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Arrêté - Arrete Municipal 2024 149 reglementant le stationnement Rue de la Victoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Sigolène.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 2024 149 reglementant le stationnement Rue de la Victoire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Commune de SAINTE SIGOLENE KAREKAE ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT N° 2024/149 Le Maire de la Commune de SAINTE-SIGOLENE, VU le Code Général des collectivités Territoriales VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son atticle L2122-1 VU le Code de la voirie routière VU LE Code de la Route Considérant [a demande de permission de stationnement en date du 14 juillet 2024 déposée par Mme CHARRET Séverine demeurant 16 Rue de la Victoire 43600 SAINTE-SIGOLENE pour le stationnement d’un véhicule de déménagement (voiture avec remorque) au droit des bâtiments situés au n°16 Rue de la Victoire et au N°9 Rue Charles Dupuy 43600 SAINTE-SIGOLENE, ARRETE: Article 1er: Conditions d'exécution des travaux Mme CHARRET Séverine est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier communal et, conformément à sa demande, à stationner un véhicule de déménagement (voiture avec remorque) sur 2 emplacements au droit des bâtiments situés au n°16 Rue de la Victoire et au N°9 Rue Charles Dupuy 43600 SAINTE-SIGOLENE. Le déménagement ne devra pas gêner la chculation des véhicules. Article 2 : Le stationnement est autorisé le mardi 30 juillet 2024 et le mercredi 31 juillet 2024 de 7h30 à 18h. Faute d’exécution dans ce délai, et sauf reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée retirée. Article 3 : Remise en état Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Article 4 : Signalisation Des panneaux d'interdiction de stationner seront mis en place par les services techniques communaux. Une fois le déménagement effectué, ils devront être rangés sur le trottoir par le demandeur. Article 5 : Voies et délais de recours Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.f". Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet. Article 6 : Exécution Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Responsable Technique, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait en mairie, le 16 juillet 2024 Didier ROUCHOUSE, Maire,