Compte-Rendu - 2019 03 11 SCDBX CRCM

Documents similaires

Compte-Rendu - 2019 11 04 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2019 10 17 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2019 07 08 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2016 11 24 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2017 12 21 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2019 04 08 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2018 03 05 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2014 01 27 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2015 10 05 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2014 02 05 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2019 03 11 SCDBX CRCM Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 11 SCDBX CRCM)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2019

L’an deux mille dix neuf, le onze du mois de mars , à dix-neuf heures, le conseil municipal de Saint Caprais de Bordeaux, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian BONETA, Maire.

Etaient présents : Ms BONETA, BERNARDI, FESTAL, FONTANET, FORESTIER, LAYRIS, MUNOZ, MURARD, PETIT, SIERRA, Mmes BOURDOT, CORJIAL, CRAYSSAC,FROT, LEVY,MANGEMATIN .

Procurations : M. BALAN à M. FONTANET, Mme DARMAILLAC à Mme FROT, Mme DAUBIE à Mme LEVY, Mme MARQUAIS à M. FESTAL , Mme COUTY à M. MURARD , Mme LEVRAUD à Mme MANGEMATIN, M. BILLET à M. BONETA

Secrétaire de séance : M. MUNOZ

Adoption du précédent compte rendu sans observation.

Ordre du jour :

1 – Transport scolaire :

La compétence transport scolaire a été transférée du Département à la Région.

La Région autorise la commune par délégation à assurer cette compétence mais notre bus n'est plus homologué au titre des critères de la Région.

Il peut néanmoins être utilisé pour les sorties scolaires mais plus pour le ramassage scolaire....

Il faut donc prendre une décision concernant ce ramassage :

- nous avons sollicité des prestataires pour avoir des devis mais il nous a été indiqué que c'est la Région et elle seule qui assure les consultations (marché passé par la Région) donc pas de possibilité d'avoir des devis pour connaître le coût .

- achat d'un véhicule 9 places : coût minium 30 000 € HT et ce type de véhicule n'offre que 7 places passagers (hors conducteur et accompagnatrice) voire 6 places (car la place libre à l'avant doit être impérativement occupée par un enfant de plus de 10 ans)

- achat d'un bus :

bus de 22 places : 72 000 €

bus de 33 places : 100 000 €

bus de 45 places : 144 000 €

En ce qui concerne les aides possibles versées par la Région, celles-ci seraient minorées car aucun des enfants inscrits n'est domicilié à plus de 3 kms de l'école . La participation aux frais de fonctionnement s'en trouve aussi minorée (environ 50 €/enfant) le reste des dépenses serait donc à la charge de la commune qui devrait ensuite décider d'établir une participation parentale ou d'en assumer totalement le coût.

- suppression du service. A ce jour sont inscrites 23 familles soit 29 enfants (dont 11 enfants en CM2)

Nombre d'utilisateurs : sur 40 voyages assurés :

période du 12/11 au 14/12/2018 :

10 enfants : - de 20 voyages

7 enfants : de 20 à 30 voyages

3 enfants : de 30 à 35 voyages9 enfants : de 35 à 40 voyages

période du 17/12/2018 au 01/02/2019 :

12 enfants : - de 20 voyages

3 enfants : de 20 à 30 voyages

8 enfants de 30 à 35 voyages

5 enfants de 35 à 40 voyages

Au vu des dossiers toutes les familles disposent d'au moins un véhicule et l'accueil périscolaire est ouvert à partir de 07 h et jusqu'à 19 h et la structure disposerait d'une capacité d'accueil suffisante pour éventuellement accueillir les enfants supplémentaires.

M. le Maire rappelle que l'ensemble des élus a déjà débattu de cette question et a fait part de son étonnement quant aux nouveaux critères qui ne nous permettent plus d'utiliser notre bus, qui a 14 ans et qui est en très bon état (contrôle technique), et qui oblige la commune soit à supprimer le service du ramassage scolaire soit à investir dans l'achat d'une autre véhicule. De plus, ce véhicule pourra être utilisé dans le cadre des sorties scolaires.

En effet, la Région a fixé à 15 ans la durée d'utilisation d'un bus mais la convention de délégation sera signée en Juin 2019 et pour une durée de 4 ans.

Le conseil souhaite bénéficier d'une dérogation d'un an au moins :

Le conseil municipal devra se prononcer dès réception de la réponse de la Région, car les budgets doivent être établis avant le 15/04/2019.

Dans le cas d'un achat, M. le Maire estime qu'il serait préférable d'acquérir un bus de 33 places qui pourrait être utilisé par les écoles lors de sorties scolaires et ainsi réduire les frais de déplacements.

L'idée de la mutualisation est abordée par M. PETIT et M. FESTAL ; l’inconvénient réside dans le fait que le ramassage scolaire a lieu sur toutes les communes du territoire en même temps. Mme CRAYSSAC évoque le fait qu'actuellement il y a deux tours de ramassage et qu'un véhicule plus grand réduirait aussi le temps passé.

M . PETIT estime qu'avant de chercher des solutions, il serait bon de protester contre cette décision de la Région : on force les collectivités à aller vers la privatisation des services de transport. Il rappelle que ce transfert vers la Région est une des conséquences de la loi Notre, et que , contrairement, aux arguments avancés , la création d'une grande région n'amène pas d'amélioration.

Il insiste sur l'intérêt de mutualiser les moyens de transport sur le territoire de la Communauté de Communes, car certains n'ont besoin que de petits véhicules et d'autres communes ont déjà un grand bus qui pourraient être mis à disposition. Cet argument pourrait être précisé pour demander la dérogation auprès de la Région.

M. le Maire précise que sur le territoire de la CDC, les communes de Baurech, Latresne , Cénac , Le Tourne, Lignan n'assurent pas de ramassage, Cambes,Tabanac ont un véhicule 9 places, Quinsac doit acheter un bus de 9 places, et Camblanes a un bus de 23 place et Langoiran un de 45 places.

M. MURARD propose que l'on indique dans notre demande de dérogation notre difficulté à justifier l'achat d'un nouveau bus alors que le notre a moins de 15 ans, qu'il est en parfait état et que pour des critères extérieurs, il ne peut pas être utilisé pour le ramassage scolaire . M. PETIT demande qu'elle est l'évolution de la norme entre le Département et la Région qui fait que l'on soit confronté à cette interdiction . M . FORESTIER pense qu'il faut insister sur notre volonté de faire perdurer le service de ramassage scolaire. Mme FROT précise que le budget transport ne permet pas l'achat d'un nouveau véhicule.

Après cet exposé, il est proposé au conseil de délibérer pour demander une dérogation à la Région pour pouvoir assurer le ramassage au moins une année supplémentaire avec notre bus.Cette délibération est adoptée .

Votants : 23

Pour:22

Abstention : Mme MARQUAIS car elle pense que la demande de dérogation ne sera pas recevable .

En conclusion , il est rappelé que le conseil municipal devra très rapidement prendre une décision concernant le ramassage scolaire (maintenu ou pas) afin d'en informer toutes les familles utilisatrices de ce service. Un courrier explicatif sera envoyé rapidement.

M. FORESTIER regrette qu'il n'y ait pas eu l’unanimité sur ce vote ; M. PETIT indique que ce n'est pas sur le fond qu'il y a eu une abstention mais sur le fait de demander une dérogation.

2 - dénomination des voies privées dans des lotissements :

M. le Maire présente ce dossier : il rappelle que le Maire veille au titre de son pouvoir de police générale à la « commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques » conformément au 1° de l'article L.212-2 du CGCT.

Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à ce dernier de fixer la dénomination des voies lorsque celles-ci sont communales ou ont vocation à le devenir

Les communes de plus de 2000 habitants doivent transmettre au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, la délibération du conseil municipal comportant une liste des voies publiques et le numérotage des immeubles ainsi que leurs modifications.

Les Conseils municipaux ne sont pas compétents pour fixer les dénominations des voies privées mais doivent entériner les noms, choisis par les propriétaires ou les aménageurs, des voies desservant les lotissements privés lors de leurs créations.

Toutefois, le pôle topographique de gestion cadastrale (PTGC) du service des impôts des particuliers (SIP) de Bordeaux a, par courriel, signalé que ces voies ne figurant pas au répertoire informatisé des voies et lieux-dits (RIVOLI), il convenait qu’elles soient créées par une délibération du conseil Municipal.

M. MUNOZ détaille ensuite les différentes voies , à savoir :

 Parcelle cadastrée AE101 : Le Clos de Fontainebleau débouchant Route de Tabanac

 Parcelle cadastrée AP17 : Lotissement Peille Pélude débouchant chemin de Peille Pélude

 Parcelle cadastrée AE107 : Lotissement Le Clos d’Alio débouchant route de Saint Genés

 Parcelle cadastrée AE91 : Lotissement Lou Casse débouchant Route de Fontainebleau

 Parcelle cadastrée AK253 : Lotissement Le Hameau de Luzanne débouchant Avenue de Luzanne

 Parcelle cadastrée AV125 : Lotissement Les Jardins de Caucetey débouchant Chemin de Caucetey

Cette délibération sera transmise aux Impôts Fonciers –PTGC – Pôle Topographique de Gestion Cadastrale -

Mme CORJIAL s'étonne de la multiplicité des appellations dans une même zone (exemple le Limancet, peille pelude ...) et fait état des difficultés liées à ces dénominations anarchiques ; elle demande pourquoi lors des dépôts de permis de construire ou de lotir, le service urbanisme n'informe pas les demandeurs de la nécessité d'une dénomination claire et distincte des lieu-dits déjà existants et ce à des fins administratives. Néanmoins il s'agit de lotissements privés et ce sont les lotisseurs qui choisissent le nom des lotissements.

Mme CORJIAL demande que malgré tout, lors des dépôts en mairie il leur soit stipulé que l'identification du lotissement soit différente du nom de la rue ou du lieu-dit cadastral.

M. MUNOZ rappelle que certains lotissements, comme celui de Peille Pelude sont anciens.

M. PETIT évoque la possibilité de renommer certains lotissements ou certaines rues comme cela a déjà été fait sur la commune ou sur d'autres collectivités. M. le Maire rappelle que le changement d'adresse représente des complications pour les administrés. M . PETIT répond qu'une numérotation inadaptée représente également des complications pour les administrés concernés.

M. MUNOZ insiste sur le fait que les difficultés d'acheminement du courrier sont essentiellement liées au manque de signalétique sur les boites aux lettres , quand il y en a . Une refonte complète sur la commune devra être envisagée .

Le dossier proposé au conseil municipal concerne une régularisation ; on peut cependant pour les prochaines constructions essayer d'être vigilant lors des dépôts de permis de construire afin d'éviter des appellations anachroniques.

M. FESTAL propose de voir avec les associations syndicales dans les lotissements pour ces appellations.

Après cette discussion, le conseil municipal valide à l’unanimité ces propositions et le projet d'étude concernant une refonte des adresses .

3 - : Dématérialisation des actes : signature d'une convention avec la Préfecture

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune , dans le cadre de la mise en place des services mutualisés d'administration électronique, souhaite dématérialiser les actes administratifs et les actes liés à la comptabilité publique.

Pour ce faire il est nécessaire de choisir un tiers de télé transmission afin de respecter le cadre réglementaire en vigueur.

La commune a choisit dans le cadre de son adhésion au syndicat mixte Gironde Numérique le tiers de télé transmission appelé S2LOW

Préalablement à la mise en œuvre de la télé transmission des actes il convient de signer avec les responsables de l'Etat dans le département les conventions idoines fixant le périmètre et les modalités de transmission.

Par conséquent, il est proposé d'autoriser le Maire à signer avec le Préfet de la Gironde la convention relative à la télé transmission des actes soumis à son contrôle et avec les autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la dématérialisation de la comptabilité publique ;

Le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M. le Maire à signer les conventions relatives à la dématérialisation avec la Préfecture de la Gironde et à la dématérialisation de la comptabilité publique avec les services compétents de la Direction des finances publiques au niveau local ou national.

4 : Paiement de factures d'investissement avant le vote du budget :

M. le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour autoriser le paiement de factures d'investissement avant le vote du budget, à savoir :

U.F.A. (salle JP Corjial).................................................................. 8 278,39 €

NOVALYS (achat matériel cantine)............................................... 977,51 €

PROFIL (achat petit mobilier pour accueil)................................... 515,52 €

ADDEXIA (Maîtrise d’œuvre voirie)............................................ 1 521,28 €

AUDOUIN-LEFEUVRE (Maîtrise d’œuvre salle)....................... 1 608,84 €

BET VERDI (Maîtrise d’œuvre salle)........................................... 1 072,56 €

Il est précisé qu' il s'agit d’acquitter des factures d'investissements engagées mais non mandatées. M. le Maire rappelle que l'on peut régler des factures d'investissement avant le vote du budget à hauteur de 25 % du budgetde l'année précédente.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5 – Marché communal:

Il est rappelé au conseil qu'un marché avait été initié il y a quelques années et avait été fixé au jeudi matin. Ce marché ne fonctionne plus depuis de nombreux mois et la mairie a été sollicitée par des commerçants qui sont venus lors du marché de Noël et qui souhaitent essayer de relancer un marché hebdomadaire le dimanche matin. Ce marché a fonctionné à titre d'essai et il est proposé de modifier la délibération fixant le jour de marché au dimanche (en remplacement du jeudi).

Actuellement il y a 3 ou 4 commerçants tous les dimanches et d'autres devraient venir d'ici quelques semaines. Ceux-ci ne devraient pas faire concurrence aux commerces sédentaires installés sur la commune. La gestion de ce marché serait municipale et un règlement intérieur sera établi par arrêté du maire. Il est proposé de maintenir le forfait du mètre linéaire à 0,50 € pour les commerçants réguliers et 1€ pour les occasionnels. M. MURARD évoque le problème de circulation lié aux barrières qui sont utilisées sur la place du village pour le marché et qui sont ensuite laissées plus ou moins en vrac : cela devrait être amélioré car les places dévolues au marché pourront être délimitées par arrêté et de la signalétique et donc l'utilisation des barrières sera réduite.

M PETIT fait remarquer qu'il y a déjà un marché le dimanche matin sur le territoire de la Communauté des Communes et qu'il serait préférable de développer une économie de proximité plus cohérente et la seconde réserve concerne la concurrence qui pourrait s'établir à partir du moment où le marché est déclaré, il ne sera plus possible de sélectionner les commerçants qui viennent s'y installer .

M . le Maire précise que cela peut être notifié dans le règlement intérieur. Plusieurs communes qui ont un marché choisissent d'autoriser ou non les commerçants en fonction des critères indiqués dans le règlement intérieur .

M . PETIT rappelle aussi qu'il faut être prudent quant à l'engouement provoqué lors de la création des marchés .

M. MUNOZ évoque l'association qui gérait le marché sur notre commune : cette association (SC Marché) existe encore mais n'est plus active.

Cette délibération concernant le marché communal est adoptée à l'unanimité.

6 - Paiement pour redevance pour occupation du domaine public :

Il s'agit de valider les montants appliqués à la redevance d'occupation du domaine public : elle s'applique en autre à Orange, ERDF, Direct Energie, GRDF ... qui occupent le domaine public routier et non routier pour y déployer et exploiter leurs infrastructures de réseaux. Les montants de cette redevance sont révisés dans le respect du principe d'égalité des opérateurs . Il est à noter que ces montants tiennent cumulativement compte de : la durée de l'occupation, la valeur locative de l'emplacement occupé, les avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

Les tarifs « plafonds » appliqués sont :

- artères(dans le cas d'utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas l’ensemble des câbles tirés entre deux supports ) en €/km : domaine public routier communal :

souterrain : 40,73 €

aérien : 54,30 €

domaine public non routier communal :

1 357,56 €

- Pour les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) : pas de montant plafonné

- Pour les sous-répartiteurs (en €/m2) :

: 27,15€domaine public non routier communal : 882,42 €

Il est précisé que certains de ces prestataires n'ont pas acquitté cette redevance depuis plusieurs années et la commune peut réclamer le rattrapage de ces paiements sur 5 ans.

Montant environ du par an :

orange : 2 500 € / Grdf : 1 700 €, Enédis : 280 €...

Le conseil municipal valide ces montants et autorise M. le Maire à établir des titres de recettes sur les années non réglées.

7 – Questions diverses :

 La poste :

M. le Maire rappelle que ce sujet a déjà été évoqué : la poste de notre commune n'est ouverte que le matin et celle de Camblanes et Meynac l'après-midi ; malgré les dénégations des responsables de la Banque postale , il est à craindre que ces horaires soient encore revus à la baisse. Une réunion a donc eu lieu avec M . le Maire de Camblanes et un courrier a été envoyé à la Direction de la Banque postale (M. PRUNIER) . M . le Maire donne lecture de ce courrier

« Monsieur,

Avec mon collègue C. BONETA, maire de Saint Caprais de Bordeaux, nous sommes très souvent interrogés par nos administrés et parfois de façon très vive, sur le fonctionnement actuel et le devenir des bureaux de poste de nos communes respectives.

Dans une période où la pérennité des services publics est au centre de nombreuses manifestations, il nous est difficile de leur expliquer une politique de fermeture partielle de nos bureaux de poste qu'il nous est impossible de cautionner.

Nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer rapidement afin de définir une situation de retour au fonctionnement antérieur. A cette fin, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer vos dates possibles pour cette rencontre afin que nous puissions en informer M. le Député, Pascal Lavergne et Mme la Sénatrice Nathalie Delattre que nous inviterons à cette réunion.

Dans cette attente,nous vous prions de croire Monsieur à l'assurance de nos salutations les meilleures »

Le conseil municipal à l'unanimité approuve ce courrier et rappelle les difficultés rencontrées par les usagers au vu des horaires actuels . Il est précisé que la situation de Camblanes est encore plus compliquée car les recommandés et les colis sont à retirer au bureau de Latresne.

 Lycée de Créon : M. le Maire informe le conseil qu'un courrier de l' Académie de Bordeaux nous a informé que les enfants de notre commune sont susceptibles d'être rattachés au futur lycée de Créon et demande un avis concernant ce projet d'affectation. Il est demandé de faire parvenir nos observations avant le 15 mars . Plusieurs élus estiment que c'est aux parents d'émettre un avis quant à l'affectation de leurs enfants mais il est bien précisé que cela se fera en fonction des options proposées mais que la situation géographique du futur lycée semble intéressante car cette proximité permettra aux élèves de perdre moins de temps dans les transports en commun. Ce lycée est prévu pour la rentrée de 2022.

M. PETIT estime que ce sujet montre le dysfonctionnement de nos institutions : l'implantation du lycée est décidée puis on interroge les élus pour leur demander leur avis. Il regrette que ce choix se soit fait sans consultation préalable des élus et que le choix initial a été modifié (en fonction du réseau routier). Il propose que le conseil ne donne pas d'avis et que seuls les parents puissent se prononcer.

M. LAYRIS rappelle que la situation des lycées saturés de la région bordelaise est connue depuis des années ainsi que la nécessité d'en construire au moins un dans l'entre-deux-mers et un sur le bassin ; Il s'étonne aussi de la démarche de l'académie car le choix de l'implantation a déjà été fait il y a plusieurs mois. M . le Maire précise qu'il s'agit uniquement de donner un avis sur le fait que les enfants de Saint Caprais aillent plutôt à ce lycée et non de l'implantation de l'établissement. M. LAYRIS répond que la carte scolaire est imposée par le rectorat.

M. MURARD rappelle qu'il est évident que les parents préfèrent que leurs enfants puissent aller dans un lycée plus proche mais que le choix sera en fonction des options proposées.M . le Maire indique qu'une majorité de familles souhaitent cette affectation mais plusieurs élus estiment qu'il est difficile au conseil de se prononcer à ce sujet.

En conclusion, le conseil municipal se félicite de ce nouveau lycée mais en l'absence du contenu des offres proposées , il n'est pas possible de préjuger du choix des parents.

 SEMOCTOM :

Mme CORJIAL évoque les demandes faites lors du dernier conseil municipal concernant le SEMOCODE. Elle souhaite proposer au conseil de valider un courrier qu'elle a préparé et à cet effet, elle en donne lecture : « Monsieur le Président du SEMOCTOM

Depuis le 1/01/2019 pour accéder aux déchetteries du SEMOCTOM les usagers doivent être détenteurs d’un SEMOCODE obtenu après saisies de données personnelles qui donnent lieu à la création d’un fichier concernant 107 000 habitants sur les 86 communes.

Les renseignements demandés pour cette inscription ont interpellé notre conseil. En effet, après étude des renseignements sur le logiciel STYX, logiciel modulable choisi par le SEMOCTOM, nous avons pu constater qu’aux éléments de base, le numéro invariant des impôts et la précision quant à la qualité de la résidence principale ou secondaire avaient été rajoutés. Ce qui permet à terme la prise en charge des fichiers INSEE, DGI (propriétaires et occupants) et l’historisation des occupants/propriétaires (document STYX). Le fichier constitué permet aussi une sélection des clients tous critères (c’est toujours la brochure STYX qui le dit).

Le SEMOCTOM a remis à jour son règlement intérieur, document transmis en Préfecture le 5/12/18, mais il n’est fait état à la rubrique création d’un compte déchetterie que de 2 documents demandés : la photocopie recto-verso de la taxe d’habitation avec le numéro invariant, et d’une pièce d’identité et uniquement pour les nouveaux arrivants, un justificatif de domicile.

Nous nous trouvons à l’heure actuelle avec un règlement intérieur qui ne correspond pas à la réalité du terrain et ce afin de minimiser la portée du fichier qui est en train de se constituer.

La RGPD recommande en effet, outre d’informer sur le délégué à la protection des données, de définir lors de la constitution du fichier d’une durée raisonnable de conservation des donnée et surtout recommande un principe de minimisation à savoir la limitation des quantités de donnée demandées.

Le SEMOCTOM a beaucoup communiqué par voie de presse sur la mise en place du SEMOCODE mais bien peu avec les municipalités. En qualité d’élus dont le rôle est de protéger nos concitoyens, nous demandons que le SEMOCTOM nous informe de la finalité du fichier créé, nous renseigne également sur qui a accès aux données et leur durée de conservation et surtout à quoi vont servir les renseignements supplémentaires demandés et quels fichiers vont être constitués.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments distingués. »

M. LAYRIS, représentant de la commune auprès du SEMOCTOM donne lecture de la réponse faite aux précédentes interrogations de Mme CORJIAL :

« Suite à la demande que vous avez adressée à Monsieur Joachim JAFFEL, en sa qualité de Délégué à la Protection des Données du SEMOCTOM, concernant la conformité du traitement de données à caractère personnel lié à l'inscription au site de la déchetterie, je me permets de vous communiquer les éléments de réponse suivants. Le RGPD prévoit les exigences à respecter relatives au traitement de données à caractère personnel et notamment :

· le principe de limitation des finalités (les données doivent avoir été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes)

· le principe de minimisation des données (les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées au regard de la finalité du traitement)

La conformité du type de données collectées pour l’inscription au SEMOCTOM au regard des exigences du RGPD

Le numéro d'identifiant invariant attaché à la taxe d'habitation

Le numéro d’invariant est un identifiant attaché à un local et ne permet pas de récolter des informations fiscalesde l’occupant du local.

Ce numéro permet de :

· identifier précisément un local. L’invariant ne contient qu’une adresse postale tandis qu’une adresse postale peut correspondre à plusieurs numéros d’invariant.

· éviter les déclarations frauduleuses en confirmant que l’usager réside bien dans le local indiqué dans les champs du formulaire.

· joindre un point de consommation à un seul usager actif lorsque l’habitat est collectif dans le cadre de la gestion logicielle des dossiers

Ce numéro a pour but d’améliorer la précision et la fiabilité de la base de données du SEMOCTOM. Il sert principalement à la gestion des accès à la déchetterie et à la qualité de la facturation et du recouvrement.

La photocopie de la taxe d’habitation

Conformément au règlement intérieur il est prévu la distribution d’un seul code par foyer. La référence à la taxe d’habitation permet ainsi de s’assurer qu’un foyer détient un seul code quel que soit le nombre de résidences qu’il détient sur le territoire du SEMOCTOM.

Afin de ne pas limiter l’accès à la déchetterie, notamment pour les nouveaux installés (qui n’ont pas encore reçu de taxes d’habitation) le règlement intérieur prévoit en son article 2.4.5 la possibilité de fournir un justificatif de domicile dans l’attente de la première taxe d’habitation.

Les coordonnées des personnes employées par les usagers (CESU ou structures agréées)

Pour des raisons de contrôle des accès et de fonctionnement du site, l'article 2.4.1 du règlement intérieur du SEMOCTOM prévoit que l'accès à la déchetterie se fait par le biais de l'obtention d'un "SEMOCODE" à partir du 1er janvier 2019.

Afin que les personnes employées par des usagers puissent déposer des déchets pour le compte de ces derniers, il est nécessaire que l'accès du site, subordonné à l'octroi du code, leur soit autorisé par le rattachement de leurs données au compte de l'usager. A cet égard, le site internet du SEMOCTOM indique que "Si vous employez directement une personne par le dispositif du chèque CESU, vous pouvez l'autoriser à faire des dépôts en déchetterie en utilisant votre compte personnel".

Ainsi, le rattachement des personnes employées par des usagers en utilisant leur compte personnel a pour finalité d’éviter une utilisation du compte d'un usager sans autorisation préalable.

Les informations relatives au type de logement

Les données relatives au type de logement sont collectées à des fins de gestion administrative du site de la déchetterie :

· afin de prévoir la volumétrie de déchets associée à un compte usager. La typologie de l'habitation est nécessaire pour réaliser ces prévisions. En effet, un appartement en résidence secondaire produira moins de déchets qu'une maison en résidence principale.

· pour fiabiliser les droits attribués et ce afin d’éviter une facturation fausse ou la création de compte frauduleux.

L’information des personnes sur la collecte des données

Le responsable de traitement doit assurer un devoir de transparence qui se matérialise par l'information d'un certain nombre d'éléments aux personnes concernées lors de la collecte de données :

· la finalités du traitement et sa base juridique,

· l’identité du responsable de traitement

· les droits des personnes concernées et le contact en cas de demande.

Le formulaire papier et internet utilisé par le SEMOCTOM contient la mention suivante :

"En validant ce formulaire, vous consentez à ce que le SEMOCTOM traite les données personnelles recueillies. Lesinformations que vous avez renseignées dans ce document sont enregistrées dans un fichier informatisé par le SEMOCTOM pour la gestion des accès en déchetteries et la gestion des déchets ménagers et assimilés

Ces données sont conservées pendant la durée d’utilisation du service et sont destinées aux services administratifs du SEMOCTOM.

Conformément au règlement UE 2016¬679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer vos droits en contactant le SEMOCTOM, 9 route d’Allégret, 33670 Saint-Léon."

En outre, le formulaire internet indique en première page que le compte personnel du SEMOCTOM permet de

"- consulter vos informations relatives à votre compte déchetterie, votre équipement en bacs et composteurs, vos factures, vos coordonnées,

- payer en ligne vos factures de redevance spéciale, de redevance incitative ou de déchetterie

- informer le SEMOCTOM d'une modification à prendre en compte liée à votre compte déchetterie,

Enfin, le formulaire internet contient une case à cocher permettant de formaliser le consentement et une mention renvoie à la page contenant le règlement intérieur et les explications liées à la création d'un compte.

En conclusion

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les informations collectées pour l’inscription au SEMOCTOM ne méconnaissent ni le principe de limitation, ni le principe de minimisation des données et sont compatibles avec la finalité du traitement liée à la gestion des accès et à la gestion administrative et financière des sites du SEMOCTOM.

La mention d'information utilisée par le SEMOCTOM répond aux exigences posées par le RGPD.

Le traitement de données à caractère personnel lié à l’inscription au SEMOCTOM ne fait pas apparaître une méconnaissance des dispositions du RGPD.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

David ANCEL

Responsable du service Redevances et Equipement

Agent de liaison avec Gironde Numérique pour le RGPD

Mme CORJIAL n'est pas satisfaite des réponses apportées (concernant entre autres la durée de la conservation des données, le bien fondé de certaines demandes ...).

Plusieurs élus font part du mécontentement généré par ce nouveau système ; M. LAYRIS indique que lors du dernier conseil du SEMOCTOM, il a été constaté que les critères appliqués ne sont pas adaptés aux déchetteries et que de nombreux élus se plaignent . Il est donc possible que cela soit revu afin d'apporter un meilleur service ;

De plus, il est à craindre que ces restrictions aillent à l'encontre des politiques menées pour inciter la population à pratiquer le tri et à utiliser les déchetteries. Enfin, un panneau à la déchetterie indique que l'on doit trier les dépôts ce qui peut induire plusieurs passages, et donc être facturé au-delà des 20 passages. Plusieurs élus font part du mécontentement généré par ce nouveau système ;

M. LAYRIS précise que les élus du SEMOCTOM ont pris en compte les observations formulées par les utilisateurs mais plus encore celles émises par les employés des déchetteries afin de trouver des solutions plus adaptées. M. PETIT propose à M. LAYRIS de demander au SEMOCTOM s'il existe déjà des informations précises (poids, nombre de passages ...) depuis la mise en place du SEMOCODE

Réponse de M. LAYRIS : depuis le 1er janvier il y a une augmentation de 10 %; Mme CORJIAL fait état d'un article dans Sud Ouest qui relatait que le nombre de SEMOCODE ne correspondait pas aux nombre de passages réalisés en 2018.

M. PETIT demande que M. LAYRIS fournisse un état des lieux précis lors du prochain conseil municipal. Cela n'estpas possible car l'ensemble des statistiques n'est pas établi sur 3 mois. De plus M. LAYRIS indique que lors des réunions au SEMOCTOM tous ces arguments ont déjà été avancés et qu'il faut donc attendre les modifications qui pourront être apportées au fonctionnement actuel. Enfin , il précise que des comparaisons avec 2018 pour la déchetterie de St Caprais ne seront pas possibles car le système de pesage n'a été installé qu'en cours d'année. Enfin , il serait utile de rappeler dans la LIM ou le BCI les modalités pour obtenir au SEMOCODE .

M. FORESTIER réitère sa demande concernant la rectification de la signalétique sur la commune : plusieurs relances ont été adressées à la Communauté de Communes à ce sujet : une nouvelle commande a été engagée et les rectificatifs devraient être prise en charge dans ce cadre là.

M. FORESTIER demande ensuite où est le trophée de la Jaugue et où va t-on l'installer : M. le Maire va se renseigner.

M. FORESTIER indique qu'il en reparlera à chaque conseil municipal tant que cela ne sera pas fait.

Il évoque le projet de broyage des déchets verts : il s'agit d'un projet de mutualisation porté par le SEMOCTOM. Les communes devront demander l'intervention du SEMOCTOM et proposer un lieu et ainsi les habitants pourront venir faire broyer leurs déchets verts.

Ensuite il évoque un courrier de l'ASCJ , reçu par tous les conseillers municipaux et il souhaite qu'une réponse soit apportée très rapidement concernant la demande de convention à signer entre l’association et la commune, car l'ASCJ se trouve désormais hors statut ; M. le Maire informe qu'il a remis ce jour à M. MURARD le projet de convention qui a été établi et proposé à l'association il y a quelques mois. Une réponse sera apportée dans les jours à venir. Cette convention fera l'objet d'un vote du conseil municipal pour approbation.

Mme MANGEMATIN informe que le CCAS a validé un projet de jardin pédagogique et partagé , que le lieu choisi se situe sur la plaine Bernadin , à coté de l'école élémentaire et englobera le verger de Pierre-Jean , ouvert aux écoles, au CLSH et au Chateau La Cure ainsi qu'à tous les habitants intéressés. Une demande de subvention a été faite auprès du Pole Territorial , au titre des fonds Leader et ce projet a obtenu une subvention de 11 000 €. D'autres demandes ont été faites auprès du Département, de la Région , de la DRAAF, et de l'ARS. M. FORESTIER indique qu'il faut être vigilant pour la conservation de végétaux plantés sur le verger de Pierre Jean

M. MURARD indique que lors du CCVA de Février il a été demandé aux associations de présenter leurs demandes de réservations pour la salle JP Corjial, à compter de Septembre 2019 , et ce pour leur permettre de l'utiliser en priorité ; cette planification a donc été faite pour la salle JP Corjial mais aussi les autres salles municipales et ce pour la période d’octobre 2019 à septembre 2020. La réservation aux particuliers peut donc se faire maintenant sur les dates disponibles. Le CCVA s'est déroulé dans de bonnes conditions et les associations se sont mises d'accord pour partager certaines dates .

Mme MANGEMATIN rappelle l'organisation du mois de l'environnement en Mai 2019 sur notre communes avec des animations, une conférence, une exposition et un chantier Jeunes avec l'association Concordia.

La séance est levée à 20 h 45