Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-060

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2025 portant modification

de déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP 918744665 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE

DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE

CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME

LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN (4 pages) Page 6

Préfecture du Calvados / DCL

14-2025-02-04-00004 - Arrêté DCL BRAE 25.002 abrogation habilitation

dans le domaine funéraire (1 page) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-02-06-00009

Arrêté du 6 février 2025 portant modification de

déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP

918744665

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2025 portant modification de déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP 918744665 3Direction départementale

1 de l'Emploi, du Travail

épi Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 6 FÈVRIER 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/918744665

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU

1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 3 février 2025, par M. Arnaud PITARD suite au

déménagement du siège social de l'organisme des services à la personne, enregistré sous le

n°SAP/918744665 ;

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE

CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia

NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;

6/ L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant déclaration d’un organisme de services à là personne

à l'entreprise individuelle PITARD ARNAUD dont le nom commercial est LE PAVE et siège social et

l'établissement principal sont situés, 2 Rue Montaigu à CAEN (14000), numéro SIREN 918 744 665 ;

CONSIDÉRANT

1/ La demande de déménagement de l'établissement principal n°108200 déposé le 3 février 2025 par M.

Arnaud PITARD pour le compte de son entreprise individuelle ;

2] L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 3 février 2025;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant déclaration d'un organisme de services à la

personne à l’entreprise individuelle PITARD ARNAUD dont le nom commercial est LE PAVE sont modifiés

comme suit :

Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne PITARD ARNAUD dont

le nom commercial est LE PAVE sont situés LE MESNIL DE BENNEVILLE, 331 Chemin sans Fin à CAHAGNES

(14240).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2025 portant modification de déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP 918744665 4ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant déclaration d'un

organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle PITARD ARNAUD dont le nom commercial

est LE PAVE enregistré sous le numéro SAP/918744665, restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 février 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances

E- Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)

- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2025 portant modification de déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP 918744665 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-02-05-00002

ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE

DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA

COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS

L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE

CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE 6Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté Service eau et biodiversité

Égalité » Unité nature

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION

DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL

DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024. d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-

2025;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie

jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER à

ses collaborateurs ;

VU le signalement le 31 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

(DDTM) par le responsable de la plateforme logistique de Carrefour Supply Chain d'un sanglier enfermé

dans l'enceinte de l'établissement qui constitue un risque pour la sécurité publique ;

VU l'expertise de terrain réalisée par les lieutenants de louveterie ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 5 février 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement à la destruction du sanglier présent dans

l'enceinte de la plateforme logistique de Carrefour Supply Chain pour éviter tout risque pour la

sécurité publique notamment la sécurité des nombreux employés fréquentant le site ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE 7CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont

effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de

la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT que le déplacement des sangliers nécessitent, le cas échéant, de mettre en place

plusieurs actions sur une période déterminée ;

CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la mise en place d'une battue mais plutôt

une technique d'affüt approche sur une période déterminée ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces

opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en

des chasses, piégeage, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’: Objet et territoire concerné

Il est procédé entre le mercredi 5 février 2025 et le dimanche 2 mars 2025 inclus de jour comme de

nuit sous la direction de Monsieur Olivier OBLIN, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à

plusieurs opérations de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents dans l'enceinte

de la plateforme logistique Carrefour Supply Chain sur la commune de CORMELLES-LE-ROYAL. La

chasse à l'affôt et à l'approche est privilégiée.

ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.

L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les animaux est autorisée.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce

dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part aux opérations

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE 8ARTICLE 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés sous la responsabilité du

lieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

_dans le dispositif de marquage prévu par l’article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.

ARTICLE 4 : Compte rendu des opérations à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est

adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de

louveterie concerné au plus tard trois jours après chaque opération, même en cas d'échec de

prélèvement.

ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans lé périmètre

où les opérations sont en cours.

ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôle

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police

nationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon

déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes

également).

Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés à

utiliser Un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurer

leur sécurité en bordure de routes.

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général, le directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le

chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités

habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE 9de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des

chasseurs du Calvados et au maire de la commune concernée.

Fait à Caen, le O5 février 2025

Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

fr

‘sélégué à

#7

Le préfet, par délégation,

Le directeuf Adjüint,

er et au Littoral

5

L

Alexandre ROYER

- Lieutenants de louveteries - Mrs. Olivier OBLIN et Fabien BOCAGE

- Mairie de la commune sus-visée

AJ4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE 10Préfecture du Calvados

14-2025-02-04-00004

Arrêté DCL BRAE 25.002 abrogation habilitation

dans le domaine funéraire

Préfecture du Calvados - 14-2025-02-04-00004 - Arrêté DCL BRAE 25.002 abrogation habilitation dans le domaine funéraire 11PREFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité

ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-002

portant abrogation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;

VU l'arrêté DCL-BRAE-24-0042 du 21 juin 2024 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement principal POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LE ROY sis à FALAISE immatriculé au RCS de

Caen sous le n° 820 195 816 00013 ; -

VU la cessation d'activité de l'établissement à la date du 31 janvier 2025 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'arrêté du 21 juin 2024 renouvelant l'habilitation n° 24-14-0027 dans le domaine funéraire

de la société POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LE ROY est abrogé ;

ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Caen, le 04 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

RS 5: VA

_

e——

Stéphane SINAGOGA

voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois 3 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr

Bureau de la réglementation, des associations et des élections

rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09

02 31 30 63 24 ou 63 09

pref-funeraire@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2025-02-04-00004 - Arrêté DCL BRAE 25.002 abrogation habilitation dans le domaine funéraire 12