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Déliberation - 157 2023 12 04 creation budget annexe comite des fetes
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 2023 12 04 creation budget annexe comite des fetes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
2023 12 04
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
23 23 18
Date de la convocation
06/12/23
Date d’affichage
15/12/23
Objet de la délibération
Création budget annexe «
Comité des fêtes »
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 025-212505325-20231212-20231204-DE
DES DÉLIBÉRATIONS li V
DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE
DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660
Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le 12 décembre à dix-huit heures trente, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la
présidence de M. Benoit VUILLEMIN, Maire.
Présents: Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, Daniel FABREGUES,
Marlène GABLE, Claude GAULARD, Fanny GROSGURIN, Emilio JUAREZ,
Cyril MARÉCHAL, Christian MOREL, Delphine RAHON-SIMON, Philippe
RIGAL, Nadine SAUVONNET, Benoït VUILLEMIN.
EXCUSÉS :
Marion BELLEVILLE donnant pouvoir à Benoit VUILLEMN
Karine GOMES donnant pouvoir à Marlène GABLE
Margaux PRAOM donnant pouvoir à Claude GAULARD
Violette SEGARD donnant pouvoir à Nathalie CASTILLON
Absents :
Jérôme CUCHE
Antoinette LE BRAS
Marc LECAILLE
Jean-Baptiste MALIVERNAY
Franck NICOLAS
Charles-Emmanuel PELLETIER
Lylian CALVAT a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1412-2 et L.2221.2 ;
Vu l'instruction M57 ;
Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour individualiser la gestion du « comité des fêtes »,
afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir le coût des manifestations.
Le service sera géré en gestion directe sous la forme d’un service public administratif doté d'autonomie financière, sans personnalité morale.
Ce service sera financé par des participations payées par les usagers et par des ressources perçues des
partenaires externes, par des mécénats, voire une subvention d'équilibre versée par le budget général.
Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l'instruction comptable M57.
Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement.
Le budget n’est pas assujetti à la TVA.
2023 12 04 Création budget annexe « Comité des fêtes »- Création budget annexe « Comité des fêtes » 1 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le| 5 505205 20231212-20231204-DE
Par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION,
DECIDE
e DECRÉERle budget annexe « Comité des Fêtes » au 1° janvier 2024;
e DE PRÉSENTER un budget à l’équilibre pour l’année 2024 et les années qui suivent ;
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à opérer les écritures d'ordre et budgétaires entre le budget général et le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs àce dossier.
Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés.
Ph à Saône, | FE
À onsieur le Maire\dé/faône,
F Benoît VUILLEMIN
DESTINATAIRE :
- PREFECTURE DU DOUBS
- TRÉSORERIE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.
2023 12 04 Création budget annexe « Comité des fêtes »- Création budget annexe « Comité des fêtes » 2