne procuration à Stéphane LE BRUN, Corinne MASSA donne procuration à Didier GENTY, Laurence CANITROT donne procuration à Françoise HENRY, Cédric HAMMER donne procuration à Denis TURREL, Marion GELIS donne procuration à Ali BENARFA ;

Absent (e )s excusé(e) s : Huguette DEDIEU, Corinne MASSA, Laurence CANITROT, Cédric HAMMER, Marion GELIS.

A été nommé secrétaire : M. Julien GLINKOWSKI.

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 15 juin 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 5

Absents : 5

Votants : 29

Convoqués le 09/06/2021

Affiché le 22/06/2021 Page 2 sur 11

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Julien Glinkowski est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mai 2021.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

2 rectifications sont demandées :

- Page 7, au point n°5. Valorisation du Musée André Abbal par la création d’un pôle culturel, « c’était un sculpteur renommé dans les années 1920 dans mais aussi un dessinateur talentueux », le « dans » est à supprimer,

- Page 6, au point 3. Présentation du Pays Sud-Toulousain, la phrase « Monsieur Hô indique qu’une présentation des actions du PCAET avait été faite lors du précédent mandat » est à corriger de la manière suivante : « Monsieur Hô indique qu’une présentation des actions du PCAET devait être faite lors du précédent mandat »

Avec ces corrections, Monsieur le Maire, fait procéder au vote.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. Dispositif de tarification sociale des cantines scolaires.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux familles les plus modestes de manger à la cantine pour un 1 € maximum.

Monsieur le Maire mentionne avoir été contacté par Madame le Sous-Préfet il y a une dizaine de jours pour l’informer que Carbonne, non éligible jusqu’à présent, pourrait bénéficier de l’aide de l’Etat sur la restauration scolaire.

En effet, ce dispositif a été amplifié avec 2 conditions à réunir :

- Être éligible à la nouvelle formule DSR dite DSR Péréquation qui s’applique à l’échelon intercommunal, ce qui est le cas.

- Proposer une grille tarifaire de restauration scolaire avec 3 tranches calculées selon les revenus des familles, dont au moins une est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Une délibération doit fixer cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Cette aide s’élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d’1€.

Les commissions Education, enfance et jeunesse et Finances ont pris connaissance de ce nouveau dispositif et ont donné un avis favorable pour demander cette aide. Monsieur le Maire rappelle que la commune a déjà une grille tarifaire qui correspond aux exigences préfectorales ; il s’agit donc en l’espèce de se déterminer sur la durée et la formalisation de la convention.

Le travail déjà engagé par la commission Education, enfance et jeunesse sur la modification des tranches sera précisé dans les prochains mois dans la perspective de la rentrée scolaire 2022.Page 3 sur 11

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de se positionner de la manière suivante : - 1) solliciter l’aide de l’Etat, soit environ 10 000 €, avec la signature de la convention pour une durée d’une année,

-2) Dans ce laps de temps de l’année scolaire, mener une analyse approfondie en commission sur le volet social concernant les tranches et les seuils des tarifs dégressifs. Madame Vallania fait remarquer qu’en commission Education Enfance et Jeunesse la durée de la convention évoquée était sur 3 ans.

Monsieur le Maire confirme que l’on peut signer la convention pour une année et la renouveler. Madame Tempesta, 1ère adjointe en charge de l’Education Enfance et Jeunesse, indique que l’information sur une durée plus courte lui a été communiquée et confirmée seulement après la commission.

Monsieur le Maire propose d’accomplir les démarches nécessaires à l’obtention de cette aide et de signer la convention.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

4. Centrale photovoltaïque Saint Michel : formalisation de baux emphytéotiques authentiques.

Monsieur Benarfa, adjoint aux finances, à la politique associative et à la politique locale, rappelle que la commune de Carbonne souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie qui organise la période 2024-2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35.1 GW option basse et 44.0 GW option haute pour 2028.

Il rappelle la démarche engagée avec l’appui du PETR concernant la valorisation des terrains situés au lieu-dit Saint Michel. Un appel à projets commun sur les communes de Peyssies, Carbonne et Salles sur Garonne piloté par le PETR a été lancé et après analyse des dossiers, le Conseil Municipal de Carbonne a notamment décidé par délibération du 20 décembre 2016, rendue exécutoire par dépôt en Préfecture le 22 décembre 2016, de retenir la Société Urba 190 comme lauréat de cet appel à projets pour le site de Carbonne.

Monsieur Benarfa rappelle que la commune de Carbonne a conclu avec la société Urba 190 un bail emphytéotique sous seing privé sous conditions suspensives le 8 juin 2017 autorisé par la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2017 rendue exécutoire par dépôt en sous- préfecture le 7 juin 2017 et affichage légal le même jour, modifié par avenant en date du 31 juillet 2018 en vue de l’implantation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol et /ou flottante section H numéros 458, 486, 187, 488, 489, 490, 491, 492, 494, 495, 507, 508, 528, 526, 527, 553, 978, 1126, 1146, 1148, 1150, 1081, 1083, 1085, 1087, 1089, 10910 et 1188.

La numérotation des parcelles objet du bail emphytéotique a été modifié et ce afin de diviser le projet en 3 zones.

Pour ce faire 3 sociétés ont été créées et 3 baux emphytéotiques en la forme authentique sont proposés à la signature. Il s’agit également de signer une convention constitutive de servitudes, une convention d’occupation précaire et une convention de chantier tripartitePage 4 sur 11

La commission des finances a émis un avis favorable le 4 juin 2021.

Madame Henry demande s’il y a une obligation de requalification au terme du bail. Monsieur le Maire répond qu’effectivement qu’il y a des obligations en matière du démantèlement des panneaux avec une garantie financière.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer :

• Les baux emphytéotiques authentiques sous conditions suspensives

• La convention constitutive de servitudes avec les sociétés URBA 190, URBA 142 et URBA 263

• La convention d’occupation précaire avec les sociétés URBA 190, URBA 142 et URBA 263

• La convention d’accès avec les sociétés URBA 263 et CORUDO

Votants : 28 – Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

5. Piétonnier route de Longages : demande de subvention au titre du fonds Leader.

Monsieur Benarfa indique qu’il y a lieu de solliciter le PETR dans le cadre du programme LEADER pour la réalisation d’un piétonnier Route de Longages.

Monsieur Benarfa précise que cette opération sera également financée par le Conseil Départemental à hauteur de 20 % des dépenses éligibles.

Le montant des travaux après consultation des entreprises est de 113 705.65 € HT soit 136 446.78 € TTC. Page 5 sur 11

Plan de financement prévisionnel

Montant HT Montant

Etudes Aide Conseil Départemental 22 741,13

Travaux 113 705,65 Feader 54 578,71

Autofinancement 36 385,81

Total 113 705,65 113 705,65

Dépenses Recettes

La commission des finances du 4 juin a émis un avis favorable à ce plan de financement et à la sollicitation du PETR.

Monsieur Benarfa souligne le bon niveau de subventions sur cette opération. Monsieur le Maire demande l’autorisation de valider le plan de financement et de solliciter l’aide du PETR dans le cadre du programme Leader.

Votants : 28 – Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

6. Renouvellement du bail de la trésorerie.

Monsieur Benarfa explique qu’en avril 2018 a eu lieu le renouvellement du bail de la trésorerie pour un montant annuel de loyer de 50 882.26 €. Ce loyer est révisé à l’expiration de chaque période triennale et ce en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaires en application de l’indice de révision figurant au bail. S’agissant d’un bail de l’Etat, c’est France Domaine qui est chargée de cette nouvelle évaluation. Le nouveau loyer est porté à 46 540 €. Pour information le montant du remboursement de l’emprunt de ce bâtiment est de 47 917.32 € /an.

La commission des finances du 4 juin 2021 a émis un avis favorable à ce renouvellement. Si la commune auparavant avait pu bénéficier de montants de loyers négociés, Monsieur Benarfa précise que désormais l’évaluation de France Domaine est obligatoire et est basée sur le tarif national de location des immeubles publics.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer ce bail.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

7. Budget communal : décision modificative n°2

Monsieur Benarfa indique que suite au Conseil Municipal du 18 mai 2021 et de la validation du projet de valorisation du musée Abbal, le maire exercera par arrêté le droit de préemption sur le bien situé au 10 rue du Sculpteur Abbal pour un montant de 82 000 €. Afin d’effectuer cet achat, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires au compte 2138

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 21 Compte 2138 +82 000€

Chapitre 23 Compte 2313 - 82 000€

La commission des finances du 4 juin 2021 a émis un avis favorable à ce renouvellement. Monsieur le Maire demande l’autorisation d’effectuer cette décision modificativePage 6 sur 11

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

8. Budget d’Alimentation en Eau Potable : extinctions créances.

Monsieur Benarfa fait part au Conseil Municipal d’une demande de la Trésorerie du Volvestre en vue d’effacer trois créances. Ces créances se trouvent éteintes du fait du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement pour un montant total de 233,38 €. Les créances concernent des factures d’eau (Années 2019 – 2020). La commission des finances du 4 juin 2021 a émis un avis favorable à cette demande de la Trésorerie.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette demande d’extinction de créances.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

9. Vente d’un terrain chemin de la Dourdouille

Monsieur Benarfa rappelle que 3 terrains communaux chemin de la Dourdouille étaient en vente.

Une personne souhaite se porte acquéreur de la parcelle N° 2024 section A d’une superficie de 803 m².

Le prix de vente de ce lot est de 74 000 € conformément à l’avis de France Domaine.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer les actes et tous documents relatifs à cette vente au prix de vente indiqué.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

URBANISME & TRAVAUX

10. PLU : approbation du projet de 1ère révision allégée (Annexe 1 et 2)

Monsieur Ramond, adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux, rappelle les motivations de cette procédure. Il s’agit de régulariser la situation de 2 exploitations agricoles situées sur le chemin de Laveran et route de l’Arize.

- Quant à leur classement en zone naturelle, ne permettant pas d’édifier des hangars agricoles,

- Quant au règlement de la zone agricole, en vue de permettre la vente sur l’exploitation des produits issus de l’exploitation agricole.

Une enquête publique s’est déroulée du 6 avril au 30 avril 2021. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec deux préconisations : conserver une haie et protéger le pigeonnier présent sur une exploitation. Le rapport d’enquête est mis en ligne sur le site internet de la ville pour une durée d’un an.

Une note de synthèse en annexe détaille les motifs, les différentes étapes de la procédure et l’objet des modifications proposées. Le dossier et plus précisément le rapport d’enquête seront examinés en commission urbanisme et habitat du 10 juin 2021 (rapport d’enquête en annexe 3).Page 7 sur 11

Monsieur Ramond commente les deux recommandations du commissaire enquêteur. La commission Urbanisme et travaux, en date du 10 juin 2021, propose de retenir les 2 recommandations du commissaire-enquêteur de la manière suivante :

- identification du pigeonnier Route de Lafitte en patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme,

- et protection de l’alignement boisé menant à l’exploitation agricole depuis le chemin Laveran au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

Monsieur Hô interroge sur le rapport d’enquête publique dans lequel le commissaire- enquêteur évoque des recommandations telles que le projet « devra rester discret dans l’environnement » (page 13 du rapport) et l’obligation de ne pas créer de zones « chaudes » béton (page 17 du rapport).

Monsieur Ramond répond qu’il est important de respecter l’esprit du projet pour pérenniser les 2 exploitations agricoles et que le commissaire enquêteur certes donne un avis indépendant.

Monsieur le Maire souligne les difficultés d’interprétation pour appliquer « rester discret dans l’environnement ». Chacun a sa manière d’interpréter. Certes il y a lieu de donner une place plus importante à l’environnement pour lequel il faut une police dédiée. Tout en s’attachant à rester juste dans le recollement urbain. Il faut tenir compte du changement des règles d’urbanisme dans le temps qui reste difficile à expliquer. Ce qui était permis un jour ne l’est plus 5 ans ou 10 après ou bien est soumis désormais à autorisation.

Monsieur Ramond rappelle qu’il s’agit d’édifier un hangar au chemin Laveran qui fera ensuite l’objet d’un permis de construire, tout en préservant des arbres.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de finaliser cette procédure en approuvant le projet de 1ère révision allégée du PLU.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

PERSONNEL MUNICIPAL, PREVENTION et SECURITE

11. Recrutement d’un directeur des affaires juridiques

Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel communal et de la sécurité, explique qu’en raison du départ à la retraite de notre agent en poste, il y a lieu de créer à compter du 01/12/2021 un emploi de Directeur des affaires juridiques dans le grade d’attaché à temps complet. Les grades de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe et rédacteur principale 1ère classe pourraient également être envisagés.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de pourvoir au remplacement du poste de Directeur des affaires juridiques.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité. Page 8 sur 11

12. Accroissement saisonnier d’activité.

Suite à la loi Sauvadet du 12/03/2012, la collectivité doit délibérer au cas par cas, pour les accroissements temporaires d’activité et pour les accroissements saisonniers d’activité. Monsieur Vignes explique que pour la saison 2021, un accroissement saisonnier d’activité (article 3 de la loi du 26/01/1984) nécessite le recours à des agents contractuels saisonniers :

- Service entretien bâtiment self : un adjoint technique à temps complet du 7/07/2021 au 29/08/2021, pour la tenue du bar de la piscine municipale.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer pour ce recours à ces agents saisonniers.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

13. SDEHG : Extension et rénovation de l’éclairage public sur le chemin de Balas.

Monsieur Tayiar, adjoint en charge de l’environnement et cadre de vie, informe le Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’Avant-Projet-Sommaire de l’opération de l’extension et rénovation de l’éclairage public sur le chemin de Balas.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 18%, soit environ 71 €/an.

Monsieur Tayiar précise que le SDEHG par ces interventions permet d’économiser l’électricité et de moderniser l’éclairage public.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, il est nécessaire de délibérer sur l’engagement de la participation financière de la commune, calculée sur les bases suivantes :

❑ Montant HT estimé des travaux 22 000 €

(Marge incluse de 10% pour aléas de travaux)

❑ Participation du SDEHG 17 600 €

(80% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG*)

❑ Contribution communale :

o Travaux 4 400 €

o Maîtrise d’œuvre 1 100 €

o TVA non récupérable (0.3152

o % du montant HT) 69 €

Contribution communale totale 5 569 €

La commission Environnement et cadre de vie du 12 mai 2021 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’Avant-Projet- Sommaire présenté ci-dessus.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.Page 9 sur 11

DIVERS

14. Rapport d’activité GrDF 2020 - Annexe n°3.

Monsieur Tayiar rappelle que GrDF assure la distribution publique de gaz naturel, en qualité de concessionnaire, et a signé avec la commune, un traité de concession le 1er décembre 2012 pour une durée de 30 ans.

Quelques données à noter :

970 abonnés à Carbonne

37,62 kms de canalisations de distribution de gaz

15,10 GWh consommés

1 première mise en service client dans l’année

84,60 k€ investis sur la concession en 2020

15. Motion en faveur de l’autonomie de la commune et non à la DGF

Dérogatoire.

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu de Monsieur le Préfet une note d’information pressant les EPCI de mettre en place une formule dérogatoire de la DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) qui permettrait de verser à l’EPCI les montants versés jusqu’à présent aux communes puis de les répartir sur les communes.

Ainsi, nous passerions d’une répartition technique directement vers les communes à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités : l’hypothèse d’un EPCI avec une majorité qui imposerait aux communes une répartition de la DGF défavorable est tout à fait possible.

Sur le fond comme sur la forme, cela est inacceptable. Cela aboutit à réduire la liberté d’agir du Conseil municipal et à rogner l’autonomie des communes, suscitant des conflits entre les EPCI et les communes alors que cela n’existe pas et n’a pas lieu d’être.

Par cette tentative, l’Etat se décharge sur les collectivités et les EPCI, tout en amenuisant leur autonomie par le volet fiscal et financier. Cela s’inscrit dans la tendance constatée depuis plusieurs années : la Région n’a plus aucun pouvoir fiscal, le Département n’a plus la source de financement importante que constituent les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) ... Les associations d’élus locaux, AMF (Association des Maires de France) et AMFR (Association des Maires Ruraux de France) se sont mobilisées et ont voté contre cette DGF Dérogatoire. S’agissant d’une injonction de faire pas respectueuse des élus, des communes rurales, le Conseil communautaire de la communauté de communes a voté contre.

D’autant que le gouvernement met en avant la politique de proximité avec les élus locaux et avec les citoyens, et a contrario envoie une circulaire portant injonction. Madame Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, affirme que rien ne se fera sans les collectivités. Selon Monsieur le Maire, cela illustre bien qu’il y a les discours d’une part et les faits d’autre part.

Monsieur Le Brun interroge sur l’explication de cette mesure.

Monsieur le Maire répond que cela s’inscrit dans la tendance constatée depuis plusieurs années de réduire petit à petit l’autonomie des communes. De la même manière, la Région n’a plus aucun pouvoir fiscal, le Département n’a plus la source de financement importante que constituent les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) ... C’est la politique d’hier et même d’avant-hier qui suscite débat. Le point qui fait défaut dans l’organisation territoriale est le principe de subsidiarité : ce que l’on ne peut faire à l’échelon supérieur, il doit être possiblePage 10 sur 11

de le mettre en œuvre à l’échelon inférieur. C’est l’esprit des lois de décentralisation de 1982 et 1983 : trouver le niveau pertinent de décision en matière d’action publique.

Monsieur Cot fait remarquer que c’est de la recentralisation et c’est une démarche insidieuse. Madame Henry demande si cette motion a fait l’objet d’un vote général.

Monsieur le Maire confirme que les élus opposés à ce dispositif sont de tendances politiques diverses : c’est un refus général.

Monsieur le Maire appelle par solidarité à voter une motion contre ce dispositif de DGF dérogatoire.

Votants : 29 – Pour : 29 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

DÉLÉGATION AU MAIRE

▪ Dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du 26 mai 2020, il a été signé avec FIBRE31 une convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. L’adresse concernée par cette convention est l’avenue des Berges.

INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VOLVESTRE

PLH (Plan Local d’Habitat) :

Monsieur Hô précise qu’a eu lieu la réunion de lancement de la révision du PLH que pilote la communauté. Le calendrier de cette révision sera assez serré puisqu’il est prévu une approbation en mars 2022. Une phase de recensement avant le diagnostic est initiée avec le souci de collecter des données population-habitat à jour notamment auprès des communes. En effet, les données INSEE sont en décalage de plusieurs années avec le constat à faire. L’Agence technique départementale (ex ATD) désormais Haute Garonne Ingénierie effectuera un audit auprès des communes.

Marché Montants HT Objet du Marché Entreprise

attributaire

Arrêté

n°2021/MP/014

Avenant n°2 concernant le

marché n°2020-08

Montant global de

l’avenant récapitulant les

modifications techniques

est de 4 664,45 € HT soit

5 597,34 € TTC

Montant global du marché

2020-05 : 118 370,10 €

HT soit 142 044,12 € TTC

soit une plus-value de 4,10

%.

Avenant entérinant une

augmentation de la

surface engazonnée à la

demande du Conseil

Départemental dans le

cadre du marché de

travaux relatifs à la

création d’un piétonnier

et d’un busage du fossé

– Route de Longages

(RD62)

EIFFAGE ROUTE

GRAND SUD

38, Chemin du

Chapitre BP 92313

31023 TOULOUSE

Cedex 1 Page 11 sur 11

Monsieur Hô cite en exemple le télétravail et son impact sur le mode de vie et l’habitat. On a pu observer aussi sur le territoire une augmentation des foyers dits sensibles (familles monoparentales, personnes âgées) à mettre en relation avec le manque de logements de petite taille.

Monsieur le Maire souligne l’enjeu du PLH pour Carbonne sur le volet social de l’habitat notamment.

INFORMATIONS DIVERSES

Piscine municipale :

Ouverture de la piscine du 5 juin jusqu'au 29 août

Jusqu’au 6 juillet : ouverture le week-end de 12h30 à 19h.

Du 7 juillet au 29 août : ouverture tous les jours de 12h30 à 19h, sauf le mardi (fermée toute la journée

Cercle Occitan : 7na Occitanada 6, 11 et 19 juin 2021

10 ans de l’asso’s épicée : 2 et 3 juillet 2021 au Bois de Castres avec un programme festif et varié

Les pisteurs : du 6 au 17 juillet 2021, chantier artistique citoyen autour de la biodiversité

Le détail de ces évènements est consultable sur le site de la ville : https://www.ville- carbonne.fr/

QUESTIONS DIVERSES

Néant.

En l’absence de questions, la séance est levée à 19h50.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TURREL