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Déliberation - 2024 042 ANNULATION CREANCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-les-Orgues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 042 ANNULATION CREANCE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
2024/042
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
26
juin
2024
Nombre
de
membres :
En
exercice
....................................
15
Date
de
la
convocation
:
20/06/2024
Présent
au
conseil...........................
10
Date
d'affichage
:
04/07/2024
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération...
15
Le
vingt-six
juin
de
l’an
deux
mil
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Patricia
PAUL,
Maire.
Nom
Présent
(e)
| Absent
(e)
|
Excusé
(e)
|
Donne
procuration
à
Patricia
PAUL
Oui
Marc
DINI
Oui
Christine
SANTUCCI
Oui
Emmanuel
DJAKOVIC
Oui
François
BERGNA
Oui
Sylvie
CAGINICOLAU
Oui
Oui
Monsieur
François
BERGNA
Emilie
VALETTE
Oui
Oui
Monsieur
Emmanuel
DJAKOVIC
Serge
MEOLA
Oui
Patrick
DOULIERY
Oui
Hélène
CASTA
Oui
Oui
Monsieur
Marc
DINI
Steve
PREVOST
Oui
Oui
Madame
Patricia
PAUL
Khaled
BENFERHAT
Oui
Oui
Madame
Sylvie
MATHIEU
Philippe
VUILQUE
Oui
Sylvie
MATHIEU
Oui
Anne-Marie
MONTANO
Oui
Serge
MÉOLA
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Numéro
OBJET
2024/042
Créance
Eteinte
—
Clôture
pour
insuffisance
d’actif
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
codificatrice
N°11-022-MO
du
16
décembre
2011,
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
VU
l'avis
de
la
Commission
de
surendettement
des
particuliers
du
Vaucluse
du
18
mai
2022,
concernant
le
dossier
n°000422003240P
;:
VU
la
demande
de
comptable
public
du
19
mars
2024 ; CONSIDÉRANT
:
-
Que
l'instruction
codificatrice
N°11-022-MO
du
16
décembre
2011,
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
précise
qu'une
créance
est
éteinte
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
prononce
son
irrécouvrabilité
;
-
Que
la
décision
de
la
commission
de
surendettement
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement
par
le
comptable
public
;
-
Que
le
comptable
public
doit
constater
budgétairement
la
charge
définitive
induite
par
le
jugement
;
-
Que
la
créance
s'élève
à 458,78
€;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Pour:
15
Absentions
: 0
Contre
: O
DÉCIDE -
D'autoriser
le
mandat
administratif
d'un
montant
de
458,78
€ ;
- _
D'inscrire
cette
dépense
au
budget
général
2024,
à
l’article
6542 ;
-_
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération ;
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et,
an
que
susdits.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Patricia
PAUL