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Déliberation - 2025 71 Ligne
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 71 Ligne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00071 Page 1 sur 3
Conseil Municipal 2025.00071
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du vendredi 04 juillet 2025
Le vendredi 04 juillet 2025, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le vendredi 13 juin 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, Mme Laëtitia PANNECOCKE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laëtitia LAURENT donne pouvoir à M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE donne pouvoir à M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Bertrand MERLIN donne pouvoir à M. Eric MAQUET.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Ligne de trésorerie à hauteur de 200 000,00 €
Sur exposé,
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et faire face à tout risque de rupture de
paiement à court terme, le Conseil municipal a délégué au maire l’autorisation de recourir à des
crédits de trésorerie jusqu’à hauteur de 300 000 € (délibération n°1940, alinéa 20, en date du
03 juillet 2020).
L’ouverture d’une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des
dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement
de l’établissement.
Les crédits procurés par la ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer
l’investissement et ne procure aucune ressource budgétaire.
Monsieur le maire rend compte à l’Assemblée que par décision n°2025.00001, en date du 08
avril 2025, une ligne de trésorerie a été souscrite auprès de la Banque Postale le 25 avril 2025
aux conditions suivantes : Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00071 Page 2 sur 3
Prêteur La Banque Postale
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 200 000,00 €
Durée maximum 364 jours à compter de la date d’effet du contrat
Taux d’Intérêt Taux fixe de 3,350 %, l’an
Base de calcul 30/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel à terme échu des intérêts
Remboursement du capital à tout moment et au
plus tard à l’échéance finale
Date d’effet du contrat Trois semaines après la date d’acceptation de la
proposition et au plus tard le 27 mai 2025
Garantie Néant
Commission d’engagement 200,00 €, soit 0.100% du montant maximum
payable au plus tard à la date de prise d’effet du
contrat
Commission de non
utilisation
0,220% du montant non utilisé payable à compter
de la date de prise d’effet du contrat
trimestriellement à terme échu le 8ième jour ouvré
du trimestre suivant
Modalités d’utilisation L’ensemble des opérations de tirage et de
remboursement est effectué par internet, via la
mise à disposition du service « Banque ne
Ligne » de la Banque Postale
Tirages/versements – Procédure de Crédit
d’Office privilégiée
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30
pour exécution en J + 1
Toute demande de tirage/remboursement devra
être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédent
la date d’échéance de la ligne.
Montant minimum 10 000,00 € pour les tirages.
Modalités de
contractualisation
Signature en ligne avec vérification renforcée du
signataire via la solution DOCAPOSTE « Signe en
Ligne » Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00071 Page 3 sur 3
La présente décision a été publiée et transmise au contrôle de légalité le 09 avril 2025.
Le Conseil municipal PREND ACTE de la présente décision.
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Publié le : 11/07/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 11/07/2025