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Arrêté - Arrêté n°ARR 0539
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0539)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/11/2023
a ® Reçu en préfecture le 03/11/2023 publié ST
ublié le
Alsace Centrale ID :067-216704627-20231102-ARR 0539 2023-AR
EURO-DEBARRAS SARL
12 Petite Rue
67650 DIEFFENTHAL
euro-debarras@orange.fr
ARRETE N°539/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif
aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de la société EURO-DEBARRAS, sollicitant l'interdiction de
stationner, les 06 et 08 novembre 2023, au droit des n°27, 29, 46 et 48
boulevard Paul Cuny à SELESTAT, en vue de procéder à la pose d'une
benne dans la cour du n°29 boulevard Cuny à Sélestat ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule les 06 et 08 novembre 2023, au droit des n°27, 29, 46 et 48
boulevard Paul Cuny à SELESTAT.
arrête :
ARTICLE 1°:
En vue de procéder à la pose d'une benne dans la cour du n°29 boulevard Cuny, le stationnement de tout véhicule est interdit au droit des n°27, 29, 46 et 48 boulevard Paul Cuny à SELESTAT, le 06 novembre 2023 de 8h00 à 12h00 et le 08 novembre 2023 de 11h00 à 15h00.
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 3:
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 4 :
Les panneaux matérialisant les réservations sont mis en place par le permissionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN = œ
Hotel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 : 67604 Sélestat Ceclex | Telephone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 Sélestat ’#
Publié en ligne le 03/11/2023
Transmis au contrôle de légalité le 03/11/2023 Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le S L O7
ID :067-216704627-20231102-ARR 0539 2023-AR
ARTICLE 5:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/Iw
Fait à Sélestat, le 02 novembre 2023
Le Maire
rcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
euro-debarras@orange.fr
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°539/2023 du 02 novembre 2023