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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-019
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-02-03-007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud (5 pages) Page 3
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-30-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 9
2A-2020-01-30-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 13
2A-2020-01-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2020-01-30-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à
l'encontre de la SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise, de se
mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral
2A-2018-02-05-001 du 5 février 2018 dans le cadre de la construction de deux
lotissements sur la commune de Zonza au lieu-dit Arasu (6 pages) Page 21
2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure
de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces protégées du code de
l'environnement à l'encontre de la société ENGIE sur des parcelles de la commune
d'Ajaccio, lieu-dit Vignola (8 pages) Page 28
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2020-01-31-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER arrêté portant approbation de la carte communale de Guincheto (2 pages) Page 37
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-02-03-007
Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-03-007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 3 CABINET
Service Interminist
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Griel Régional de Délense et
de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 03 février 2020
portant interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Vu le décret
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Considérant que les conditions météorologiques, particulièrement dégradées, pour le département de la Corse-du-Sud, liées à un épisode de vent fort et une hausse notable des températures génèrent un risque important d’incendie ;
Considérant les préconisations du préfet de la zone Sud, ci-jointes ;
Considérant le bulletin météorologique de ce jour, ci-joint ;
Article 1°
Article 2
Sur proposition du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRETE
L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter
du mardi 4 février 2020 jusqu’au mercredi 5 février 2020 inclus sur l’ensemble du
département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou
laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par
tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est
sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la
responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines
d’emprisonnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-03-007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4 Article 3
Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse- du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 03 février 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-03-007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5 Risque FDF mardi 04/02/20
Sujet : Risque FDF mardi 04/02/20
De : SUD Coz EMIZ13
Date : 03/02/2020 14:15
Pour : PREF2A Defense Protection Civile
du-sud.gouv.fr>, CODIS 2A , PREF2B defense-protection-civile
defense-protection-civile@haute-corse.gouv.fr>, CODIS 2B , CODIS 06
, PREFO6 Defense Protection Civile
civile@alpes-maritimes.gouv.fr>, CODIS 83 , BPGC Pref-defense-
protection-civile 83 , CODIS 04
, PREFO4 Defense Protection Civile
civile@alpes-de-haute-provence.gouv.fr>
Chers collègues,
en raison d'un épisode venteux particulièrement fort sur la journée de demain et compte tenu
du dessèchement actuel de la strate herbacée sur certaines parties de vos reliefs, je vous
invite à informer la population sur les risques de propagation des incendies et donc de
reporter l'incinération des végétaux jusqu'à mercredi 5 février.
le COZ sud se tient à votre disposition.
Bien vous,
Christian CHASSAING
Secrétaire général de la zone de défense et de sécunté Sud
. Préfecture de {a zone de défense et de sécurité Sud
ÿ Tél : (33) 4 91 24 22 (4
IONE OL DEFENSE EF QE SICURITE SUD 62 boulevard [card PR RPEE meerts
13010 NIARSEILLE
1 sur 1 03/02/2020 14:34
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-03-007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 6 [11 SPAM] [INTERNET] WFML20 LFPW 031500 (Bulletin de suivi.
1 sur 2
Sujet : [!! SPAM] [INTERNET] WFML20 LFPW 031500 (Bulletin de suivi Vigilance pour
departement 2A)
De : Transmet Fac Toulouse
Date : 03/02/2020 16:00
Pour : WFML20LFPW031500@meteo.fr
WFML2@ LFPW 0315008
Bulletin Régional de suivi.
CENTRE METEOROLOGIQUE INTERREGIONAL D'AIX-EN-PROVENCE
Bulletin émis le lundi @3 février 2029 à 16h08
Date et heure du prochain message : mardi @4 février 2020 à 06h08
Numéro : @302SE01
Type d'événement : Vent.
Début d'évènement prévu le mardi @4 février 2020 à 06h08 > Fin d'événement le mardi @4 février 2020 à 20h00
Début de suivi pour 2 départements : Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B).
Qualification de l'événement :
Tempête commune en période hivernale se produisant entre 2 et 4 fois par an. Elle nécessite
toutefois une vigilance particulière en raison des vents forts qui vont perdurer pendant une
dizaine d'heures.
Faits nouveaux :
Néant
Situation actuelle :
Ce lundi après-midi, le vent est généralement modéré sur la Corse, à localement assez fort en
montagne et près des caps (vent d'orientation sud-ouest à ouest).
Evolution prévue :
Un très fort courant d’ouest à nord-ouest va balayer les Alpes et la Corse en journée de mardi et
générer la tempête « Hervé ».
En fin de nuit de lundi à mardi, sur le nord et l’est de l’île de Beauté, le
vent d’ouest est
généralement très fort à violent.
En début de matinée de mardi, de la Balagne à la région de Bastia et sur le
relief central, les
rafales atteignent 120-130 km/h. Sur le Cap Corse (cap et relief), les rafales dépassent 170 km/h.
En cours de matinée de mardi, la côte orientale, du sud de Solenzara à Porto- Vecchio, est soumise
à son tour aux violentes rafales, approchant 120-140 km/h. Des rafales à près de
150 km/h sont
attendues sur les versants orientaux du Renoso à l’Alta Rocca.
Dans l’après-midi de mardi, avec l’orientation du vent au secteur nord-ouest à nord, le vent
commence à faiblir en Haute-Corse, mais se renforce sur la façade occidentale où des rafales de
120-140 km/h deviennent possibles près des caps, notamment sur le littoral
03/02/2020 17:10
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-03-007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 7 [!! SPAM] [INTERNET] WFML20 LFPW 031500 (Bulletin de suivi.
d’Ajaccio et en début
de soirée sur l’extrême sud.
En Corse du Sud, le vent ne faiblira sensiblement qu'en soirée de mardi.
Conséquences possibles
Vent/Orange
* Des coupures d'électricité et de téléphone peuvent affecter les réseaux de distribution pendant
des durées relativement importantes.
* Les toitures et les cheminées peuvent être endommagées.
* Des branches d'arbre risquent de se rompre. Les véhicules peuvent être déportés.
* La circulation routière peut être perturbée, en particulier sur le réseau secondaire en zone
forestière.
* [Le fonctionnement des infrastructures des stations de ski est perturbé.]
* Quelques dégâts peuvent affecter les réseaux de distribution d'électricité et de téléphone.
Conseils de Comportement
Vent/Orange
* Limitez vos déplacements. Limitez votre vitesse sur route et autoroute, en particulier si vous
conduisez un véhicule ou attelage sensible aux effets du vent.
* Ne vous promenez pas en forêt [et sur le littoral].
* En ville, soyez vigilants face aux chutes possibles d'objets divers. * N'intervenez pas sur les toitures et ne touchez en aucun cas à des fils électriques tombés au
sol.
* Rangez où fixez les objets sensibles aux effets du vent ou susceptibles d'être endommagés.
* Installez impérativement les groupes électrogènes à l'extérieur des bâtiments.
2 sur 2 03/02/2020 17:10
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-03-007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 8 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-30-006
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7
janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la
Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 3 0 JAN, 2020
Modifiant l’arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des maires ;
Vu l’ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des
commissions de contrôles des communes concernées ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié par l’arrêté n° 2A-2019-09- 17-001 du 17 septembre 2019 ;
Vu la démission de Mme SANTINELLI Alexandra de son mandat de conseillère
municipale le 29 mars 2019, qui avait été désignée conseillère municipale suppléante
de M. MAZZONE Jean-Bernard au sein de la commission de contrôle de la commune
d’Olmeto ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte la démission de Mme SANTINELLI et le fait que la suppléance de M. MAZZONE ne sera plus assurée jusqu’au prochain
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - L’annexe 68 de l’arrêté du 7 janvier 2019 modifié susvisé, relative à la composition
de la commission de contrôle d’Olmeto est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 10 Article 2- La composition de la commission de contrôle d’Olmeto est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de ladite commune.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d’Olmeto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 ) JAN. 2020
La préfète,
Josiane CHEVALIER innettt
mt
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 11 Annexe 68
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D’OLMETO
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
1 Mme ANDREANI Marie Ange 1 M. MANCINI André
Suppléante : Mme PIANELLI-BALISONT Pas de suppléance
Françoise
2 Mme PAUL épouse MONDOLONI Dominique | 2 Mme MARICOURT-BALISONT Laetitia Suppléant : M. CECCALDI Yanick Pas de suppléance
3 M. MAZZONE Jean-Bernard
La suppléance de M. MAZZONE n’est plus
assurée : Mme SANTINELLI Alexandra ayant
démissionné de son mandat de conseillère
municipale le 29.03.2019
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 12 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-30-007
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7
janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la
Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et de ta réglementation générale et commerciale
7 2020 Arrêté n° du 3 Ù JAN.
Modifiant l’arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RIT ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des maires ;
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance
d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des
commissions de contrôles des communes concernées ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié par l’arrêté n° 2A-2019-09- 17-001 du 17 septembre 2019 ;
Vu la démission de Mme FURIOLI Laura de son mandat de conseillère municipale le 15
janvier 2020, qui avait été désignée conseillère municipale suppléante de M.
BARTOLI Antoine au sein de la commission de contrôle de la commune de Lecci ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte la démission de Mme FURIOLI et le fait que la suppléance de M. BARTOLIT ne sera plus assurée jusqu’au prochain renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L’annexe 56 de l’arrêté du 7 janvier 2019 modifié susvisé, relative à la composition de la commission de contrôle de Lecci est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.14.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —
Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 14 Article 2 - La composition de la commission de contrôle de Lecci est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de ladite commune.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Lecci sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 JAN. 2020
La préfète,
Josiane CHEVALIER
rein suts aan
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 15 Annexe 56
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE LECCI
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
1 Mme PIETRI épse ORSINI Blanche 1 M. VAELLI Antoine
Suppléant : M. MICHELANGELI Jean Georges | Pas de suppléance
2 Mme PIETRI épse BACRIE Rose-Marie 2 Mme CAMPANA épse PIERRON Suppléant : M. MAUREY Eric Madeleine
Pas de suppléance
3 M. BARTOLI Antoine
La suppléance de M. BARTOLT n’est plus
assurée : Mme FÜRIOLI Laura ayant
démissionné de son mandat de conseiïllère
municipale le 15.01.2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 16 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-30-008
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7
janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la
Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 3 Q JAN. 2020
Modifiant l’arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RI1 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des maires ;
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôles des communes concernées ;
Vu l’arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié par Parrêté n° 2A-2019-09- 17-001 du 17 septembre 2019 ;
Vu la démission de Mme LUCCIONI Santa de son mandat de conseillère municipale le 10 décembre 2019, qui avait été désignée conseillère municipale titulaire au sein de la commission de contrôle de la commune de Cognocoli-Monticchi ;
Vu la désignation de Mme Dominique RENAULT en qualité de conseillère municipale
suppléante ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte la démission de la conseillère municipale titulaire et son remplacement par sa suppléante, Mme RENAULT, jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - L’annexe 35 de l’arrêté du 7 janvier 2019 modifié susvisé, relative à la composition de la commission de contrôle de Cognocoli-Monticchi est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.14.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —
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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 18 Article 2 - La composition de la commission de contrôle de Cognocoli-Monticchi est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de ladite commune.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Cognocoli-Monticchi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le (8 Q JAN. 2929
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Wiret un 7 AD ati amener osé
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 19 Annexe 35
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE COGNOCOLI- MONTICCHI
Conseiller municipal
Mme LUCCIONI Santa, Mme MATTET Hélène Mme COURREGES Martine
démissionnaire de son mandat de
conseillère municipale le
10.12.2019 est remplacée par sa | Pas de suppléance Pas de suppléance
suppléante Mme RENAULT
Dominique
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 20 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-01-30-005
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la
SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre
Dalaise, de se mettre en conformité par rapport aux
dispositions de l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du
5 février 2018 dans le cadre de la construction de deux
lotissements sur la commune de Zonza au lieu-dit Arasu
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. 21 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du 30 JAN 2620
portant mise en demeure à l’encontre de la SSCV de l’Étang d’Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise, de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l’arrêté préfectoral 2A-2018-02-05- 001 du 5 février 2018 dans le cadre de la construction de deux lotissements sur la commune de Zonza au lieu-dit Arasu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.411-1 et L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-08.27.001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du 5 février 2018, accordé à la SSCV de l’étang d’Arasu, réprésentée par M. Jean-Pierre Dalaise et portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04 95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture&corse-du-swd.gouv.fr — -du-
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. 22 dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune, au déplacement d'individus de tortue d’'Hermann (Testudo Hermanni) dans le cadre du projet de construction de deux lotissements au lieu-dit Arasu sur la commune de Zonza ;
Vu les travaux réalisés par la SSCV de l’étang d’Arasu, réprésentée par M. Jean Pierre Dalaise, au lieu dit Arasu à Zonza sur les parcelles Section AD, Numéros 189, 190 et 196. et Section AE, Numéros 21, 20, 26, 27, 25, 119, 117, 37, 118, 172, 22, 23 et 24.
Vu le courrier de rappel adressé par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse par recommandé à M. Dalaise en date du 23 octobre 2019 ;
Vu les observations écrites de M. Dalaise adressées à la DREAL par courrier recommandé du 26 octobre 2019 et par courriel du 30 octobre 2019;
Considérant que la dérogation dont bénéficie à la SSCV de l’Etang d’Arasu, représentée par M. Dalaise, a été accordée sous-condition que le pétitionnaire s’engage, entre autres :
à la rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions avant, pendant et après travaux, précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées et les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique ;
à mettre en place un suivi de l’évolution des stations de Serapias parviflora,
Vicia altissima, Isoetes sp. et Tamarix africana évitées. Cette mesure consiste à
réaliser un suivi pendant les travaux, puis un inventaire un an après l’exploitation
du site, puis tous les trois ans durant 20 ans afin de connaître l’évolution de ces
espèces floristiques ;
à une gestion des milieux en faveur de la biodiversité sur un site de
compensation de 12 ha à Arasu (cf. plan en annexe) sur la base d’un plan de
gestion devant être réalisé préalablement aux opérations comprenant un état des lieux du site de compensation, avec réalisation d'inventaire de la faune et de la flore. et précisant les modalités de la mise en œuvre des ouvertures et la délimitation des zones d'intervention ;
à effectuer un recensement régulier des espèces animales et végétales durant les
20 ans de gestion du site de compensation dans le but de suivre l'efficacité de
l’action d'ouverture du milieu et d’ajuster cette opération d’amélioration de l'habitat ;
à éradiquer l’espèce envahissante Carpobrotus edulis sur les terrains concernés par les projets et la zone de compensation ;
à faire parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse, l’année suivant l’achèvement des travaux, un compte-
rendu des opérations et des suivis effectués pour l’année écoulée.
Après l'achèvement des travaux, à transmettre les comptes rendus annuels de
suivi des expérimentations avant le 1er mars de l’année suivante, jusqu’à l’année
N+ 20:
à présenter l’état d'avancement du projet de compensation devant le Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature (CSRPN) de Corse fin 2018 et fin 2019 puis une fois tous les 3 ans ;
2/5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. 23 Considérant que le dernier compte-rendu de suivi des travaux reçu par la DREAL est daté du 3 juillet 2018, donc antérieur à la fin de travaux;
Considérant qu’en date du 20 janvier 2020, la DREAL n’a reçu aucune synthèse des suivis réalisés lors des travaux qui se sont déroulés en 2018 ;
Considérant qu'aucun état initial du site de compensation ni projet de plan de gestion n’a été remis à la DREAL de Corse, et que l’état d'avancement du plan de gestion n’a pas été présenté en CSRPN de Corse ;
Considérant qu’en définitive, aucun des éléments sus-cités n’a été fourni à la DREAL de Corse et qu’en conséquence, les conditions d'exécution de la dérogation prise en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ne sont pas respectées par la SSCV de l’Etang d’Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1" - la SSCV de l’étang d’Arasu réprésentée par M. Jean-Pierre Dalaise, domicilié chateau du Mercou à St-Julien de la Nef (30 440), est mise en demeure de fournir à
la DREAL de Corse :
Dans un délai d’un mois suivant la notification de cet arrêté :
1) l’ensemble des suivis ayant été réalisés sur le chantier au lieu dit Arasu à Zonza sur les parcelles Section AD, n°s 189, 190 et 196. et Section AE, n°s 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 37, 117, 118, 119 et 172, comprenant notamment les lieux, les dates et les emprises concernées, un reportage photographique de l’ensemble des travaux, une description des mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre pendant les travaux, un plan des aménagements finalisés et un état des lieux final de la conservation des milieux naturels sensibles ;
2) les comptes-rendus du suivi des espèces de flore protégée sur le site des
travaux, précisant le nombre de stations recensées avant, pendant et après
travaux (soit en 2017, 2018 et 2019) en différenciant les anciennes et les nouvelles stations et en indiquant leurs emplacements exacts sur le site pour
les espèces Serapias parviflora, Vicia altissima, Isoetes sp. et Tamarix
africana ;
3) l’état d'avancement du projet de compensation, dont le projet de plan de
gestion ;
Dans un délai de 6 mois suivant la notification de cet arrêté :
4) L'état initial du site de compensation et le plan de gestion finalisé pour sa
présentation en CSRPN ;
5) le plan d’actions envisagé pour l’éradication de l’espèce envahissante Carpobrotus edulis sur les terrains concernés par les projets et sur la zone de compensation, comprenant la localisation et la hiérarchisation des zones à
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. 24 traiter, la définition des modalités techniques de contrôle et d’arrachage, et les
mesures de restauration prévues au niveau des zones traitées.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la SSCV de l’étang d’Arasu, réprésentée par M. Jean-Pierre Dalaise, est passible des sanctions prévues par les articles L,171-7 et L.171-8 du code de l'Environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SSCV de l’étang d’Arasu réprésentée par M. Jean-Pierre Dalaise, publié aux actes administratifs de la Corse-du-Sud et affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par M. le Maire de Zonza sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages, 19 cours Napoléon, Bat D -20 000 Ajaccio.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le chef de la brigade départementale de Corse du Sud de l'Office français pour la biodiversité, le maire de Zonza, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
6 CHEVALIER
|
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. 25 Arrêté n° du 30 JAN, 2020 portant mise en demeure à l’encontre de la SSCV de l’Étang d’Arasu, représentée par M. Jean- Pierre Dalaise, de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l’arrêté préfectoral 2A- 2018-02-05-001 du 5 février 2018 dans le cadre de la construction de deux lotissements sur la commune de Zonza au lieu-dit Arasu
ANNEXE
Localisation des parcelles de compensation prévues dans le cadre de la dérogation au lieu-dit Arasu, commune de Zonza
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. 26 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SSCV de l'Etang d'Arasu, représentée par M. 27 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-01-30-009
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en
conformité à la réglementation relative aux espèces
protégées du code de l'environnement à l'encontre de la
société ENGIE sur des parcelles de la commune d'Ajaccio,
lieu-dit Vignola
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 28 Liberts + Agalité © Prassrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
ne 3 0 JAN. 2020 Arrêté n° du
portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces protégées du code de l’environnement à l’encontre de la société ENGIE sur des parcelles de la commune d’Ajaccio, lieu-dit Vignola
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.122-1 et R.122-2, L.411-1 et L.411-2, L.415 -3, R.411-1 à R.411-3 , R.411-6 à R.411-14;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 mis à jour en 2007 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, en particulier son article 1 relatif aux espèces Serapias négligé et Serapias à petites fleurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier son article 2 8 Il relatif à la Tortue d’Hermann ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-08.27.001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture æcorse-du-sud.gour.fr - wwn,corsce-du-sud.gouv,fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 29 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté n°15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation de destruction et de transplantation d’espèces protégées dans le cadre du réaménagement de la station GPL du Loretto ;
l’arrêté n° 16-1883 du 7 octobre 2016 portant modification de l’arrêté n°15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation de destruction et de transplantation d’espèces protégées dans le cadre du réaménagement de la station GPL du Loretto ;
le constat de destruction d’espèces et d’habitats d'espèces protégées du 01/06/2018 établi par le Conservatoire des espaces naturels de la Corse et portant sur 1,8 ha des parcelles section CP n°134p et section CR n° 123p et concernant les espèces Tortue d'Hermann, Serapias négligé et Serapias à petites fleurs ;
la convention de gestion de maîtrise d’usage et de gestion conservatoire bipartite visée par un tiers « Vignola-Suartello » entre la commune d’Ajaccio et le Conservatoire d’espaces naturels de Corse, visée par ENGIE concernant notamment les parcelles section CP n°134 et section CR n° 123 ;
le rapport en manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 23 mai 2019 pour : (1) Non respect de la gestion d’espaces naturels favorables à la biodiversité, mesure compensatoire du projet du Loretto édictées à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral n° 16-1883 du 7 octobre 2016 portant modification de l’arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d’espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ; (2) Non respect d’une obligation de résultat d’une mesure de compensation visée à l’article L 163-1 I du code de l’environnement en raison : (a) D'un déboisement portant sur 2,3 hectares (0,5+1,8) des parcelles section CP n°134p et section CR n° 123p; (b) De la destruction d’habitats d'espèces protégées et d'espèces protégées concernant l’espèce Tortue d’'Hermann au moyen d’un engin lourd de débroussaillement doté de dents de labour sur au moins 1,8 ha (L 411-1 3° du code de l’environnement) ; (c) De la destruction de végétaux concernant les espèces Serapias négligé et Serapias à petites fleurs au moyen d’un engin lourd de débroussaillement doté de dents de labour sur au moins 1,8 ha (L 411-1 2° du code de l’environnement) ;
La réponse de la société ENGIE — GPL France en date du 27 juin 2019 au rapport en manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 23 mai 2019 ;
Le courrier de propositions de réparation de la zone de Vignola de la société ENGIE — GPL France en date du 14 novembre 2019 ;
Le courrier d’observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure de la société ENGIE - GPL France en date du 17 janvier 2020 ;
Considérant que Mme de BERMOND Floriane, locataire d’une partie des terrains déboisés et débroussaillés parcelles cadastrées section CP n°134 et section CR n° 123, commune d’AJACCIO est responsable des travaux qui y ont été réalisés de part le bail à clauses environnementales qu’elle a signé avec la commune d’AJACCIO, propriétaire ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 30 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article
Article
1°
2
que Mme DE BERMOND Floriane, locataire d'une partie des terrains déboisés et
débroussaillés parcelles cadastrées section CP n°134 et section CR n° 123, commune d’AJACCIO est responsable des travaux qui y ont été réalisés de part le bail à clauses environnementales qu’elle a signé avec la commune d’AJACCIO, propriétaire;
que les travaux effectués par Mme DE BERMOND Floriane ont impacté les parties de parcelles cadastrées section CP n°134 et section CR n° 123, commune d’AJACCIO sur 2,3 hectares relevant de la convention de gestion de maîtrise d'usage et de gestion conservatoire bipartite visée par un tiers « Vignola-Suartello » entre la commune d’Ajaccio et le Conservatoire d'espaces naturels de Corse et alors que ces parcelles constituaient certaines des mesures de compensation prévues l’arrêté préfectoral n° 16- 1883 du 7 octobre 2016 portant modification de l'arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d’espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ;
les travaux entrepris ont remis en cause l'efficacité des mesures de compensation prévues l'arrêté préfectoral n° 16-1883 du 7 octobre 2016 portant modification de l’arrêté n° 15- 1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d’espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ;
que la société ENGIE -— GPL France est responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation prévues l’arrêté préfectoral n° 16-1883 du 7 octobre 2016 portant modification de l’arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d’espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto conformément à l’article L 163-1 II du code de l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Délimitation des terrains en mesures compensatoires de Vignola
La société ENGIE — GPL France domiciliée 1, place Samuel de Champlain CC 1129 92930 Paris La Défense Cedex, France est mise en demeure dans un délai de 3 mois à réception de cet arrêté:
° de mettre en place une signalisation du site afin d’identifier la présence du gestionnaire (Conservatoire des espaces naturels Corse, CENC), du propriétaire (Commune d’Ajaccio)} et du porteur des mesures compensatoires (ENGIE);
° de délimiter physiquement l’emprise des terrains concernés sur la base du bornage effectué par la commune d’Ajaccio par tout moyen approprié pérenne.
Rétablissement de la topographie initiale du site
La société ENGIE — GPL France domiciliée 1, place Samuel de Champlain CC 1129 92930 Paris La Défense Cedex, France est mise en demeure dans un délai d’un an à réception de cet arrêté:
* de rétablir la topographie du site afin de réhabiliter le fonctionnement de la zone humide identifiée par le CENC dans son rapport de 2017 aux moyens du rebouchage des drains créés par Mme DE BERMOND Floriane et du creusement des dépressions humides ayant été comblées lors des travaux de3 dessouchage effectués par Mme DE BERMOND Floriane, des travaux manuels ou avec l’aide d'engins mécaniques légers étant nécessaires ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 31 Article
Article
Article
Article
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* de supprimer la fonctionnalité de la piste créée par Mme DE BERMOND Floriane par la pose de blocs aux deux entrées de la piste selon un cubage estimé à 10 m3 au minimum et la mise en place de fascines réalisées à partir du bois des andains récupéré sur site, perpendiculairement au sens de la pente, sur une surface de 1 325 m? environ et selon le plan en annexe.
Rétablissement de la végétation en mosaïque du site
La société ENGIE — GPL France domiciliée 1, place Samuel de Champlain CC 1129- 92930 Paris La Défense Cedex, France est mise en demeure dans un délai d’un an à réception de cet arrêté:
* de mettre en place avec suivi par un(e) ingénieur(e) écologue des rejets de souche des espèces ligneuses: Filaria latifolia, Myrtus communis, Pistacia lentiscus, Arbutus unedo pour les années n+1 et n+4 ;
° d’établir une cartographie de la végétation selon une typologie de densité et d’espèces dominantes tous les 5 ans ;
* de contenir l’expansion des espèces invasives suivantes ou supprimer les pieds apparus par arrachage et selon la méthodologie élaborée par le Conservatoire botanique national de Corse : Asparagus asparagoïdes et Opuntia sp., Agave sp. Une fois par an et à la période reconnue la plus propice ;
° de supprimer les déchets non biodégradables par évacuation vers une déchetterie agréée.
Rétablissement de la population de Tortue d’Hermann
La société ENGIE — GPL France domiciliée 1, place Samuel de Champlain CC 1129- 92 930 Paris La Défense Cedex, France est mise en demeure dans un délai d’un an à réception de cet arrêté:
* de réaliser un diagnostic de la population de tortues établissant les indicateurs suivants: sex-ratio, âge-ratio, présence, nature et intensité des blessures des individus, taux de recrutement et analyse de viabilité de la population à partir de mesures basées sur le protocole de capture-marquage-recapture (CMR) réalisées pendant au moins deux années consécutives ;
* de réaliser une étude de l’usage du biotope par l’espèce: localisation et qualification des sites de ponte, d’alimentation et d’hivernage, à l’aide de télémétrie ;
* de poser des refuges artificiels à partir des andains non utilisés pour la création de fascines destinés à servir de cachettes aux juvéniles de tortues sans toutefois qu'ils accroissent le risque d’incendie dans les parcelles ;
* de réaliser, si le diagnostic en démontre la nécessité, le renforcement de Îa population dans les 3 ans et d’en assurer le suivi par un comptage au minimum tous les 5 ans.
Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles Ler à 4 du présent arrêté, la société ENGIE -— GPL France est passible des sanctions prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société ENGIE — GPL France et publié au recueil des actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Ajaccio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Mle Maire d’Ajaccio sera adressé à la direction régionale de
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 32 Article
Article
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l’environnement, de l’aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages, 19 cours Napoléon, Bâtiment D - 20 000 Ajaccio.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire d’Ajaccio, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le chef de la brigade départementale de Corse-du-Sud de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
La préfète
EVALIER
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 33 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 34 3-0 JAN. 2020
Annexe : Plan de situation des travaux de restauration
En rouge terrains conventionnés avec le Conservatoire des espaces naturels de Corse parcelle 0134 section CP partie (propriétaire commune d’Ajaccio)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 35 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-30-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE- arrêté portant mise en demeure de mise en conformité à la réglementation relative aux espèces 36 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2020-01-31-005
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER arrêté portant approbation de la carte
communale de Guincheto
arrêté portant approbation de la carte communale de la Commune de Giuncheto
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-01-31-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER arrêté portant approbation de la carte communale de Guincheto 37 EE =
Liberté » Égelité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DirEcTiON DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme Planification Habitat
Affaire suivie par l’unité Planification
Arrêté n° du
portant approbation de la carte communale de GIUNCHETO
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud Gillet, sous-préfet de Sartène ;
Parrêté préfectoral n°2A-2019-09-09-001 du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Arnaud Gillet, sous-préfet de Sartène ;
la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2013 décidant de la révision de la carte communale ;
le projet de la carte communale élaboré par la commune ;
l’avis favorable de la commission territoriale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers du 12 septembre 2018 ;
l’arrêté municipal en date du 22 janvier 2019 soumettant à enquête publique le projet de carte communale ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 avril 2019 ;
la délibération du conseil municipal du 5 décembre 2019 approuvant le nouveau dossier de révision de la carte communale, réceptionnée en sous-préfecture le 19 décembre 2019;
Sur proposition du sous-préfet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-01-31-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER arrêté portant approbation de la carte communale de Guincheto 38 ARRETE
Article 1° — La carte communale couvrant le territoire de la commune de Giuncheto est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 — En application de l’article R. 163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de Giuncheto, à la sous-préfecture de la Corse du Sud et dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
À compter du 1‘ janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s’effectuera sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Giuncheto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 31 JAN. 2070
Pour la préfête, et par délégation,
le sous-préfet de Sartène,
Arnaud Gillet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-01-31-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER arrêté portant approbation de la carte communale de Guincheto 39