Conseil Municipal - REGISTRE 04 11 CM 6144

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Conseil Municipal - REGISTRE 04 11 CM 6144 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Willer. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE 04 11 CM 6144)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, - 1 -

COMMUNE DE WILLER

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE WILLER

SEANCE DU LUNDI 11 AVRIL 2022

Régulièrement convoqué le 04 avril 2022, le Conseil Municipal

s’est réuni dans la salle des séances de la Mairie, sous la présidence de Madame Rita HELL, Maire.

Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres

présents et ouvre la séance à 20h.

Présents :

Mesdames et Messieurs

David FEDERSPIEL, Céline HELL et Sophie RICHARD, Adjoints

Joël BRAND, Olivier HELL, Jacky DOLL, Sébastien HELL et Yves SCHULTHEIS

Excusée :

Madame Sylvie LEMANT qui a donné procuration à Monsieur Joël BRAND

Absent :

Monsieur Claude GOEPFERT

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation des procès-verbaux des séances des 16 et 24 février 2022 3. Approbation du Compte Administratif 2021

4. Approbation du Compte de Gestion 2021

5. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

6. Vote des taux d’imposition 2022

7. Vote des subventions 2022

8. Aménagement d’un columbarium et création d’un espace « Jardin du Souvenir » dans le cimetière communal

9. Approbation d’un devis des Ets STENGEL

10. Approbation d’un devis de TOP SERVICES

11. Approbation d’un devis du Cabinet SEDIME

12. Présentation de l’étude de sécurité en traverse de l’agglomération sur la RD16II 13. Mise en accessibilité extérieure de l’Eglise et du cimetière

14. Etat des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

15. Vote du Budget Primitif 2022

16. Communications diverses- 2 -

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

POINT 1 - DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général

des Collectivités Territoriales, il est proposé de désigner Mme Marie-Eve SCHWOB pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A l’unanimité des membres présents et représentés, l’Assemblée

adopte.

POINT 2 - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES 16 ET 24 FEVRIER 2022

Les procès-verbaux des séances des 16 et 24 février 2022, expédiés

à tous les membres, sont commentés par Madame le Maire. Aucune observation n’étant formulée, ils sont adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT 3 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Madame le Maire présente ce document qui reprend l’ensemble des

opérations réelles effectuées en dépenses et en recettes durant l’année 2021 pour la Commune et dont la balance s’établit comme suit :

 Section de fonctionnement :

Dépenses : 205 573.21 €

Recettes : 565 875.81 € (dont 273 763.27 € d’excédent antérieur reporté)

Excédent global de fonctionnement : 360 302.60 €

 Section d’investissement :

Dépenses : 78 799.23 €

Recettes : 529 645.86 € (dont 365 315.72 € d’excédent antérieur reporté)

Excédent global d’investissement : 450 846.63 €

Excédent global de clôture au 31.12.2021 : 811 149.23 €

Par ailleurs, l’état des restes à réaliser s’établit comme suit :

 Section de fonctionnement :

Dépenses : --- €

Recettes : --- €

 Section d’investissement :

Dépenses : 104 000.00 €

Recettes : --- €

Avant de procéder au vote, Madame le Maire quitte la séance.- 3 -

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

Sous la présidence de Monsieur David FEDERSPIEL, Adjoint, le

Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1. approuve le Compte Administratif 2021 dressé par Madame le Maire ; 2. constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion du receveur municipal ;

3. reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l’issue de la délibération, Madame le Maire rejoint la séance et

reprend la présidence.

POINT 4 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal,

 après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 ;  après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;  statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celle relatives à la journée complémentaire ;

 statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 statuant sur la compatibilité des valeurs inactives ;

à l’unanimité des membres présents et représentés,

déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

POINT 5 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 ; - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 ; - constatant un excédent de fonctionnement cumulé de l’exercice 2021 à hauteur de 360 302.60 € ;- 4 -

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

- constatant un excédent d’investissement cumulé de l’exercice 2021 à hauteur de 450 846.63 € ;

- compte tenu des restes à réaliser en dépenses d’un montant de 104 000.- €, l’excédent d’investissement s’établit à 346 846.63 € ;

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

1. d’affecter en réserves la somme de 60 000.- € ;

2. de reporter le solde de cet excédent de fonctionnement soit 300 302.60 €, arrondi à 300 300.- € au compte 002, recettes de fonctionnement du budget 2022 ;

3. d’émettre, afin de concrétiser cette opération un titre de recettes d’un montant de 60 000.- € au compte 1068 (affectation en réserves).

POINT 6 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Madame le Maire soumet et commente à l’Assemblée l’état de

notification des bases prévisionnelles et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 (Etat N°1259 COM).

Elle rappelle que la taxe d’habitation (TH) sur les résidences

principales a été définitivement supprimée par la loi de finance pour 2020 et que l’année 2021 a vu la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Ainsi, si le produit de la TH sur les résidences secondaires et sur

les logements vacants reste affecté aux communes, celui résultant de la suppression de la TH sur les résidences principales constitue un manque à gagner pour elles.

Pour compenser cette perte de produit à l’euro près, les communes

perçoivent désormais la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), transférée à leur profit. Pour Willer, le taux de TFPB compensé s’établit à 26.59 %.

Or le montant de TFPB compensé qui en résulte étant inférieur au

montant du produit de TH perdu par la Commune qui se trouve dès lors « sous- compensée », un coefficient correcteur, calculé par l’Administration Fiscale (DGFIP) permet de neutraliser cet écart en opérant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées.

Ce coefficient correcteur qui évolue chaque année s’établit à

1,441153 pour 2022 et génère un versement compensatoire de 32 739 € venant s’ajouter au produit de la TFPB perçu par notre Commune. Cette dernière continuera à bénéficier de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des taux.- 5 -

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

Entendu les explications de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal

Vu et examiné l’Etat N°1259 COM ;

Considérant que le montant prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité locale, annoncé à 136 135 €, suffit à assurer l’équilibre du budget 2022 ;

décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

1. de voter sans apporter de modification, les taux de taxe foncière (bâti) et de taxe foncière (non bâti) tels que présentés sur l’Etat N°1259 COM et s’établissant comme suit :

Libellés Bases prévisionnelles

Tx appliqués par

décision du Conseil

Municipal

Produit résultant

de la décision de

l'assemblée délib.

Taxe foncière sur propriétés bâties 279 100 € 26,59% 74 213,00 €

Taxe foncière sur propriétés non bâties 30 100 € 73,21% 22 036,00 €

96 249,00 €

2. de prendre acte du produit de Taxe d’Habitation conservé à hauteur de 1 422 € ; 3. de prendre acte du montant des allocations compensatrices, annoncé à 2 964 € ; 4. de prendre acte du versement du FNGIR, annoncé à 2 761 € ;

5. de prendre acte du versement induit par le coefficient correcteur de 32 739 € ; 6. de constater par conséquent le produit prévisionnel 2021 total attendu comme suit :

96 249 + 1 422 + 2 964 + 2 761 + 32 739 = 136 135 €.

POINT 7 - VOTE DES SUBVENTIONS 2022

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

1. d’allouer les subventions de fonctionnement suivantes pour l’année 2022 :

BENEFICIAIRE COMPTE BANCAIRE MONTANT

Association Française contre les

Myopathies - EVRY

BANQUE POSTALE PARIS

20041/00001/0008440E020 17 80 €

Association MUSIQUE & CULTURE

68 - COLMAR

CME HAUT-RHIN NORD

COLMAR

10278/03901/00031620840 29

40 €

Association « MIEUX VIVRE ST

MORAND » - ALTKIRCH

CCM REGION ALTKIRCH

10278/03100/00013224140 26 150 €- 6 -

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

Ecole Alsacienne Chiens Guides

Aveugles - CERNAY

CCM DU VIEIL ARMAND

10278/03510/00010341645 19 100 €

Association Chorale Ste Cécile -

WILLER

CCM DES DEUX VALLEES

10278/03130/00030572260 81 150 €

Association LES AMIS DE

L’HOPITAL DE DANNEMARIE

CCM DE LA PORTE D’ALSACE

10278/03123/00014748845 86 150 €

Association PART’AGE SEP-WAL -

MUESPACH

CCM REGIO PLUS

10278/03134/00020331201 97 150 €

AFAPEI - BARTENHEIM CCM RHIN JURA 10278/03071/00033198345 81 150 €

APEI SUD ALSACE -

WALDIGHOFFEN

CCM REGIO PLUS

10278/03134/00045155945 40 150 €

IME « LES ECUREUILS » -

RIESPACH

(géré par l’Association Marie Pire

d’ALTKIRCH)

CE GRAND EST EUROPE

15135/09017/08770767379 09 150 €

ADAPEI PAPILLONS BLANCS

D’ALSACE FAHT - DANNEMARIE

(gérée par l’ADAPEI PAPILLONS

BLANCS D’ALSACE de

BRUNSTATT-DIDENHEIM

CCM DE LA PORTE D’ALSACE

10278/03123/00011118746 96 150 €

Association LE SOUVENIR

FRANÇAIS - HIRSINGUE

CCM DES DEUX VALLEES

10278/03130/00069824145 01 100 €

AS HAUSGAUEN -HAUSGAUEN CCM DES DEUX VALLEES 10278/03130/00069756545 71 100 €

2. d’imputer les sommes correspondantes à l’article 6574 du budget de l’exercice 2022.

POINT 8 - AMENAGEMENT D’UN COLUMBARIUM ET CREATION D’UN ESPACE « JARDIN DU SOUVENIR » DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Afin de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses de

dépôts d’urnes funéraires, Madame le Maire propose à l’Assemblée de consacrer un emplacement dans le cimetière communal (sur le côté droit du cimetière en arrivant par l’entrée principale, dans l’angle du bâtiment de l’Eglise) pour l’aménagement d’un columbarium comprenant 6 cases et la création d’un espace « Jardin du Souvenir ».

A cet effet, Madame le Maire soumet le projet réalisé par

l’entreprise JF SERVICES FUNERAIRE de RECHESY, d’un montant de 7 950.- € HT, soit 9 540.- € TTC.- 7 -

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

Ouï les explications de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

1. d’approuver l’aménagement d’un columbarium ainsi que la création d’un espace « Jardin du Souvenir » dans l’enceinte du cimetière communal, conformément au projet présenté ;

2. de confier la réalisation de ces travaux à l’entreprise JF SERVICES FUNERAIRE de RECHESY pour un montant de 7 950.- € HT, soit 9 540.- € TTC ;

3. d’autoriser Madame le Maire à passer commande auprès de l’entreprise précitée ; 4. de mandater cette dépense dès réception de la facture et de l’imputer sur les crédits à inscrire à l’article 2116, section d’investissement du budget primitif 2022, inventaire n° T002, approuvé lors de la présente séance.

POINT 9 - APPROBATION D’UN DEVIS DES ETS STENGEL

Madame le Maire soumet à l’Assemblée un devis émanant des

Ets STENGEL et relatif à la fourniture et pose d’un élément de rallonge pour la rampe de l’escalier intérieur (mise en conformité accessibilité) située dans le bâtiment « Complexe Communal », pour un montant de 785.23 € HT, soit 942.28 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

1. d’approuver le devis émanant des Ets STENGEL relatif à la fourniture et pose d’un élément de rallonge pour la rampe de l’escalier intérieur située dans le bâtiment « Complexe Communal », pour un montant de 785.23 € HT, soit 942.28 € TTC ;

2. d’autoriser Madame le Maire à passer commande auprès de l’entreprise précitée ; 3. de mandater cette dépense dès réception de la facture et de l’imputer sur les crédits à inscrire à l’article 21318, section d’investissement du budget primitif 2022, inventaire n° B007, approuvé lors de la présente séance.

POINT 10 - APPROBATION D’UN DEVIS DE TOP SERVICES

Madame le Maire présente à l’Assemblée un devis émanant de

l’entreprise TOP SERVICES et relatif à l’aménagement paysager du talus du bâtiment « Complexe Communal », pour un montant de 7 800.- € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

➢ de reporter sa décision à une séance ultérieure.

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

POINT 11 - APPROBATION D’UN DEVIS DU CABINET SEDIME- 8 -

Madame le Maire soumet à l’Assemblée un devis émanant du

Cabinet d’ingénierie SEDIME, relatif à l’établissement d’un diagnostic de la structure de la grange surplombant la RD16I au lieudit « Ferme du Windenhof », s’élevant à la somme de 2 600.- € HT.

Elle rappelle que l’un des poteaux destinés à soutenir ladite grange

a été percuté par un automobiliste et fragilisé, de sorte qu’il apparaît opportun de réaliser ce diagnostic afin de déterminer si un renforcement de la structure s’avérait nécessaire pour prévenir tout risque d’effondrement.

Entendu les explications de Madame le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 9 voix pour et 1 abstention (M. Jacky DOLL), décide :

1. d’approuver le devis émanant du Cabinet d’ingénierie SEDIME relatif à l’établissement d’un diagnostic de la structure de la grange surplombant la RD16I au lieudit « Ferme du Windenhof » pour un montant de 2 600.- € HT ;

2. d’autoriser Madame le Maire à passer commande auprès du Cabinet d’ingénierie précité ;

3. de mandater cette dépense dès réception de la facture et de l’imputer sur les crédits à inscrire à l’article 6226, section de fonctionnement du budget primitif 2022 approuvé lors de la présente séance.

POINT 12 - PRESENTATION DE L’ETUDE DE SECURITE EN TRAVERSE DE L’AGGLOMERATION SUR LA RD16II

Madame le Maire présente à l’Assemblée la dernière version des

plans relatifs à l’étude de sécurité réalisée sur la RD16II en traverse de l’agglomération, prenant en compte les modifications consécutives à la réunion du 08 mars 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

➢ de donner un accord de principe en vue de soumettre cette étude pour avis aux responsables de la Collectivité Européenne d’Alsace.

POINT 13 - MISE EN ACCESSIBILITE EXTERIEURE DE L’EGLISE ET DU CIMETIERE

Madame le Maire présente à l’Assemblée l’avant-projet de mise en

accessibilité extérieure de l’Eglise et du cimentière soumis lors de la séance du 13 décembre 2021 et complété par un espace protégé le long du mur d’enceinte du cimetière, consécutivement à la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021.

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :- 9 -

➢ d’autoriser Madame le Maire à faire établir le dossier d’accessibilité sur la base de l’avant-projet présenté.

POINT 14 - ETAT DES INDEMNITES DE TOUTE NATURE DONT BENEFICIENT LES ELUS

Madame le Maire expose que l’article L. 2123-24-1-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (issu de la loi Engagement et proximité du 27.12.2019) impose désormais aux Communes la réalisation d’un document établissant un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat et de toute société (…). Cet état est à communiquer chaque année aux Conseillers Municipaux avant l’examen du budget de la commune.

Cet état doit notamment :

- mentionner les sommes effectivement perçues sur l’année ;

- distinguer ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursement de frais ;

- comporter des montants exprimés en euros et en brut ;

- être communiqué chaque année aux Conseillers Municipaux avant l’examen du budget.

Voici l’état des indemnités des élus de la Commune de WILLER

se rapportant à l’exercice 2022 :

Indemnités de

fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour,…)

Avantages en

nature

HELL Rita Maire 8 401,08 € 0,00 € 0,00 €

FEDERSPIEL David 1er Adjoint au Maire 4 200,48 € 0,00 € 0,00 €

HELL Céline 2ème Adjointe au Maire 4 200,48 € 0,00 € 0,00 €

RICHARD Sophie 3ème Adjointe au Maire 4 200,48 € 0,00 € 0,00 €

Nom et prénom

de l'élu

Indemnités brutes perçues au titre

du mandat concerné (par an)

Fonction de l'élu

Les quatre élus considérés ne perçoivent aucune autre indemnité,

que ce soit à titre de représentant de la Commune dans un syndicat mixte, au sein d’une SEM ou d’une SPL.

POINT 15 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget

Primitif 2022 élaboré en fonction des options d’investissement définies lors des séances précédentes.

COMMUNE DE WILLER PV DU CM DU 11 AVRIL 2022

Elle précise les grandes lignes de ce budget et le commente chapitre

par chapitre, article par article.- 10 -

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

l’Assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE le Budget Primitif 2022 tel qu’il est présenté.

La balance générale s’établit comme suit :

RECETTES DEPENSES

Section de fonctionnement 557 000.- € 557 000.- €

Section d’investissement 625 000.- € 625 000.- €

POINT 16 - COMMUNICATIONS DIVERSES

Madame le Maire informe l’Assemblée :

 que la pose de la nouvelle structure pour l’aire de jeux est prévue fin avril ;  que M. HELL Louis remercie chaleureusement la Commune pour le panier offert à l’occasion de son anniversaire ;

 que les époux HELL Sébastien et Louise remercient la Commune pour le présent offert à l’occasion de leur mariage ;

 que Mme BRAND Huguette remercie la Commune pour la carte de vœux à l’occasion de son anniversaire ;

 que le prochain recensement de la population se déroulera début 2023 et nécessitera l’embauche d’un agent recenseur.

Madame le Maire présente la composition du bureau de vote pour

le 2° tour des élections présidentielles du 24 avril prochain et rappelle que les élections législatives se tiendront les 12 et 19 juin 2022.

Pour finir, Madame le Maire invite les Conseillers Municipaux

disponibles à participer à une réunion organisée le mardi 03 mai 2022 à 17h en Mairie entre la Société TDF et les particuliers ayant déposé un recours gracieux contre l’implantation de l’antenne-relais.

L’Ordre du Jour étant épuisé, personne ne demandant plus la

parole, Madame le Maire lève la séance à 22H20.

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