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Arrêté - ar2026 025 evaluationcomportementalechien
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 01h27 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - ar2026 025 evaluationcomportementalechien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze),
Alain LAPACHERIE,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 et L211-14-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Dépôt de plainte de Madame DOUSSELAERE Marie en date du 02/03/2026 auprès de la Compagnie de Gendarmerie de Brive-la-Gaillarde pour morsure par chien Madame DOUSSELAERE Marie le 02/03/2026 entre 12h30 et 13h30,
Considérant qu’il y a lieu de faire procéder à un examen de l’animal par un vétérinaire évaluateur aux fins d’obtenir une évaluation comportementale du chien en cause,
ARRÊTE
Article 1 – Madame DELMAS Anne-Laure demeurant Résidence Les Jardins de Lestrade, Bâtiment H Appartement 16 - 19600 Saint
Pantaléon-de-Larche détenteur d’un chien soupçonné d’avoir
agressé Madame DOUSSELAERE Marie et répondant au
signalement suivant : chien de type Staffordshire Bull Terrier,
est mis en demeure de faire procéder avant le 02 avril 2026 à
l’évaluation du chien.
Article 2 – Madame DELMAS Anne-Laure informe dans les meilleurs délais le maire de l’identité du vétérinaire qu’elle a choisi sur la
liste départementale ci-jointe.
Article 3 – Madame DELMAS Anne-Laure est invitée à faire connaître dans un délai de huit jours à compter de l’examen du chien les
résultats de l’évaluation comportementale. Dans l’intervalle, il
est tenu de prendre les mesures de nature à prévenir tout
danger à savoir : tenir l’animal enfermé et en laisse muselé en
cas de sortie.
Article 4 – La totalité des frais d’évaluation y compris les éventuels frais supplémentaires liés à une évaluation complémentaire sont à la
charge de Madame DELMAS Anne-Laure.
Article 5 – Monsieur le Directeur des Services de la mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Brive, à la Direction de la DDCSPP
de la Corrèze, à Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Brive et à l’intéressé Madame DELMAS Anne-
Laure.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 03 mars 2026,
Arrêté n° 2026.025
03/03/2026
Nature de l’acte :
Libertés publiques et
pouvoirs de police
OBJET :
Mise en demeure
De faire procéder à
l’évaluation
comportementale de
chiens
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 03/03/2026
Date de télétransmission
en préfecture : 03/03/2026
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20260303-AR2026_025-AI
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026