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Déliberation - cpte rendu rc le 060323
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fossoy.
Lien du pdf (Déliberation - cpte rendu rc le 060323)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
République Française
Département Aisne
Commune de Fossoy
L'an 2023 et le 6 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de LEDUC Hervé Maire
Présents : M. LEDUC Hervé, Maire,
Mmes : COLLOT Darlène, DE SA Marie, DOBRISKI Régine, LE TALLEC Catherine, MM :DEHU Benoît, DUBOIS André-Michel, HEC Pascal, PEDRA Jérôme, RIDET Jean-Marc,
Absents excusés : MM. CREPIN Olivier, SANCHEZ Mathieu
PROCURATION : Mme. MADELENAT Lysiane à Mme. LE TALLEC Catherine Absents : Mme. CHOLET Sandrine, M. DESHAYES Patrick
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 10
Date de la convocation : 24/02/2023
Date d'affichage : 24/02/2023
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Préfecture de Château-Thierry
le :
et publication ou notification
du :
A été nommée secrétaire : LE TALLEC Catherine
Objet des délibérations
SOMMAIRE
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 réf: 2023_01
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Mme. LE TALLEC Catherine, 1ère. Adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022
dressé par Mme. LE TALLEC Catherine, ère. Adjointe, et après en avoir délibéré :
- ADOPTE le compte administratif 2022 par 10 voix POUR
- ARRETE les comptes comme suit :
DEPENSES RECETTES SOLDE
FONCTIONNEMENT - 429 850.35 € +1018 768.52 € + 588 918.17 €
INVESTISSEMENT -29119391€ + 188 839.23 € - 102 354.68 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE + 486 563.49 €
A la majorité (pour: 10 contre: 0 abstentions : 1)
VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 réf : 2023 02
Sous la présidence de Mme. LE TALLEC, il a été présenté le détail du Compte de Gestion établi par Mme. VOILLAUME, receveur de la Trésorerie de Château-Thierry, aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, le Compte de Gestion 2022 de la Commune comme suit :
Section Section Total
N\ d'INVESTISSEMENT de FONCTIONNEMENT des Sections
RECETTES 188 839.23 € 413 572.20 € 602 411,43 € Titres Annulés
Titres
DEPENSES - 262 656.72 € - 429 850.35 € - 692 507.07 € Mandats Annulés
Mandats
RESULTAT DE - 13 817.49€ -16 27815 € - 90 095.64 € L'EXERCICE
RESULTAT REPORTÉ 2021 - 28 537.19 € 605 196.32 € 876 659.13 € RESULTAT DEFINITIF - 102 354.68 € 586 918.17 € 486 563,49 €
A l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : 0) AFFECTATION DU SÉSULTAT 2022 réf: 202303
Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la Loi du 2 Mars 1982 et de l'instruction comptable M 14,
Après avoir approuvé le 06 Mars 2023, le compte administratif pour 2022
qui présente un excédent de fonctionnement d'un montant de + 588 918,17 €
Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un déficit de la
section d'investissement s'élevant à - 96 504.68 €
Vu l'état des dépenses engagées non mandatées soit 5 850.00 € après service
fait au 31 Décembre 2022
Considérant les besoins recensés par l'exercice 2022
- DECIDE, sur proposition du Maire, d'affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
EN RECETTES
Le déficit d'investissement au compte D.001, la somme de - 96 504.68 €
En réserve au compte R. 1068 la somme de 102 354.68 €. (pour résorption du déficit d'investissement)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN RECETTES
Le solde du résultat de l'excédent de fonctionnement au compte R.002 la somme de + 486 563.49 €
A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : O)
AUTORISATION DE MANDATEMENT DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS A HAUTEUR DE 25 % DES CREDITS OUVERTS AU BP 2023 réf : 2023_04
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612:1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er. janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
H est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Montant budgétisé - dépenses réelles d'investissement 2022 : 255 806.72 €
(Hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts" ; hors RAR ; hors opération d'ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à
Ge 5 € x (< 25%)... 60 000 € arrondi
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
ART. 218 Autres immobilisations corporelles Mobilier/ Matériel E 10 000 €
ART.231 Immobilisations corporelles en cours Voirie î 50 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 20h45.
Vu par Nous, Maire de la Commune de FOSSOY pour être affiché le 07 Mars 2023 à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article 56 de la Loi du 05 Août 1884.
En mairie, le 07/03/2023
Le Maire
Hervé LEDUC