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Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250205 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 30 juin 2025
Dossier n° 2025.06.11..
DELB-20250205 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - OPERATION BOULEVARD JULES DURAND - TRAVAUX DE DEMOLITION - CONVENTION D'ETUDE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - SIGNATURE - AUTORISATION - DELIBERATION N° 20250114 - RETRAIT.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre d’une convention conclue avec la Région Normandie, pour la période 2022-2026, l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches situées sur le territoire des communes et de leurs groupements.
Un principe de portage sur cinq ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la commune de solliciter un portage entre cinq et dix ans, sous condition de respecter une règle d’équilibre. La commune a une obligation de rachat de ces biens portés par l’EPFN à l’issu du portage quel que soit le délai retenu. Elle peut toutefois solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF- Région pour les études urbaines, les études techniques et travaux sont précisés à la convention.
En février 2024, l’EPFN a acquis, pour le compte de la Ville du Havre, l’ancien site d’entrepôt frigorifique et menuiserie, situé au Havre, 19-31 boulevard Jules Durand. Le rachat du site, par la Ville à l’EPFN, est prévu au plus tard le 13 février 2029, pour un montant de 2 240 000 euros HT.
A ce titre, et pour assurer les études préalables aux travaux de démolition sur ce site « boulevard Jules Durand » au Havre, la Ville a souhaité l’intervention de l’EPFN.
Ainsi, il est proposé d’autoriser la signature d’une convention d’études, entre les deux partenaires, afin de préciser les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de cette opération. L’estimation maximale des travaux s’élève à 80 000 euros HT. Le financement de ces études est réparti comme suit :
- 30 % du montant HT, à la charge de la Région Normandie ;
- 30 % du montant HT, à la charge de l’EPFN ;
- 40 % du montant HT, à la charge de la collectivité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20250114 du conseil municipal du 28 avril 2025 autorisant la signature d’une convention d’études préalables et ses éventuels avenants, avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), dans le cadre des travaux de démolition et de désamiantage de l’opération « Boulevard Jules Durand » ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 et suivants ;
VU l’autorisation de programme n° 2010.21 : opération d’aménagement et de lotissement » ;
VU la convention 2021/2026, conclue entre l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) et la Région Normandie qui prévoit le cofinancement et la maîtrise d’ouvrage par l’EPFN de certaines opérations de résorption de friches situées sur le territoire des communes et de leurs groupements ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre étudie la requalification de la friche située au Havre, 19-31 rue boulevard Jules Durand, et qu’à ce titre, au travers d’une convention d’études, elle a sollicité l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour réaliser les études de maîtrise d’œuvre préalables aux travaux de démolition du site « boulevard Jules Durand » ;
- que l’EPFN s’est porté acquéreur du site par un acte du 13 février 2024 ;
- que le rachat de la Ville du Havre auprès de l’EPFN doit intervenir au plus tard le 13 février 2029, pour un montant 2 240 000 euros HT ;
- que l’enveloppe maximale allouée pour les études s’élève à 80 000 euros HT ;
- que cette délibération retire la délibération n° 20250114 du conseil municipal du 28 avril 2025 qui ne prévoyait pas le portage foncier ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 10 juin 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retirer la délibération n° 20250114 du conseil municipal du 28 avril 2025 autorisant la signature d’une convention d’études préalables et ses éventuels avenants, avec
l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), cette convention ne prévoyant pas le portage foncier ;
- de solliciter l’intervention de l’EPFN pour les missions visées dans la convention d’intervention annexée à la présente délibération :- d’approuver la sortie du périmètre de l’opération du programme d’action foncière en date du 18 mai 2017, et son rattachement au nouveau dispositif contractuel de la convention d’intervention susvisée ;
- de s’engager à ce que la Ville rachète, ou fasse racheter par un tiers acquéreur, les biens acquis par l’EPFN, au plus tard le 13 février 2029 ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention d’études préalables et ses éventuels avenants, avec l’EPFN, dans le cadre des travaux de démolition et de désamiantage de l’opération Boulevard Jules Durand.
Imputations budgétaires
Dépenses
Exercices 2025 et suivants
Budget annexe : OP IMMOB.ac/TVA-VDH (33)
Opération P0201O023 : 19 boulevard Jules Durand
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 6045 : achat d’études et de prestations de services
Montant estimatif de la dépense : 80 000 euros HT
Budget annexe : OP IMMOB.ac/TVA-VDH (33)
Opération P0201O023 : 19 boulevard Jules Durand
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 747888 : autres organismes
Montant estimatif de la recette : 48 000 euros
Budget annexe : OP IMMOB.ac/TVA-VDH (33)
Opération P0201O023 : 19 boulevard Jules Durand
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 6015 : terrains à aménager
Montant estimatif de la dépense : 2 240 000 euros HT
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Florent SAINT MARTIN et Agnès CANAYER.