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Arrêté - Arrete 2024.196 reglement de circulations et stationnement taxi
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024.196 reglement de circulations et stationnement taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Regu en préfecture le 16/12/2024
« Pubiéle {6 DEC. 2024 nu
ID : 084-213400633-20241203-1962024-AR
COMMUNE DE CAUX
Arrêté n°196/24
Arrêté de Monsieur le Maire portant réglementation en matière
de circulation et stationnement des taxis
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-2-1, L.2213-33 et L.5211-9-2 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3121-12 et R. 3120-1 à R.3121-23 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transportés publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Va l'avis de la commission locale du T3P rendu en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2033 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu’il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre d’autorisation de stationnement de taxi offertes à l’exploitation est fixé à deux sur le territoire de la commune.
Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personne.
Article 2 :
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet d’un
arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l’avis du maire. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publiéte {6 DEC, 2024 LL
ID : 034-213400633-20241203-1962024-AR
Article 3 :
L'augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à La délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l’article R.3121-13 du code des transports.
Article 4 :
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1 er octobre 2014 est incessible et a une durée de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par
décret.
Elle est délivrée en fonction de la liste d’attente ouverte en mairie.
Article 5 :
L’autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Article 6 :
Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de Caux. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable.
Article 7 :
Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Article 8 :
Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l’autorité municipale.
Article 9 :
Les exploitants devront fournir à l’autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l’attestation de l’assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.
Article 10 :
En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à Particle R.3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Article 11 :
indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d’être exercées à l’encontre des exploitants et
conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté
s’exposent aux sanctions suivantes :
- avertissement au titulaire de l'autorisation,
- retrait temporaire de l’autorisation d’exercer sur le territoire de Ja commune,
- retrait définitif de l’autorisation d'exercer sur le territoire de la commune. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 .
pwiéle 16 DEC, 204 ID : 034-213400633-20241203.1962024-AR
Article 12 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque titulaire
d’autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture, à la direction départementale de la
sécurité publique et à la brigade de gendarmerie concernée.
Fait à CAUX, le 03 décembre 2024.
Le Maire,
Jean-Charles DESPLAN