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Déliberation - 2026 32
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
-4 a
Rou en
PUBuit c. 13 MARS 2026
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES Cl VILLE DE ROUEN
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026 / 32
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (16°) et L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant delegation du Conseil Municipal
au Maire,
CONSIDERANT:
- Que le 26 septembre 2022, Ia Ville de Rouen a adopte une deliberation portant sur Ia modification du
périmétre d'étude sur les quartiers Ouest de Rouen,
- Que le 25 avril 2024, Ia S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES a depose une demande de permis de construire
G
PC 7654024 M0051 sur Ia parcelles cadastrée section AM 189, situé 83 rue Stanislas Girardin a Rouen,
- Que par une decision en date du 18 novembre 2024, Ia yule de Rouen a oppose a Ia S.N.C.
MARIGNAN RESIDENCES un sursis a statuer a sa demande de permis de construire,
- Que par courrier en date du 21 janvier 2025, Ia S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES a depose un recours
gracieux auprès de Ia Ville pour solliciter le retrait de cette decision de sursis a statuer,
- Que Ia Ville a rejete implicitement ce recours gracieux le 21 mars 2025,
- Que par une requête enregistrée par le tribunal administratif de Rouen le 21 mai 2025 sous le numero
n°2502428, Ia S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES dernande l'annulation, de Ia decision de sursis a statuer en date du 18 novembre 2024 oppose par le Maire de Ia Ville de Rouen ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux,
- Qu'il convient d'assurer Ia defense des intéréts de Ia Ville dans cette affaire. DECIDONS CE QUI SUIT:
Article 1et. Est autorisée Is defense des intérets de Ia Ville dana cette affaire.
Article 2.- Monsieur le Directeur General des Services de Ia Maine eat chargé d'assurer 'execution de Ia présente decision qui sera insérée au registre des délibérations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le 5 mars 2026
LE MAIRE DE ROUEN
M. Ia Make informe qua cet acte peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois a compter de sa publication et sa transmission aux services da I'Etat.
De mëme, en cas de recours ne nOcessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir Ia tribunal susmentionnO par le site ((TOlOrecours Citoyenn A I'adresse suivante: www.lelerecours.fr, et ce en application de Particle R421-1 du CiA.
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