Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap 2025 003 rue des hirondelles stop
Arrêté - 201917 stop et x rues baies et ocean
Arrêté - ap 2024 005 rue theodore botrel chaussee retrecie
Arrêté - 0per2021 004 pref rue florence arthaud
Arrêté - ap 2024 006 rue toul ar zoner voie sans issue 7
Arrêté - at 2025 004 mediaco brest rue de kermezeven rout
Arrêté - at 2025 131 atg construction rue an estrevet voa
Arrêté - ap 2023 003 limites agglomerations
Arrêté - ap 2024 003 kerouer chaussee retrecie
Arrêté - ap 2023 009 voie sans issue rue st guenole
Arrêté - ap 2025 004 rue an estrevet voan stop tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2025 004 rue an estrevet voan stop tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
ID
: 029-212901979-20250630-AP2025004-AR
Commune
de
PLOUHINEC
portant
réglementation
de
la
circulation
ARRÊTÉ
PERMANENT
2025/004
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
rue
An
Estrevet
Voan
STATIONNEMENT
ET DE LA CIRCULATION
OBJET :
«
implantation
d'un
panneau
routier
STOP
»
- rue
An
Estrevet
Voan
Le
Maire
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780),
Vu,
le Code
de
la
Route,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982,
relative
aux
droits
et libertés
des
Collectivités
Locales,
Vu,
la
Loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu,
l'Arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
sur
la signalisation
routière
et
ses
modifications
;
Vu,
le Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l'article
I-.511-1,
Vu,
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
notamment
la
4ème
partie
(signalisation
de
prescription
absolue),
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Vu
l'arrêté
n°
94/20/RH
en
date
du
18 juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Rémy
LE
COZ,
adjoint
en
charge
de
la voirie
— travaux
—
sécurité,
Vu,
l'état
des
lieux
;
Considérant
que
la
réglementation
des
conditions
de
circulation
sur
la
voie
publique
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public
et
d'intérêt
général
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
communale
de
prendre
des
mesures
afin
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
et d'assurer
la
sécurité
des
usagers
;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
panneau
signalisation
routière
verticale
«
STOP
»
rue
An
Estrevet
Voan
;
Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers,
à
la commodité
de
l'utilisation
de
la voie
publique
et à
la
protection
de
l'environnement
et de
la tranquillité
publique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
et
d'implanter
un
panneau
STOP
- rue
An
Estrevet
Voan
à
l'embranchement
avec
la
rue
du
Rouédou.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
abrogent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
ARTICLE
2
A
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté,
un
STOP
est
instauré
à
l'embranchement
de
la
rue
An
Estrevet
Voan
avec
la
rue
du
Rouédou.
ARTICLE
3
Un
panneau
«
AB4
»
- «
STOP
»
- de
signalisation
routière
verticale
est
implanté
sur
la rue
An
Estrevet
Voan
à
l'embranchement
avec
la
rue
du
Rouédou.
Les
usagers
circulant
—
rue
An
Estrevet
Voan
- doivent
marquer
un
temps
d'arrêt
avant
de
s'engager
en
direction
de
la
rue
du
Rouédou,
conformément à
l'article
R.415-6
du
Code
de
la
route. Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
ARTICLE 4
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Les
dispositions
prévues
dans
le présent
arrêté,
à
l'article
3,
entrent
en
vig{
pire
d'intersection
et de
priorité
de
signalisation
verticale
AB4
«
arrêt
à
l'inters|5
:059.22901970-20280630 aP2025004:aR
signalisation
horizontale
(marquage
au
sol)
réglementaire
et
conformes
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
La
mise
en
place
est
à
la
charge
du
service
Voirie
de
la Ville.
ARTICLE
5
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimandées
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publications
;
ARTICLE
7
le maire
de
PLOUHINEC,
le directeur
du
Pôle
Technique
de
PLOUHINEC,
le
policier
municipal
de
PLOUHINEC,
le
commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
d'AUDIERNE
/
PLOGASTEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
préfet
du
Finistère,
l’adjoint
aux
travaux,
voirie
et sécurité,
le contrôleur
des
travaux,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information.
Affichage
:
+
Sur
le site
de
la
commune
https://www.plouhinec.bzh
+
sur
la
borne
tactile
d'informations
Le
Maire,
Yvan
MOULLEC
Recours : Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.