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Déliberation - DEL 2023 112
Déliberation - DEL 2023 073
Déliberation - DEL 2023 103
Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 103)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_103-DE
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Sillin HAUTE-SAVOIE
OÙ]
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
D
Er
Extrait
conforme
Session
du
4ème
trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY
; dûment
convoqué
le
trente
octobre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Séance
du
06
novembre
2023 |
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
Luc
DUBOIS
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
Philippe
LANGANNE |
David
DEVULDER
Jean-Marc
STEDILE
Pierre
AGERON
X
nn
=
[Délibération
| N°2023-103
| ELUS
- MANDAT
SPECIAL
CONGRES
DES
MAIRES
PARIS
2023
]
VU
les
articles
L.2123-18
et R.2123-22-1
du
CGCT,
VU
le
décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l'État,
VU
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet 2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
ENTENDU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
selon
lequel :
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer,
sous
certaines
conditions,
des
déplacements
en
France
comme
à
l'étranger.
Ces
déplacements
occasionnent
des
frais
de
transport
et de
séjour.
A
ce
titre,
les
élus
peuvent
bénéficier
de
l'indemnisation
des
frais
exposés
dans
le cadre
de
leurs
fonctions
en
application
des
articles
L.
2123-18,
L.
2123-18-1,
R.
2123-22-1
et
R.
2123-22-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Mairie de Sillingy 1,
Place
Ccdis
Lust
-
74310 Sibinÿg
maire
ay.
TL 20660 680 19 - Fax : OU BD 48 EL GE
Psge
1/3
va silingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_103-DE
SillinQu
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ee
=
Extrait
conforme
[ Délibération
|N°2023-103
|ELUS
-
MANDAT
SPECIAL
CONGRES
DES
MAIRES
PARIS
2023
_]
Ainsi,
l'article
L.
2123-18
du
CGCT
dispose
que :
«
Les
fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
sur présentation
d'un
état
de
frais.
Les
autres
dépenses
liées
à
l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
par
la
commune
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
après
délibération
du
Conseil
municipal.
S'agissant
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
le
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
».
Les
missions
revêtant
un
caractère
exceptionnel,
c'est-à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
courantes
de
l'élu,
doivent
faire
l'objet
d'un
mandat
spécial
préalable,
octroyé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Conformément
aux
articles
L.
2123-18
et
R.
2123-22-1
du
CGCT,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré :
-
à des
élus
nommément
désignés
-
pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et circonscrite
dans
le temps
-
accomplie
dans
l'intérêt
communal
-
et préalablement
à
la mission,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure
dûment
justifiés.
Ainsi,
à titre
dérogatoire
et en
cas
d'urgence
avérée,
l'exécutif
peut
être
autorisé
à conférer
un
mandat
spécial
à
l'élu,
sous
réserve
d'une
approbation
de
l'assemblée
délibérante
à
la plus
prochaine
séance.
Monsieur
le
Maire
vous
propose
de
donner
mandat
spécial,
dans
le
cadre
d'un
déplacement
au
105ème
congrès
qui
se
déroulera
du
21
au
23
novembre
2023
à Paris,
à Madame
Karine
FALCONNAT,
Fabienne
DREME
et Carole
BERNIGAUD.
Ainsi,
à titre dérogatoire
et en
cas
d'urgence
avérée,
l'exécutif
peut
être
autorisé
à conférer
un
mandat
spécial
à
l'élu,
sous
réserve
d'une
approbation
de
l'assemblée
délibérante
à
la
plus
prochaine
séance.
Dans
ces
cas,
conformément
aux
articles
R.
2123-22-1
et
R.
2123-22-2
du
CGCT,
«
la
prise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
»,
en
l'espèce
il s'agit
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006,
qui
prévoit
un
remboursement
forfaitaire
des
frais
engagés.
Il'est
précisé
que
la
présente
délibération
s'attache
à
prendre
en
charge
les
frais
réels
occasionnés
pour
le
déplacement
et
l'hébergement
des
personnes
susmentionnées.
Mairie de Sillingy M, Face Cine
luëset- 74330 Sig
rattefsiemgy.r - TéL : 06 50 68 70 19 - Fax:
DA 59 88 BAS
Psge
2/3
&
va sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_103-DE
NO!
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
==
En
Extrait
conforme
[Délibération
|N°2023-103
|ELUS
- MANDAT
SPECIAL
CONGRES
DES
MAIRES
PARIS
2023
]
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal:
-__
D'octroyer
un
mandat
spécial
au
déplacement
au
105ème
Congrès
des
maires
de
France
et
des
Présidents
d’intercommunalité
du
21
novembre
au
23
novembre
2023
à
l’attention
des
élus
suivants : e
Karine
FALCONNAT
e
Fabienne
DREME
e
Carole
BERNIGAUD
-
De
prendre
en
charge
les
frais
liés
à
ce
mandat
spécial
par
paiement
direct
auprès
des
fournisseurs
ou
par
remboursement
a
posteriori
des
frais
avancés
(sur
présentation
de
justificatifs)
aux
personnes
désignées
ci-dessus
-
De
dire
que
la
prise
en
charge
s’effectue
sur
la
base
des
dépenses
réellement
engagées
uniquement
en
ce
qui
concerne
le transport
et l'hébergement
des
personnes
susmentionnées
Mesdames
Carole
BERNIGAUD,
Karine
FALCONNAT
et
Fabienne
DREME
ne
prennent
pas
part
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
24
|
Majorité
absolue
13
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
mais
A2
To
_—
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
08/11/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
09/11/2023
Mairie
de
Sillingy
11,
Face
Credit
Luëset
- 74310
Sir
Psge
3/3
B
Ar
Tél : 0650
68 70
15 -
Fax : O4 69
£8
8451
veuw.silingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
en
pré
Publié
le 217402726-20231108-DEL
2028
198-DE