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Déliberation - DEL20240208 21 Preemption Wasabi
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240208 21 Preemption Wasabi)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 8 FÉVRIER 2024
OBJET : COMMERCE
21) Préemption - 2, place Voltaire
Restaurant "Wasabi" - Fonds de commerce - Location-
gérance - Contrat
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_21-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_21-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ETAT DE PRESENCE POINT 21
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
32
13
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE HUIT FÉVRIER à DIX-NEUF HEURES TRENTE-
HUIT, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la
présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été
adressée le 2 février 2024 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 21
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M.
QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, M.
MARCHAND, adjoints au Maire
Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOULKROUN,
Mme MEDEVILLE, M. BOUILLAUD, M. AUBRY, M. BADI, M. HARDOUIN, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M.
FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme BOUFALA, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par M. MRAIDI,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme PETER,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par M. BOUILLAUD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
Mme RAER, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF.
ABSENTS EXCUSES
Mme DIARRA, Conseillère municipale,
M. BAMBA, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_21-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_21-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 COMMERCE
21) Préemption - 2, place Voltaire
Restaurant "Wasabi" - Fonds de commerce - Location-gérance - Contrat
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, et ses articles L.1311-9 à L.1311-11,
vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L213-4 à L213-7, L.300-1 et suivants, et les articles L.214-1 et R.214-1 et suivants,
vu le code de commerce, notamment son article L.144-1,
vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2022-06-28-2861 du 28 juin 2022 du Conseil de Territoire de l’établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2014 relative à l’instauration de six périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur desquels les cessions de fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux sont soumis au droit de préemption, notamment sur le secteur n°5 « Mirabeau-Centre-Marat-Parmentier », et autorisant le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation des éventuelles préemptions sur la base de ce dispositif et à la signature des actes y afférent,
vu la déclaration préalable, reçue par le titulaire du droit de préemption le 26 juin 2023, relative à la vente d’un fonds de commerce sis, 2 place Voltaire, cadastré section N n° 267 à Ivry- sur-Seine, au prix de 60 000 €,
considérant l’intérêt de la Commune à se porter acquéreur de ce fonds de commerce sis, 2 place Voltaire, cadastré section N, n° 267 à Ivry-sur-Seine, pour reconstituer et dynamiser commercialement ladite place avec une offre harmonieuse et plus diversifiée et notamment avec une occupation d’un restaurant n’étant pas seulement dédié à la vente à emporter et à la livraison, mais de qualité et à consommer essentiellement sur place donnant des usages plus qualitatifs à cette place piétonne,
considérant l’obligation pour la Ville, n’ayant pas vocation à reprendre de fonds de commerce et le faire vivre en lieu et place de commerçants privés, de trouver un repreneur correspondant à ses exigences dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné,
considérant que ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_21-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 considérant l’intérêt pour la Ville de se donner ce temps et asseoir un commerce pérenne et de qualité sur la place Voltaire tout en valorisant celui-ci durant ce délai avant revente,
vu le projet de location-gérance, ci annexé,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE la mise en location-gérance du fonds de commerce préempté, sis 2, place Voltaire à Ivry-sur-Seine, dès son acquisition afin de permettre à la Ville de déléguer la gestion de ce fonds à un gérant qui l’exploitera à ses risques et périls.
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de contrat de location-gérance annexé à la présente.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au vu des travaux à entreprendre par le locataire gérant, une franchise sera accordée sur les premiers mois de loyer en fonction des devis transmis par le locataire-gérant.
ARTICLE 4 : PRECISE que les frais de réalisation de ce contrat sont à la charge de la Ville, propriétaire dudit fonds.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes et dépenses en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 14/02/2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_21-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024