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Déliberation - 2023 14 Signature de la CTG
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14 Signature de la CTG)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING
DU MERCREDI 15 MARS 2023.
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 15 mars, à 19 heures 05 minutes, s’est réuni
le Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19.
Nombre de Conseillers présents : 14.
Nombre de Conseillers votants : 19.
Date de la convocation : 09 mars 2023.
Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LENNE Thomas, PLUVINAGE Sybille,
SOARES Daniel, BERNARD Laurent, BLANC-GARIN Magali, GUILLAUME Johann, GUINET Stéphanie, LOISEL Maxime,
GUINET Géraldine, MALDERET Pierre, VINCENT Barbara.
Absents excusés ayant donné procuration : MARIANI Isabelle donne procuration à BLANC-GARIN Magali, D’HALLUIN
Florence donne procuration à HEPNER Delphine, CARPENTIER Christophe donne procuration à LENNE Thomas, DRIEUX
Didier ayant quitté la réunion à 19h56 donne procuration à MALDERET Pierre, SENT Virginie donne procuration à
VINCENT Barbara.
Secrétaire de séance : HEPNER Delphine.
2023 - 14 : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), impulsé par la CNAF depuis 2006, en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, est remplacé par un nouveau cadre contractuel d'intervention intitulé Convention Territoriale Globale (CTG). La commune était signataire d'un CEJ.
Cette Convention Territoriale Globale traduit, à l'échelle intercommunale, les orientations stratégiques définies à partir d'un diagnostic partagé entre les acteurs (collectivités, structures gestionnaires et partenaires) et la CAF du Nord en matière de services aux familles. Elle couvrira les domaines d'interventions suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.
La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf du Nord et des collectivités à poursuivre leurs financements aux services des familles du territoire.
La CTG s'appuie sur un projet social de territoire à l'échelle de l'EPCI (cf annexe 1 : délibération CAC du 15/12/2022). Les thématiques abordées viennent ainsi croiser l'organisation des compétences des communes, des SIVOM et de l'EPCI (cf annexe 2 : organisation des compétences).
La CTG sera assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l'offre existante, le développement d'une offre nouvelle et le pilotage du projet de territoire.
Sa signature conditionne le maintien d'un financement par la collectivité des actions inscrites dans le CEJ arrivé à échéance le 31/12/2022. Pour ces actions, la CAF du Nord s'engage à pérenniser ses financements par le biais des bonus territoires calculés sur les périmètres de compétence. Ceux-ci seront versés directement aux différents gestionnaires d'équipement.
Dans le cadre de la contractualisation CTG, les postes de coordinations évoluent vers des postes de chargé de coopération. Ils ont pour missions :
- Mettre en œuvre les politiques retenues dans la CTG et faciliter la prise de décision des collectivités locales parties prenantes de la CTG (Assurer une fonction de conseil auprès des élus et des comités de pilotage, suivre le plan d'actions et l'évaluer). - Contribuer à l'adéquation entre l'offre de service et les besoins des familles (Participer au diagnostic, repérer les besoins des familles, participer et animer les instances locales).
- Mettre en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroître l'efficacité des interventions (Identifier les partenaires, être en lien avec les différents acteurs, développer la transversalité avec les autres services).
- Organiser la relation avec les familles (animer la concertation avec les familles, développer les supports de communication, animer les relations entre Partenaires, gestionnaires d'équipement et la population).
Les postes de coordinations existants ont la durée de la CTG pour évoluer et remplir l'ensemble de ces missions.
Pour poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de l'écriture du projet de territoire et pour le mettre en œuvre, le chargé de coopération sera amené à participer aux groupes de travail constitués et à contribuer à l'enrichissement du projet de territoire.
L'évaluation de la fonction de coopération sera réalisée au terme de l'engagement pluriannuel. Cette évaluation prendra en compte les attendus et les activités figurant dans le référentiel d'emploi, les objectifs de développement de nouveaux services et les nouveaux partenariats.
Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil Municipal :
Soit de faire évoluer (au cours de la CTG) le poste de coordinateur en chargé de coopération de s'engager sur la thématique suivante :
ou de s'engager sur toutes les thématiques
Soit de ne pas s'engager sur un poste de chargé de coopération
Si la commune souhaite développer une offre dans le domaine de la petite enfance, créer un poste de chargé de coopération ou faire appel à une ingénierie ponctuelle pour l'aider à mettre en œuvre une action du projet de territoire, la CTG prévoit des financements forfaitaires tels que déclinés en annexe 3 : Bonus territoire CTG. Ce développement d'actions doit être concerté et s'appuiera sur les nouveaux leviers de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 qui sera signée entre la CNAF et l'Etat.
La signature de la CTG couvrira la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.
Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation,
Le conseil municipal DECIDE :
- de NE PAS S'ENGAGER sur un poste de chargé de coopération,
- de s’ENGAGER dans la CTG au côté de la CAF,
- d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Claude GUINET Delphine HEPNER
Acte rendu exécutoire après transmission en
sous-préfecture et publication sur le site
de la commune www.marcoing.fr
en date du 17 mars 2023