Arrêté - 310aabfc117e11d326f89e8bbc6d3933

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Arrêté - 310aabfc117e11d326f89e8bbc6d3933 Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Arrêté - 310aabfc117e11d326f89e8bbc6d3933)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, Dossier DP 027 16:; 2t; 00012

REPUBLIOUE FRANCAISE

Date de dépét: 06/03/2025

Demandeur: Monsieur PICARD Alain

Commune de Pour: Changement porte et fenétres

CONCHES EN OUCHE Adresse terrain: 7 Bis Rue de I’Europe 27190 CONCHES EN OUCHE

Parceile: 165 AC 336

ARRETE

De non-opposition é une déclaration préalable

au nom de la commune de CONCHES EN OUCHE

Le Maire de CONCHES EN OUCHE,

VU la déclaration préalable présentée |e 06/03/2025 par Monsieur PICARD Alain, demeurant 15 Boulevard

Georges Hemery, a LA FERRIERE SUR RISLE (27760),-

VU I’objet de la demande:

o pour Changement porte et fenétres;

o sur un terrain situé 7 Bis Rue de I’Europe, a CONCHES EN OUCHE (27190),-

VU le Code de I’Urbanisme;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuve’ |e 03/03/2020;

VU |e décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif a la défense extérieure contre l’incendie;

Considérant que |e projet se situe en zone UB du Plan Local d’Urbanisme;

ARRETE

Article 1

ii n’est pas fait opposition a la déclaration préalable.

CONCHES EN OUCHE, Ie 2H IQS I Z023

Le Maire,

'l’our le Maire et par wégitio

l'Adioim uu Maire,“

David SIMONN

La présente décision est transmise au repre'sentant de [’Etat dans [es conditions prévues c‘z [’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Publié le : 13/03/2025 15:14 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/25519INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ALIREATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la Iégalité de Ia décision dans Ies deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet ii

peut saisir le tribunal administratifterritoria|ement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de Ia déclaration préalable:

Conformément é l’article R.424‘17 du code de l’urbanisme, I’autorisation est périmée si Ies travaux ne sont pas entrepris dans |e délai de

trois ans é compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ii en est de méme si, passé ce délai, [es travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur a une année. En cas de recours |e délai de validité de la déclaration pre’alable est suspendu jusqu’au prononcé d’une

décisionjuridictionnel|e irrévocable.

L'autorisation peut étre prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

Ie régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande

sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du

délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer Ies travaux aprés avoir: - instaHé sur |e terrain, pendant toute Ia durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Ie projet. Le modéle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 a A. 424-19, est disponible a‘ la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans Ia plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en I’absence de recours ou de retrait: - dans |e délai de deux mois a compter de son affichage sur |e terrain, sa iégalité peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer |e (ou Ies) be’néficiaires du permis au plus tard quinzejours aprés |e dépot du recours.

L’autorisation est déiivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de ve’rifier Ia conformité du projet aux re‘gles et servitudes

d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que 1e projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit prive’ peut donc faire valoir ses droits en saisissant Ies tribunaux civils, méme si I’autorisation respecte les régles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation:

ii doit souscrire l'assurance dommages—ouvrages pre’vue par l‘article L.242—1 du code des assurances.

TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME OPPOSABLES

”La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'ame’nagement et d'une redevance d'archéologie preventive.

Elles seront exigibles a la date d'achévement des operations imposables (date a laquelle la construction est habitable ou utilisable) en

application de l'article 1406 du code général des impéts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caracte’ristiques de son bien dans les gojours de son achévement sur les service ”ge’rer mes biens

immobiliers” disponible sur l'espace sécurisé impotsgouvfr

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'e’mission de deux titres de perception correspondant a deux fractions égales ‘a la moitie’ de la

somme totale a acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n‘excéde pas 1 500 e.

Le titre unique ou le premiertitre est émis a compter de quatre—vingt—dixjours aprés la date d‘exigibilite’ de la taxei Le second titre est

émis six mois aprés la date d'émission du premiertitre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme”.

Publié le : 13/03/2025 15:14 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/25519Déclaration attestant l’ache‘vement

et la conformité des travaux

Cadre réservé é Ia mairie du lieu du projet

o Vous déclarez l’ach‘evement partiel ou total des travaux de La présente déclaration a été regue é Ia mairie

construction ou d’aménagement.

o Vous déclarez que les travaux de construction ou

d’aménagement sont conformes é l’autorisation et

respectent les régies générales de construction.

' Vous déclarez que |e changement de destination ou la Le / /

division de terrain a été effectué et est conforme au permis

ou é la déclaration préalable.

1 - Désignation du permis ou de la déclaration préalable

Déclaration préalable n° DP 027 165 25 00012 pour : changement porte et fenétres

En cas de Permis d’aménager, s’agit-ii d’un aménagement pour Iequel I’aménageur a été autorisé é différer les travaux de finition des

voiries? J Oui 3 Non Si oui, date de finition des voiries fixée au: / /

2 - Identité du déc'arant (Le déclarant est |e titulaire de l’autorisation)

Nom : Monsieur PICARD ALAIN

Si vous étes une personne morale

Raison sociale:

N° SIRET: Catégorie juridique:

Représentant de Ia personne moraie:

3 - COOfdOnnéeS du déclara nt (Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou du déclarant.

Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

* Adresse: Numéro: Voie:

Cachet de la mairie

Lieu-dit : Locaiité :

Code postal : BP : Cedex :

Si le demandeur habite a I'étranger : Pays : Division territoriale:

Transmission par voie électronique:

Dl’accepte de recevoir a I’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre

recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre

recom mandée avec accusé de réception.

1/2

' Vous devez utiliser ce formulaire si :

4 - Achévement des travaux

Chantier achevé Ie: / /

Changement de destination effectué le : / /

C Pour la totalité des travaux E Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions

achevés:

Surface de plancher créée (en m2):

Nombre de logements terminés: dont individuels: dont collectifs :

Répartition du nombre de logements terminés partype de financement

i Logement Locatif Social :

: Accession Sociale (hors prét a taux zéro):

1e Prét a taux zéro:

C Autres financements:

J’atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformesa

A

Le:

Signature du (ou des) déclarant(s)

l'autorisation (permis ou non opposition a la déclaration préalable) l

A

Le:

Signature de l’architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les

travaux.

Publié le : 13/03/2025 15:14 (Europe/Paris)

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https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/25519TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conforme’ment au reglement (UE) 2016/679 relatif a la protection des personnes physiques a l’égard du traitement des données a

caractére personnel eta la libre circulation des données et de la loi no78—17 du 6 janvier 1978 relative a I’informatique, aux fichiers et

aux libertés modifiées, vous disposez d’un droit d’accés et de rectification.

1. Traitement des données a des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune de dépot de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services

compétents pour l’instruction de votre demande.

Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et Ie traitement de vos données a des fins d’instruction,

veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de depot de votre dossier.

2. Traitements a des fins de mise en oeuvre et de suivi des politiques publiques basées sur Ia construction neuve et de statistiques.

Vos données a caractere personnel sont traitées automatiquement par le service des données et études statistiques (SDES), service

statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au Ministére de la transition écologique, a

des fins de mise en oeuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des

articles R.423—75 a R.423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter a l’arrété du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des

données d’urbanisme énumérées a l’article R.423—76 du code de I’urbanisme de’nommé « SITADEL » au ministere de la transition

écologique, pre'sent sur le site Légifrance a l’adresse suiva nte:

https://www.|egifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTOOOO43279929

Vous pouvez exercer vos droits aupres du délégué a la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT: - a l’adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement—durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement—durable.gouv.fr

- ou par courrier (avec copie de votre piece d’identité en cas d’exercice de vos droits) a l’adresse suivante:

Ministere de la transition écologique — lVlinistére de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

a l’attention du déle’gué a la protection des données — SG/DAJ/AJAGI—2 — 92055 La Defense Cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une reclamation aupres de la Commission nationale

informatique et libertés (CNIL), par courrier:

a I’attention du délégué a Ia protection des données

3, place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

1 La déclaration doit étre signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte, dans le cas ou ils ont dirigé les travaux

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ,' travaux situés dans le perimetre d’un site patrimonial

remarquable, des abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de I’environnement,

travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cceur d’un parc national ou dans un espace

ayant vocation a étre classés dans Ie coeur d’un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prevention des

risques.

2/2

Pi‘eces é joindre (cocher Ies piéces jointes (‘1 votre déclaration attestant l’achévement et Ia conformité des travaux) :

E AT.1 ~ L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les r‘egles d’accessibilité applicables mentionnées é l’art. R.122—3O

et 35 du code de Ia construction et de l’habitation (Art. R. 462.-3 du code de I‘urbanisme);

7 AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R.125—17 du code de la construction et de l’habitation, Ia déclaration d’achévement

est accompagnée du document établi par un controleur technique mentionné é l’article L.125-l de ce code, attestant que le maitre

d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des regles de construction parasismiques et para—cycloniques prévues par l’article

L.563—1 du code de l’environnement (Art. R. 462—4 du code de I‘urbanisme);

D AT.3 — L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par I‘article Rt 122—24 du code de la construction et de

I'habitation (Art. R. 462-4-1 du code de l‘urbanisme).

Ou :

D AT3-l Une attestation de la prise en compte des performances énergétique et environnementale prévue a l’article Rt 122—24-3 du

code de la construction et de i’habitation [art. R. 462-4—1 du code de I’urbanisme] ;

Q AT.4 - L’attestation de Ia prise en compte de Ia régiementation thermique prévue par i’article R.122—26 du code de la construction et

de I’habitation [art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme];

H AT.5 — L’attestation de prise en compte de la régiementation acoustique prévue par i’article R.122—32 du code de Ia construction et de

l’habitation [art. R.462-4—3 du code de l’urbanisme]

Dans 1e cadre d’une saisine par voie papier, Ia declaration attestant I’achévement et la conformité des travaux est adressée: - soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune;

- soit déposée contre décharge a Ia mairie.

A compter de Ia reception en mairie de la déciaration, i’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des

travaux au permis ou a la declaration préalable. Ce délai est porté a cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévus a l’article R.

462-7 du code de l’urbanisme.

Dans Ie délai de 90 jours a compter du moment oil les locaux sont utilisables, méme s'il reste encore des travaux a réaliser, Ie

propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, Iocal commercial, etc.) au centre des impéts ou au centre des impéts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque Ie permis ou Ia

déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-

destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraine la perte des exonérations temporaires de taxe fonciere de 2, 10, 15

ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impéts).

Publié le : 13/03/2025 15:14 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

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