Arrêté - 90813b64b07f1eed0e335ad00a53294c

Documents similaires

unknown - e6d19d90c0e6117b10f9fbf79686edee

Arrêté - 66d0eb0976c1f6829f955f7a24b20922

unknown - a67b9d7a085dcc5e4f4d4f86c539ad76

Arrêté - 310aabfc117e11d326f89e8bbc6d3933

Déliberation - bfbe90563bca6a3d18805085edb1ad46

Arrêté - 3877586ed0ebcc65394d7fcf321c46a0

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 14 juin 2021 sans table

Compte-Rendu - cr du cm du 29 septembre 2020 8c10e 4ae9a5de6fa93d

Arrêté - d4169a6a96411a1df5d8dfea1480b5ac

Arrêté - ea4c21793569aff122930fcbd7b5b051

Arrêté - 90813b64b07f1eed0e335ad00a53294c Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Arrêté - 90813b64b07f1eed0e335ad00a53294c)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, Dossier PC 027 166 24 Fooo3

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 18/03/2024

Demandeur : Monsieur LEROY Vincent

Pour: Changement de destination

,

Commune de Adresse terrain: 3 Rue Sainte-Foy

CONCHES EN OUCHE 27190 CONCHES EN OUCHE

Parcelle : 165 AD 429

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire

au nom de la commune de CONCHES EN OUCHE

Le Maire de CONCHES EN OUCHE,

VU la demande de permis de construire présentée le 18/03/2024 par Monsieur LEROY Vincent,

demeurant 1 Route de Sébécourt, à STE MARTHE (27190);

VU l'objet de la demande :

«+ pour changement de destination;

° sur un terrain situé 3 Rue Sainte-Foy, à CONCHES EN OUCHE (27190);

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU les articles L.621-30 L.621-32 et L.632-2 du Code du patrimoine ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/03/2020;

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatifà la défense extérieure contre l'incendie ;

VU l'avis favorable de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24/03/2024;

VU l'avis favorable sous réserve de la Direction Départementale des territoires de l'Eure SACT/Unité

contrôle accessibilité urbanisme en date du 21/05/2021 ;

VU l'arrêté n°DDTM/SACT/2024/46 portant dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public en date du 27/05/2024 ;

Considérant que le terrain se situe en zone UP du Plan Local d'Urbanisme susvisé.

ARRÊTE

Article 1

Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article2.

Article 2

Les prescriptions contenues dans le rapport de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public devront être respectées :

Article 4 : Dispositions relatives à l'accès dans l'établissement :

- Une signalétique adaptée devra être mise en place dans tout l'établissement.

Article 9 : Dispositions relatives aux revêtements de sols, murs et plafonds :

- Les revêtements de sols, murs et plafonds ainsi que les éclairages ne devront pas présenter de gêne visuelle ou auditive.

Publié le : 05/06/2024 15:03 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/10756CONCHES EN OUCHE, le 2} (OSI2024

Le Maire, 1

«peur le Maire et por délégstion,

l'Adioint eu Maire,

David SIMONNET

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modele de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME OPPOSABLES

"La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les go jours de son achèvement sur les service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.qouv.fr

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vinqt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois aprés la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme",

Publié le : 05/06/2024 15:03 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/10756DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet La présente déclaration a été reçue à la mairie

Déclarer que vous avez commencé les travaux où aménagements

autorisés, Le / / Cachet de la mairie et signature du receveur

| 1 - Désignation du permis

| Permis de construire n° PC 027 165 24 F0003

2 - Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de lautorisation)

Nom : Monsieur LEROY Vincent

Si vous êtes une personne morale

Raison sociale :

N° SIRET : Catégorie juridique :

Représentant de la personne morale :

3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation. Vous pouvez

_ également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du (ou des) co-titulaire(s) de l’autorisation).

r'fitesen: CNT NOR En nn ET M ET Sn A UN AE AE ea

LIQU-dit : sisi LOCAIITÉ : nn ansnse ressens crn mens esnns succes esesesseseecnsnnesenee ace ceseneene ces ceesennee cesse snnneses

Code postal : NIET cs EN EE nceterenreneremennenveenne Cedex:

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : un DRAMON TESTER 4 russreissocssiessé dau hé Santa docs cu Sétif

AUTOS CRETONRRID ZE manon Rev Ts et ts nains mu san)

Transmission par voie électronique :

[1 J'accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre

recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre

recommandée avec accusé de réception.

4 - Ouverture de chantier

Je déclare le chantier ouvert depuis le : / /20..

[1 Pour la totalité des travaux C3 Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions

commencés :

Surface de plancher créée {en m°) :

Nombre de logements commencés : dont individuels : ….….…. dont collectifs :

Répartition du nombre de logements commencés par type de financement

[] Logement Locatif Social :

[] Accession Aidée {hors prêt à taux zéro)

C] Prêt à taux zéro :

L] Autres financements :

Je certifie exactes les informations ci-dessus Signature du (ou des) déclarant(s)

“

À,

Le ;

Dans le cadre d’une saisine par voie papier, votre déclaration établie en trois exemplaires devra être déposée à la mairie du lieu

du projet.

4

Informations : Outre qu'il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non

déclaré est passible des sanctions prévues par les articles L.362-3 et R.362-3 du code du travail. Au moment de l’ouverture du

chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu’il a souscrit une assurance dommage-ouvrages : à défaut, il encourt

des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le

propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts

ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services}. Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis où

la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le

défaut de déclaration entraïne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans {dispositions de

l’article 1406 du code général des impôts).

Publié le : 05/06/2024 15:03 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/10756DOSSIER N° PC 027 165 24 F0003 2

TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation des données et de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,

vous disposez d’un droit d'accès et de rectification.

1. Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour

l'instruction de votre demande.

Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez

prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2. Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le service des données et études statistiques (SDES), service statistique

ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en

œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R.423-75 à R.423-79 du

code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données

d'urbanisme énumérées à l’article R.423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le

site Légifrance à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

e à l'adresse suivante : repd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.dai.sg@developpement-durable.gouv.fr

< ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère de la transition écologique - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

à l’attention du délégué à la protection des données - SG/DAJ/AJAG1-2 - 92055 La Défense Cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et

libertés (CNIL), par courrier :

à l'attention du délégué à la protection des données

3, place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Publié le : 05/06/2024 15:03 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/10756Déclaration attestant l'achèvement

et la conformité des travaux

Vous devez utiliser ce formulaire si :

e Vous déclarez l'achèvement partiel ou total des travaux de

construction ou d'aménagement.

+ Vous déclarez que les travaux de construction ou

d'aménagement sont conformes à l'autorisation et

respectent les règles générales de construction.

« Vous déclarez que le changement de destination ou la

division de terrain a été effectué et est conforme au permis

ou à la déclaration préalable.

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

| La présente déclaration a été reçue à la mairie

Le / / Cachet de la mairie et signature du receveur

1 - Désignation du permis ou de la déclaration préalable

Permis de construire n° PC 027 165 24 F0003

En cas de Permis d'aménager, s'agit-il d’un aménagement pour lequel l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des

voiries? !_ Oui: Non Si oui, date de finition des voiries fixée au : / /

,

—

| 2- Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l'autorisation)

Nom : Monsieur LEROY Vincent

Si vous êtes une personne morale

Raison sociale :

N° SIRET : Catégorie juridique :

Représentant de la personne morale :

3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de lautorisation ou du déclarant.

Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

* Adresse : Numéro: Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : BP : _ Cedex :

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays :

Transmission par voie électronique :

CJJ’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre

recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Division territoriale :

4 - Achèvement des travaux

Chantier achevé le: / /

Changement de destination effectué le: / /

! Pour la totalité des travaux _] Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions

achevés :

Surface de plancher créée {en m°) :

Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs :

Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

_} Logement Locatif Social :

©: Accession Sociale {hors prêt à taux zéro) :

: Prêt à taux zéro:

.. Autres financements :

J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non opposition à la déclaration préalable) *

À

Le :

Signature du {ou des} déclarant(s)

À

Le :

Signature de l'architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les

travaux.

1/2

Publié le : 05/06/2024 15:03 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/10756| Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :

| AT.1- L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l’art. R.122-30

_et 35 du code de la construction et de l'habitation (Art. R. 462.-3 du code de l'urbanisme) ;

_ AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R.125-17 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement

est accompagnée du document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L.125-1 de ce code, attestant que le maître

d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article

L.563-1 du code de l’environnement (Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme) ;

_! AT.3 — l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l'article R. 122-24 du code de la construction et de

l'habitation (Art. R. 462-4-1 du code de l'urbanisme).

Ou :

_. AT3-1 Une attestation de la prise en compte des performances énergétique et environnementale prévue à l’article R. 122-24-3 du

code de la construction et de l'habitation [art. R. 462-4-1 du code de l'urbanisme] ;

LT AT.4 - L'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R.122-26 du code de la construction et

de l'habitation {art. R.462-4-2 du code de l'urbanisme];

7 AT.S - L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue par l’article R.122-32 du code de la construction et de

l'habitation [art. R.462-4-3 du code de l’urbanismel] - .

Dans le cadre d’une saisine par voie papier, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :

- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des

travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévus à l’article R.

462-7 du code de l’urbanisme2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire

doit adresser une déclaration par local {maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des

impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration

préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de

surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans

| (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).

| TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés modifiées, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification.

1. Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services

compétents pour l'instruction de votre demande.

Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d’instruction,

veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2. Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le service des données et études statistiques (SDES), service

statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au Ministère de la transition écologique, à

des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des

articles R.423-75 à R.423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des

données d'urbanisme énumérées à l’article R.423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition

écologique, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

° à l'adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

+ ou par courrier {avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

à l'attention du délégué à la protection des données - SG/DAJ/AJAG1-2 - 92055 La Défense Cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission nationale

informatique et libertés (CNIL), par courrier :

à l'attention du délégué à la protection des données

3, place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, des abords

des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande

hauteur où recevant du public ; travaux situés dans le cœur d’un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc

national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.

r

+

|

Publié le : 05/06/2024 15:03 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/10756