Conseil Municipal - cpte rendu cm 070322

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Conseil Municipal - cpte rendu cm 070322 Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Fossoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm 070322)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Fiscalité, République Française

Département Aisne

Commune de Fossoy

L'an 2022 et le 7 Mars à 20 heures 15 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de LEDUC Hervé Maire

Présents : M. LEDUC Hervé, Maire,

Mmes : CHOLET Sandrine, DOBRISKI Régine, LE TALLEC Catherine, MARTIN Lysiane, MM : DEHU Benoît, DUBOIS André-Michel, HEC Pascal, PEDRA Jérôme, RIDET Jean-Marc,

PROCURATION : Mme. DE SA Marie à M. LEDUC Hervé

Absents : Mme. COLLOT Darlène

MM. DESHAYES Patrick, SANCHEZ Mathieu, CREPIN Olivier

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 10

Date de la convocation : 21/02/2022

Date d'affichage : 21/02/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Château-Thierry

le :

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : LE TALLEC Catherine

Objet des délibérations

SOMMAIRE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

VOTE TAUX DES TAXES

ADMISSION EN NON VALEUR

DELIBERATION POUR PROVISIONNER 100 % DES CREANCES DE PLUS DE 2 ANS MISE EN PLACE DE TARIF POUR L'ENLEVEMENT DE DECHETS EN CAS DE DEPOTS ILLEGAUX / APPROBATIONVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 réf : 2022_12

Le Conseil Municipal après préparation des différents postes du budget passe à son vote.

Le Budget Primitif 2022 s'équilibre financièrement de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 035 000 €

Recettes 1 035 000 € (avec report de l'excédent antérieur)

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses : 295000 €

Recettes : 295000 € (avec report de l'excédent antérieur)

A l'unanimité (pour: 11 contre: O0 abstentions : 0)

VOTE TAUX DES 2 TAXES 2022 réf: 2022_13

Après examen des documents administratifs reçus en Mairie de la Direction des Services Fiscaux de Laon,

L'Assemblée après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des deux taxes directes locales :

- DECIDE de retenir les taux suivants pour l'année 2022 :

TAXE SUR LE FONCIER BAT] : 51.82 %

TAXE SUR LE FONCIER NON BATI : 33.40 %

A l'unanimité {pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

ADMISSION EN NON VALEUR réf : 2022_14

Après avoir entendu l'exposé fait par le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE de prononcer l'admission en non-valeur d'un montant de 1 034.07 € représentant la somme des restes à recouvrer pour la période de 2013 à 2018 {cantine et périscolaire)

- D'EMETTRE un mandat au compte 6541.

A l'unanimité {pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)DELIBERATION POUR PROVISIONNER 100 % DES CRÉANCES DE PLUS DE 2 ANS réf: 2022_15

Vu le Code des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu l'article LO2321-1 du CGCT

Vu l'article L.2321-2 du CGCT 29 °

Vu l'article R. 2321-2 du CGCT 3 ©

CONSIDERANT que la combinaison des textes réglementaires précités fait des dotations aux provisions des créances douteuses une dépense obligatoire,

CONSIDERANT qu'en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire à appaurvrir la collectivité, CONSIDERANT qu'en cas de faible volumétrie la provision est constituée débiteur par débiteur, CONSIDERANT qu'en cas de volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité peut retenir une méthode statistique de calcul des provisions pour créances douteuses,

CONSIDERANT qu'en cas de volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité peut retenir une méthode mixant les deux précédentes méthodes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d'appliquer une provision pour dépréciation des créances douteuses suivant la méthode : 100 % des créances de plus de deux - (Année 2019 et 2020),

DÉCIDE de procéder chaque année à l'ajustement de la provision par une dotation complémentaire si celle-ci est insuffisante ou par une reprise de provision si, au contraire, elle s'avère trop importante.

DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget.

En dépenses : article 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants en cas de dotation En recettes : article 7817 - Reprises aux dépréciations des actifs circulants en cas de reprises. En contre partie du compte 4911 - Dépréciation des comptes clients (non-budgétaire).

A la majorité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 1)

MISE EN PLACE DE TARIF POUR ENLEVEMENT DE DECHETS ILLEGAUX réf: 2022_16

IF est régulièrement constaté des dépôts illicites sur la commune, qui portent atteinte à l'environnement et au cadre de vie et qui nécessite donc d'être enlevés.

Aussi, il est proposé de facturer les frais d'évacuation de ces dépôts illicites aux personnes les ayant

effectués par intervention au tarif de :

- 200 € forfait minimum entre 1 et 10 kilogrammes,

- 10 € supplémentaire par kilogramme supérieur à 10 kilogrammes

Ce tarif tient compte des frais nécessaires à l'intervention (personnel, matériels, mis en décharge...). Il s'agit d'une facturation administrative, indépendante de l'amende pénale qu'encourt par ailleurs le contrevenant en cas de dépôt de plainte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de fixer les tarifs ci-dessus pour tout enlèvement d'objet et/ou de dépôt de déchet irrégulier à tout contrevenant identifié.

hs- DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la seance à

20h45.

Vu par Nous, Maire de la Commune de FOSSOY pour être affiché le 8 Mars 2022 à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l'article 56 de la Loi du 05 Août 1884.

En mairie, le 08/03/2022

Le Maire

Hervé LEDUC