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Arrêté - am 2026 161 du 19 05 2026 arrete portant creation et designation des membres de la commission communale pour laccessibilite des personnes handicapees 2
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 161 du 19 05 2026 arrete portant creation et designation des membres de la commission communale pour laccessibilite des personnes handicapees 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
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Maire 7 D Commission Communale pour l'Accessibilité des personnes handicapées
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
LE EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
LE LE
2 0 MAI LE — 20 MAI 20 2 ( MAI 202
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2143-3,
VU la loi n°2005-102 en date du 1 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l'article 46,
VU l'article 11 de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU la loi n°2015-1776 en date du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, VU la loi n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
CONSIDÉRANT que l'article L.2143-3 précité impose à toute commune de 5 000 habitants et plus, la création d'une Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées,
CONSIDÉRANT que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes en situation de handicap,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'arrêter la liste des membres de cette commission,
ARRETE
ARTICLE 1°
La Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées au titre de l’article L.2143-3 du CGCT :
-__ Dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en
fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux
cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du Code des
transports.
- Établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de
nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
AR Prefecture
|
Roou Lo 20/08/2028 eee VISE ni Municipal — Administration Générale — AM/2026/161 — Page 1/3 339 - 06906 Sormia Anmrous Caex - wwwbrotfr - Te. 04 92 91 55 96 . Fax 04 93 65 18 09 - dgdbrot fr Mains ne Por-S À ARTICLE 2
La composition de la Commission Communale d'Accessibilité est arrêtée comme suit :
Représentants élus du Conseil Municipal :
- Madame Nicole PRADELLI
- Monsieur Jean-Michel BIANCOTTI
+ Monsieur Michel FRANCESCHI
- Monsieur Gérard PETIT
- Madame Severine MOUREAUD
- Monsieur Denis LA SPESA
Représentants des usagers et d’associations représentant les personnes en situation de handicap :
- Madame Martine CAMATTE
- Madame Josette KELBERG
- Madame Dominique VIAN
- Madame Livianna ZANNIN
Selon les besoins, peut également être invitée par le Président, toute personne dont la présence et la compétence permettraient d'enrichir les travaux de la commission.
ARTICLE 3
Les nominations qui précèdent sont valables pour la durée du mandat, sauf si les intéressés cessent de remplir les fonctions qui ont motivé leur désignation.
ARTICLE 4
Le secrétariat de la commission sera assuré par le service Patrimoine, Bâti, Maintenance et Projets de la commune de Biot.
ARTICLE 5
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis transcrit au registre des arrêtés municipaux, et une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
- L'ensemble des membres composant la CCA,
- Madame la Directrice du CCAS,
- Monsieur le responsable du service Patrimoine, Bâti, Maintenance et Projets
ARTICLE 6
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. II peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 19 mai 2026
AR Prefecture
006-210600185-20260519-AM fe de Bfidt-FArrêté Nunicipal =AdminidtratiorGénérale - AM/2026/16| — Page 2/3 Reçu le 20/05/2026
Mans 0e Bior-Soman Anrrous : CS 203Ÿ- 06906 Somx Aumrous Cenex - wwwbiot.fr - Tec 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dexbrolfr