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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 128 2024 regularisation du compte 1068 budget lotissement 22107 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 128 2024 regularisation du compte 1068 budget lotissement 22107 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Département
de
là Somme
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1, allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
— BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03.22.39.40.40
OBJET
:
Régularisation
du
compte
1068
— Budget
lotissement
22107
Date
de
convocation :
17
octobre
2024
Date
de
séance :
23
octobre
2024
Date
d'affichage :
29
octobre
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 37
Membres
votants
: 38
Jours
et
heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
de
13h30
à 17h00
du
vendredi
de
8h30
à 42h00
Envoyé
en
pr
4e
le 28/10/2024
N°
128/2024
EXTRAÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
Salle
communale
à
la
Mairie
de
Saint
Sauveur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON.
Etaient
présents
:
Mmes
BENEDINI,
DUFRENOY,
LEPOIX,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEDIA,
MINET,
LICOUR,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE, Mrs
LEITAO,
DE
LIMERVILLE,
HERBETTE,
MOREL,
FOURCROY,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
MAUGER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSEL,
Etaient
absents,
excusés :
Mmes
CHEVALIER,
LEBRUN,
CAPRON,
Mrs
PINCHON,
VIGNON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
MARECHAL,
GUILLOT,
COLOMBEL,
CARPENTIER,
MADANI-BUTIN,
BLAIZEL,
TIRMARCHE,
LOUETTE,
BOULLET,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM.
Mme
LEBRUN
donne
pouvoirà
M
GAILLARD
Secrétaire
de
séance
: M.
HERBETTE ef
ke
EE
OH
CE
ROROE
La
séance
étant
ouverte,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°55/2024
en
date
du
11
Avril
2024
approuvant
le
budget
lotissement,
Exposé
:
À
la suite
d’une
analyse
dans
le cadre
de
la dissolution
prochaine
du
budget
Lot
22107,
il
a
été
relevé
que
le
compte
1068
«
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
apparait
sur
la
balance. Ces
affectations
ont
été
réalisées
sur
les
exercices
2017
et
2018. Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 080-200071223-20241023-128_2024-DE
En
effet,
la
procédure
d'affectation
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
au
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement,
générant
une
recette
budgétaire
définitive
au
compte
1068
«
Excédent
de
fonctionnement
capitalisés
»,
n'est
pas
appropriée
pour
les
opérations
de
lotissements
appliquant
les
principes
de
comptabilité
de
stocks.
Dans
ces
conditions,
en
présence
d'un
compte
1068
au
bilan
d’une
telle
opération,
il
convient
de
reprendre
les
sommes
affectées
au
compte
1068
par
l'opération
d'ordre
budgétaire
suivante
: débit
du
compte
1068
(chapitre
040)
par
crédit
au
compte
777
«
recettes
et
quote-part
des
subventions
d'investissement
transférées
au
compte
de
résultat
» en
M57
(chapitre
042).
Afin
de
régulariser
ces
opérations
une
décision
modificative
sera
prise
en
lien
avec
la
présente
délibération. Considérant
que
la
procédure
d'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
au
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
au
compte
1068
n'est
pas
appropriée
pour
les
opérations
de
lotissements, Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
DECIDE
à
l'unanimité
:
e _ D’approuver
la régularisation
du
compte
1068
au
vu
de
l'exposé
présenté.
e
D’autoriser
le Président
à présenter
une
décision
modificative
dans
ce
sens.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le 28
octobre
2024
et de
sa
publication
le 29
octobre
2024.