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Procès Verbal - Arrête de délégation temporaire Mme Morillon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrête de délégation temporaire Mme Morillon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240726-A2024-213-A1 Date de télétransmission : 05/08/2024 Date de réception préfecture : 05/08/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité COMMUNE DE CRAPONNE ARRÊTE DU MAIRE ARRETE N° 2024-213 PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE A MME MORILLON 2EME ADJOINTE Le Maire de CRAPONNE, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-22 et L 2122-28, Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et des Adjoints, Vu la délibération du Conseil municipal n°22.57 du 4 juillet 2022 donnant délégation du Conseil municipal à Mme le Maire, Vu l'arrêté N° 2020-229 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. François PASTRE, 1% adjoint, délégué au cadre de vie et au développement durable, Vu l'arrêté N° 2020-226 du 31 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Mme Evelyne MORILLON, 2é" adjointe, déléguée à l'action sociale, à la solidarité et à l'enfance, Vu l'arrêté N° 2020-233 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Sébastien GIRARDET, 5Ëñe adjoint, délégué aux ressources humaines et aux finances, Vu l'arrêté N° 2020-313 du 21 septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Jacques CHAMPION, 7ème adjoint, délégué à la sécurité, à la mobilité et aux cérémonies, Vu l'arrêté 2020-237 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean- Louis MAGOUTIER, 9ère adjoint, délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la voirie. Considérant qu'en raison de l'absence de certains élus pendant la période du 14 au 31 août, afin d'assurer la bonne marche des affaires communales, il est nécessaire de procéder à une délégation de signature au bénéfice de Mme Evelyne MORILLON, 2ème adjointe, ARRETE ARTICLE 1 : Du 14 août au 31 août 2024, en l'absence des adjoints ayant reçu délégation, délégation de signature est donnée à Madame Evelyne MORILLON, 2ème adjointe dans les domaines suivants : "Ressources humaines, finances, marchés : A ce titre, Mme Evelyne MORILLON reçoit délégation, en ordre de priorité N° 3, derrière M. Sébastien GIRARDET, Adjoint aux ressources humaines et aux finances et M. François PASTRE, 1% adjoint pour signer notamment les documents suivants : © bordereaux de mandats et titres de recettes, certificats administratifs dans le domaine des finances, Oo tout document relatif aux marchés publics et contrats de concession, Ô Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240726-A2024-213-AI Date de lélétransmission : 05/08/2024 Date de réception préfecture : 05/08/2024 tout acte, attestation et correspondance dans le domaine des ressources humaines à l'exclusion des décisions individuelles concernant les demandes d'augmentation et d'avancement nécessitant un arbitrage et des décisions de recrutement autres que le recrutement de contractuels horaires. Affaires générales : A ce titre, Mme Evelyne MORILLON reçoit délégation, en ordre de priorité N° 3, derrière M. Sébastien GIRARDET, 5ë"e adjoint et M. François PASTRE 1 adjoint pour la signature des documents relevant notamment des domaines suivants : o recensement citoyen: notices individuelles de recensement, attestations de recensement, o concessions funéraires (titres de concession, courriers aux concessionnaires, notamment), o étrangers : attestations d'accueil, o certificats de vie. Assurances : A ce titre, Mme Evelyne MORILLON reçoit délégation en ordre de priorité 2 derrière M. Sébastien GIRARDET, adjoint aux ressources humaines et aux finances. Urbanisme, travaux, voirie et réseaux A ce titre, Mme MORILLON reçoit délégation, en ordre de priorité N° 3, derrière Monsieur Jean- Louis MAGOUTIER, Adjoint à l'urbanisme, aux travaux et à la voirie et M. François PASTRE, 1e" Adjoint, pour signer notamment les documents suivants : o correspondances dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (courrier de notification de délais ou de demande de pièces manquantes), o décisions relatives aux demandes d'autorisation et information en matière d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, certificats d'urbanisme), © correspondances liées aux infractions au titre du code de l'urbanisme et arrêtés interruptifs de travaux, © attestations de non recours et de non retrait des autorisations d'urbanisme, o registres d'enquête publique et certificats d'affichage relatifs à l'ensemble des procédures de planification urbaine, © déclarations d'intention d'aliéner, o certificat d'adressage, o correspondances diverses liées à la voirie, aux réseaux. Sécurité : A ce titre, Mme MORILLON reçoit délégation, en ordre de priorité N° 3 derrière M. Jacques CHAMPION, délégué à la sécurité, à la mobilité et aux cérémonies et M. François PASTRE, 16 adjoint, pour signer notamment les documents suivants : o arrêtés et correspondances établis au titre de la police administrative générale (tranquillité, sécurité, salubrité publiques) et des polices spéciales. Accusé de réception en préfecture 069-2 16900696 -20240726-A2024-213-AI Date de lélélransmission : 05/08/2024 Date de réception préfecture : 08/08/2024 ° Cadre de vie A ce titre, Mme Evelyne MORILLON reçoit délégation, en ordre de priorité N°2 derrière M. François PASTRE, délégué au cadre de vie et développement durable notamment pour la Signature des documents relevant des domaines suivants : o espaces verts, square et jardins public o propreté urbaine o élagage, entretien des arbres et haies ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des services de la commune est chargée de l'application du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet, notifié à l'intéressée et publié. Ampliation sera transmise à Madame la Comptable publique du Service de Gestion Comptable de Caluire. Craponne, le 2 6 JU. 2024 LE MAIRE Sandrine CHADIER Notification faite le ÿ a 2 2q Signature DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du maire dans les mêmes délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite) PabU 54m 27 = ==