Compte-Rendu - CR CM 30 Mars 2023

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Compte-Rendu - CR CM 30 Mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Paul-de-Jarrat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 Mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 1

Compte-rendu du conseil municipal

- 30 MARS 2023 -

Commune de Saint Paul de Jarrat

* * *

L’an deux mille vingt-trois, le trente du mois de Mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Paul de Jarrat, dûment convoqué le 24 du mois de Mars, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances (salle du conseil de la Mairie de Saint Paul de Jarrat), sous la présidence de Monsieur Michel TARTIE, Maire.

 Présents :

- TARTIE Michel, Maire,

(Par ordre alphabétique)

- Mesdames CARALP Catherine, DURCHON Christelle, MAESTRE Marie-José, MAURY Nathalie, MITRECEY Sophie, MOIOLA Laetitia, PRIOR Elisabeth.

- Messieurs ACED Philippe, COURDIL Gilles, ENSALES Jean-Paul, ESTAQUE Didier, HERNANDEZ Jean- Jacques, MILESI Christian, ROUVIERE Alain.

 Absent représenté : aucun

 Absent non représenté : aucun

 Madame MOIOLA Laetitia est nommée secrétaire de séance.

Les délibérations prises lors du conseil municipal du 27 Décembre 2022 sont présentées par le Maire et soumises à la signature des conseillers municipaux présents pour validation.

- 2022-29 Délibération annulée.

- 2022-30 Vote de crédits supplémentaires – Saint-Paul.

- 2021-31...Modification de la durée hebdomadaire de travail.

- 2022-32 Modification de la durée hebdomadaire de travail.

- 2022-33 Délibération annulée.

- 2022-34 Service santé sécurité au travail du CDG.

- 2022-35 Fonds concours voirie.

- 2022-36 Eclairage led tranche 3.

- 2022-37 Centre de soin sélection architecte.

- 2022-38 Délibération annulée.

- 2022-39 Centre de soin décision lancement mission architecte.

- 2022-40 CLET transfert charges communes / agglo

- 2022-41 Emprunt logement centre bourg.

- 2022-42 Suppression et création de poste.

* * * 2

 Validation du compte-rendu du conseil municipal du 27 Décembre 2022 :

Madame MITRECEY et Monsieur ACED avaient sollicité lors du dernier conseil au city stade le renouvellement des filets de panier de basket et l’installation de tables de pique-nique, ainsi qu'une poubelle. Monsieur le Maire s’y était opposé pour éviter les rassemblements potentiellement sources d’incivilités et autres nuisances sur cette zone déjà particulièrement impactée. Madame MITRECEY et Monsieur ACED souhaitent que soit notifié le fait que Monsieur le Maire ait répondu que les personnes fréquentant ce lieu pouvaient s’asseoir à même le sol. M Ensales intervenait sur la potentielle dangerosité des filets sur les paniers de basket pour avoir vu des cas de blessures en se pendant à ces filets.

 Tableau récapitulatif indemnités brutes des élus présenté par Monsieur le Maire :

MAIRIE AGGLO TOTAL

CARALP CATHERINE 2 400,00 € 2 400,00 €

DURCHON CHRISTELLE 6 900,00 € 6 900,00 €

HERNANDEZ JEAN JACQUES 6 900,00 € 6 900,00 €

MAURY NATHALIE 6 900,00 € 6 900,00 €

MOIOLA LAETITIA 2 400,00 € 2 400,00 €

TARTIE MICHEL 12 492,00 € 11 551,56 € 24 043,56 €

 Compte de Gestion 2022 présenté par Monsieur le Maire :

Considérant que le compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, le résultat de 260 253.83 € (deux-cent-soixante-mille-deux-cent-cinquante-trois euros quatre-vingt-trois centimes) ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice pour 2022, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ; Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution des budgets en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé :

- DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le comptable public de la trésorerie spécialisée du Pays de Foix, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 13 0 0 2 15 3

 Compte Administratif 2022 rapporté par Madame MAURY:

Considérant que Michel TARTIE, Maire de Saint Paul de Jarrat, a quitté la séance et que le conseil siège sous la présidence de Nathalie MAURY, première adjointe ;

Considérant que l’exercice étant clos, le compte administratif pour 2022 du budget principal fait ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser [Les restes à réaliser en investissement concernent les travaux des logements. D’habitude nous ne portons pas de reste à réaliser mais sur ce chantier cela s’impose pour payer les artisans avant le vote du budget], de 260 253.83 € (deux-cent-soixante-mille-deux-cent-cinquante-trois euros quatre-vingt-trois centimes) ; 4

Sur tous les chapitres nous sommes très proches du budget. Nous avons donc tenu notre objectif de dépense. Les 32 228.03 € (trente-deux-mille-deux-cent-vingt-huit euros trois centimes) en opération d’ordre concernent la sortie des immobilisations de la tractopelle que l’on retrouve en recette d’investissement.

Concernant les recettes le manque de recette vient du poste fond de péréquation communal et intercommunal. Suivant le classement des communes et intercommunalités au niveau national des plus « riches » au plus « pauvres » soit on bénéficie d’aides soit on doit être contributeur. L’agglomération et la commune ont évolué vers le haut en 2022 et de ce fait nous avons perdu 26 883 € (vingt-six-mille-huit-cent-quatre-vingt-trois euros) de recettes. En opération d’ordre on retrouve également la vente de la tractopelle qui est équilibrée par les dépenses d’investissement.

Les projets financés sur 2022 sont :

- Annuité 2022 des prêts

- Voirie haut d’Antras, sous Laures et chemin le long de la mairie

- Réaménagement place Elie Bigeyre et petit chemin qui va jusqu’à la place du Coq - Abris bus à La Charmille et Au Caraillé

- Travaux logements rue centrale en partie

- Achat terrains Bike Park et pour les futurs parkings de Labat et Antras

- Ecole rideaux à la salle d’évolution.

- Le non réalisé concerne des travaux reportés sur 2023 ainsi que la finalisation des logements rue centrale 5

- Sur le chapitre 041 Opérations patrimoniales, il s’agit des frais d’étude des divers projets. L’on retrouve l’équilibre sur les recettes d’investissement.

Les subventions d’investissement ne sont pas toutes perçues ce qui est normal pour partie car il faut attendre la fin des chantiers pour les percevoir Quelques autres mettent du temps à être versées et enfin d’autres sont reportées sur 2023 dans l’attente de la réalisation des travaux.

Les emprunts pour les logements n’ont pas encore été totalement débloqués d’autant plus que nous avons la ligne de trésorerie toujours utilisée dans l’attente de remboursement des subventions et nous jouons en attendant sur notre trésorerie.

Sur le chapitre 10 nous avons plus de recettes liées à des remboursements de TVA.1

Monsieur ACED demande si un projet de rachat de tractopelle est envisagé, question à laquelle madame MAURY répond négativement.

Il est proposé

Article 1 : DE DONNER ACTE au maire de la présentation des documents budgétaires. Article 2 : DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

Article 3 : DE DONNER QUITUS au maire de sa gestion pour l’exercice 2022. Article 4 : D’APPROUVER ET ARRÊTER les comptes présentés en annexe. Monsieur le Maire ne pourra réintégrer la séance qu’après le vote à mainlevée duquel il est exclu.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 12 0 0 1 13

Affectation du résultat 2022 :

Considérant qu’après avoir examiné le compte administratif pour 2022 du budget principal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif pour 2023.

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 256 299.93 € (deux-cent- cinquante-six-mille-deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros quatre-vingt-treize centimes) ;

1 Taxe sur la Valeur Ajoutée 6

Il est proposé

Article 1 : D’AFFECTER le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit:

Article 2 : D’INDIQUER que ces sommes seront reprises au budget principal 2023 de la commune.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 14 0 0 1 15

 Budget 2023 :

Impôts

Le budget est construit sans augmentation des taux. La commune n’appliquera donc pas d’augmentation. Taux du foncier bâti = 39.30

Taux du foncier non-bâti = 103.40

Taxe d’habitation = 9.93 (A partir de 2023 elle ne va s’appliquer que sur les résidences secondaires)

Les taux d’imposition ci-dessus sont soumis au vote

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

Subventions

L’entente football SPAM Junior refuse la subvention au motif qu’elle a bénéficié d’un don de la part de l’association du Trail. Monsieur ACED ne comprends pas pourquoi le SPAM Junior refuse la subvention. Monsieur le Maire de souligner une gestion rigoureuse et honnête. 7

La subvention prévue pour le Trail des Crêtes Mont Fourcat sera versée au comité des fêtes par facilité administrative.

Le Léo Lagrange n’a pas demandé de subvention car cette association dispose d’une importante trésorerie. Monsieur ACED de relever que l’argent dont dispose le club Léo Lagrange est destiné à l’achat d’un minibus. Monsieur le maire de répondre que si un minibus est acquis il le sera par la commune. Monsieur ACED déplore l’absence de subvention à l’intention du club Léo Lagrange ajoutant que l’ACCA dispose vraisemblablement d’une trésorerie ce qui n’empêche manifestement pas l’attribution d’une subvention. Monsieur le Maire de répondre que l’ACCA se doit d’avoir une trésorerie prévisionnelle en cas de problème, précisant néanmoins qu’elle dispose d’une réserve d’argent bien moindre que le Club Léo Lagrange et de dépenses annuelles biens supérieures aux dépenses du Léo Lagrange. Et qu’il en est de même pour le comité des fêtes qui a une réserve importante mais nécessaire vu la rotation des dépenses annuelles. Réserve qui diminue d’année en année à cause de l’inflation notamment, ce qui explique que cette subvention soit revue à la hausse cette année.

Les subventions sont soumises au vote.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 13 0 0 2 15

Finances

Si l’on retire les dépenses imprévues qui servent à équilibrer on aurait un excédent cumulé de 302 036.15 euros (trois-cent-deux-mille-trente-six euros quinze centimes). Nous allons rester prudents et rester sur ce solde sachant que 8

nous avons jusqu’au 31 décembre 2023 pour débloquer le prêt de 170 000 € (cent-soixante-dix-mille euros) intégré au budget pour les logements sociaux. Si vraiment l’année se déroule comme prévu sur ce budget nous ne débloquerons pas ce prêt ou nous ne le débloquerons qu’en partie.

Charges à caractère général sur les +168 764.72 € (cent-soixante-huit-milles-sept-cent-soixante-quatre euros soixante-douze centimes) en plus les écarts les plus importants sont :

Electricité, Gaz et Carburant + 57 000 € (cinquante-sept-mille euros)

Alimentation + 18 000 € (dix-huit-mille euros) Changement de fournisseur de repas pour améliorer la qualité Entretien espaces verts économie -5 300 € (cinq-mille-trois-cents euros) internalisation d’une partie de cet entretien Nettoyage trottoir et désherbage cimetière économie -10 000 € (dix-mille euros) Honoraires +115 000 € (cent-quinze-mille euros) contrat FRANCAS pour l’ALAE. Economie en charge de personnel en contrepartie.

Nettoyage des locaux : économie -5 000 € (cinq-mille euros) par renégociation des contrats de nettoyage

Le reste repose sur l’inflation des divers postes et d’autres économies ont été intégrées sur : produits d’entretien rationalisation, panneaux de rues 0 cette année, reliure registre 0 cette année...

Charges de personnel économie de 92 000 € (quatre-vingt-douze-mille euros) La partie la plus importante de cette économie repose sur le transfert de l’ALAE vers les FRANCAS. Le départ en retraite d’une salariée en maladie représente le reste de l’économie. L’augmentation du point d’indice 2022 et celle qui a été intégrée au budget 2023 viennent minimiser cette économie d’environ 30 000 € (trente-mille euros)

Sur les autres postes les écarts ne sont pas significatifs. 9

013 Atténuation de charges : Baisse liée à la diminution des produits liés aux remplacements pour maladie 70 Produits services, domaine et vente div : Baisse liée au fait qu’il n’y a pas de coupe de bois de prévue 73 Impôts et taxes : Augmentation liée au dynamique des bases. D’une part amenée par les constructions nouvelles mais surtout pour cette année 2023 par l’augmentation des bases décidée par l’Etat qui sera de l’ordre de 6.2%. Ceci est un point positif pour nous mais cela va impacter les foyers fiscaux.

74 Dotations participations : Baisse supplémentaire de la DGF2 peut être. Plus prudence sur les facturations aux communes extérieures.

75 Autres produits de gestion courante : Augmentation liée à la mise en location des logements neufs.

Les projets intégrés à ce budget sont :

Remboursement des prêts

Remplacement d’une borne incendie

Logements rue centrale suite et fin

Voirie Langlade et cité des Fourches

Cimetière aménagement

2 Dotation Globale de Fonctionnement 10

Voirie Monsieur Jean-Jacques PETRIS (à partir d’octobre 2023).

Travaux électrique la poste et compteur du marché

Poubelles enterrées place Elie Bigeyre

Eglise peinture 3 façades et piquage de la 4ème.

Pont de l’Agneau (ces travaux seront peut-être décalés sur 2024 dans l’attente de l’attribution du FDAL) Dégagement futur parking Labat

Aménagement paysagé parc enfants + plantations cimetière et au Caraillé en remplacement d’arbres morts Informatique passage de la gestion du cimetière sur AGEDI

Achat 1 tondeuse et 2 souffleurs

Eclairage LED 3ème tranche (St Antoine + fin de l’avenue de Foix + Pont neuf) et également re réglage des LED déjà en place sur cette zone pour baisser l’intensité à 20% de 23h à 6H.

Fin de viabilisation de la ZA de la Gare + enfouissement téléphonie sur cette même zone Centre de soin non programmé (laissé au budget mais aboutissement incertain) Remboursement du prêt court terme en attendant de recevoir les subventions

Faits majeurs :

Transferts de 200 000 € du fonctionnement 2022 (Affectation du résultat)

Subventions sur travaux antérieur à 2022 restants à percevoir (Voirie Langlade et les fourches, place Elie Bigeyre) Subventions sur logements rue centrale à percevoir

Vente biens vacants + terrain Mathilde GADEAU + Garage à M et Mme DA FONSECA Fin de déblocage des emprunts pour les logements rue centrale

PVR3 zone Caraillé

Subventions travaux 2023 (pont de l’agneau, cimetière, voirie chemin PETRIS, Centre de soins)

Il est proposé

Article 1 : DE DONNER ACTE au maire de la présentation des documents budgétaires 2023. Article 2 : DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

Article 3 : D’APPROUVER ET ARRÊTER le budget présenté en annexe.

3 Participation pour Voierie Réseau 11

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 14 1 0 0 15

 Demande de subventions plantations :

Dans le cadre du budget est inscrit un investissement plantations afin de pouvoir agrémenter le parc pour enfant, le bord du cimetière, la cour de l’école et un espace vert au Caraillé. Madame Nathalie MAURYaprès plusieurs échanges avec le PNR4 a réussi à trouver un financement possible via la région à hauteur de 30%.

Il est proposé :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à demander toute subvention à cet effet Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Demande subvention matériel sportif école :

Chaque année nous demandons des aides au département pour financer du matériel sportif pour les écoles, à concurrence maximale de 2000 euros (deux-mille euros). Madame Nathalie MAURY a monté le dossier comme chaque année mais cette année une délibération est exigée

Coût du projet Financement Mairie Subvention Conseil Départemental

100% 50 % 50 %

2000 € maximum/an 1000 € 1000 €

Il est proposé :

Article 1 : D’autoriser M le Maire à demander toute subvention à cet effet

Article 2 : D’autoriser M le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Création impasse de MERIC et re-adressage / sujet présenté par Monsieur ROUVIERE : Les services de secours déplorent des difficultés pour localiser les habitations de l’avenue de Ventrille. Ceci est lié au fait que l’avenue et toutes les contre-allées sont toutes nommées Avenue de Ventrille et la numérotation s’est faite de façon anarchique de longue date.

Il est proposé :

Article 1 : De renommer la contre-allée la plus grande et la plus problématique qui se trouve au fond de l’avenue et de la rebaptiser « IMPASSE DE MERIC »

Article 2 : De renuméroter cette impasse.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

4 Parc Naturel Régional 12

Classement en voie communale de la voie du Casteret :

Depuis la création de la déviation qui va du rond-point du Caraillé au rond-point de Celles, la voie du Casteret était restée classée route départementale. Le département vient de remettre en état cette route et nous propose de nous la rétrocéder.

Il est proposé :

Article 1 : D’accepter la rétrocession de l part du département.

Article 2 : De classer la VOIE DU CASTERET en voirie communale

Article 3 : D’autoriser M le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Vente biens communaux venant des biens vacants à M. PEREIRA Christophe : Lors du lancement de la procédure récupération des biens vacants, il avait été acté que ces biens seraient revendus afin de rembourser les frais de procédure.

Monsieur PEREIRA se porte acquéreur des biens récupérés, désormais communaux, section A parcelles 493, 494, 497, 506, 704 et 706.

Il est proposé :

Article 1 : D’accepter la vente des parcelles communales section A parcelles 493, 494, 497, 506, 704 et 706 à M Pereira Christophe.

Article 2 : De fixer le prix de vente à 864.40 € (huit-cent-soixante-quatre euros quarante centimes) pour une surface cadastrale théorique de 8 644 m².

Article 3 : De faire supporter tous les frais d’actes et autres frais lié à cette vente à Monsieur PEREIRA Christophe Article 4 : D’autoriser M le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Vente biens communaux venant des bien vacants à M. CANO Frédéric : Monsieur CANO Frédéric se porte acquéreur des biens récupérés, désormais communaux, section C parcelles 631, 633, 652, 675, 695, 708, 709.

Il est proposé :

Article 1 : D’accepter la vente des parcelles communales section C parcelles 631, 633, 652, 675, 695, 708, 709 à M Cano Frédéric.

Article 2 : De fixer le prix de vente à 2 136.50 € (deux-milles-cent-trente-six euros cinquante centimes) pour une surface cadastrale théorique de 21 365 m².

Article 3 : De faire supporter tous les frais d’actes et autres frais lié à cette vente à M Cano Frédéric Article 4 : D’autoriser M le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Vente biens communaux venant des biens vacants à M. DELRIEU : Monsieur DELRIEU Bernard se porte acquéreur des biens récupérés, désormais communaux, section C parcelle 581, section D parcelle 861 et 3148

Il est proposé :

Article 1 : D’accepter la vente des parcelles communales section C parcelle 581, section D parcelle 861 et 3148 à M Delrieu Bernard.

Article 2 : De fixer le prix de vente à 87.50 € (quatre-vingt-sept euros cinquante centimes) pour une surface cadastrale théorique de 875 m².

Article 3 : De faire supporter tous les frais d’actes et autres frais lié à cette vente à M Delrieu Bernard Article 4 : D’autoriser M le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 13

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Vente biens communaux venant des biens vacants à M. ENSALES Jean-Paul : Monsieur Jean Paul Ensales quitte la salle.

La liste des biens récupérés et qui sont donc maintenant communaux qui intéressent M Ensales Jean Paul sont les parcelles section A parcelles 131 et 132, section C parcelles 368, 371, 372, 374, 389, 395, section D parcelles 889, 918, 920, 3026, 3027, 3057et 3058

A noter que Monsieur ENSALES s’était porter acquéreur desdites parcelles en 2019, soit bien antérieurement à la date ou il a intégré le conseil municipal.

Il est proposé :

Article 1 : D’accepter la vente des parcelles communales section A parcelles 131 et 132, section C parcelles 368, 371, 372, 374, 389, 395, section D parcelles 889, 918, 920, 3026, 3027, 3057et 3058 Article 2 : De fixer le prix de vente à 2 704.20 € pour une surface cadastrale théorique de 27 042 m². Article 3 : De faire supporter tous les frais d’actes et autres frais lié à cette vente à M Ensales Jean Paul Article 4 : D’autoriser M le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Vente garage à M. et Mme DA FONSECA :

Madame DE JESUS Magalie ne souhaite finalement plus acheter le garage attenant à sa maison. Monsieur et Madame DA FONSECA qui habitent un peu plus haut dans la rue sont intéressés aux mêmes conditions que l’était Madame De Jesus.

Il est proposé :

Article 1 : La réalisation du bornage de la division de la parcelle D218 situé au 52 rue centrale. Article 2 : De faire supporter les frais de bornage de l’’article 1 aux futurs acquéreurs. Article 3 : La vente sera réalisée en l’état, de gré à gré à M et Mme Da Fonseca du bâtiment qui sera nouvellement référencé (nouveau numéro parcellaire sera indiqué sur le document du géomètre) toujours sis 52 rue centrale Article 4 : Le prix de vente est fixé à 6000€ (six-mille euros).

Article 5 : Les frais d’acte et tous autres frais liés à cet achat seront exclusivement à la charge de l’acquéreur. Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Vente ruine à M. et Mme ESCALIER :

Monsieur et Madame ESCALIER, qui ont déjà acquis le bâtiment du parcellaire D214, sont intéressés par l’achat du bâtiment parcellaire D213 juste à côté. Il faut savoir que ce bâtiment est en très mauvais état et d’une très petite surface de 14m².

Il est proposé :

Article 1 : La vente du parcellaire D213 sera réalisée en l’état, de gré à gré à M et Mme Escalier Article 4 : Le prix de vente est fixé à 500€ (cinq cent Euros).

Article 5 : Les frais d’acte et tous autres frais liés à cet achat seront exclusivement à la charge de l’acquéreur. Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 15 14

 Convention d’implantation des bornes enterrées :

Le SMECTOM doit normalement investir cette année dans l’installation de cuves semi-enterrées. Depuis que nous avons réalisé l’embellissement de la place Elie Bigeyre, il est prévu de mettre en place ce type de cuve.

Il est proposé :

Article 1 : D’approuver la convention avec le SMECTOM concernant les bornes enterrées. Article 2 : D’autoriser le maire à signer la convention entre le SMECTOM et la commune pour la mise en place des bac enterrés et à engager toute démarche, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Convention délégation eau pluviale :

La compétence eau pluviale est aujourd’hui une compétence de l’agglomération FOIX VARILHES. Face à l’ampleur du chantier le plan global pluvial n’est toujours pas terminé et la communauté d’agglomération n’est pas encore en mesure d’assurer cette compétence.

Il est proposé :

Article 1 : D’approuver la convention avec l’AGGLOMERATION FOIX-VARILHES concernant le pluvial. Article 2 : D’autoriser le maire à signer la convention entre la communauté d’agglomération FOIX-VARILHES et la commune pour la compétence eau pluviale et à engager toute démarche, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Convention fourrière automobile :

Depuis que nous nous sommes attaché les services des brigades vertes, nous sommes parvenus à faire évacuer une dizaine de véhicules abandonnés ou en stationnement permanent. A noter que les brigades vertes ont depuis quelques mois la possibilité de verbaliser et de faire enlever les véhicules abandonnés ou en stationnement permanent.

Il est proposé :

Article 1 : D’approuver la convention avec le garage Proudhom concernant la gestion de la fourrière automobile conformément aux dispositions des articles L25, L25.1 à L25.7 et R275 à R294 du code de la route. Article 2 : D’autoriser le maire à signer la convention entre le garage Proudhom et la commune pour la compétence eau pluviale et à engager toute démarche, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 13 2 0 0 15

 Adéquation Tarif ALAE / Quotient familial : Rapporteur Mme Maury N

Afin d’avoir une tarification prenant en compte les revenus et charges des familles, la tarification de l’ALAE est fonction du quotient familial défini par la CAF pour chaque famille. Notre barème datait de 2014, il était nécessaire de le mettre à jour pour rester alignés sur le barème de l’Aide au Temps Libre. 15

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

Questions et informations diverses :

- Monsieur ESTAQUE la vitesse excessive des automobilistes au niveau du quartier Saint Antoine, zone pourtant limitée à 50km/h. Monsieur ACED relève un problème similaire de la sortie du village (coté Celles) au rond-point de la déviation. Un panneau limite la circulation à 70km/h ce qui est excessif.

- Monsieur ACED questionne Monsieur le Maire sur l’état d’avancement du projet de recensement aux fins d’entretien des sentiers et chemins. Monsieur le Maire de répondre que la personne en charge de ce projet au sein de l’agglomération FOIX VARILHES a démissionné et qu’elle n’a été que très récemment remplacée. Monsieur ACED demande si la liaison Antras - Labat par le chemin du moulin a été répertoriée. Monsieur le maire de répondre qu’il l’avait ciblée mais qu’il n’est pour l’heure pas en mesure de dire si elle bénéficiera de ce classement.

- Monsieur ACED demande si un nouveau tractopelle sera acquis par la commune pour remplacé celui qui a été vendu. Monsieur le Maire de répondre pas pour l’instant non au regard des prix pratiqués, mais c’est possible plus tard. Si besoin la commune procèdera à une location ou fera appel à un prestataire.

- Monsieur ACED demande qui procède à la tonte du stade de football. Monsieur le Maire de répondre qu’il s’agit d’un prestataire.

- Monsieur ACED demande s’il est envisagé d’embaucher un quatrième agent municipal. Monsieur le Maire de répondre que non.

- Madame MITRCEY réitère sa demande d’aménagement du city stade (table et poubelles). Monsieur le maire de réitérer une réponse négative pour les raisons qu’il évoque systématiquement.

- Madame MITRECEY demande à Monsieur le Maire s’il est exact qu’une station de lavage va s’installer sur la commune (Caraillé). Monsieur le Maire de répondre qu’effectivement c’est possible. Madame MITRECEY considère ce projet peu raisonnable au regard des pénuries d’eau et demande à Monsieur le Maire s’il a validé ce projet. Monsieur le Maire de répondre qu’il peut formuler un avis mais que pour autant il n’est pas décisionnaire, s’agissant d’un projet porté par un privé en conformité avec le règlement du PLU. Il ajoute que l’eau utilisée sera recyclée à 80%. Pour clôturer le sujet il exprime que légalement on ne pourra pas s’opposer à ce projet et qu’il n’est pas défavorable à ce projet.

Séance levée à 22h15