unknown - Communauté de communes - Thouarsais - CR du Bureau du 22 octobre 2019

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unknown - Communauté de communes - Thouarsais - CR du Bureau du 22 octobre 2019 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thouarsais - CR du Bureau du 22 octobre 2019)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Environnement, BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 22 OCTOBRE 2019

PROCES VERBAL N°9H

-2019-10-22-

BUREAU COMMUNAUTAIRE

________________________________________

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2019

à Thouars – Centre Prométhée

Date de la convocation : 16 octobre 2019

______________________________________________________________________________________________________ Nombre de délégués en exercice : 42

Présents : 32

Excusé avec procuration : /

Absents : 10

Votants : 32 __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Secrétaire de la séance : M. Michel CLAIRAND.

Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : MM. DORET, BLOT, BONNEAU, CLAIRAND, MORICEAU R., SINTIVE, BEVILLE, RAMBAULT, PINEAU, CHARRE, HOUTEKINS, JOLY, GIRET et Mme ARDRIT Délégués : MM. ROCHARD S., BAPTISTE, Mme ENON, MM. GREGOIRE, BIGOT, Mme GELEE, M. MORICEAU C., Mme BABIN, MM. PETIT, BOULORD, NERBUSSON, COCHARD, FOUCHEREAU, Mmes GRANGER, ROUX, MM. DUGAS, FERJOU.

Excusés avec procuration : /

Absents : MM. DECHEREUX, SAUVETRE, ROCHARD C., MEUNIER, BREMAND, DUHEM, COLLOT, Mme RIVEAULT, M. MILLE, Mme RENAULT.

______________________________________________________________________________________________________________________________

Le compte-rendu de la présente séance a été affiché conformément à l'article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Il procède à l'approbation du Procès Verbal de la séance du 24 septembre 2019.

Transmis en Sous-

Préfecture le :

Retour le :

Affiché le :ORDRE DU JOUR

IV – PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES

2) – Assainissement collectif et non collectif (A) :

BC.2019-10-22-A01 - Convention relative à la réalisation d'analyses sur le milieu dans le cadre de l'Observatoire Multipartenarial des Eaux Superficielles (OMDES) - Année 2019.

3) – Déchets ménagers (DM) :

BC.2019-10-22-DM01 - Renouvellement de la contractualisation avec l'Eco-Organisme Ecomobilier pour la période 2019-2023.

BC.2019-10-22-DM02 - Contractualisation avec les Ateliers du Bocage pour la collecte et le traitement des consommables d'impression usagés.

V – PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

3) - Ingénierie (I) :

BC.2019-10-22-I01 - Conventionnement avec l'ADEME suite à l'AMI French Mobility pour la mise en place de la Maison des Mobilités.

VI – PÔLE PATRIMOINE ET TOURISME

2) – Tourisme (T) :

BC.2019-10-22-T01 - Fixation des tarifs pour la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020.BC.2019-10-22-A01 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION D’ANALYSES SUR LE MILIEU DANS LE CADRE DE L’OBSERVATOIRE MULTIPARTENARIAL DES EAUX SUPERFICIELLES (OMDES) – ANNÉE 2019.

Code nomenclature FAST : 8.8.1

Chaque année, la Communauté de Communes du Thouarsais participe par l'intermédiaire de l’Observatoire Multipartenarial Des Eaux Superficielles (OMDES) au financement des analyses physico-chimiques et hydrobiologiques opérées sur les eaux du Thouet en amont et en aval de la station d’épuration de Sainte-Verge.

Le montant de la participation communautaire pour cette opération s’élève pour 2019 à 1.415 € (les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe assainissement).

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• de valider la convention relative à la réalisation d'analyses dans le cadre de l'Observatoire Multipartenarial Des

Eaux Superficielles (OMDES) ci-jointe,

• d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer la

convention relative à la réalisation de ces analyses, transmise par le Conseil Départemental.

Décision du Bureau Communautaire : Adopté à l’unanimité.

BC.2019-10-22-DM01 – DECHETS MENAGERS - RENOUVELLEMENT DE LA CONTRACTUALISATION AVEC L’ECO- ORGANISME ECOMOBILIER POUR LA PÉRIODE 2019-2023.

Dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets ménagers, la Communauté de Communes du Thouarsais accueille en déchèteries différentes catégories de déchets dont les Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA – meubles en bois, en plastique, matelas… ). Comme de nombreux déchets, ceux-ci font l’objet d’une REP (Responsabilité Elargie au Producteur) reposant sur le principe pollueur-payeur. L’éco- contribution versée par le consommateur lors de l’achat participe à l’élimination du bien. Un éco-organisme agréé par l’État collecte cette participation et organise l’élimination de ces déchets.

Pour les DEA, l’éco-organisme est Eco-mobilier.

La Communauté de Communes du Thouarsais a contractualisé avec cet éco-organisme en février 2014. Depuis cette date, la collectivité perçoit une aide financière selon un barème. Pour les déchèteries de Cersay, Coulonges- Thouarsais, Saint-Varent et Taizé, les DEA sont en mélange avec les autres flux (ferraille, bois, plastique, … ) et le soutien est proportionnel au tonnage de chaque matériau. Pour la déchèterie de Louzy, les DEA sont triés dans une benne dédiée depuis octobre 2016.

Eco mobilier a vu son agrément renouvelé par l’État sur la période 2018-2023. Conformément à la délibération du 18 septembre 2018, un contrat provisoire d’un an avait été signé entre Eco mobilier et la Communauté de Communes du Thouarsais. En effet, la proposition d’un nouveau contrat-type faisait débat au sein des collectivités et le ministère de la transition écologique avait été saisi. La proposition de contrat avait pour conséquence une diminution des soutiens financiers via la mise en place d’un seuil de tonnage par benne. Il était également exigé pour les déchèteries disposant d’une benne DEA une ouverture au public de 6 demi-journées minimum par semaine.

L’actuel contrat portant sur 2018 étant arrivé à échéance et les réclamations faites par les collectivités ayant obtenu satisfaction, il convient de souscrire un nouveau contrat pour la période 2019-2023 (durée de l’agrément) dont la date de signature est fixée au plus tard au 31/12/2019.

Le contrat présenté en annexe a pour vocation de :

- régir les relations entre Eco-mobilier et la Collectivité dans le cadre des Arrêtés du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEA et du 26 décembre 2017 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des DEA (la société Eco-mobilier) ;- permettre à la Communauté de Communes du Thouarsais de déclarer les tonnages sur l’interface de l’éco- organisme pour déclencher les versements de soutien.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de valider le contrat type joint en annexe ;

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat et tous les documents nécessaires relatifs à

cette affaire.

Décision du Bureau Communautaire : Adopté à l’unanimité.

2019-10-22-DM02 – DÉCHETS MENAGERS - CONTRACTUALISATION AVEC LES ATELIERS DU BOCAGE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES CONSOMMABLES D’IMPRESSION USAGÉS.

Dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets ménagers, la Communauté de Communes du Thouarsais accueille en déchèteries différentes catégories de déchets, dont les consommables bureautiques (cartouches d’encre). Depuis 2016, leur collecte est réalisée par les Ateliers Du Bocage basés au Pin (79).

Sur l’année 2018, les Ateliers du Bocage ont ainsi collecté sur nos déchèteries 5162 cartouches dont 38 % ont été dirigées vers des filières de réemploi et 62 % en recyclage.

Cette prestation était jusque-là payante mais depuis le 15 août 2018, les cartouches d’encre et de toner (ménagers et professionnels) font partie du périmètre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).

L’Eco-organisme ESR (né de la fusion entre Eco-Systèmes et Récylum) est en charge du traitement des déchets des cartouches produites par les ménages. Le financement de ce dispositif est assuré par une éco-contribution versée par les metteurs sur le marché pour chaque cartouche d’encre vendue. La collecte est organisée à travers les partenaires historiques tels que les Ateliers du Bocage.

Compte tenu de l’intégration de cette filière dans une REP, il convient de signer une nouvelle convention afin que les prestations de collecte et de tri des consommables usagés ainsi que la fourniture de contenants soient réalisées gratuitement.

Toutefois, les Ateliers du Bocage se réservent la possibilité de facturer les coûts de collecte et de traitement des consommables en cas de présence de tout déchet indésirable non prévu dans la présente convention.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de valider la convention de partenariat pour la poursuite de la collecte et le traitement des cartouches en déchèteries qui entre en vigueur à sa date de signature et qui sera renouvelée par tacite reconduction annuelle chaque 31 décembre ;

- de valider le principe de base de gratuité des prestations sauf en cas d’erreur de tri ;

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat et tous les documents nécessaires relatifs à cette affaire.

Décision du Bureau Communautaire : Adopté à l’unanimité.

BC.2019-10-22-I01 – INGENIERIE – CONVENTIONNEMENT AVEC L’ADEME SUITE A L’AMI FRENCH MOBILITY POUR LA MISE EN PLACE DE LA MAISON DES MOBILITES.

La Communauté de Communes du Thouarsais et le Centre Socio-Culturel du Thouarsais, en collaboration avec les partenaires sociaux du territoire, ont développé la création d’une plateforme des mobilités solidaires et durables, nommée « la Maison des Mobilités ».L’objectif de la Maison des Mobilités est de répondre aux besoins des différents publics grâce à trois niveaux :

Un premier niveau Grand Public : il donne accès à un point d’information et de sensibilisation sur les services et les dispositifs existant sur le territoire (ex : covoiturage, horaires des transports en commun, location de VAE,… ) afin d’adopter une mobilité plus durable.

Le deuxième niveau correspond au service T’Solid’R : des bénévoles acceptent de donner un peu de leur temps pour conduire des personnes qui ont des difficultés permanentes ou temporaires à se déplacer à des rendez-vous. Ce service est déjà développé depuis 2018 et fonctionne. Il ne change pas mais il intègre la plateforme.

Le troisième niveau correspond à une aide à l’insertion professionnelle : les personnes en insertion professionnelle pourront bénéficier d’un conseil à la mobilité et de la location de véhicule (scooters, véhicules électriques et un thermique, voitures sans permis électriques, VAE) à coût réduit pour une période temporaire et sur prescription. Cet accompagnement doit permettre d’accéder à l’emploi tout en ayant le temps de trouver une solution de mobilité durable.

Début 2019, la Communauté de Communes du Thouarsais a candidaté et a été retenue à l’AMI French Mobility pour le développement de cette plateforme. Ainsi, afin de soutenir le projet et via la convention, jointe en annexe, l’ADEME subventionne la Communauté de Communes du Thouarsais à hauteur de 64 348 euros sur trois ans (2019, 2020, 2021), selon le calendrier de financement suivant :

2019 2020 2021 Total

% du

versement 40% 30% 30% 100%

Montant du

versement

25 739,20€ 19 304,40€ 19 304,40 € 64 348,00 €

Cette subvention permettra de financer une part de la prestation confiée pour la mise en place du service avec un coût neutre pour la CCT.

Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents, du 29 mars 2019, concernant le financement et le lancement de la Maison des Mobilités,

Vu l'avis favorable du COPIL PADREC, du 16 mai 2019, concernant le financement et le lancement de la Maison des Mobilités,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• d'approuver la convention entre l’ADEME et la Communauté de Communes du Thouarsais, jointe en

annexe,

• d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à

signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires.

Décision du Bureau Communautaire : Adopté à l’unanimité.

BC.2019-10-22-T01 – TOURISME - FIXATION DES TARIFS POUR LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020.

Vu la Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (articles 67 et 90),

Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2333-26 à L.2333-47, L.3333.2 et L.5211-21, articles R.2333-43 à R.2333-58 et R.5211-21),

Vu le Code du tourisme (articles L.133-7, L.311-6, L.321-1, L.323-1, L.324-1 à L.325-1, L.332-1, L.342-5, articles R133- 32 et R.133-37),Vu la délibération de la Communauté de Communes du Thouarsais en date du 14 janvier 2014 instituant la taxe de séjour sur le territoire intercommunal,

Vu les articles L.44 et L.45 de la loi des finances rectificatives pour 2017 et le projet de loi finances pour 2018, relatifs à la réforme de la taxe de séjour,

Communes du territoire intercommunal concernées :

Brion-près-Thouet, Coulonges-Thouarsais, Glénay, Loretz d’Argenton, Louzy, Luché-Thouarsais, Luzay, Marnes, Pas-de-Jeu, Pierrefitte, Plaine et Vallées, Sainte-Gemme, Sainte-Verge, Saint-Cyr-La-Lande, Saint-Généroux, Saint- Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de- Sanzay, Saint-Varent, Thouars, Tourtenay et Val-en-Vignes.

Perception au RÉEL

Période de perception :1er janvier au 31 décembre avec déclaration selon 3 périodes définies ci-après : 1ère période du 1er janvier au 31 mai, 2ème période du 1er juin au 30 septembre et 3ème période du 1er octobre au 31 décembre.

Reversement instauré par délibération du 14 janvier 2014 :

1er janvier au 31 mai de l’année N avec un versement au 20 juin de l’année N 1er juin au 30 septembre de l’année N avec un versement au 20 octobre de l’année N 1er octobre au 31 décembre de l’année N avec un versement au 20 janvier de l’année N+1

Tarifs 2020

Tarif mini Tarif maxi Tarif 2019 Proposition

tarif 2020

Catégorie 1 Palaces 0.70 € 4.00 € 4.00€ 4.00€

Catégorie 2 Hôtels et meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 € 3.00 € 2.00€ 2.00€ Catégorie 3 Hôtels, meublés et résidence de

tourisme 4 étoiles

0.70 € 2.30 € 1.50€ 1.50€

Catégorie 4 Hôtel, meublé et résidence de tourisme

3 étoiles

0.50 € 1.50 € 0.80€ 0.80€

Catégorie 5 Hôtel, meublé et résidence de tourisme

2 étoiles, village vacances 4 et 5 étoiles

0.30 € 0.90 € 0.70€ 0.70€

Catégorie 6 Hôtel, meublé et résidence de tourisme

1 étoiles, villages vacances 1.2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes

0.20 € 0.80 € 0.60€ 0.60€

Catégorie 7 Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à

l’exception des hébergements de plein

air

1% 5% 3% 3%

Catégorie 8 Terrain de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacement dans des

aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristique par tranche

de 24 heures

0.20 € 0.60 € 0.40€ 0.40€

Catégorie 9 Terrain de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes, port de plaisance

0.20 € 0.20 € 0.20€ 0.20€

(Tarifs par nuit et par personne pour toutes les catégories d’établissements sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais).Il est proposé au Bureau Communautaire :

• de bien vouloir faire appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions ci-dessous, conformément au décret de 2015 visé ci-dessus :

- rappel des exonérations légales et règlementaires applicables pour la taxe de séjour au réel : exonération de taxe pour les personnes mineures, exonération de taxe pour les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du territoire intercommunal (la mention de contrat saisonnier devant figurer sur le contrat de travail du titulaire), exonération de taxe pour les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

- la présente délibération, qui prendra effet au 1er janvier 2020, sera transmise pour affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements,

- les articles relatifs aux annexes 1 et 2 de la délibération du 14 janvier 2014 restent applicables dans la mesure où ils ne sont pas abrogés par les éléments ci-dessus.

• de permettre à la Maison du Thouarsais de transmettre au Service Finances de la Communauté de Communes du Thouarsais la liste de tout hébergeur ne s’étant pas acquitté de sa taxe de séjour dans les 10 jours suivant la date butoir de versement prévue initialement, afin que ce dernier puisse mettre en place la procédure de taxation d’office.

• d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en application de cette taxe.

Décision du Bureau Communautaire : Adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.