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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 27 CRCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Procès verbal
Le jeudi 27 juin 2024, l'assemblée, régulièrement convoquée le 19 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Christophe SUDRE, qui ouvre la séance à 21h07.
Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, Jacques BONNET, Célia BOULARD
Représentés : Néant
Absents : Néant
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Perrine CHOQUET a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Validation du PV de la séance du 30 mai 2024, transmis le 5 juin 2024, à l'unanimité.
Ordre du jour :
1. Adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats d'énergie
2. Redevance d'occupation du domaine public : Orange
Informations et questions diverses
Préparation des élections
Suivi du dossier éolien
Délibérations du conseil :
Adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats départementaux de l'énergie (N° DE_2024_013)
Vu le Code de l'Energie
Vu le Code de la commande publique
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la convention constitutive joint en annexe
Considérant que le Syndicat Départemental d'énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat
Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), Le Syndicat Départemental du
Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze
(FDEE19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental
d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le
Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et
d'Equipement de la Lozère (SDEE48), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées
(SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), le
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de
Tarn-et-Garonne (SDE82)
+ Ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies,
l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn) est le coordonnateur ;
+ Qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement seront les interlocuteurs privilégiés
des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres Pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à
dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de
commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle
convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-
cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Recoules-de-Fumas, au regard de ses propres besoins, a intérêt
à adhérer à ce groupement de commande, étant précisé que la commune de Recoules-de-Fumas
sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de
chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de M. le maire
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
Décide de l'adhésion de la commune de Recoules-de-Fumas au groupement de commandes précité.
Approuve la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe à la présente
délibération.
Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département demeure l'interlocuteur privilégié de la
commune de Recoules-de-Fumas.
Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive
et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Recoules-
de-Fumas et ce sans distinction de procédures.
S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux
de distribution d'électricité ainsi que de fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations
relatives aux différents points de livraison de la commune de Recoules-de-Fumas
Délibération : adoptée
Redevance d'occupation du domaine public par Orange (N° DE_2024 014)
M. le maire rappelle au conseil municipal que la SA Orange est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par ses ouvrages.
Considérant le décret n°2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;
Considérant la révision des prix au 1er janvier 2024 ;
Considérant l'état du patrimoine des équipements de communications électroniques occupés par Orange actuellement sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2022 ;
Considérant le détail des calculs de la redevance suivant : TARIFS
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m?
Décret 2005-1676 40€ 30€ 20€ Actualisation 2024 64.36€ 48.27€ 32.18€
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la commune de Recoules-de-Fumas, état au 31/12/2022.
AÉRIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL | TOTAL
Tarif Tarif Tarif km U Total km U Total m? U Total
2024 | 6.311 | 64.36 | 406.17 | 3.705 | 48.27 | 178.84 | 0.50 | 32.18 | 16.09 | 601.10
En application de L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
Autorise M. le maire à émettre un titre de recette à l'encontre d'Orange SA pour la
redevance au titre de l'occupation du domaine public d'un montant de six cent un euros (601,00€) pour l'année 2024.
Délibération : adoptée
Informations et questions diverses
+ Organisation des élections détermination des permanences des élus et rôle de chacun.
e Suivi du dossier éolien, (présence du collectif anti éolien): Présentation du suivi chronologique de l'affaire, le conseil demande la programmation d’une délibération contre le projet en septembre, sachant qu'il faudra prévoir 2 conseils pour manque de quorum.
La séance est clôturée à 21h57
Christophe SUDRE Perrine CHOQUET Président de séance Secrétaire de séance
Y