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Déliberation - gz264hfq74i65m0
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Pamproux.
Lien du pdf (Déliberation - gz264hfq74i65m0)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
COMMUNE DE PAMPROUX
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 04 AVRIL 2022
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
L’an deux mille vingt-deux, le quatre avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2022
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHE Karine, M. GOUBAND Thierry, Mme FLECK-ROHAUT Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme MOTILLON Cécile, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD Éric, Mme BINETRUY Karine, Mme MARTEAU Véronique, Mme BOUBIEN Magali, M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord. Excusés :
Mmes DESCHAMPS Marie-Noëlle (pouvoir à Mme MOTILLON Cécile), M. DUPUIS Laurent, Absente :
Mme AGARD Véronique.
Secrétaire de séance : Mme MARTEAU Véronique
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 35. Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2022 est approuvé l’unanimité.
Délibérations votées :
2022-04-01 : vote des taux de fiscalité communale
2022-04-02 : vote du budget principal pour 2022
2022-04-03 : vote du budget annexe « lotissement 3 la Croix d’Hervault » pour 2022 2022-04-04 : rapport de la CLECT du 23 février 2022
2022-04-05 : modalités de constitution des provisions
2022-04-06 : ratios d’avancement de grade
2022-04-07 : réduction des consommations en matière d’éclairage public
2022-04-08 : convention d’objectifs et de financement avec la MSA
DÉLIBÉRATIONS
2022-04-01 : vote des taux de fiscalité communale
Madame le Maire rappelle les taux de la fiscalité locale communale appliqués en 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,22 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,95 %
Taxe d’habitation (taux figé) : 19,49 %
Concernant les taxes foncières, Madame le Maire propose de reconduire les taux de 2021 à l’identique, sans modification.
Concernant la taxe d’habitation, Madame le Maire précise que, en raison de la réforme appliquée en 2021 : - la commune ne perçoit plus la taxe d’habitation que sur les résidences secondaires et les logements vacants - la commune n’a pas la possibilité en 2022 de moduler le taux de la taxe d’habitation, qui est figé. Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 2
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la proposition de Madame le Maire, et décide de reconduire les taux de 2021 sans modification.
2022-04-02 : vote du budget principal pour 2022
Madame le Maire présente la proposition de budget primitif de l’exercice 2022 pour le budget principal :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé Voté 2021 Proposition 2022
Chapitre 011 Charges générales 606 950,00 754 520,40
Chapitre 012 Charges de personnel 646 100,00 651 000,00
Chapitre 014 Atténuation de produits 25 500,00 1 000,00
Chapitre 65 Charges de gestion courante 435 800,00 432 000,00
Chapitre 66 Charges financières 26 500,00 23 000,00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 18 000,00 9 000,00
Chapitre 68 Dotations aux provisions 10 500,00 20 000,00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 126 918,50 130 000,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 0,00 127 964,96
Total 1 896 268,50 2 148 485,36
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé Voté 2021 Proposition 2022
Chapitre 013 Atténuation de charges 25 000,00 43 000,00
Chapitre 70 Produits des services 15 950,00 15 400,00
Chapitre 73 Produits fiscaux 1 224 552,00 1 175 370,00
Chapitre 74 Dotations et participations 342 000,00 459 044,00
Chapitre 75 Produits de gestion courante 51 200,00 55 400,00
Chapitre 76 Produits financiers 20,00 25,00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 0,00 2 000,00
Chapitre 78 Reprises sur provisions 0,00 8 371,97
002 Excédent reporté 187 546,50 389 874,39
Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 50 000,00 0
Total 1 896 268,50 2 148 485,36 Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 3
Dépenses d’investissements (les restes à réaliser de 2021 figurent en italique) :
Chapitre ou opération Libellé Proposition 2022
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 142 000,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 5 000,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 000,00
Op. 0109 Bâtiments 179 737,42
Op. 0109 Bâtiments 421 500,00
Op. 0112 Matériel 4 650,00
Op. 0113 Eclairage public 1 800,00
Op. 0126 Salle omnisports 9 850,00
Op. 0132 Aménagement paysager 24 045,00
Op. 0132 Aménagement paysager 18 000,00
Op. 137 Renforcement Narbonneau 15 000,00
Op. 138 Sanitaires de l'annexe 10 000,00
Op. 139 Informatique 2022 8 000,00
Op. 140 Matériel technique 2022 35 000,00
Op. 141 Voirie 2022 35 000,00
Op. 142 Eclairage public 2022 100 000,00
Op. 143 Verrière mairie 10 000,00
Op. 144 Agencements collège 10 000,00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 20 000,00
Total 1 069 582,42
Recettes d’investissements (les restes à réaliser de 2021 figurent en italique) :
Chapitre ou
opération Libellé
Proposition
2022
001 Excédent reporté 30 503,27
Chapitre 10 Dotations, fonds divers 165 037,15
Chapitre 13 Subventions reçues 15 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 347 000,00
Op. 0109 Bâtiments 88 042,00
Op. 0109 Bâtiments 238 405,04
Op. 0116 Voirie 7 130,00
Op. 137 Renforcement Narbonneau 4 500,00
Op. 142 Eclairage public 2022 43 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 127 964,96
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 000,00
Total 1 069 582,42
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte le budget primitif 2022 tel que présenté. Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 4
2022-04-03 : vote du budget annexe « lotissement 3 la Croix d’Hervault » pour 2022
Madame le Maire présente la proposition de budget primitif de l’exercice 2022 pour le budget annexe « lotissement 3 la Croix d’Hervault » :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Proposition 2022
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 71355 variation des stocks de terrains aménagés 92 405,95
011 Charges à caractère général 6045 achat d'études, prestations de service 2 080,00
011 Charges à caractère général 605 Achat de matériel, équipements et travaux 7 468,40
67 Charges exceptionnelles 673 titres annulés sur exercices antérieurs 21 588,00
Total 123 542,35
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Proposition 2022
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 71355 variation des stocks de terrains aménagés 76 110,45
70 Produits des services 7015 ventes de terrains aménagés 25 843,90
77 Recettes exceptionnelles 7788 Produits exceptionnels divers 17 627,17
77 Recettes exceptionnelles 774 Subventions exceptionnelles 3 960,83
Total 123 542,35
Section d’investissement :
Dépense :
Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Proposition 2022
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3555 terrains aménagés 76 110,45
16 Emprunts et dettes assimilées 168748 autres dettes - communes 16 295,50
Total 92 405,95
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Proposition 2022
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3555 terrains aménagés 92 405,95
Total 92 405,95
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte le budget primitif 2022 tel que présenté. Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 5
2022-04-04 : rapport de la CLECT du 23 février 2022
Madame le Maire explique que, à la suite de la prise de la compétence mobilité au 1er juillet 2021 par la communauté de communes du Haut Val de Sèvre, la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) de la communauté de communes du Haut Val des Sèvre s’est réunie le 23 février dernier afin d’évaluer les charges représentées par les trois services de mobilité déjà existants sur le territoire avant la prise de compétence :
- le service de transport à la demande de la commune de la Crèche
- le service de transport à la demande de la commune de Nanteuil
- le service de transport « le Fil » de la commune de Saint-Maixent-l’École
L’évaluation des charges transférées a pour objectif d’évaluer les conséquences budgétaires induites par les transferts de charges pour les communes et la communauté de communes.
La procédure de droit commun prévoit que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur les charges financières transférées telles qu’elles sont prévues dans le rapport de la commission, suivant la règle de la majorité qualifiée, soit par les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Le rapport de la CLECT est présenté au conseil municipal.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve le rapport de la CLECT du 23 février 2022.
2022-04-05 : modalités de constitution des provisions
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a voté le 12 avril 2021 (délibération n° 2021-04-08) afin de déterminer de quelle manière constituer des provisions lorsqu’un risque financier est encouru, conformément aux dispositions de l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales.
La rédaction de la délibération pouvait cependant prêter à difficulté d’application du fait de sa formulation. Afin que l’application des principes votés par la commune soit clarifiée, Madame le Maire propose d’adopter, à compter de l’exercice 2022, les modalités de constitution de provisions suivantes :
Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune une provision sera constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; (formulation inchangée par rapport à la délibération du 12 avril 2021) Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision sera constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public, de la manière suivante :
chaque année (année N) la commune constituera une provision égale au montant des créances de plus de 3 ans non recouvrées (créances non recouvrées de l’année N-4), et reprendra les provisions qui avaient été constituées au même titre au cours des exercices précédents. (formulation simplifiée par rapport à la délibération du 12 avril 2021)
De la sorte la commune s’assure de maintenir chaque année un montant de provisions égal aux montant total des créances dont le recouvrement est devenu particulièrement improbable, répondant ainsi au principe de prudence qui doit régir la gestion des finances communales. Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 6
Madame le Maire propose par ailleurs que les provisions continuent d’être constituées de manière semi- budgétaire, c’est-à-dire selon le régime de droit commun.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de constituer des provisions selon les modalités proposées, à compter de l’exercice 2022.
2022-04-06 : ratios d’avancement de grade
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé le 10 janvier dernier de proposer au comité technique, conformément aux lignes directrices de gestion de la commune de Pamproux arrêtées le 26 février 2021, qu’un taux de promotion de 100,00 % soit appliqué à tous les grades d’avancement. De la sorte, chaque année pourraient être éventuellement avancés en grade tous les agents fonctionnaires réunissant les conditions requises en termes d’ancienneté et d’examen professionnel.
Les grades d’avancement concernés dans la commune sont notamment, à ce jour : - adjoint technique principal de 2e classe
- adjoint technique principal de 1re classe
- agent de maîtrise principal
- technicien principal de 2e classe
- technicien principal de 1re classe
- adjoint administratif principal de 2e classe
- adjoint administratif principal de 1re classe
- rédacteur principal de 2e classe
- rédacteur principal de 1re classe
- adjoint du patrimoine principal de 2e classe
- adjoint du patrimoine principal de 1re classe
- assistant de conservation principal de 2e classe
- assistant de conservation principal de 1re classe
- éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Le comité technique s’est réuni le 28 février 2022 pour examiner cette proposition, et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Vu l’avis du comité technique, après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’appliquer un taux de promotion de 100,00 % à tous les grades d’avancement visés.
2022-04-07 : réduction des consommations en matière d’éclairage public
Madame le Maire explique que tant le souci de l’environnement que celui de la bonne gestion des finances communales lui semblent devoir amener à réfléchir à la réduction des consommations liées à l’éclairage public. Dans ce but, le budget primitif 2022 prévoit une opération de changement d’une partie des lampes du bourg par des diodes électroluminescentes, bien moins consommatrices d’énergie.
Madame le Maire propose en outre que soient mises en place des heures d’éclairage plus restreintes, dans le bourg et dans les villages, pour expérimentation. Elle requiert l’avis du conseil municipal quant à cette proposition.
Après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - demande à Madame le Maire de préparer et mettre en œuvre un plan d’installation d’horloges astronomiques permettant de réguler souplement les horaires d’allumage et d’extinction de l’éclairage public, et l’autorise à signer tout document utile à cette fin,
- décide, hors des zones d’éclairage public de la place du président Mendès France et de la rue du Marché, d’abaisser dès que possible l’heure d’extinction de l’éclairage public le soir à 21 h 00 et de retarder l’heure d’allumage le matin à 06 h 45,
- de maintenir dans la mesure du possible, par souci de sécurité, l’éclairage public toute la nuit place du président Mendès France et rue du Marché. Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 7
**** départ de M. Peroteau, à 22 h 25 ****
2022-04-08 : convention d’objectifs et de financement avec la MSA
Madame le Maire expose que la MSA (Mutualité Sociale Agricole) propose à la commune une nouvelle convention d’objectifs et de financement concernant le relais petite enfance, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
En synthèse, la commune s’engage à maintenir un relais petite enfance animé par un professionnel qualifié, œuvrant pour au moins un mi-temps, en contrepartie de quoi la MSA verse à la commune une prestation de service égale à 3,9 % du coût global de fonctionnement du relais multiplié par le taux de participation de la Caisse d’Allocations Familiales (43 %), soit 1,67 %. La prestation est limitée par un plafond actualisé chaque année en fonction du barème de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
La convention est présentée au conseil.
Après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal approuve la convention présentée, et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document utile à sa mise en œuvre.
À Pamproux, fait et délibéré le 04 avril 2022,
Le Maire,
Marie NAUDIN
Compte rendu affiché le : 08/04/2022