Compte-Rendu - 9cqysduwaj7i1h1

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Compte-Rendu - 9cqysduwaj7i1h1 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9cqysduwaj7i1h1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Page 1 sur 25

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 22 juillet 2019

Convocation 16 Juillet 2019 Nombre de Conseillers Affichage 16 Juillet 2019 En exercice Présents Votants Réunion 22 Juillet 2019 27 19 26

L'an deux mille dix-neuf et le lundi vingt-deux juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : BERNARD Patricia, BLANCHARD Nelly, CHEVRIER Stéphanie, CHARRIER Nathalie, DUFFAU Caroline, MERCIER Christelle, POTÉREAU Céline, POICHOTTE Anne, MM : AUGEREAU Julien, BABARIT Stéphane, CANTIN Bernard, CHIFFOLEAU Stéphane, FLEURET Ernest, GALLAIS Didier, MENUET Jean-Philippe, MORISSET Cédric, SACHOT Bernard, VRIGNAUD Daniel.

Pouvoirs : ALLANIC Mireille à FLEURET Ernest - PILET Vincent à GALLAIS Didier - ALBERT Monique à POICHOTTE Anne, MICHON Solen à CHEVRIER Stéphanie - ODÉON Sylvie à BABARIT Stéphane - GAUTIER Catherine à SACHOT Bernard - VRIGNAUD Corine à CHIFFOLEAU Stéphane,

Absent : DE MASCUREAU Frédéric

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie CHEVRIER

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2019

A – Institutions et vie politique - Intercommunalité

1- Approbation du rapport de la CLECT

B – Personnel communal

1- Instauration de la prime spécifique de service

2- Accueil mairie – Nouvelle Bonification Indiciaire et prime aux agents 3- Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade catégories C au titre de 2019

C – Domaine et patrimoine

1- Acquisition ensemble immobilier – Grand’Rue et Square du Grand Pont 2- Cession de délaissés communaux – La Blanchardière

3- Cession parcelle de bois – Le Genêt

4- Cession parcelle – Rue du Chemin Bas

D – Marchés publics

1- Enfance et Jeunesse – autorisation de lancement appel à projets

2- Lancement marché de maîtrise d’œuvre – Construction et aménagement d’une médiathèque 3- Complexe sportif – Marché d’études environnementales – Avenant n°1 4- Complexe sportif – Validation APD définitif

5- Complexe sportif Approbation dossier PRO – Lancement de la consultation 6- Marché travaux d’aménagement – Lotissement le Parc – Site B – Attribution 7- Autorisation lancement marché de travaux – Aménagement square du Grand PontPage 2 sur 25

E – Administration générale

1- Etude-diagnostic et schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées – Choix de scénarios

F – Finances

2- Dispositif « Gagne ton argent de poche »

3- Remboursement de dépenses d’intérêt communal à Monsieur le Maire 4- GRDF – Redevance pour l’occupation du domaine public – Année 2019 5- GRTGAZ – Redevance pour l’occupation du domaine public – Année 2019 6- Soirées Théâtre au Château – Attribution de places gratuites

7- Budget général – Décisions modificatives n°1

8- Régie municipale – Modification tarif simulateur de vol

INFORMATIONS : Bilan des délégations consenties au Maire

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi de juillet 2019, avec une rétrospective sur 2018 à la même période. Les chiffres de demandeurs d’emploi sur la commune sont très satisfaisants. Il faut noter une nouvelle baisse de 4.53% par rapport à juillet 2018. Enfin, Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 2 819 862,20 € à ce jour ainsi que la dette communale avec le capital restant dû de tous les emprunts souscrits soit au 22 juillet 2019 : 1 804 945,99 €.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 juin 2019 est approuvé à l’unanimité. (26 POUR).

A – Institution et vie politique - Intercommunalité

Approbation du rapport de la CLECT DCM 2019/047

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) créée par délibération du Conseil Communautaire le 12 janvier 2017, a été saisie afin de procéder à l’évaluation des charges transférées et de permettre le calcul des attributions de compensation définitives 2019. La CLETC doit évaluer les charges liées au transfert des compétences par les communes à l’EPCI ainsi que les restitutions de compétences de l’intercommunalité vers certaines communes. La CLECT rend ses conclusions sur les montants à imputer sur l’attribution de compensation des onze communes membres de la Communauté de Communes.

La CLECT a établi et approuvé un rapport, le 26 juin 2019, sur les transferts de charges et de ressources liés aux actions d’animation et de concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupe de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (démarches d’élaboration d’un SAGE ou équivalent) qui seraient dorénavant portée par la Communauté de Communes, en lieu et place des communes.

Ce rapport annexé à la présente délibération doit être soumis à l’approbation des assemblées délibérantes dans un délai de neuf mois à compter du transfert (ou de la fusion). Il présente les méthodes d’évaluation des charges transférées ainsi que l’évaluation des transferts de charges de compensation définitives par champ de compétence impactant le montant des attributions de compensation 2019 par commune.Page 3 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire Challans Gois Communauté du 12 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation (CLECT),

- Considérant le rapport de la CLECT,

• approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 26 juin 2019, tel

qu’annexé à la présente délibération.

A l’unanimité (26 POUR)

B – Personnel communal

Instauration de la prime spécifique de service DCM 2019/048

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 72-18 relatif à la prime de service et de rendement

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet

1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du

principe d'égalité de traitement,

VU le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de

rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Etat,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il appartient

à l’assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes, la nature, les conditions

d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique de service applicables à chaque

grade,

Considérant que certains grades de la fonction publique territoriale ne peuvent bénéficier du

RIFSEEP,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• décide de l’attribution de l'indemnité spécifique de service aux agents relevant des cadres

d’emplois suivants :Page 4 sur 25

Ingénieur

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l’ISS variera,

outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d’attribution fixés ci-dessous :

- La manière de servir de l’agent,

- Le niveau de responsabilité,

- L’animation d’une équipe,

- Les agents à encadrer,

- La disponibilité

• décide de fixer les taux de base de cette prime applicables au montant de base du grade

comme suit :

Grades FPT Fonctions

ou service

Taux de

base

Coefficient

par grade

Taux

moyen

annuel

Coefficient

de

modulation

individuel

minimum

Coefficient

de

modulation

individuelle

maximum

INGENIEUR

(du 1er au 6è échelon) DIRECTEUR 361.90 28 0.85 0.1 1.15

INGENIEUR

(à partir du 7è échelon) DIRECTEUR 361.90 33 0.85 0.1 1.15

• précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront

être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes

bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence,

• dit que les crédits sont inscrits au budget principal,

• dit que la prime ne sera pas maintenue en cas de congés maladie.

A la majorité

(20 POUR – 1 CONTRE : P. BERNARD – 5 Abstentions : V.

PILET – D. GALLAIS – D. VRIGNAUD – N. BLANCHARD)Page 5 sur 25

Accueil Mairie – Nouvelle bonification indiciaire et prime

aux agents

DCM 2019/049

L’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) est liée à l’exercice de fonctions et non à l’appartenance à un grade ou cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise que la nouvelle bonification indiciaire est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe dudit décret.

Quatre catégories de fonctions peuvent être énumérées :

1. Les fonctions de direction et d’encadrement assorties de responsabilités particulières. 2. Les fonctions impliquant une technicité particulière.

3. Les fonctions d’accueil exercées à titre principal.

4. Les fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.

Dans les communes de plus de 5000 habitants ou les Etablissements Publics Communaux et Intercommunaux en relevant, les conseils régionaux, les conseils généraux, les établissements publics locaux d’enseignement, le Centre National de la Fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux, la NBI de 10 point de majoration du traitement brut indiciaire est attribuée aux agents exerçant plus de 50 % de leurs missions en accueil (présentiel et téléphonique).

Au vu des données transmises par l’INSEE, et suivant le dernier recensement de la population, la commune fait apparaître au 1er janvier 2016 INSEE 01 janvier 2019, une population totale de 5 053 habitants.

C’est pourquoi, les agents exerçant plus de 50 % de leur temps de travail en mission d’accueil, bénéficient désormais depuis le 1er janvier de cette année la majoration NBI Accueil.

Toutefois, compte tenu de la polyvalence de l’ensemble des agents exerçant au service de la commune et par soucis d’équité, le conseil municipal est invité à compenser, par le biais du régime indemnitaire, la NBI qui ne peut être attribuée et donc versée à certains agents administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• approuve le versement de la NBI accueil, aux agents administratifs pouvant,

règlementairement, bénéficier de celle-ci compte tenu du nombre d’habitants de la

commune et des fonctions remplies par les agents d’accueil.

• approuve le versement d’une prime compensatrice, équivalente à la NBI accueil, à l’ensemble

des agents de la collectivité (titulaire et stagiaire) ne pouvant pas, règlementairement,

bénéficier de la NBI.

A l’unanimité (26 POUR)Page 6 sur 25

Modification du tableau des effectifs – avancements de

grades catégorie C – Année 2019

DCM 2019/050

Le projet de modification du tableau des effectifs qui suit, intervient dans le cadre des avancements de grade pour les agents de catégorie C et vient en complément de la délibération du 17 décembre 2018 relative aux taux d’avancement de grade.

Pour mémoire, il convient de rappeler que l’avancement de grade, au même titre que la promotion interne, constitue l’un des deux dispositifs sur lesquels s’organise le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.

L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur même du cadre d’emploi. Il peut être au choix de la collectivité ou suite à réussite à un examen professionnel.

Dans le cadre de l’avancement de grade au choix, l’autorité territoriale procède au choix des fonctionnaires dont la valeur professionnelle et l’investissement justifie l’accès au grade supérieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 35,

Vu le décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières de fonctionnaires territoriaux de catégorie C, Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés et notamment le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints territoriaux,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 20 juin 2019,

Considérant qu’il est opportun de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• crée les postes suivants :

Filière Grade Nombre de postes

Temps de

travail

Médico-social ATSEM principal 1ère classe 1 TNC Administratif Adjoint administratif principal 2ème classe 1 TC Technique Adjoint technique principal 1ère classe 1 TC Technique Adjoint technique principal 2ème classe 4 2 TNC / 2 TC

• supprime les postes suivants :

Filière Grade Nombre de postes

Temps de

travail

Médico-social ATSEM principal 2ème classe 1 TNC Administratif Adjoint administratif 1 TC Technique Adjoint technique principal 2ème classe 1 TC Technique Adjoint technique 4 2 TNC / 2 TC

A l’unanimité

(21 POUR – 5 Abstentions : P. BERNARD – D. VRIGNAUD –

D. GALLAIS – V. PILET – JP. MENUET)Page 7 sur 25

C- Domaine et patrimoine

Acquisition ensemble immobilier – Grand’Rue et Square

du Grand Pont

DCM 2019/051

Considérant que les élus ont eu à cœur de remplir la mission de réaménager le centre bourg de

la commune afin de permettre la meilleure revitalisation possible,

Ainsi la commune va pouvoir récolter les efforts produits depuis déjà 5 années. Les premiers

contacts pris en juillet 2014 et les premiers courriers de juin 2015 produisent enfin leurs

bénéfices. Les premières demandes étaient axées sur une demande de remise en conformité

administrative du site (risques incendie, ERP, contrôle légaux annuels, etc…) pour finir, compte

tenu des projets portés par la municipalité, par proposer l’acquisition de l’ensemble immobilier,

actuellement loué, comprenant les parcelles AR 115-118-119.

Mme VRIGNAUD a alors signé un mandat de commercialisation le 26 mars 2019 auprès de

l’agence AJP dans le but de céder son bien, frais d’agence inclus, à 170 000.00 euros.

Le Service des Domaines a été saisi et a rendu son avis en date du 22 mai dernier, estimant

l’ensemble comprenant un local commercial et une maison à la valeur vénale de 140 000 €.

Par courrier en date du 8 juillet 2019, Mme Colette VRIGNAUD a donné son accord pour une

cession au prix de 156 000 €, frais d’agence immobilière inclus.

Afin de pouvoir procéder à cette acquisition, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir

se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• accepte le principe et les conditions d’acquisition de l’ensemble immobilier sis 6, Square du

grand Pont et 4, Grande rue, parcelles cadastrées AR115-118-119, pour une surface totale

de 584 m², appartenant à Mme VRIGNAUD, au prix de 156 000 € frais d’agence

immobilière inclus,

• dit que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

• autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents

relatifs à cette transaction auprès du Notaire Maître EON à Challans, et notamment celle de

signer un compromis avant le 31/07/2019.

A l’unanimité (26 POUR)Page 8 sur 25

Cession délaissés communaux – La Blanchardière DCM 2019/052

Sur le rapport et la proposition de Monsieur le Maire adjoint, délégué à l’aménagement du territoire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,

Vu l’avis du Service des Domaines,

Considérant que par courrier du 22 septembre 2017, M. LECOINTRE Ronan demeurant 2, Allée du Pinier, au lieudit La Blanchardière, a saisi la commune en vue d’acquérir, en indivision avec Mme DUFOUR, un délaissé de voirie cadastré A 172 d’une contenance de 99 m² situé au droit de sa propriété,

Considérant que cette acquisition lui permettra de réaliser une micro-station d’assainissement et ainsi mettre sa maison aux normes pour le traitement des eaux usées ;

Considérant que la parcelle A172 n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;Page 9 sur 25

Considérant que Monsieur LECOINTRE et Mme DUFOUR sont les riverains directs de la parcelle A 172 et qu’ils ont donné leur accord pour l’acquérir au prix de 495 € soit 5 €/m² conformément à l’avis du Service des Domaines en date du 9 avril 2018 ;

Considérant la consultation faite auprès des voisins de la parcelle concernée et de leur accord

donné ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• constate la désaffectation de la parcelle cadastrée A 172 d’une contenance de 99 m² environ

en nature de délaissé de voirie ;

• constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du

domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions

de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

• autorise la cession de ladite parcelle au profit de M. LECOINTRE Ronan et Mme DUFOUR,

riverains directs de cette parcelle, au prix de 495 € soit 5 €/m² selon l’avis du Service des

Domaines du 9 avril 2018 ;

• dit que les frais de notaire ou tous frais nécessaires seront à la charge de l’acquéreur ;

• dit que le Notaire en charge de ce dossier sera Maître EON à Challans.

A l’unanimité (26 POUR)Page 10 sur 25

Cession parcelle de bois – Le genêt DCM 2019/053

Dans le cadre de l’amélioration de l’espace de vie du lotissement « le Soleil Levant 2 », la

commune ainsi que M. Patrick GUERIN et M. Christian JARNY, gérants de la SALR SERIM, ont

convenu l’acquisition par la SERIM de la parcelle de bois cadastrée AM 201.

La SERIM aura la charge de l’entretien, l’aménagement et la valorisation de ce bois sans

pouvoir et ce à aucun moment le céder.

Cette parcelle sera déclassée. Ainsi, elle passera de constructible à zone Naturelle Sensible au

prochain PLUi.

La SERIM s’engage aussi à réaliser dans l’intérêt des nouveaux habitants de ce secteur de la

commune, à ses frais, un point d’apport volontaire pour les déchets ménagers (PAV enterré

multi-produits) sur un terrain qui sera cédé par la commune.

Vu l’avis du Service des Domaines en date du 4 juillet 2019,

Vu la proposition faite par la commune à 1 euro le m2 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• accepte le principe et les conditions, ci-dessus définies, de cession de la parcelle cadastrée

AM 201, pour une surface totale de 2 885 m², au prix de 2 885 € frais net vendeur,

• dit que les frais d’actes et tous frais seront à la charge de l’acquéreur,

• autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents

relatifs à cette transaction auprès de Maître EON Notaire à Challans.

A l’unanimité (25 POUR – 1 abstention : V. PILET)Page 11 sur 25

Cession parcelle – Rue du Chemin Bas DCM 2019/054

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis des domaines en date du 4 juillet 2019,

Considérant que la Ville de LA GARNACHE est propriétaire d’un terrain dont elle n’a pas actuellement l’usage,

Considérant que la parcelle concernée, sise Rue du Chemin Bas est cadastrée section AN 344 et représente une superficie totale de 900 m²,

Considérant que la ville souhaite céder cette parcelle afin qu’elle devienne la propriété du magasin U Express, dans le cadre d’une éventuelle extension de son magasin et uniquement pour cette vocation,

Sur les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition, le conseil municipal :

• approuve la cession de la parcelle cadastrée AN 344 au prix estimé par le Service des

Domaines, soit 20 700 € HT à M. et Mme MICHAUD ou toutes structures qui pourraient les

substituer.

• dit que les différents frais seront à la charge de l’acheteur,

• dit que la recette sera inscrite au budget 2019 : Chapitre 77- Article 775.

• autorise Monsieur le Maire à poursuivre toute procédure à intervenir et à signer tout acte et

document s’y référant.

• autorise Monsieur le Maire à étudier la possibilité de céder l’entrée (si le terrain appartient à

la commune), avec avis du Service des Domaines et suivre l’avis de ce dernier pour fixer le

prix de vente.

A l’unanimité

(21 POUR – 5 abstentions : P. BERNARD-D.GALLAIS -

D.VRIGNAUD - N.BLANCHARD – JP. MENUET)Page 12 sur 25

Enfance Jeunesse – Autorisation de lancement d’un

appel à projets

DCM 2019/055

Depuis le 1er janvier 2016 et pour 3 ans, l’accueil périscolaire, l’accueil de loisirs et l’accueil jeunes étaient gérés par l’Ifac Région Ouest selon les modalités précisées par convention suite à l’Appel à Projet réalisé en 2015.

Cette convention a été prolongée par délibération du 15 avril 2019 par avenant jusqu’au 31 décembre 2019.

La commune de La Garnache souhaite continuer à faire appel à un partenaire extérieur à ses services pour la gestion de ces activités. Ce partenaire, dans les locaux mis à sa disposition, sera chargé de gérer, animer et organiser les activités suivantes :

• L’accueil périscolaire,

• L’accueil de loisirs sans hébergement pendant les mercredis et les vacances scolaires • Un accueil jeunes, le Forum (ALSH) 11-15 ans

• Un foyer pour jeunes (16-20 ans) à créer.

Le partenaire pourra être subventionné selon le budget présenté à la Commune et selon les tarifs pratiqués. Cette subvention de fonctionnement sera accordée selon décision du Conseil municipal. Les modalités en seront précisées par une convention.Page 13 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure d’Appel à projet et signer tous documents

relatifs à ce dossier.

A l’unanimité (26 POUR)

D- Marchés publics

Lancement du marché de maîtrise d’œuvre – Concours

restreint – construction et aménagement d’une

médiathèque (bibliothèque/Ludothèque)

DCM 2019/046

La municipalité cherche depuis 2014 à développer la culture au plus près des habitants.

Des conférences, des concerts sont organisés régulièrement.

Une bibliothèque associative animée par une quinzaine de bénévoles regroupés au sein de l’association Plaisir de lire, fonctionne depuis des années. Elle est fréquentée par environ 222 foyers qui paient une adhésion annuelle de 10 €.

La bibliothèque occupe aujourd’hui deux salles de la Maison de Pays pour une surface totale de 52.6 m² où sont regroupées plus de 7 500 références. Les locaux sont notoirement trop petits et assurément pas en adéquation ni avec les besoins ni avec le potentiel de la commune ; pour accueillir les groupes-classe ou les enfants du Centre Arlequin, l’association utilise la salle d’exposition voisine.

Le projet de nouveaux locaux remonte à fin 2015. Il comporte la création d’une bibliothèque et d’une ludothèque, un espace informatique et une salle pour accueillir de petits groupes en lecture ou jeux autour du livre ; l’ensemble serait conçu pour accueillir également des expositions dans des espaces mutualisés. Il faut compter environ 500 m² de construction avec les locaux techniques.

Compte-tenu des autres gros dossiers projetés alors, celui-ci avait été ajourné.

La volonté était et est toujours d’édifier cette nouvelle médiathèque dans le cœur même de notre centre-bourg, et plus particulièrement à l’emplacement de l’ancien magasin UNICO de M. et Mme CHAGNEAU, square du Grand-Pont.

Les élus pensent que cet emplacement répond parfaitement à la mission de cet équipement : un troisième lieu de vie (après la maison et le travail), en plein centre-ville, où chacun peut venir lire, s’informer grâce à des abonnements à des journaux, des revues et un accès internet, se documenter, jouer, échanger, …

Le Square du Grand Pont qui sera réaménagé en cette fin d’année reprendrait vie avec cette

médiathèque, à proximité d’une nouvelle résidence intergénérationnelle qui verra également le

jour rue du Grand Pont.

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant, compte tenu de la taille de la commune et de l’offre existante, la nécessité de

construire une médiathèque afin d’y asseoir une politique de lecture publique dynamique,

accessible au plus grand nombre et construite de manière cohérente avec l’offre culturelle actuelle

sur le territoire,Page 14 sur 25

Considérant que le bâtiment actuel ne peut répondre à l’évolution souhaitée, tant en terme de

place, d’investissement et de mise aux normes ;

Considérant que le futur bâtiment va parfaitement s’intégrer dans le projet de réaménagement et

redynamisation du centre-ville,

Considérant que conformément aux règles de la commande publique pour la réalisation d’un projet

neuf en maitrise d’ouvrage publique, la commune doit organiser un concours restreint de maîtrise

d’œuvre (conformément aux articles 88 et 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics) aux fins de signer un marché de maîtrise d’œuvre (conformément à l’article 90 II

du décret précité) pour désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera en charge de ce projet,

Vu l’avis favorable sur le projet des commissions municipales Enfance et Jeunesse, ASL, et

Urbanisme réunies le 25 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire à procéder au lancement de ce concours de maîtrise d’œuvre

comprenant la démolition des bâtiments existants, la construction et l’aménagement d’une

médiathèque,

• fixe l’indemnité de concours à un montant de 3 000.00 € TTC,

• dit que l’ensemble des crédits, travaux et maîtrise d’œuvre, seront inscrits au budget

primitif 2020, mais que le marché pour retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre pourra être

lancé en 2019

• dit que le marché sera encadré par le service Marchés publics de la ville de Challans par

conventionnement,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la

convention avec la Ville de Challans.

Comme pour le complexe sportif, il conviendra de constituer un jury chargé de sélectionner les

candidats. Une délibération en ce sens sera prise lors du prochain conseil municipal

A la majorité

(25 POUR – 1 CONTRE : V. PILET)

Complexe sportif – Marché études environnementales –

Avenant n°1

DCM 2019/057

Le marché initial fait l’objet d’un avenant relatif au montage du dossier de demande de dérogation pour l’étude sur la présence des espèces protégées.

En effet, il était prévu dans les documents du marché une tranche optionnelle au prix de 4550.00€ HT, relative au montage du dossier lié aux espèces protégées.

Les caractéristiques de l’avenant n°1 sont les suivantes :Page 15 sur 25

Entreprise Montant HT Base Avenant Nouveau montant Variation

OCE ENVIRONNEMENT 13 700.00 € 4 550.00 € 18 250.00 € + 33.21 %

T.V.A. 20.00 % 2 740.00 € 910.00 € 3 650.00 €

TOTAUX T.T.C. 16 440.00 € 5 460.00 € 21 900.00 €

Le Conseil municipal :

- approuve l’avenant n°1 au marché d’études environnementales comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget primitif 2019.

A la majorité

(20 POUR – 4 CONTRE : V. PILET – P. BERNARD- D.

GALLAIS – D. VRIGNAUD – 2 abstentions : N. BLANCHARD

– JP. MENUET)

Complexe sportif – Validation APD définitif DCM 2019/058

Considérant la délibération en date du 30 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre au cabinet PELLEAU et associés, pour la construction d’un complexe sportif au Carcaud,

Considérant que l’équipe de maîtrise d’œuvre a présenté l’Avant-Projet Sommaire (APS) en date du 10 octobre 2018 et l’Avant-Projet définitif (APD) le 8 juillet 2019,

Considérant que la phase d’Avant-Projet Définitif permet d’arrêter définitivement le programme et certains choix d’équipements et de définir de manière précise le budget de l’opération. Considérant que le coût prévisionnel total des travaux et des équipements a été validé le 13 mai 2019 et s’élève à 6 123 000.00 € HT.

Le conseil municipal :

• arrête l’avant-projet définitif établi par le maître d’œuvre,

• prévoit les dépenses en section d’investissement au compte 2313, opération 110 du budget principal

A la majorité

(20 POUR – 6 CONTRE : V. PILET – P. BERNARD- D.

GALLAIS – D. VRIGNAUD – N. BLANCHARD – JP. MENUET)Page 16 sur 25

Complexe sportif – Approbation du dossier PRO –

Lancement de la consultation

DCM 2019/059

Suite à l’avant-projet définitif, le cabinet d’architectes a remis son dossier d’études de projet PRO, daté du 5 juillet 2019.

Le projet comprend la construction d’un complexe sportif et la création d’une centrale photovoltaïque.

Compte tenu de l’investissement financier nécessaire à la construction du complexe sportif, l’opération sera réalisée avec des tranches fermes et des tranches optionnelles.

Le conseil municipal :

• approuve le dossier PRO

• autorise M. le Maire à lancer une procédure d’Appel d’Offres ouvert avec l’allotissement suivant :

o Lot 1 : Terrassements VRD

o Lot 2 : Espaces verts

o Lot 3 : Terrains de foot

o Lot 4 : Terrains de tennis

o Lot 5 : Gros-œuvre

o Lot 6 : Charpente bois

o Lot 7 : Couverture étanchéité

o Lot 8 : Bardage

o Lot 9 : Menuiseries extérieures aluminium

o Lot 10 : Métallerie-serrurerie

o Lot 11 : Menuiseries intérieures bois

o Lot 12 : Cloisons sèches - plafonds

o Lot 13 : Revêtements sols-faïence

o Lot 14 : Revêtements sols sportifs

o Lot 15 : Equipements sportifs

o Lot 16 : structure artificielle escalade

o Lot 17 : peinture

o Lot 18 : plomberie - sanitaire

o Lot 19 : Chauffage - ventilation

o Lot 20 : Electricité

o Lot 21 : Nettoyage de mise en service

• conventionne avec la ville de Challans et son service Marchés publics pour encadrer la partie administrative du dossier d’appel d’offres,

• autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier et notamment la convention avec la Ville de Challans

A la majorité

(20 POUR – 6 CONTRE : V. PILET – P. BERNARD- D. GALLAIS –

D. VRIGNAUD – N. BLANCHARD – JP. MENUET)Page 17 sur 25

Marché de travaux d’aménagement du lotissement Le

Parc – Site B - Attribution

DCM 2019/060

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,

Vu les Rapports d’analyse des offres.

Monsieur le Maire rappelle que, s’agissant de l'aménagement du site B du quartier d'habitation Le Parc sur la Commune de La Garnache :

- un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 07 mai 2019 dans le journal d'annonces légales Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des offres fixée au 27 mai 2019 à 12 heures. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

- suite à l’ouverture des plis qui a eu lieu le 29 mai 2019, il a été décidé de négocier sur les 3 lots avec l’ensemble des soumissionnaires ayant présenté une offre. La date de remise des nouvelles offres a été fixée au 27 juin 2019 à 12h00. Suite à la réception de ces nouvelles offres, il a été décidé de relancer une seconde négociation avec le lot 2 « assainissement EU-EP, bassin d’orage et mesures compensatoires ». La date de remise de cette nouvelle offre a été fixée au 18 juillet 2019 à 16h00.

Suite à l’analyse des offres après négociations, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

Lot 01- Terrassement, voirie et signalisation : l'entreprise COLAS CENTRE OUEST pour un montant HT de 1 087 629,50 €.

Lot 02 - Assainissement EU-EP, bassin d’orage et mesures compensatoires : Le groupement POISSONNET TP – CROCHET TP (avec POISSONNET TP en mandataire) pour un montant HT de 1 150 226,78 € compris PSE n°1 (gestion à la parcelle des eaux pluviales type écobloc ou similaire) pour 406 368,00 € HT ;

Lot 03- Aménagements paysagers : l'entreprise JARDINS DE VENDEE pour un montant HT de 235 909,63 € compris :

- PSE n°2 (Fourniture et mise en œuvre de clôture treillis soudée acier H=1,50 y compris poteaux acier, accessoires et fondation) pour 45 336,72€ HT,

- PSE n°3 (Fourniture et mise en œuvre de clôture treillis soudée acier H=1,20 y compris poteaux acier, accessoires et fondation) pour 41 977,98€ HT,

- PSE n°4 (dalle de sous bassement béton pour clôture) pour 44 640,22€ HT, - PSE n°5 (Fourniture et plantation d’une haie vive en pré verdissement y compris terrassement/plantation et copeau de bois) pour 20 451,36 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Valide le classement des rapports d’analyse des offres pour les 3 lots, • Décide d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

o Lot 01- Terrassement, voirie et signalisation : l'entreprise COLAS CENTRE OUEST pour un montant HT de 1 087 629,50 €.

o Lot 02 - Assainissement EU-EP, bassin d’orage et mesures compensatoires : Le groupement POISSONNET TP – CROCHET TP (avec POISSONNET TP en mandataire) pour un montant HT de 1 150 226,78 € compris PSE n°1 (gestion à la parcelle des eaux pluviales type écobloc ou similaire) pour 406 368,00 € HT ;

o Lot 03- Aménagements paysagers : l'entreprise JARDINS DE VENDEE pour un montant HT de 235 909,63 € compris :Page 18 sur 25

- PSE n°2 (Fourniture et mise en œuvre de clôture treillis soudée acier H=1,50 y compris poteaux acier, accessoires et fondation) pour 45 336,72€ HT, - PSE n°3 (Fourniture et mise en œuvre de clôture treillis soudée acier H=1,20 y compris poteaux acier, accessoires et fondation) pour 41 977,98€ HT, - PSE n°4 (dalle de sous bassement béton pour clôture) pour 44 640,22€ HT, - PSE n°5 (Fourniture et plantation d’une haie vive en pré verdissement y compris terrassement/plantation et copeau de bois) pour 20 451,36 € HT.

• Autorise M. le Maire à signer les marchés correspondants.

• Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget annexe lotissement

A la majorité

(20 POUR – 6 CONTRE : V. PILET – P. BERNARD- D. GALLAIS –

D. VRIGNAUD – N. BLANCHARD – JP. MENUET)

Autorisation lancement marché de travaux –

Aménagement square du Grand Pont

DCM 2019/061

Ce réaménagement du square du Grand Pont s’inscrit dans la continuité de celui qui sera réalisé dans l’ensemble du centre bourg. Ces travaux vont permettre de renouer avec le dynamisme du centre.

On retrouvera ainsi, un véritable lieu de vie avec une Médiathèque-Ludothèque-Bibliothèque, un jardin arboré et fleuri, des jeux pour enfants la mise en place de mobilier urbain et des places de stationnement.

La délibération en date du 14 avril 2014, prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée, prévoit :

« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (dans la limite de 10% du montant du marché de base), lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 500 000,00 € HT pour les marchés de travaux »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve le lancement de la procédure de marchés publics adaptés en vue d’attribuer les marchés pour les travaux d’aménagement du Square du Grand Pont,

• dit que le marché sera encadré par le service Marchés publics de la ville de Challans par

conventionnement,

• autorise Monsieur le maire à signer le ou les marchés relatifs à ce dossier à l’issue de la procédure adaptée et tous les actes y afférents.

A la majorité

(22 POUR – 1 CONTRE : V. PILET – 3 Abstentions :

P. BERNARD - N. BLANCHARD – JP. MENUET)Page 19 sur 25

E – Administration générale

Etude-Diagnostic et schéma directeur d’assainissement

collectif des eaux usées – Choix des scénarios

DCM 2019/061

Le but de ce schéma directeur est de définir la politique en matière d’assainissement des eaux usées de la commune à l’horizon 2030, en définissant une stratégie opérationnelle et un plan d’actions, pour garantir la protection du milieu naturel et notamment la qualité des eaux et la continuité des activités qui y sont liées, et en prenant en compte les évolutions projetées sur le territoire.

L’aboutissement des études réalisées par le cabinet SICAA a ainsi permis de définir les orientations générales du nouveau schéma directeur d’assainissement des eaux usées, ainsi que le plan d’actions.

Au regard des différentes études complémentaires à mener et des travaux à engager, le montant total du scénario retenu, soit le n°1, s’élève à environ 2,4 millions d’euros HT en dehors de toutes subventions potentiellement accessibles, études comprises (aides financières prises en compte).

La réalisation du complexe sportif et de nouvelles habitations nécessite de décider d’orientations en matière d’assainissement collectif telles qu’énoncées dans l’étude réalisée par le cabinet OCE de Challans et par le cabinet SICAA. Même s’il n’y pas d’urgence, la bonne gestion communale nécessite de prévoir l’avenir et donner les directives utiles à la bonne gestion des eaux usées traitées sur la commune.

Ce scénario comprend les orientations suivantes :

- Construction- Amélioration de la station existante pour passer d’une capacité de 2 400 EH à 5 200 EH

Cette station se situerait à proximité du site de traitement existant mais avec maintien de ce dernier pour la continuité de service pendant les travaux

- Une station d’épuration de type « boues activées » (la filière boue restant à définir) - Surface nécessaire de 2 500 à 5 000 m² en fonction de la filière.

Tenant compte de la décision prise lors de la réunion de la commission REEE du 26 février 2019, le Conseil municipal :

• approuve le scénario n°1 et ses orientations générales, impliquant la réalisation d’une step passant de 2 400 EH à 5 200 EH,

• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente

décision y compris les budgets nécessaires au compte annexe.

A l’unanimité

(25 POUR – 1 Abstention : V. PILET)Page 20 sur 25

F – Finances

Dispositif « Gagne ton argent de poche » DCM 2019/063

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil que, depuis plusieurs années, un dispositif « Gagne ton argent

de Poche » existe et est pratiqué par des communes sur le plan national.

Il a d’ailleurs été repris depuis janvier 2007 par l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité

des chances. Ce dispositif contribue notamment aux politiques d’insertion sociale des jeunes et à la

prévention des exclusions.

L’action consiste à proposer aux jeunes de 14 à 18 ans, la réalisation de chantiers sur le territoire de la

commune, rémunéré symboliquement.

Les sommes versées en contrepartie de leur activité sont considérées comme des aides attribuées en

considération de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et

contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale, si leur montant n’excède pas 15 € par jour et par jeune

pour 3h30 de travail maximum.

Les objectifs principaux de ce dispositif sont les suivants :

- impliquer les jeunes dans l’amélioration de leur cadre de vie,

- valoriser le travail effectué par les jeunes…

Sur le plan éducatif, le dispositif « Gagne ton argent de Poche » cumule un certain nombre d’objectifs

qui participent à une évolution favorable des jeunes bénéficiaires et contribuent à favoriser les liens

intergénérationnels.

Ce dispositif est mis en place à compter de ce mois de juillet au niveau des Services techniques. Les missions proposées consistent essentiellement à :

- la distribution du Garnach’infos

- l’aide à l’entretien des espaces verts,

- le désherbage,

- divers bricolages et travaux …

De nombreuses inscriptions ont été reçues en mairie et les candidats ont été retenus dans l’ordre des

inscriptions.

A cet effet, le Conseil municipal :

• approuve la mise en place du dispositif « Gagne ton argent de poche »,

• inscrit, au compte 6284 – chapitre 011, les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération

des intervenants

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

A la majorité

(21 POUR – 2 CONTRE : P. BERNARD - JP. MENUET –

3 Abstentions : D. GALLAIS - N. BLANCHARD – V. PILET)Page 21 sur 25

Remboursement de dépenses d’intérêt communal à

Monsieur le Maire

DCM 2019/064

Afin de faciliter les achats publics de biens et de services de fonctionnement, diminuer le nombre des mandatements et régler plus rapidement les fournisseurs, la commune a souscrit une carte Achat public auprès de La Caisse d’Epargne.

Toutefois, en raison du dépassement du seuil de dépenses, Monsieur le Maire a été contraint de régler deux achats, d’intérêts communaux, avec sa carte bancaire personnelle.

Les dépenses sont les suivantes :

Types de dépenses Fournisseurs Montant TTC Tentes Barnums 2 UT TOOLPORT 5 285.70 € Billet d’avion médecin gabonnais Air France 931.46 €

Le conseil municipal :

• intègre dans les comptes communaux les dépenses visées ci-dessous

• prescrit le remboursement à Monsieur le Maire pour un montant total de 6217.16 €

A la majorité

(20 POUR – 5 CONTRE : P. BERNARD - JP. MENUET –

D. GALLAIS - N. BLANCHARD – V. PILET)

M. le Maire ne prend pas part au vote

GRDF – Redevance pour l’occupation du domaine public

– Année 2019

DCM 2019/065

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

• La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2018. Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal.

Bien entendu, si aucun travail n’a été effectué, la redevance sera égale à 0 €.

L’ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant total dû de 826 € pour l’année 2019 se décompose comme suit :Page 22 sur 25

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :

• approuvent le calcul de la RODP et ROPDP 2019,

• chargent Monsieur le Maire d’émettre le titre correspondant d’un montant global de 826 €.

A l’unanimité (26 POUR)

GRTGAZ – Redevance de l’occupation du domaine public

– Année 2019

DCM 2019/066

Explication est donnée aux membres du Conseil Municipal que GRT GAZ, occupant du domaine public communal, est redevable d’une Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public (RODP) calculée selon la formule suivante :

RODP 2019 = (Lx 0.035 € + 100 €) x Tr

L = Longueur du réseau de distribution gaz naturel sous domaine public communal = 6779 mètres Tr = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25/04/2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public = 1.20

La prise en compte de la partie de canalisation située sous emprise du domaine public de la commune représente 10% du linéaire traversant la commune

RODP 2018 = (677.9 x 0.035 + 100) x 1.24 = 153 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• approuvent le calcul de la RODP 2019,

• chargent Monsieur le Maire d’émettre le titre correspondant d’un montant de 153 €.

A l’unanimité (26 POURPage 23 sur 25

Soirée théâtre au château – Attribution de places

gratuites

DCM 2019/067

Afin de participer à la promotion des Soirées Théâtre au Château, nous avons sollicité la radio locale NOV FM en proposant, comme récompense à des jeux radiophoniques gratuits, 10 places pour les soirées des 19 et 20 juillet, offertes à 10 personnes différentes.

Vu la délibération du 13 mai 2019 fixant les tarifs pour les Soirées Théâtre au château, Considérant que la radio NOV FM diffusera des spots de promotion de la manifestation en contrepartie des places offertes aux auditeurs,

Le Conseil municipal :

• approuve la gratuité de 10 places adultes pour les représentations du vendredi 19 juillet et du samedi 20 juillet, numérotées comme suit : n° 691 à n° 694 (pour le 19/07) et n°695 et n°700 (pour le 20/07) et mises en jeu par la radio NOV FM, d’une valeur globale en prix de vente de 100 €.

A la majorité (22 POUR – 2 CONTRE : JP MENUET-

P.BERNARD – 2 Abstentions : N. BLANCHARD –

D. VRIGNAUD)

Budget communal – Décisions modificatives n°1 DCM 2019/068

INVESTISSEMENT

Objet Opération Fonction Article Dépenses Recettes

Acquisition

foncière Square du

Grand

Pont/Grande Rue

116 0 2115- Terrains bâtis + 147 000.00

110 4 2313 – Constructions - 147 000.00 -

Avenant marché

études

environnementales

110 4 2188-Autres

immobilisations corporelles

- 5 460.00 -

110 4 2031- Frais d’études + 5 460.00

Acquisition

photocopieur

Canon Ecole JJ

Martel

111 2 2183- Matériel de bureau

et informatique

+ 2 800.00

114 324 21318-Autres bâtiments

publics

- 2 800.00 -

Achat Tentes

111 2 2188-Autres

immobilisations

corporelles

+ 5 285.70

110 2 2188-Autres

immobilisations

corporelles

- 5 285.70 -

Amortissements à

régulariser

Réintégration frais

d’études

021 Virement de la section

de fonctionnement

28031-040 Frais d’études

28033-040 Frais

d’insertion

+ 1 440.00

+ 17.76

1 457.76Page 24 sur 25

FONCTIONNEMENT

Objet Fonction Article Dépenses Recettes

Amortissements à

régulariser

Réintégration frais

d’études

01

01

023 Virement à la section

d’investissement

7811-042 Reprise sur

amortissement des

immobilisations

1 457.76

1 457.76

Contrat prestations

de services IFAC

NORD OUEST

4 611- Contrats de Prestations

de services

+120 000.00

4 6574-Subvention de

fonctionnement aux

associations

-120 000.000

Gagne ton argent

de poche

+ Acquisition

foncière Square du

Grand pont-Grande

Rue

0 6284 – Redevances pour

services rendus

+ 10 000.00

0 6226-Honoraires 9 000.00

0 022- Dépenses imprévues - 19 000.00 -

Le Conseil Municipal:

• approuve les mouvements de crédits visés ci-dessus.

A l’unanimité

(24 POUR – 2 Abstentions : V. PILET – D. GALLAIS)

Régie municipale – Modification tarif simulateur de vol DCM 2019/069

Vu la délibération en date du 17 juin 2019 fixant le tarif du simulateur de vol mis en place lors de Garnapiades au prix de 25 €,

Compte tenu du faible intérêt du fait d’un prix ressenti comme trop élevé, et compte tenu de la nécessaire réactivité pour modifier le prix le jour même de la manifestation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Fixe le prix de vente du billet simulateur de vol à 15 € au lieu de 25 €,

A la majorité

(20 POUR – 3 CONTRE : V. PILET – JP MENUET -

P. BERNARD - 3 Abstentions : N. BLANCHARD –

D. GALLAIS – D. VRIGNAUD)

Bilan des délégations consenties au Maire DCM 2019/070

Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le

Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités T erritoriales.Page 25 sur 25

INFORMATIONS

M. le Maire informe de l’installation prochaine d’une plancha sur la zone de loisirs de l’Equaizière. La fourniture et la pose de jeux extérieurs se dérouleront semaines 31 à 33. Enfin, Monsieur le Maire précise que le basket a procédé au remboursement annuel de sa créance de 5 000 €. Grace aux efforts fournis par l’équipe dirigeante, le club est revenu à un bon niveau sportif et à une stabilité financière.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le mardi 23 juillet à 00h10

Le 23 juillet 2019

Le Maire

François PETIT

Affiché le 06/08/2019