Déliberation - DEL20240208 06B Indemnites enseignants

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Déliberation - DEL20240208 06B Indemnites enseignants Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20240208 06B Indemnites enseignants)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 8 FEVRIER 2024

Références à rappeler :

Service du conseil

et du contentieux

D 200

OBJET : PERSONNEL

6) Activités périscolaires accessoires exercées pour le

compte de la Ville

B/ Indemnité enseignants

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20240208-DEL20240208_06B-DE

Date de télétransmission : 09/02/2024

Date de réception préfecture : 09/02/2024ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil .............................. 49

Nombre de Conseillers en exercice ........................................... 49

Présents 28

Absents représentés 9

Absents excusés 7

Absents non excusés 5

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE HUIT FEVRIER à DIX-NEUF HEURES ET TRENTE-HUIT MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville

d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le

DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités

territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

PRESENTS

M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD (à partir du vote du compte rendu des débats), M RHOUMA, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme

FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, Mme OUDART (à partir du vote du point 1. B2), M. OURABAH BERTOUT, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, Mme

KIROUANE, M. SPIRO, Mme MISSLIN (jusqu’au vote du point 1. B2), M. QUINET, adjoints au Maire.

Mmes GILIS (jusqu’au vote du point 22), DORRA, M FAVIER, Mme LALANDE, M. MRAIDI, Mme BOUFALA (jusqu’au vote du point 1. B2), Mme

PETER (à partir du vote du point 1. B2), MM. MALHEIRO, MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER (jusqu’au vote du point 6), M. BADI, Mme

BLONDET (à partir du vote du point 1. B2), Mme LE FRANC (à partir du vote du point 1. B2), MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD (à partir du vote

du point 1. B2), AUBRY (à partir du vote du point 1. B2), HARDOUIN, Mme BOULKROUN, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES

Mme OUDART, adjointe au Maire, représentée par M. BUCH (jusqu’au vote du compte rendu des débats),

M. GASSAMA, adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT

Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,

Mme MISSLIN, adjointe au Maire, représenté par M. PECQUEUX, (à partir du vote du point 1A),

Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par M. BUCH, (à partir du vote du point 23),

M. KHALED, conseiller municipal, représenté par Mme. LERUCH,

Mme MEDDAS, conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,

Mme BOUFALA, conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET, (à partir du vote du point 1A),

M. SEBKHI, conseiller municipal, représenté par M. MRAIDI,

M. MOKRANI, conseiller municipal, représenté par Mme PETER, (à partir du vote du point 1. B2),

M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,

Mme HALLAF ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,

M. DANSOKO, conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,

Mme RAER, conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU, (à partir du vote du point 7),

Mme OUABBAS, conseillère municipale, représentée par M. BOUILLAUD, (à partir du vote du point 1. B2).

ABSENTS EXCUSES

Mme BERNARD, adjointe au Maire, (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

Mme BLONDET, conseillère municipale, (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

Mme PETER, conseillère municipale, (jusqu’au vote du compte rendu des débats),

M. MOKRANI, conseiller municipal, (jusqu’au vote du compte rendu des débats),

M. BAMBA, conseiller municipal,

Mme DIARRA, conseillère municipale,

Mme MACALOU, conseillère municipale.

ABSENTS NON EXCUSES

Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote du compte rendu des débats),

Mme OUABBAS, conseillère municipale, (jusqu’au vote du compte rendu des débats),

M. BOUILLAUD, conseiller municipal, (jusqu’au vote du compte rendu des débats),

M. AUBRY, conseiller municipal, (jusqu’au vote du compte rendu des débats),

Mme KAAOUT, conseillère municipale.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des

collectivités territoriales.

Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un

secrétaire.

M. Romain MARCHAND ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

(36 voix pour et 1 abstention : M. FOURDRIGNIER)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20240208-DEL20240208_06B-DE

Date de télétransmission : 09/02/2024

Date de réception préfecture : 09/02/2024PERSONNEL

6) Activités périscolaires accessoires exercées pour le compte de la Ville B/ Indemnité enseignants

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivité territoriales, notamment son article L.2121-29,

vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, modifié par décret n°2020-1415 du 18 novembre 2020, fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

vu l’arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte

vu le bulletin officiel du 2 mars 2017 de l’Éducation nationale relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales,

considérant les missions exercées par les enseignants pour le compte de la ville, consistant notamment à la surveillance d’études, de surveillance, et l’accompagnement de leurs élèves dans les classes de découverte,

considérant que ces missions sont exercées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des attributions réglementaires des services de l'Etat et qu’elles ne peuvent pas être exécutées uniquement par les agents municipaux,

considérant que les fonctionnaires peuvent exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisés par l’employeur principal dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités,

vu ses délibérations des 28 février 2013 et 22 juin 2023, approuvant les modalités de recrutement et de rémunération des enseignants de l’Education Nationale,

considérant qu’au regard de ce qui précède, il est nécessaire d’actualiser les délibérations susvisées,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/02/2024

Date de réception préfecture : 09/02/2024DELIBERE

Adopté à l’unanimité

ARTICLE 1 : ABROGE les délibérations des 28 février 2013 et 22 juin 2023.

ARTICLE 2 : DECIDE d’attribuer des indemnités liées aux missions exercées par les enseignants de l’Education Nationale pour le compte de la ville afin d’assurer le bon fonctionnement des temps périscolaires.

ARTICLE 3 : FIXE, les montants des indemnités par référence au taux du bulletin officiel de l’Education Nationale, comme suit :

Taux maximum

HEURE D’ETUDE SURVEILLEE

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les

fonctions de directeur d’école

23,47 €

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les

fonctions de directeur d’école

25,81 €

HEURE DE SURVEILLANCE

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les

fonctions de directeur d’école

12,51 €

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les

fonctions de directeur d’école

13,77 €

ARTICLE 4 : DECIDE d’attribuer une indemnité aux enseignants chargés d’accompagner leurs élèves en classe de découverte au taux journalier de 31,37 €. Ce taux est calculé en référence au taux horaire du salaire minimum de croissance.

ARTICLE 5 : DIT que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant.

ARTICLE 6 : PRECISE que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l’augmentation du salaire minimum de croissance.

ARTICLE 7 : FIXE au 9 février 2024 la date d’effet de la présente délibération.

ARTICLE 8 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 09/02/2024

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20240208-DEL20240208_06B-DE

Date de télétransmission : 09/02/2024

Date de réception préfecture : 09/02/2024