Arrêté - 66d0eb0976c1f6829f955f7a24b20922

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Arrêté - 66d0eb0976c1f6829f955f7a24b20922 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Arrêté - 66d0eb0976c1f6829f955f7a24b20922)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, Dossier DP 027 16; 24 FOORG

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépét : 31/07/2024

Demandeur: Madame DESSARD Alexandra

Adresse terrain: 10 Place Aristide Briand

27190 CONCHES EN OUCHE

Parcelle : 165 Al 168

Commune de Pour: Cl6ture

CONCHES EN OUCHE-;

w

ARRETE

De non-opposition é une déclaration préalable

au nom de Ia commune de CONCHES EN OUCHE

Le Maire de CONCHES EN OUCHE,

VU la declaration préalabie présentée |e 31/07/2024 par Madame DESSARD Alexandra demeurant 1o Place

Aristide Briand, a CONCHES EN OUCHE (27190);

VU l'objet de la demande:

o pour cloture;

o sur un terrain situé 10 Place Aristide Briand, a CONCHES EN OUCHE (27190),-

VU |e Code de l’Urbanisme;

VU les articles L.621—3o L.621—32 et L.632—2 du Code du patrimoine;

VU |e Plan Local d’Urbanisme approuvé |e 03/03/2020;

VU le décret n°2015-235 du 27 fe’vrier 2015 relatif a la defense extérieure contre l’incendie,~

VU l’avis favorable de Madame l’Architecte des Bétiments de France en date du 17/08/2024,-

Considérant que le terrain se situe en zone UP du Plan Local d'Urbanisme susvisé.

ARRETE

Article 1

La présente declaration pre’alable fait l’0bjet d’une decision de non—opposition sous réserve du

respect des prescriptions mentionnées a l’a rticle 2.

Article 2

ARTICLE 11 zone UP - ASPECT EXTERIEUR - TOITURES — CLOTURES

La parcelle voisine (Al 159) est un Espace Boisé Classé situe’e en zone Np du Plan Local d’Urbanisme.

Les clotures donnant sur Ia zone N et Ia zone A seront entierement constituées soit de haies vives, soit

de qrillaqes a qrande maille, soit de haies vives doublées de qrillaqes a qrande maille permettant Ie

passaqe de Ia petite faune.

Publié le : 30/08/2024 16:30 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/15003CONCHES EN OUCHE, Ie QJ IOWJJEQH

Le Maire,

“Pour 1e Maire e1 par délé§ltion,

l'Adioim nu Muite,"

David SIMONNET

La présente décision est transm/se au représentant de l’Etat dans [es conditions prévues ('1 [’article L.2131—2 du code général des

collectivite’s territoriales.

INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ALIREATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la Iégalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification. A cet effet ii

peut saisir |e tribunal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de Ia déclaration préalable:

Conforme'ment a‘ I’article R.424-17 du code de I’urbanisme, I’autorisation est périmée si Ies travaux ne sont pas entrepris dans Ie déIai de

trois ans é compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s)I ll en est de méme si, passé ce déIai, les travaux sont interrompus pendant un

déIai supérieuré une année. En cas de recours Ie de’Iai de validité de Ia déclaration préalable est suspendujusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrevocable.

L'autorisation peut étre prorogée par pe’riodes d'une année si Ies prescriptions d'urbanisme, Ies servitudes d'urbanisme de tous ordres et

Ie régime des taxes et participations n‘ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande

sur papier libre, accompagne’e de I'autorisation pour Iaquelle vous demandez Ia prorogationl au moins deux mois avant I‘expiration du

déIai de validité.

Le (ou Ies) bénéficiaire de Ia déclaration préalable peut commencer les travaux apres avoir: — installé sur Ie terrain, pendant toute Ia durée du chantier, un panneau visible de Ia voie publique décrivant Ie projet. Le modéIe de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 a A. 424—19, est disponible a Ia mairie, sur Ie site internet urbanisme du

gouvemementl ainsi que dans Ia plupart des magasins de mate'riaux).

Attention : I'autorisation n’est définitive qu’en I’absence de recours ou de retrait: - dans Ie déIai de deux mois a compter de son affichage sur Ie terrain, sa Iégalite’ peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, I’auteur du

recours est tenu d’en informer Ie (ou Ies) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours aprés Ie dépét du recours.

L’autorisation est déIivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier Ia conformité du projet aux régles et servitudes

d’urbanisme. Elle n’a pas pourobjet de verifier que Ie projet respecte Ies autres réglementations et Ies régles de droit privé. Toute personne

s’estimant Iésée par Ia méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit prive’ peut donc faire valoir ses droits en

saisissant Ies tribunaux civils, méme si I’autorisation respecte Ies regles d’Urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de I’autorisation:

II doit souscrire I'assurance dommagespuvrages prévue par I‘article L.242—1 du code des assurances.

TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME OPPOSABLES

"La présente autorisation est soumise au paiement d‘une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie pre’ventive.

Elles seront exigibles a Ia date d'achevement des operations imposables (date a Iaquelle Ia construction est habitable ou utilisable) en

application de I'article 1406 du code général des impéts.

Le bénéficiaire devra déclarer Ies caractéristiques de son bien dans les gojours de son achevement sur Ies service "gérer mes biens

immobiliers" disponible sur I'espace sécurisé impéts.gouv.fr

Le recouvrement de Ia taxe fait I'objet de I‘émission de deux titres de perception correspondant a deux fractions égales a Ia moitié de Ia

somme totale a acquitter, ou de I'e'mission d'un titre unique Iorsque Ie montant n‘excéde pas 1 500 €.

Le titre unique ou Ie premier titre est émis a compter de quatre—vingt-dixjours apres Ia date d‘exigibilité de Ia taxei Le second titre est

émis six mois apres Ia date d'e’mission du premier titre en application de I‘article L 331-24 du code de I'urbanisme“.

Publié le : 30/08/2024 16:30 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/15003Déclaration attestant l’achévement

et la conformité des travaux

ous devez utiliser ce formulaire si V : - Vous déciarez l’ach‘evement partiel ou total des travaux de

construction ou d’aménagement.

- Vous déclarez que les travaux de construction ou

d’aménagement sont conformes é l’autorisation et

respectent les régles générales de construction.

' Vous déclarez que Ie changement de destination ou la

division de terrain a éte’ effectué et est conforme au permis

ou é la déclaration préalable.

1 - Désignation du permis ou de Ia déclaration préalable

Déclaration préalable n° DP 027 165 24 F0036

En cas de Permis d’aménager, s’agit-il d’un aménagement pour lequel l’aménageur a été autorisé é différer les travaux de finition des

voiries? : Oui Z Non Si oui, date de finition des voiries fixée au: / /

2 - ldentité du déClarant (Le dédarant est le titulaire de i‘autorisation)

Nom : Madame DESSARD ALEXANDRA

Si vous étes une personne moraie

Raison sociale:

N° SIRET: Catégoriejuridique:

Représentant de la personne morale:

3 - COOrdOl‘méeS du déClarant (Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation ou du déclarant.

Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

* Adresse: Numéro: Voie:

Cadre réservé é la mairie du lieu du projet

La présente declaration a été recue é la mairie

Le / / Cachet de Ia mairie et signature du receveur

Lieu‘dit : Localité :

Code postal : BP : Cedex:

Si le demandeur habite a l’étranger : Pays: Division territoriale :

Transmission par voie électronique :

Dl’accepte de recevoir a l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre

recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre

recommandée avec accusé de réception.

4 - Achévement des travaux

Chantier achevé le : / /

Changement de destination effectué le : / /

j Pour la totalite’ des travaux ? Pour une tranche des travaux Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions

achevés:

Surface de plancher créée (en m2):

Nombre de logements terminés: dont individuels: dont collectlfs :

Répartition du nombre de logements terminés partype de financement

T Logement Locatif Social :

‘: Accession Sociale (hors prét a taux zéro):

,3 Prét a taux zéro:

1 Autres financements:

l’atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes a

A

Le:

Signature du (ou des) déclarant(s)

l’autorisation (permis ou non opposition a la declaration préalable) 1

A

Le:

Signature de l’architecte (ou de l’agre’é en architecture) s’il a dirigé les

travaux.

Publié le : 30/08/2024 16:30 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/15003TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au réglement (UE) 2016/679 relatif a la protection des personnes physiques a l’égard du traitement des données a

caractere personnel et a la libre circulation des données et de la Ioi no78—17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et

aux libertés modifiées, vous disposez d’un droit d’acces et de rectification.

1. Traitement des données a des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune de depot de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services

compétents pour l'instruction de votre demande.

Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données a des fins d’instruction,

veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépét de votre dossier.

2. Traitements a des fins de mise en muvre et de suivi des politiques publiques basées sur Ia construction neuve et de statistiques.

Vos données a caractere personnel sont traitées automatiquement par le service des données et études statistiques (SDES), service

statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au Ministere de la transition écologique, a

des fins de mise en oeuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des

articles R.423-75 a R.423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter a l’arrété du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des

données d’urbanisme énumérées a l’article R.423-76 du code de l’urbanisme dénommé << SITADEL >> au ministere de la transition

écologique, pre’sent sur le site Légifrance a l’adresse suiva nte:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTOOOO43279929

Vous pouvez exercer vos droits aupres du délégué a la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT: 0 ‘a l’adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement—durable.gouv.fr

- ou par courrier (avec copie de votre piece d’identité en cas d’exercice de vos droits) a l’adresse suivante:

Ministere de la transition écologique - Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

a I’attention du clélégué a la protection des données — SG/DAJ/AJAGI—2 - 92055 La Défense Cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une reclamation auprés de la Commission nationale

informatique et libertés (CNIL), par courrier:

a l’attention du délégue’ a la protection des données

3, place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

1 La déciaration doit étre signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas ou ils ont dirigé les travaux

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques; travaux situés dans le périmetre d’un site patrimonial remarquable, des abords

des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande

hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cwur d’un parc national ou dans un espace ayant vocation a étre classes dans le cceur d'un futur parc

national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prevention des risques.

2/2

Pi‘eces é joindre (cocher Ies piéces jointes (‘1 votre déclaration attestant l’achévement et Ia conformité des travaux) :

i AT.1 — L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les r‘egles d'accessibilité applicables mentionnées é l’art. R.122-3O

et 3S du code de la construction et de l’habitation (Art. R. 462,-3 du code de I'urbanisme);

: AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R.l25-17 du code de la construction et de I’habitation, Ia déciaration d’achévement

est accompagnée du document établi par un controleur technique mentionné é i’articie L.l25-l de ce code, attestant que |e maitre

d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur ie respect des r‘egles de construction parasismiques et para—cycloniques prévues par I’articie

L.563—1 du code de l’environnement (Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme);

j AT.3 — L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R. 122—24 du code de la construction et de

l‘habitation (Art. R. 462-4-1 du code de l‘urbanisme).

Ou :

I AT3-1 Une attestation de la prise en compte des performances énergétique et environnementaie prévue a I’article R. 122-24—3 du

code de Ia construction et de I’habitation [art. R. 462—4‘1 du code de l’urbanisme];

g AT.4 - L’attestation de Ia prise en compte de Ia réglementation thermique prévue par l’article R.122—26 du code de Ia construction et

de I’habitation [art. R.462-4—2 du code de i’urbanisme];

U- AT.5 — L’attestation de prise en compte de Ia régiementation acoustique prévue par l’articie R.122-32 du code de Ia construction et de

I’habitation [art. R.462—4—3 du code de l’urbanisme]

Dans Ie cadre d’une saisine parvoie papier, Ia déciaration attestant l’achevement et la conformité des travaux est adressée: - soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune;

- soit déposée contre décharge a Ia mairie.

A compter de la réception en mairie de la déciaration, I’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester Ia conformité des

travaux au permis ou a la declaration préaiabie. Ce déiai est porté a cinq mois si votre projet entre dans [’un des cas prévus a l’article R.

462—7 du code de l’urbanisme2.

Dans ie délai de 90 jours a compter du moment ou les locaux sont utilisables, meme s’ii reste encore des travaux a réaiiser, Ie propriétaire

doit adresser une déciaration par locai (maison individuelie, appartement, local commercial, etc.) au centre des impots ou au centre des

impots fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la declaration

préaiable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes. Le défaut de déciaration entraine la perte des exonérations temporaires de taxe fonciere de 2, 10, 15 ou 20 ans

(dispositions de l’article 1406 du code général des impots).

Publié le : 30/08/2024 16:30 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/15003