Déliberation - psn5b58bx83l85e

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Déliberation - psn5b58bx83l85e Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - psn5b58bx83l85e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Culture et patrimoine, COMMUNE DE PAMPROUX

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 MARS 2019

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Maire.

Date de la convocation : 14 mars 2019

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : Mme BALLU-BERTHELLEMY Yvelise, M. DUPUIS Gérard, Mme MARCHE Karine, M. MARCUSSEAU Régis, Mme NAUDIN Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme MARTEAU Véronique, M. GOUBAND Thierry, Mme M. GRANIER Didier, Mme DESSAIVRE Hélène, M. BIZARD Éric, Mme FLECK-ROHAUT Marie, Mme BOUBIEN Magali.

Absents – excusés (pouvoirs) :

Mme MINET Alexandra, excusée,

M. BOUTINEAU Stéphane, excusé

Mme MESLIN Martine, excusée,

M. LEBIHAIN Pascal, excusé

M. PIGNON Guillaume, absent,

Mme BOUGON Isabelle, absente.

Secrétaire de séance : M. GOUBAND Thierry

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h44. Le compte rendu de la séance précédente est approuvé l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

2019-03-01- Approbation du compte de gestion 2018 du budget principal et du budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault »

2019-03-02- Budget principal : adoption du compte administratif 2018

2019-03-03- Budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault » : adoption du compte administratif 2018 2019-03-04- Budget principal : Affectation du résultat de clôture 2018

2019-03-05- Budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault » : Affectation du résultat de clôture 2018 2019-03-06- Adoption du taux d’imposition des taxes directes locales – Année 2019 2019-03-07- Budget primitif 2019 : Adoption du budget principal

2019-03-08- Budget primitif 2019 : Adoption du budget annexe « Lotissement III - La croix d’Hervault » 2019-03-09- SIVU VAL DU PAMPROUX : Approbation des modalités de paiement de la contribution 2019-03-10- Projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Avis du Conseil Municipal 2019-03-11- Projet de périmètre délimité des abords de Monuments Historiques : Avis du Conseil Municipal 2019-03-12- Protection sociale complémentaire/volet prévoyance : mandat au Centre de Gestion des Deux- Sèvres pour convention de participation

2019-03-13- Instauration du télétravail

2019-03-14- Adhésion à la fondation du patrimoine

2019-03-15- Projet d’implantation d’une antenne relais

Informations diversesPage : 2

DELIBERATIONS

2019-03-01- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT III – LA CROIX D’HERVAULT »

L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018 a été réalisée par le Receveur Municipal. Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Ceci exposé, le Conseil Municipal,

Après s’être assuré, pour chaque budget, que le Receveur Municipal a bien repris dans ses écritures le montant de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe « Lotissement III - La Croix d’Hervault » dressés, pour l'exercice 2018, par le Receveur Municipal. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Mme le Maire quitte la séance

2019-03-02- BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-31 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider le vote du compte administratif et à l’adoption des comptes de gestion et administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le Receveur Municipal ; Considérant que M. Gérard DUPUIS, 1er adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif de l’exercice 2018 ;

Considérant que Mme Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, maire, s’est retirée de la séance ; Entendu la présentation du compte administratif 2018 par M. Gérard DUPUIS ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2018 du budget principal et acte les résultats suivants : L’exercice 2018 est clôturé avec :

 un déficit d’investissement de 240 481.46€, lequel est partiellement couvert par le solde excédentaire des restes à réaliser de l’année ;

 un excédent de fonctionnement de 452 759.56€.

RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT DE RESULTAT RESTES A SOLDE DES RESULTAT DE CLOTURE

EXERCICE 2017

L'INVESTISSEMENT

2018

L'EXERCICE 2018 DE CLOTURE

EXERCICE 2018

REALISER

2018

RESTES A

REALISER GLOBAL

INVEST -297 629.41€ 57 147.95€ - 240 481.46€ 69 950.00€ 206 580.00€ - 33 901.46€ 276 530.00 €

FONCT 410 036.84€ 250 000,00€ 292 722.72€ 452 759.56€ 452 759.56€

 CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif 2018 et le compte de gestion 2018 ;

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement.

2019-03-03- BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT III – LA CROIX D’HERVAULT » : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-31 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider le vote du compte administratif et à l’adoption des comptes de gestion et administratif ;Page : 3

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le Receveur Municipal ;

Considérant que M. Gérard DUPUIS, 1er adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif de l’exercice 2018 ;

Considérant que Mme Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, maire, s’est retirée de la séance ;

Entendu la présentation du compte administratif 2018 par M. Gérard DUPUIS ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2018 du budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault » et acte les résultats suivants :

L’exercice 2018 est clôturé avec :

 un résultat nul en section d’investissement ;

 un excédent de 20 476.20€ en section de fonctionnement.

RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT DE RESULTAT RESTES A SOLDE DES RESULTAT DE CLOTURE

EXERCICE 2017

L'INVESTISSEMENT

2018

L'EXERCICE 2018 DE CLOTURE

EXERCICE 2018

REALISER

2018

RESTES A

REALISER GLOBAL

INVEST 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0 €

FONCT 0€ 0€ 0€ 20 476.20€ 20 476.20€

 CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif 2018 et le compte de gestion 2018 ;

Mme le Maire réintègre la séance

2019-03-04- BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2018

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission « Finances » en date des 5 et 11 mars 2019,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2018 présente le résultat de clôture suivant :  un déficit cumulé de la section d’investissement de 240 481.46€ ;

 un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 452 759.56€ ;

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’affecter :

 le déficit cumulé de la section d’investissement de 240 481.46€ au compte 001 – Déficit antérieur reporté ;

 l’excédent cumulé de la section de fonctionnement, comme suit :

 en recettes d’investissement, au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés, pour un montant de 325 763.56€ ;

 en excédent reporté de fonctionnement, au compte 002–excédent antérieur reporté, pour un montant de 126 996.00€.

2019-03-05- BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT III – LA CROIX D’HERVAULT » : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2018

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission « Finances » en date des 5 et 11 mars 2019,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2018 présente le résultat de clôture suivant :  un résultat nul en section d’investissement ;

 un excédent cumulé de 20 476.20€ en section de fonctionnement ;

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement d’un budget annexe sur le budget principal ;

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité de reverser l’excédent de fonctionnement 2018 du budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault » d’un montant de 20 476.20€, sur le budget principal de la Commune au compte 7551–excédent des budgets annexes.Page : 4

2019-03-06- ADOPTION DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2019

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que les taux d’imposition des taxes directes locales appliqués au titre de l’année 2018 étaient les suivants :

Taxe d’habitation 19.49 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 16.34 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 64.95 %

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de maintenir lesdits taux d’imposition au titre de l’année 2019.

2019-03-07- BUDGET PRIMITIF 2019 : ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL

Vu les articles L2312-1 et suivants du CGCT ;

Vu l’avis de la Commission « Finances » en date des 5 et 11 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité, pour l’exercice 2019, le budget principal primitif, tel qu’annexé à la présente, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :

 En section d’investissement : 1 142 193.56€

 En section de fonctionnement : 1 850 000.00€

2019-03-08- BUDGET PRIMITIF 2019 : ADOPTION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT III - LA CROIX D’HERVAULT »

Vu les articles L2312-1 et suivants du CGCT ;

Vu l’avis de la Commission « Finances » en date du 5 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité, pour l’exercice 2019, le budget annexe primitif « Lotissement III – La Croix d’Hervault », tel qu’annexé à la présente, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :

 En section d’investissement : 103 932.40 €

 En section de fonctionnement : 148 994.80€

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 168748-Autres dettes : autres Communes (remboursement avance) 28 165.80 € 040-Opération d'ordre :

3555-Produits finis terrains aménagés (stock initial) 103 932.40 € 3555-Produits finis terrains aménagés (stock final) 75 766.60 € TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 103 932.40 € 103 932.40 € FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 002-Excédent antérieur reporté 20 476.20 € 7015-Vente de terrains aménagés 52 752.00 € 6522-Reversement de l'excédent des budgets annexes 45 062.40 € 042-Opération d'ordre :

71355-Variation des stocks terrains aménagés/stock initial 103 932.40 € 71355-Variation des stocks terrains aménagés/stock final 75 766.60 € TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 148 994.80 € 148 994.80 €

2019-03-09- SIVU VAL DU PAMPROUX : APPROBATION DES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la contribution annuelle versée au SIVU VAL DU PAMPROUX est payée mensuellement.

Toutefois, afin d’honorer nos versements dès le mois de janvier de l’année N, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise, préalablement à la notification du montant définitif de la contribution, le versement mensuel d’un acompte correspondant à 1/12ème de la contribution N-1.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le versement mensuel de la contribution annuelle du SIVU VAL DU PAMPROUX, selon les modalités suivantes :Page : 5

 De janvier à avril : le versement d’un acompte correspondant à 1/12ème du montant de la contribution N-1,

 De mai à décembre : le solde de la contribution de l’année N (contribution année N – le montant des acomptes versés de janvier à avril) divisé par huit.

2019-03-10- PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-15 et R153-5

Vu la délibération de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 8 juillet 2015 portant modification statutaire

Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date d’effet fixée au 1er novembre 2015 pour notamment l’intégration de la compétence « Plan Local d’Urbanisme », document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Haut Val de Sèvre, en date du 16 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Haut Val de Sèvre, en date du 19 décembre 2018, arrêtant le projet de PLUi,

Madame le Maire indique que l’examen du projet de PLUi, reçu en mairie le 26 décembre 2018, appelle les remarques suivantes :

Sur les emplacements réservés :

Il est demandé :

 la modification de l’ER n°74, souhaitant une emprise d’une largeur de 8 mètres de large, en partie sud, sur les parcelles cadastrées AK198 et AK202,

 la création d’un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée YO 4 afin de préserver la mare Jouineau, lieu de biodiversité,

 la création d’un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée YN 10 afin de préserver la mare de l’Aujardière-Est, lieu de biodiversité,

Sur le plan de zonage

Il est demandé :

 la suppression du symbole « haies à préserver » sur les parcelles

cadastrées ZI 27 et ZI 91,

 la modification de la zone UC, sise la Villedieu du Perron, telle

qu’indiquée sur le plan ci-contre,

 La mise en place d’un secteur de maintien de la diversité

commerciale, place Mendès France, rue de l’église et rue Henri

Dunant.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, EMET un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques indiquées ci-dessus.

2019-03-11- PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 8 juillet 2015 portant modification statutaire

Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date d’effet fixée au 1er novembre 2015 pour notamment l’intégration de la compétence « Plan Local d’Urbanisme », document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération en date du 16 Décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi, Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, qui a modifié la définition et la gestion des abords de monument historique et qui prévoit la création de périmètre délimité des abords (PDA), au titre de l’article L621-30-II du code du Patrimoine,Page : 6

Vu l’article L621-31 du code du patrimoine qui prévoit que le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,

Considérant que ce périmètre permet de réduire ou d’augmenter le périmètre de protection des monuments historiques et de l’adapter au contexte local plutôt que d’avoir un cercle de 500 m autour des monuments historiques,

Considérant que ce périmètre adapté au contexte permet de faciliter la compréhension des porteurs de projets par rapport aux règles fixées pour la protection des monuments historiques, Considérant que ce périmètre modifié des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques, Considérant que dans ce périmètre, l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords (Art L621-32). L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de covisibilité mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre, Considérant la proposition de périmètre faite par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres,

Considérant les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère fixés dans la notice de présentation de ce périmètre modifié des abords :

• La préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel : couvertures en tuiles de terre cuite de type tige de botte, menuiseries en bois, enduit à la chaux, murs en moellons de pierre, etc ... • La préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien. • Le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en valeur des différents points de vue sur celui-ci.

• La préservation du caractère naturel et paysager.

Considérant que ces objectifs doivent apparaître dans le règlement du PLUi. En effet, celui-ci doit être l’outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du patrimoine.

Madame le Maire expose que :

 les objectifs définis correspondent à la volonté de la Commune pour la préservation de son patrimoine et de ses paysages,

 que l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres a fait une proposition de périmètre délimité des abords,

 que cette proposition de modification du périmètre de protection constitue une réduction significative du périmètre actuel dans l'objectif d'une meilleure adaptation de la protection aux particularités du site et d'un service plus rapide pour l'usager demandeur.

Madame le Maire indique que cette proposition appelle la remarque suivante :  Il est demandé l’exclusion des parcelles AH 394 et AH 395 correspondant au collège, le bâtiment ne présentant pas d’intérêt architectural.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, EMET un avis favorable sous réserve de la prise en compte de la remarque indiquée ci-dessus.

2019-03-12- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE/VOLET PREVOYANCE : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES POUR CONVENTION DE PARTICIPATION

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion lors de sa séance en date du 12 mars 2019,Page : 7

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance ;

 de retenir la convention de participation ;

 de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui donne mandat, étant précisé que les tarifs et garanties lui seront soumis à partir de juillet 2019 afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2020 ;

 de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2020, à 5€ (cinq euros) ;

 d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

2019-03-13- INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Madame le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 12 mars 2019 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1 – Détermination des activités éligibles au télétravail

Toute fonction compatible avec le télétravail au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Ainsi, pourront être effectuées sous forme de télétravail, les activités suivantes : la gestion administrative et technique des dossiers en cours sous logiciel bureautique.

L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieu d’exercice.

L’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :Page : 8

• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; • L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; • La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises (mise en place d’un mot de passe pour accéder aux données, installation de logiciel antivirus, utilisation d’un nomade de la Commune pour accès internet, copies de sauvegarde).

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive et de l'assistant de prévention.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent tenir un état des heures effectuées en télétravail.Page : 9

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail nécessaires (ordinateur portable ; accès internet via un nomade; accès à la messagerie professionnelle ; accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions).

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent doit présenter une nouvelle demande. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. En dehors de la période d’adaptation prévue à l’alinéa précédent, il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement du télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées à l’article 1 de la présente délibération ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés.

9 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Dérogation : à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

10 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er avril 2019.

11 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 APPROUVE l’instauration du télétravail à la Commune de PAMPROUX ;

 APPROUVE les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus, conformément aux dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2019-03-14- ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine ; fondation, reconnue d’utilité publique, qui accompagne les communes dans leurs projets de restauration ;

 AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à verser annuellement la cotisation correspondant à la tranche de population de la Commune ;

2019-03-15- PROJET D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS Conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, M. DUPUIS Gérard, 1er adjoint au Maire, quitte la séance pour ne participer ni au débat ni au vote.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que, lors de la séance du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2018, elle l’avait informée que la société Orange étudiait les possibilités d’implantation, sur notre territoire, d’une antenne relais de téléphonie mobile afin de couvrir la Commune en réseau 4G.Page : 10

La société Orange projette d’implanter cette antenne sur la parcelle ZL 33, route de la Gasse aux Loups. Elle mesurera 36 mètres de haut afin de prévoir l’installation d’un autre opérateur.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal EMET un avis favorable à l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile par la Société Orange, sur la parcelle ZL 33, afin de couvrir le territoire communal en réseau 4G.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire apporte, à l’Assemblée, les informations suivantes :

 Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : projet validé au Conseil communautaire du 27 février 2019, une présentation en Conseil Municipal est proposée le 8 avril prochain ;

 Bibliothèque : Atelier du 21 février 2019, sur le thème « Iris Folding » : 17 participants ;

Le prochain atelier se déroulera le jeudi 25 avril 2019 sur le thème « recup’ » ;

Prochain Conseil Municipal : lundi 1er avril 2019 déplacé au lundi 8 avril 2019 pour la présentation du PCAET.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h50.

A Pamproux, fait et délibéré le 18 mars 2019,

Le Maire,

Yvelise BALLU-BERTHELLEMY