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Arrêté - Arrete AT 2025 16 Utilisation domaine public communal
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT 2025 16 Utilisation domaine public communal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Institutions publiques,
Département de la GIRONDE
Arrondissement de Libourne REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton des Côteaux de Dordogne
MAIRIE DE GREZILLAC
ARRÊTÉ n° AT_2025_16 Relatif
à l’utilisation du domaine public communal afin d’y organiser une vente au déballage.
Le maire de la commune de Grézillac,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-] et
suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 310-2 et R. 310-8,
Vu la demande en date du 18 avril 2025, par laquelle l’association Grézillac en Fête
sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal en vue d’organiser
une vente au déballage sur le parking en face de la Mairie,
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 310-2 et R. 310-8,
ARRETE :
Article 1 : L'association Grézillac en Fête est autorisée à occuper :
Le parking en face de la Mairie,
en vue d'y organiser une vente au déballage/vide-grenier.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 18 mai 2025.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation,
la commune de Grézillac fera procéder aux travaux de remise en état aux
frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables
en la matière :
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis
de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce
est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro
et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie
;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation,
avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut,
par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des
services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence,
consommation et répression des fraudes.
Article 5 :
- Monsieur le Maire de Grézillac,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, Brigade de Grézillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Claude NOMPEI
Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra fairé administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification o@de publication.
568 route des Vignobles — 33420 GREZILLAC & : 05.57.84.52.10
mairie.grezillac33@wanadoo.fr Lundi
de 13h30 à 17h00, mardi, mercredi, jeudi de 08h30 à 10h00 et le vendredi de 08h30
à 12h00 et de 13h30 à 17h00