Procès Verbal - PV CM du 26 01 2026

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Procès Verbal - PV CM du 26 01 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Dampierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 01 2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 2026 / 01

L'an deux mil vingt-six, le 26 janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la commune de Dampierre-les-Bois s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TIROLE.

Étaient présents : M. Pascal BINDNER, M. Claude DORIOT, Mme Monique FERCIOT, Mme Annie GIRARD, M. Jean-Claude JOURDAIN, M. Daniel LEHMANN, Mme

Evelyne PISANI, Mme Stéphanie POIROT, M. Johann POURCELOT, M. René RICHE, Mme Marie-Thérèse RODOZ, Mme Gisèle THIERY, M. Marc TIROLE, M. Gilles

VALDENAIRE.

Étaient absentes excusées : Mme Tatiana CARON-LAGNACH, Mme Nathalie COMTE, M. Fabian EHINGER (procuration à J. POURCELOT), Mme Roxane MAUSSE.

Était absent non excusé : Néant.

Il a été prononcé, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil, M. Pascal BINDNER 2 été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées après avoir obtenu la majorité des

suffrages.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 janvier 2026.

Ordre du jour :

1- Approbation du PV de séance du 1% décembre 2025,

2- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026,

3- Annulation de 3 délibérations CCAS prises par le Conseil Municipal le 1/12/2025, 4- Rétrocession d’un bien porté par l’EPF,

5- Nouvelle opération de portage d’un bien par l’EPF,

6- Renouvellement convention avec l’ACCA,

7- Reprise des concessions à l’état d’abandon,

8- Convention intercommunale des attributions 2026 - 2031,

9- Demande de subvention du club Dampierre Foot,

10- Demande de subvention classe découverte au Barboux,

11-Questions diverses.

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.2026 / 02

01 —- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

18 DÉCEMBRE 2025 - DCM 01-01-2026

Le Maire propose au Conseil municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du

1% décembre 2025.

Le Conseil municipal après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés, 15 voix pour.

e ADOPTE Je procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du

1% décembre 2025 joint en annexe.

02 _— AUTORISATION D’ENGAGER,_LIQUIDER__ET _MANDATER _LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 —- DCM 02-01-2026

Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu la circulaire n° 89.17 du 11 janvier 1989 visant notamment les modalités de détermination de la masse des crédits à ouvrir et la définition de l'affectation ; Considérant l'application de la nomenclature budgétaire M457 ;

Considérant les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte et définies comme celles votées au budget N-1 (hors crédits afférents au remboursement de la dette = comptes 16), c’est-à-dire, non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, (BP), mais également celles inscrites au budget supplémentaire (BS) et dans les décisions modificatives (DM) N-1 ;

Considérant qu'il convient de prendre la masse des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit la somme des chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23 inscrits au BP + BS + DM et, le cas échéant, d'y ajouter les crédits inscrits à ces chapitres ventilés par "Opération" pour déterminer le montant maximal des crédits à répartir ; Considérant que cette délibération doit notamment viser la répartition de cette masse : montant et affectation précise des dépenses autorisées, ventilées par chapitres et articles budgétaires d'exécution ;

Considérant qu'il convient d'entendre par "Affectation", la détermination des dépenses d'investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes par chapitres et articles budgétaires d'imputation ;

Considérant que la procédure introduite par l'article L.1612-1 ne concerne que les dépenses d'investissement de l'exercice en cours jusqu'aux délais légaux fixés par le CGCT; cet article ne vise donc que les crédits ouverts, ce qui exclut les restes à réaliser (RAR) ; Considérant que l'article L.1612-1 ne s’applique pas aux recettes d’investissement ; ainsi, l’assemblée délibérante ou l’exécutif ne peut contracter de nouveaux emprunts avant le vote du budget primitif de l’année N ; toutefois, l’exécutif peut, en vertu d’une délibération expresse recourir à la technique de la réservation de crédits ;

Considérant qu'en application de l'article L1612-1 susvisé et l'absence de vote du budget avant le 1° janvier N, l'exécutif peut, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, date limite de vote (30 avril les années de renouvellement de l'organe délibérant) :

e mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget N-1 ;2026 / 03

° _mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

° sur autorisation de l'organe délibérant, objet de cette délibération, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette ;

° pour la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget qui

comporte soit des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement

(CP), soit des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP),

le maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est

pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses

de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des

exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par

chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice

précédent.

Considérant que, sur cette même période, l'exécutif doit être autorisé, par l'assemblée délibérante, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur proposition du maire ;

Le quart de la masse des crédits d'investissement ouverts en N-1, hors RAR, est calculé et ventilé,

par chapitre et article, comme suit :

Chapitres BP 2025 BS DM Total (hors RAR)

20 55 000,00 € - - 55 000,00 €

21 807 851,70 € - - 807 851,70 €

23 12 500,00 € - - 12 500,00 €

Total des chapitres 20, 21 et 23 : 875 351,70 €

Quart des crédits d’investissement qu’il est possible d’engager, liquider et 218 837,93 € mandater avant le vote du budget :

Chapitres Article Intitulé Crédits autorisés avant le vote

du BP

20 203 MOE vestiaire foot 42 000,00 €

21 2151 Réfection voirie Feschotte 10 000,00 €

Total : 52 000,00 €

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions.

Les crédits ouverts seront inscrits au budget lors de son adoption. Considérant l'obligation faite de reprendre, a minima, le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées sur la base de cette autorisation spéciale, l'assemblée délibérante peut ne pas inscrire en investissement le montant des crédits correspondant à une opération visée dans la présente autorisation et à laquelle l'assemblée n'aurait pas donné suite ou réalisé ; un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation sera dressé par l'ordonnateur, transmis au comptable et joint au budget lors de sa transmission au préfet pour contrôle de la reprise des sommes engagées au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire (15 voix pour) à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts et tels que détaillés dans le tableau ci-dessus.2026 / 04

03 - ANNULATION DE 3 DÉLIBÉRATIONS CCAS PRISES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL LE 1F8/12/2025 — DCM 03-01-2026

Vu :

ele Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

e la délibération portant sur les bons d’achat seniors 2026 (DCM 06-12-2025) du 1°/12/2025,

e la délibération portant sur la perception de dons 2026 (DCM 07-12-2025) du 1/12/2025,

° la délibération portant sur la délivrance de bons de secours ponctuels 2026

(DCM 08-12-2025) du 1/12/2025,

Considérant :

e que les délibérations susvisées ont été adoptées dans un contexte qui ne correspond pas à la situation actuelle de la commune,

e et qu’il convient, dans un souci de sécurité juridique et de bonne administration,

de les abroger.

Le Maire et le Conseil municipal décide d’abroger lesdites délibérations citées ci-dessus.

04 - RÉTROCESSION D'UN BIEN PORTÉ PAR L’EPF — DCM 04-01-2026

Le maire expose au conseil municipal que la commune a sollicité l’EPF dans le cadre d’un

portage foncier en vue de maintenir une activité commerciale.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, a été conclue entre la commune et l'EPF.

Suite à la signature de la convention opérationnelle, l’EPF a acquis pour le compte de la

commune les parcelles sis Commune de Dampierre-les-Bois (71) cadastrées section AE n° 743 (lot 3) et 744.

Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la commune de

Dampierre-les-Bois s'engage notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement

intérieur.

Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé

en ajoutant au prix global la participation aux frais de portage.

Le prix global est composé du prix d’acquisition, des frais d’acquisition (frais d’actes, de

notaire, diagnostic, géomètre...), des indemnisations de toute nature versées aux

propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection...) et du solde des frais de gestion externalisés (gestion des biens, impôts...).

En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se réaliser qu’au prix d’acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce

bien.

Le pôle d’évaluation domaniale (France Domaine), par un courrier du 21 Novembre 2025 référencé : 2025-25190-79473, a estimé le prix de ce bien.2026 / 05

Afin de pouvoir réaliser le projet, il est donc proposé au conseil municipal de demander à

l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession des biens indiqués ci-dessus. La rétrocession s’effectuera au profit de M. Loïc SALVADOR ou toute autre entité qui se

substituera. Elle aura lieu moyennant le prix contractuel, soient 184 887,38 €HT outre

TVA sur la marge de 1 356,56€.

La Commune, dans le cadre de la convention opérationnelle, prendra à sa charge le

paiement du solde des frais de portage calculé à la date de la signature de l’acte de

rétrocession.

Au cas où l’avis d'imposition de la taxe foncière pour l’année en cours viendrait à être

appelé auprès de l’EPF, la commune s’engage à rembourser cette taxe à l’EPF à première

demande, ainsi que les frais éventuels qui seraient réglés par l’EPF postérieurement à l’acte notarié de rétrocession.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e de demander à l’EPF la rétrocession des biens en portage au prix de 184 887,38 EHT

outre TVA sur la marge de 1 356,56€ au profit de M. Loïc SALVADOR ou toute autre

entité suppléante.

e de prendre à la charge de la Commune le solde des frais de portage aïnsi que la taxe

foncière de l’année en cours

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

05 —- NOUVELLE OPÉRATION DE PORTAGE D’UN BIEN PAR L’EPF — DCM 05- 01-2026

DEMANDE D’INTERVENTION DE L’EPF DOUBS BFC

Opération n° 1328 - Constitution d'une réserve foncière en zone AU

La Pays de Montbéliard Agglomération est adhérente à l’EPF Doubs BFC, offrant la

possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.

L’EPF Doubs BFC est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il a été initialement créé par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, conformément à l’article L. 324 2 du code de l’urbanisme.

L’EPF Doubs BFC est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique.

Après signature d’une convention portant notamment sur les modalités du portage foncier, l’EPF acquiert les biens et les gère durant le temps du portage foncier. Le temps du portage

peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation,

déconstruction, dépollution, etc) sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF et consiste en un temps

de maturation du projet d’aménagement piloté par la collectivité.

Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPF rétrocède les biens à la collectivité à l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne qu’il lui désignerait.

Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir la maîtrise publique des biens

immobiliers nécessaires au projet de « Constitution d'une réserve foncière en zone AU », il vous est proposé de solliciter l’intervention de l’EPF.2026 / 06

Le projet consiste en « La parcelle concernée est comprise dans une zone AU du PLU de la

commune ».

Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’EPF, la Pays de Montbéliard Agglomération a été consultée en date du 09/01/2026.

Son avis sur l’opération de portage foncier a été donné, le Cliquez ou appuyez ici pour

entrer une date.

Le mandat confié à l’EPF consistera à négocier l’acquisition des biens concernés, situés à

Dampierre-les-Bois, composés des biens ainsi cadastrés :

DESIGNATION PARCELLAIRE SUPERFICIE | EMPRISE A

E— T = ADRESSE CADASTRALE ACQUERIR Section du | N°du (en m°) (en m°)

cadastre cadastre è

AD 0389 DERRIERE LE TEMPLE 4393 4393

Total | | | 4393

L’EPF est habilité à faire la ou les offre(s) d’acquisition qui lui semblera(ont) la/les plus

adéquate(s) au vu de l’avis de la direction de l’Immobilier de l’Etat (les domaines), lorsque

sa consultation s’avèrera nécessaire. Les offres d’acquisition devront faire l’objet d’un accord écrit préalable de la collectivité.

Conformément au règlement intérieur, le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 6 ans, selon le mode de remboursement « À terme ».

Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon

l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès de l’EPF.

La gestion du bien sera assurée par l'EPF directement.

Le Conseil délibérera de nouveau sur les modalités de la cession par l’EPF.

Enfin, le mandat est donné à l’EPF de procéder à la conservation des biens portés dans leur

état actuel. Pour ce faire, la collectivité fera ses meilleurs efforts pour informer l’EPF des éventuelles dégradations qu’elle pourrait constater. L’EPF et la collectivité coordonneront leurs actions pour limiter leur aggravation, préserver la sécurité des avoisinants et des

usagers.

Vu le règlement intérieur de l’EPF Doubs BFC ;

Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPF Doubs BFC,

Vu l'avis favorable de la Pays de Montbéliard Agglomération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.,2026 / 07

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- De solliciter l’intervention de l’EPF Doubs BFC dans le cadre du projet

« Constitution d'une réserve foncière en zone AU », nécessitant l’acquisition des

biens situés à Dampierre-les-Boïis ainsi cadastrés :

DESIGNATION PARCELLAIRE SUPERFICIE | EMPRISE A

| —$— ADRESSE CADASTRALE ACQUERIR

Section du! N°du (en m°) (en m°)

cadastre | cadastre LL _

AD 0389 DERRIERE LE TEMPLE 4393 4393

Total | 1 LU 439

- D’habiliter l’EPF Doubs BFC à faire les offres d’acquisition et après accord écrit de

la collectivité ;

- D’autoriser le représentant de l’EPF Doubs BFC à signer tous documents et avant-

contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;

- D’approuver les modalités du portage foncier par de l’EPF Doubs BFC, d’une

durée prévisionnelle de 6 ans, selon le mode de remboursement « À terme » ;

- D'’autoriser le MAIRE à signer la convention de portage foncier à passer avec

l’'EPF Doubs BFC ;

- D'une façon générale, d’approuver les conditions du mandat confié à l’’EPF Doubs BFC dans le cadre de cette opération.

06 - RENOUVELLEMENT CONVENTION DE CHASSE AVEC L’ACCA — DCM 06-01-2026

Le Maire rappelle que la convention qui lie la commune avec l'ACCA est échue depuis le

6 octobre 2025. Il propose de la renouveler aux mêmes conditions que précédemment soit :

- Une convention définie pour une période de 6 années du 7 octobre 2025 au

6 octobre 2031.

- L'occupation d'une parcelle communale sur laquelle se situe un abri.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus énumérées. Et autorise le Maire à signer la

convention.

07 — REPRISE DES CONCESSIONS À L’ÉTAT D’ABANDON — DCM 07-01-2026

Le conseil municipal de la commune de DAMPIERRE-LES-BOIS

Les conseillers municipaux ayant été convoqués par courrier en date du 21 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Etaient présents 14 conseillers municipaux en exercice (liste des conseillers concernés cités ci-dessus)

Etaient absents 4 conseillers municipaux en exercice (liste des conseillers concernés cités ci-dessus)2026 / 08

Avaient donné procuration 1 conseiller municipal en exercice (conseiller concerné cité ci- dessus).

Le quorum étant atteint, les conseillers ont été invités à se prononcer sur la reprise des

concessions définitivement constatées à l’état d’abandon.

Monsieur le Maire, expose :

- La commune a engagé, il y a maintenant plus de 1 an, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal de Dampierre-les-Boïis conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu’aux articles R. 2223-12 à 23 du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent,

- Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 27 mai 2024 et 15 décembre 2025,

- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,

- Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,

- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par Îles

concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et

de solidité,

- Vu la possibilité pour la commune d’inscrire certaines de ces concessions présentant un intérêt d’art ou d’histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la

destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur

entretien.

Le conseil ayant délibéré, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide :

Article premier :

De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon

figurant sur la liste en annexe ci-jointe.

Article deux : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains

affectés aux concessions listées à l’article 1.

Article trois :

Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.

Article quatre :

Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

Article cinq :

La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la Sous-Préfecture de Montbéliard.2026 / 09

Article six :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article sept :

La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus énumérées

08 — CONVENTION INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS 2026-2031 — DCM 08-01-2026

A. Contexte

Depuis 2014, plusieurs lois successives encadrent et posent les jalons d’une réforme des politiques de l’habitat et du peuplement, plaçant les EPCI (dotés d’un PLH) comme chefs

de fil de ces politiques. C’est dans ce cadre que Pays de Montbéliard Agglomération s’est dotée des trois dispositifs obligatoires structurant le pilotage de ces politiques :

> une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en charge de définir les

orientations en matière de gestion de la demande et d’attributions de logements

sociaux, et de suivre la mise en œuvre des actions engagées ;

> un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information

des Demandeurs (PPGDID) qui a pour finalités de favoriser la transparence et

l'égalité de traitement des demandes (Plan renouvelé pour la période 2024-29) ;

> une Convention Intercommunale des Attributions (CIA) qui fixe les objectifs

opérationnels et les engagements des partenaires en matière d’attribution de

logements sociaux. La CIA actuelle, entrée en vigueur en 2019, étant arrivée à

échéance, il convient de la renouveler.

La Convention Intercommunale des Attributions traduit la stratégie intercommunale en matière d’attributions, répondant aux problématiques d’accès au logement locatif social et de déséquilibres territoriaux qui se posent sur le territoire de l’EPCT.

L'élaboration et les modalités de validation de la Convention Intercommunale des

Attributions sont réglementées par la loi du 27 janvier 2017 et le Code de la Construction

et de l'Habitat (CCH).

B. Nouvelle Convention Intercommunale des Attributions

La CIA 2026-2031 a été élaborée en partenariat avec l’ensemble des partenaires et acteurs des attributions, et a reçu l’avis favorable de la CIL du 28 novembre 2025.

Elle se décline en deux volets (obligatoires) :

> le Document Cadre qui fixe les grandes orientations en matière d’attributions, validées par la Conférence Intercommunale du Logement de juin 2024 comme le prévoit le cadre réglementaire ;2026 / 10

> la Convention qui décline les objectifs et actions opérationnels mis en œuvre pour

répondre aux orientations (y compris les objectifs réglementaires).

Le détail des orientations, objectifs et moyens opérationnels est disponible dans le

document de CIA annexé au présent rapport.

La CIA engage l’ensemble des acteurs signataires à agir en faveur des orientations définies et de l’atteinte des objectifs fixés.

C. Chantier spécifique de qualification des fragilités d’occupation du parc locatif social

Prévu dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et

d’Information des Demandeurs, un outil de qualification des fragilités d’occupation du parc locatif social a été élaboré en parallèle de la nouvelle CIA. Celui-ci a pour finalités de

> Adapter et orienter les diverses actions et politiques liées à l’habitat

social (politique des attributions, politique de l’habitat, gestion urbaine, etc.) ; > Apporter des connaissances fines du parc locatif social aux acteurs des attributions pour alimenter les réflexions et décisions en commission d’attribution des

logements.

La qualification mise en œuvre repose sur deux niveaux :

1. La qualification des fragilités d’occupation

2. La qualification de l’attractivité/accessibilité du parc locatif social aux ménages les plus fragiles

La qualification des fragilités d’occupation a un double objectif opérationnel :

> Définir des orientations différenciées d’attribution (Cf. Objectifs de la CIA)

> Outil d’aide à la décision des acteurs des attributions (En complément notamment de la cotation de la demande définie dans le PPGDID)

Chaque commune et chaque bailleur social aura accès à la qualification de son parc de logements locatifs sociaux à l’échelle des résidences.

D. Pilotage et suivi de la CIA

La CIA est établie pour une durée de 6 ans, mais des ajustements peuvent être apportés à

mi-parcours. La CIL est l’instance de gouvernance et de suivi de ces sujets. Elle se réuni à minima 1 fois par an. Les signataires de la CIA sont : L’Etat, Pays de Montbéliard

Agglomération, les communes disposant de logements locatifs sociaux, les bailleurs

sociaux, l’Unions Sociale pour l’Habitat BFC et Action Logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus énumérées. Et autorise le Maire à signer la

convention Intercommunale des Attributions 2026-2031.2026 / 11

09 —- DEMANDE DE SUBVENTION DU CLUB DAMPIERRE FOOT — DCM 09-01-

2026

Suite aux travaux de démolition du vestiaire au stade, le club Dampierre Foot a signé une

convention avec la mairie de Fesches le Chatel pour louer leur terrain de foot en attendant

la fin des travaux.

Le montant de cette location s’élevant à 2 000,00 € pour l’année 2025-2026, le club a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

Vote : Le Conseil après en avoir délibéré décide d'attribuer la somme de 2 000,00 € à

Dampierre Foot.

10 - DEMANDE DE SUBVENTION CLASSE DECOUVERTE AU BARBOUX —

DCM 10-01-2026

Madame Dupont, enseignante de l'école élémentaire a pour projet de faire un séjour

découverte à ses élèves au Barboux (Haut-Doubs). Pour une durée de 3 jours (2 nuits) au

mois de juin 2026. Le programme d’activités et le plan de financement ont été fournis.

Elle sollicite le Conseil municipal pour l'octroi d'une subvention pour ses 19 élèves.

Vote : Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide d'octroyer une subvention de 45,00 € / élève soit la somme de 855,00 € - Cette somme sera versée sur le compte de la coopérative scolaire de l'école élémentaire.

11 - QUESTIONS DIVERSES

- Signalisation au Gros Pré :

Actuellement, la vitesse est limitée à 50Km/h sur le secteur du Gros Pré. Dans le cadre de la sécurisation routière et afin d’intégrer l’ensemble de la longueur entre le panneau de signalisation DAMPIERRE LES BOIS côté Badevel et jusqu’à l’entrée de Fesches-le-Châtel (aux abords de l’entreprise CRISTEL), il est nécessaire d’entreprendre des aménagements afin que la RD 209 soit totalement en agglomération.

- Information sur la reprise des réseaux assainissement pour les rues Bellevue, Parcours et Grande Rue en partie. Les travaux débuteront début du printemps. - Le 31/01 : opération entraide,

- Les 23 et 24/04 : opération brioches,

- Nettoyage de Printemps : date à définir.

Ordre des délibérations traitées lors de la présente séance :

01-01-2026 — Approbation du Procès-Verbal du 1/12/2025,

02-01-2026 — Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026,

03-01-2026 — Annulation de 3 délibérations CCAS prises par le Conseil Municipal le 1/12/2025,

04-01-2026 — Rétrocession d’un bien porté par l’EPF,2026 / 12

05-01-2026 — Nouvelle opération de portage d’un bien par l’EPF,

06-01-2026 — Renouvellement convention avec l’ACCA,

07-01-2026 — Reprise des concessions à l’état d’abandon,

08-01-2026 — Convention intercommunale des attributions 2026 - 2031,

09-01-2026 — Demande de subvention du club Dampierre Foot,

10-01-2026 — Demande de subvention classe découverte au Barboux.

La séance est levée à 19 h 40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pascal BINDNER Marc TIROLE D