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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.050 Budget annexe REOMI Deliberation portant remise gracieuse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.050 Budget annexe REOMI Deliberation portant remise gracieuse)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Budget, Démocratie,
= 3
mn Z :
" " N° 2025/050/7.1 [) EF L_ B = RAT e N S Feuillet n° 30
& ee = , | 5 \Æ Département de la DORDOGNE -— Arrondissement de SARLAT
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Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU x Communauté de Communes # Terrassonnais
Haut Périgord Noir
=
2
L’an deux mil vingt-cinq, le 26 mai, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, * # dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes d’Azerat, sous la “ "présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.
#5 # Date de convocation : 19 mai 2025
Be
- Nombre de PRÉSENTS : CR Conseillers Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN,
= « Conninattaires Bernadette MERLIN, Bertrand CAGNIART, Annie DELAGE, _. En exercice 58 Gaston GRAND, Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Daniel Le PE BARIL, Jean-Pierre VERDIER, Denis ADAMSKI, Francine BOURRA, Nadine PIERSON, Claude SAUTIER, Jean-Jacques
s Présents 38 DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane
un" ROUDIER, Patrick GAGNEPAIN, Jean-Louis PUJOLS, Élodie u = Votants : 42 REBEYROL, Edmond Claude DELPY, Bernard DURAND, CR Dominique BOUSQUET, Jean-Luc BLANCHARD, Nicole = Pour: 42 DUBREUIL-RAVIDAT, Dominique DURAND, Didier à à Contre : 0 CLERJOUX, Josiane LEVISKI, Patricia FLAGEAT, Sébastien . = LUNEAU, Alexandra DUMAS, Patrick DELAUGEAS, Claudine “ * LAbstention: | 0 | LIARSOU , Stéphanie PORTE. Suppléant: Victor MONTEIL représenté par Betty CHABANE, Mattia TRENTEMONT " # représentée par Pascale LARUE, LAGORSE Jean-Michel représenté par Jean-Marie
7 m CHAMPAGNE.
u x Excusés : Jean-Marie CHANQUOI donne pouvoir à Jean-Pierre VERDIER, Jean BOUSQUET x » donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Maud MANIERE donne pouvoir à Stéphanie PORTE, Nicolas DJERBI donne pouvoir à Roland MOULINIER, Laurent PELLERIN, Jean-Michel LAGORCE, Olivier ROUZIER, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Frédéric GAUTHIER, Coralie DAUBISSE-BOYER, Caroline VIEIRA CHEVALIER, Bernard ne BEAUDRY, Fabien JAUBERT, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE,
“ “Régine ANGLARD.
x æ SECRÉTAIRE : Mme Josiane LEVISKI
” « |Objet : Budget annexe REOMI - Délibération portant remise gracieuse |
. Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises
gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l'état de recouvrement.
Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la
collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance
régulièrement constatée et non contestée au fond.
Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la
collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une
décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur. a
«AR Prefecture ee nn 024-200041150-20250526-DE2025 Q50-DE
Reçu le 28/05/2025 L
Mod. 540331 - 08/22 Fobrèque Entreprise labelisée Wmenmvenre Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son
imputation.
Considérant la demande d'annulation des 26 factures présentées dans l'état récapitulatif ci - annexé
pour un montant total de 5 407.02 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement
des ordures ménagères incitative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l'avis favorable du SMD3,
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative, Vu la proposition du bureau communautaire du 19 mai 2025,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Vice-Président Roland MOULINIER, et après en
avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
- D’ACCEPTER la remise gracieuse d'une somme totale de 5 407.02 €, dont Le tableau ci-
dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.
195114 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000041 212,04 €
79301 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000036 111,60 €
168796 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000037 39,06 €
181796 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000046 172,98 € 122352
12/03/2025 PARTICULIER 2025440000044 89,28 €
156359 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000045 Eat
154126 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000034 44,64 €
45305 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000048 323,64 €
158565 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000035 530,10 €
167917 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000042 396,18 €
209446 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000043 27,90 €
64578 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000038 1 595,88 €
169532 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000039 474,30 €
153566 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000047 1116 €
166814 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000040 128,34 €
139713 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000052 368,28 €
56847 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000050 50,22 €
186808 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000057 295,74 €
133896 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000059 16,74 €
69752 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000056 33,48 €
60581 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000053 78,12 €
57081 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000049 100
155668 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000054 39,06 €
128347 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000051 50,22 €
155592 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000055 106,02 €
77594 12/03/2025 PARTICULIER 2025440000058 139,50 €
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Reçu le 28/05/2025 4
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# = - de PRECISER que la somme 5 407.02 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743
e « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet
"d'un mandat au chapitre 67, à l'article 6743. = 8
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& en Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus. = D Au registre sont les signatures.
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S le 26/05/2025
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Mod. 540331 - 08/22 Fabrèque Entreprise labellisée iunvenrs