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Arrêté - Arrêté réglementant la circulation agglo et VC pour Ets SOBECA RESONANCE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mauvières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté réglementant la circulation agglo et VC pour Ets SOBECA RESONANCE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE
MAIRIE DE MAUVIÈRES DES ARRÊTÉS DU MAIRE
9 PLACE ST LÉGER
36370 MAUVIÈRES HE 5 Parc
Tel : 02.54.37.08.93 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = nalurel
VE régional Fax : 02.54.37.62.43
dela Brenne Mail : mairiemauvieresrange.fr
obiet: ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION EN AGGLOMÉRATION ET
SUR L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALESDE LA COMMUNE DE MAUVIÈRES
Pour le compte de l’entreprise SOBECA RESONANCE et/ou ses sous-traitants
Madame le Maire de la Commune de Mauvières (Indre);
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment l’article L.131-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Collectivités Locales, complétée et modifiée;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu les articles L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-4, R 417-9, R 417-
10etR417-11;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1 — 4" partie signalisation de prescription absolue
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et 7°" partie — marques sur chaussée - approuvée par
l'arrêt » interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
Vu la demande présentée le 10 août 2020, par Monsieur David PETIT, Aide Conducteur de Travaux pour l’entreprise
SOBECA RESONANCE (Groupe PIRALP, sise 4 Route de Glisy — 80440 BOVES) concernant des travaux pour le
déploiement de la fibre optique sur le territoire de la commune de MAUVIÈRES;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin que ces travaux se déroulent dans de
bonnes conditions de sécurité et éviter tout incident sur la voie publique;
ARRÊTE:
Article 1: A compter du VENDREDI 14 AOÛT 2020 et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise SOBECA RESONANCE
(Groupe PIRALP, sise 4 Route de Glisy — 80440 BOVES) et/ou ses sous-traitants sont autorisés à effectuer des travaux
pour le déploiement de la fibre optique (tirage de câble dans le réseau Orange, pose de poteaux) en agglomération et
sur l’ensemble des voies communales de la commune de MAUVIÈRES (Indre).
La circulation sera temporairement réglementée sur toute l'emprise du chantier, dans les conditions suivantes :
Un empiètement sur chaussée sera autorisé,
La circulation sera alternée, à sens prioritaire par panneaux B15/C18,
La circulation sera limitée à 50 km/h,
Le dépassement de tous les véhicules sera interdit,
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit.
Tous les usagers qui circulent en agglomération ou sur une voie communale concernée par les travaux ci-dessus
pourront momentanément être stoppés le temps de l'intervention ponctuelle.
Par sécurité, certaines voies communales étroites seront susceptibles d’être ponctuellement interdites à la circulation.
Article 2: La signalisation de chantier nécessaire à l’application du présent arrêté sera mise en place, entretenue et
déposée par l’entreprise SOBECA RESONANCE et/ou ses sous-traitants, chargés des travaux.
La signalisation temporaire modifiant la circulation des véhicules sera mise en place par les soins de l’intervenant de
façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1 - 8°" partie: signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
La signalisation devra rester obligatoirement en place au fur et à mesure et jusqu’à la fin des travaux. La responsabilité de l’entreprise SOBECA RESONANCE et/ou ses sous-traitants sera engagée par l'insuffisance de la
signalisation et par les restrictions qu’elle apportera temporairement aux conditions de circulation.
Article 3: Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 4: La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La
présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 5: Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer strictement à cette signalisation.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées ou poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de
MAUVIÈRES.
Article 7: Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Article 8: Cet arrêté sera transmis à :
- La Sous-Préfecture de LE BLANC,
- Monsieur David PETIT, Aide Conducteur de Travaux pour l’entreprise SOBECA RESONANCE,
- Madame Patricia RONDEAUX, Aide Conducteur de Travaux pour l’entreprise SEGEC,
- Monsieur le Président de la CDC marche Occitane — Val d’Anglin,
- La Brigade de Gendarmerie Nationale de BÉLÂBRE,
- La Brigade de Gendarmerie Nationale de LE BLANC.
Fait à MAUVIÈRES, le 13 août 2020,
Pour Madame le Maire de MAUVIÈRES,
Par délégation, le Premier Adjoint,
Mr POINT Aurélien Transmis à la Sous-Préfecture le
Certifié exécutoire le { 4 AQUT A AUUT 2020
Par délégation, le Premier Adjoint,
Mr POINT Aurélien