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Déliberation - 2024 031 Annulation Creance EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-les-Orgues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 031 Annulation Creance EAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2024
Publié
le
ID
: 004-210401782-20240506-2024
031-DE
2024/031
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
06
mai
2024
Nombre
de
membres
:
Er
EXErCICS
4.
és
sseceemansa
eu
15
Date
de
la
convocation
:
30/04/2024
Présent
au
conseil...
68
Date
d'affichage
:
21/05/2024
Qui
ont
pris
part
à
la délibération...
13
Le
six
mai
de
l’an
deux
mil
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
DINI,
1°’ Adjoint.
Nom
Présent
(e) |
Absent(e)
|
Excusé
(e)
Donne
procuration
à
Patricia
PAUL
Oui
Oui
Madame
Christine
SANTUCCI
Marc
DINI
Oui
Christine
SANTUCCI
Oui
Emmanuel
DJAKOVIC
Oui
François
BERGNA
Oui
Sylvie
CAGINICOLAU
Oui
Oui
Î
Emilie
VALETTE
Oui
Serge
MEOLA
Oui
Oui
Monsieur
Marc
DINI
Patrick
DOULIERY
Oui
Hélène
CASTA
Oui
Oui
Madame
Anne-Marie
MONTANO
Steve
PREVOST
Oui
Oui
Monsieur
Emmanuel
DJAKOVIC
Khaled
BENFERHAT
Oui
Oui
/
Philippe
VUILQUE
Oui
Sylvie
MATHIEU
Oui
Oui
Monsieur
Philippe
VUILQUE
Anne-Marie
MONTANO
Oui
Emilie
VALETTE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Numéro
OBJET
2024/031
Créance
Eteinte
—
Clôture
pour
insuffisance
d’actif
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
codificatrice
N°11-022-MO
du
16
décembre
2011,
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
VU
l'avis
de
la
Commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Alpes
de
Haute-
Provence
du
14
mars
2024,
concernant
le
dossier
n°000124007570
;
VU
la
demande
de
comptable
public
du
12
avril
2024 ; Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2024
Publié
le
ID
: 004-210401782-20240506-2024
031-DE
CONSIDÉRANT
:
-
Que
l'instruction
codificatrice
N°11-022-MO
du
16
décembre
2011,
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
précise
qu'une
créance
est
éteinte
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
prononce
son
irrécouvrabilité ;
-
Que
la
décision
de
la
commission
de
surendettement
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à toute
action
en
recouvrement
par
le
comptable
public
;
-
Que
le
comptable
public
doit
constater
budgétairement
la
charge
définitive
induite
par
le jugement
;
-
Que
la
créance
s'élève
à
326,76
€;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Pour
: 13
Abstention
: O
Contre
: O
DÉCIDE -
D'autoriser
le
mandat
administratif
d’un
montant
de
326,76
€ ;
-
D'inscrire
cette
dépense
au
budget
général
2024,
à
l’article
6542 ;
-
D'autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à
la
présente
délibération
;
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et,
an
que
susdlits.
Pour
copie
conforme.
Le
1°’ Adjoint,
Marc
DINI