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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.074 Deliberation portant remise gracieuse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.074 Deliberation portant remise gracieuse)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATIONS 1 N° 2025/074/7.1 Feuillet n° =
EE © F
e # \ Le Département de la DORDOGNE — Arrondissement de SARLAT m 2 Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir Communauté de Communes 58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU : Terrassonnais
‘ Haut Périgord Noir
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil es Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, a dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes d’Hautefort, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.
Date de convocation : 30 juin 2025
= Nombre de PRESPNNENS, = « Conseillers Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN,
a Chan taires Bernadette MERLIN, Jean-Marie CHANQUOI, Gaston GRAND, H = Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Daniel BARIL, Jean-Pierre se En exercice | 58 | VERDIER, Francine BOURRA, Claude SAUTIER, Jean-Jacques u © DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane c Présents 33 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Élodie REBEYROL, Edmond = Claude DELPY, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET, É a Votants : 39 Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Victor | MONTEIL, Patricia FLAGEAT , Claudine LIARSOU, Frédéric « _ Pour : 39 GAUTHIER, Coralie DAUBISSE-BOYER, Caroline CHEVALIER. _- Suppléant: Annie DELAGE représentée par Daniel DEVAUX, LE Contre : 0 Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Jacques = « | Abstention : | __@ | MIGNOT représenté par Danièle RIBET, Mattia TRENTEMONT m m représentée par Pascale LARUE, Dominique DURAND représenté par Emmanuel REBIERE. « Excusés : Bertrand CAGNIART donne pouvoir à Claude SAUTIER, Denis ADAMSKI donne pouvoir à Francine BOURRA, Patrick GAGNEPAIN donne pouvoir à Stéphane ROUDIER, Jean BOUSQUET donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Maud MANIERE donne pouvoir à Coralie DAUBISSE-BOYER, Nicolas DJERBI donne pouvoir à Roland MOULINIER, Josiane LEVISKT, Laurent PELLERIN, Didier CLERJOUX, Jean-Michel LAGORCE, Sébastien LUNEAU, Patrick " # DELAUGEAS, Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Olivier ROUZIER, Jean-Michel m m LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Bernard BEAUDRY, Fabien x æ JAUBERT, Stéphanie PORTE, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE,
Régine ANGLARD.
SECRÉTAIRE : Mme Bernadette MERLIN
| Objet : Délibération portant remise gracieuse
Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l'état de recouvrement.
Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.
Que lé titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une “décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.
cul 5H _H —
——_____AR Prefecture er
1024-200041150-20250707-DE2025 074-DE
Reçu le 11/07/2025 Mod, 540331 - 08/22 Fabrègue Entreprise lobelisée Rueammvear: Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.
Considérant la demande d'annulation de 1 facture présentée dans l'état récapitulatif ci - annexé pour un montant total de 255,78 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l'avis favorable du SMD3,
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Vu la proposition du bureau communautaire du 30 juin 2025
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Président Dominique BOUSQUET, et après en
avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
D’ACCEPTER la remise gracieuse d'une somme totale de 255,78 €, dont le tableau ci-
dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.
PARTICULIE 202444000026
188280 22/02/2024 R 1 255,78 €
: DE PRECISER que la somme 255,78 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743
« subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet
d'un mandat au chapitre 67, à l'article 6743.
Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, fait à Terrasson-Lavilledieu,
le 07/07/2025
Le Président,
Dominiquè BOUSOt
:ommunes
55 Avenue Jeaf Jaurès
XQ Terrésson{ avilledieu
05 53 50 76 10
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier È : formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le
mäRdBire fectiumex peut être introduit deflant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir {
024-200041150-20250707-DE2025 074-DE
Reçu le 11/07/2025