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unknown - Métropole - Metz - C121222 P26 2
unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 2
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
* EUROMÉTROPOLE
METZ
DÉCISION 31 / 2023
PORTANT VENTE AUX ENCHERES D'UN VEHICULE LEGER REFORME
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation,
CONSIDERANT la volonté de METZ METROPOLE de favoriser le réemploi des véhicules réformés dont elle n'a plus l'utilité,
CONSIDERANT que l'état du véhicule léger RENAULT Megane immatriculé CK-113-AJ ne permet plus d'être utilisé par les services de METZ METROPOLE,
DÉCIDONS :
D'approuver la réforme et d'autoriser la vente du véhicule léger RENAULT Megane immatriculé CK-113-AJ, dont le montant de la mise à prix s'élève à 100 €,
D'imputer la recette en résultant au chapitre 77, article 775 fonction 020 du budget.
6
Faità Metz, le 7 À le Vriax LO LR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-200039865-20230221-Decis31-2023-AU Pour le Président et par délégation
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller délégué
| Réception par le préfet : 06/03/2023] = —,
Pour l'autorité compétente par délégation
Pierre FACHOT
Maire de Jussy
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = E3 F3 E3 Tout courrier émanant Ou traité per Netz Métropole Fat lobier d'u enregistrement ur 2EDON focmnarque à l'usage exclusif de Metz Kiitropôle ét dé Lés Partenaires Pour FACCOMONELENANS Le DEL MSSIONS. LE uNÉE MARNE Ce CONSENEBTION EST CONTE à la Durée d'Ublité Administrative. Corforméenert à la ki n° 78-17 Cu 6 jxrmmhér 12978 modifie, vour disposez d'un droit d'accès et de rectifcahon des données personnelles vous Concémart Ce Go L'euro par dornance écrite acressée à Matz Métropole + & ér METZ MÉTROPOLE
À: ER On ma nus EUROMÉTROPOLE DE METZ
*K fe MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n° 038/2023
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE L'OPERA-THEATRE DE
L'EUROMETROPOLE DE METZ AVEC LE ROTARY CLUB METZ DOYEN
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation pour conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité
aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage
et des aires d'accueil des gens du voyage.(art. 8b)
CONSIDERANT que le « Rotary Club Metz Doyen » organisera une soirée caritative en vue de la collecte de fonds destinés à la lutte contre l'illettrisme, le 13 octobre 2023 à 19h à l'Opéra-Théâtre de Metz.
DÉCIDONS :
- De signer avec le « Rotary Club Metz Doyen », la convention de mise à disposition de
l'Opéra-Théâtre, le 13 octobre 2023.
Fait à Metz, le 16 {2/25 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20230216-Decis38-2023-AU Pour le Président
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller délégué aux EtabJissements Culturels Réception par le préfet : 21/02/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
aluJ
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes
Conseiller départemental de la Moselle Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'OPERA-
THEATRE DE METZ METROPOLE
Entre les soussignés,
METZ METROPOLE Opéra-Théâtre, MAISON DE LA METROPOLE, 1 Place du Parlement de Metz, CS
30353, 57011 METZ CEDEX 1, représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué aux
Établissements culturels, dûment habilité par arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée " EUROMETROPOLE DE METZ"
d'une part,
Et
Le LIONS CLUB METZ DOYEN, Restaurant Mercure 29 Place saint Thiebault 57000 METZ,
représenté par son Président, Monsieur Donat HAISSMANN,
ci-après dénommée " L'ORGANISATEUR "
d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L'ORGANISATEUR soussigné organisera à l’'Opéra-Théâtre de Metz Métropole
le vendredi 13 octobre 2023
Une soirée caritative en vue de la collecte de fonds destinés à la lutte contre l’illettrisme. Cette soirée
débutera à 19 heures et se terminera au plus tard à 23 heures 30. Les montages et mise en place se
feront le même jour. La soirée se déroulera sur le proscénium uniquement.
ARTICLE | : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Metz
Métropole met à disposition de l'ORGANISATEUR la salle (scène comprise) et le hall « billetterie » à la
date précitée, pour permettre l’organisation de la manifestation susmentionnée, selon les conditions
ü d'utilisation fixées au règlements intérieur ci-joint, adopté par délibération du Bureau de Metz
Métropole en date du 2 décembre 2019.
L'ORGANISATEUR déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses sans restriction.
ARTICLE II : CONDITIONS FINANCIERES
a/ La présente mise à disposition de la salle de spectacle est consentie à l'ORGANISATEUR à titre
gracieux, compte tenu de son caractère d'organisme à but non lucratif concourant à la satisfaction de
l'intérêt général.
b/ des frais de personnel et de matériel technique seront facturés à l'ORGANISATEUR selon le barème
fixé par délibération du Bureau en date du 2 décembre 2019 soit un montant total de 645 euros TTC
pour 3 heures + la location d’un vidéoprojecteur à 375 euros TTC, soit un montant total de 1020 € TTC.
Tout dépassement de ce forfait ( au-delà de 3 heures) engendrera une refacturation du personnel de
l’Opéra-Théâtre mis à disposition selon le tarif en vigueur.
ARTICLE III : SERVICE DE SECURITE
Dans le cadre de l'état d'urgence, il est de la responsabilité de l'ORGANISATEUR et à sa charge de
solliciter la présence de deux vigiles à compter de 15 minutes avant l'ouverture des portes au public,
afin de contrôler l'entrée des invités et participants dans l'enceinte de l'Opéra-Théâtre.
En l'absence de ces contrôles, les portes d'accès à l'Opéra-Théâtre ne seront pas ouvertes.
ARTICLE IV : RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Metz Métropole ne sera nullement responsable des dommages pouvant survenir du fait des activités
du cocontractant et/ou de l'activité de ses membres au sein des locaux de Metz Métropole.
L'ORGANISATEUR garantit Metz Métropole contre les risques de toute nature encourus dans les locaux
mis à disposition du fait de ses activités, de ses personnels et bénévoles et de ses matériels. Il garantit
également Metz Métropole contre notamment les risques incendie et dégâts des eaux. Metz
Métropole ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols où dégradations survenant
dans les locaux mis à disposition. L’attestation d'assurance doit être transmise impérativement 2
semaines avant l'évènement.
Les responsabilités respectives de Metz Métropole et de l'ORGANISATEUR sont celles résultant des
principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogations à ces principes.
ARTICLE V : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à date de sa signature. Elle arrivera à échéance le 14 octobre
2023.
ARTICLE VI : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention interviendra par voie d’avenant. Si, pour une cause
quelconque résultant du fait de l’une ou l’autre partie, la présente convention n’était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans
préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention, à
l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sous réservé de rembourser les sommes avancées par le cocontractant et de verser des dommages et
intérêts éventuels selon le préjudice subi.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas
appliquée, l'autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La
résiliation interviendra après un préavis de 15 jours.
Le présent contrat sera dénoncé, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre,
révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie, maladie dûment constatée
de l'un des artistes, vedettes ou tout autre cas de force majeure nécessitant la fermeture de la plupart
des salles de spectacles.
ARTICLE VII : LITIGES
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai
d’un mois à compter de la réception de l’une ou l’autre partie des motifs de contestation, aucun accord
n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur
litige.
Fait à METZ, en 2 exemplaires originaux le
Pour Metz Métropole Pour l'Organisateur
Pour le Président Le Président
Le Conseiller délégué aux établissements culturels
alu VF K
Patrick THIL Donat HAISSMANN
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle METZ MÉTROPOLE + *
MÉÈT? EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 42 / 2023
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE ETABLIE ENTRE LA SAFER GRAND EST ET METZ METROPOLE RELATIVE A L'ASSISTANCE A MAITRISE FONCIERE SUR SON TERRITOIRE
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président, notamment pour « signer les conventions de partenariat sans échange financier direct »,
VU les statuts de la SAFER Grand Est,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 septembre 2012 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à la SAFER Lorraine, CONSIDERANT l'ensemble des attentes et besoins exprimés en matière de politique de préservation des milieux naturels, des paysages, des ressources et de la biodiversité, de politique agricole et alimentaire, de politique de planification et foncière,
CONSIDERANT les enjeux identifiés sur les sites naturels sensibles et agricoles du Site Classé du Mont Saint-Quentin, du PAEN de Scy-Chazelles et Lessy ou encore de la ZAP de Mey, CONSIDERANT la nécessité de mieux suivre et connaitre les dynamiques agricoles à l'œuvre sur le territoire métropolitain,
CONSIDERANT la nécessité de maitriser du foncier naturel ou agricole pour répondre aux attentes
et besoins des différentes politiques susvisées,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention cadre d'assistance à maîtrise foncière ci-annexée établie entre la SAFER Grand Est et METZ METROPOLE aux conditions suivantes :
e Durée : entrée en vigueur à la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2023 avec reconduction tacite pour une durée maximale de 5 ans.
- De signer la convention précitée et ses annexes.
- De signer des conventions opérationnelles découlant de la convention cadre d'assistance à maîtrise foncière et à inscrire les budgets correspondants, pour chaque opération et site le nécessitant.
-_ D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Fait à Metz, le — 057-200039865-20230308-Decis42-2023-CC ait à tz, 8 MARS 2023
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
S
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement 1j EUROMÉTROPOLE ASSISTANCE A Â safer
MÈ ; 2 MAITRISE FONCIERE mn) and Est
CONVENTION CADRE
SAFER GRAND EST - EUROMETROPOLE DE METZ
CP 57 23 0001 01
ENTRE
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz,
CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité décision n °42/2023, du
Président en date du 8. MARS. 2023 rereserrennoseser ,
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz » ou « le SIGNATAIRE »
Et d’autre part
LA SAFER GRAND EST
Société Anonyme au capital de 2 740 816 € dont le Siège Administratif est situé au 14, rue Rayet
Liénart — 51420 WITRY LES REIMS.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 736 220 377 (69 B
61)
Agréée par arrêté interministériel du 22 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 24 décembre
2016,
Représentée aux présentes par Monsieur Stéphane MARTIN, son Directeur Général Délégué,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 3 juin 2021.
Ci-après dénommée « la Safer »
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 1 / 20 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Cadre Partenarial …
1.1 Objet de la convention :. ”
1.2 Objectifs partagés Halls de Metz {Si AFER Grand Est
1.3 Mise en place d'outils au service d’une stratégie de mobilisation foncière agricole :
ARTICLE 2: Cadre de l'assistance à maitrise foncière... nnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnns 9
2.1 Périmètres d'actions
2.2 Actions de la SAFER :
2.3 Veille foncière et usage du droit de préemption
2.4 Diagnostic foncier
2.5 Recherche active :.
2.6 Acquisitions foncières au bénéfice du SIGNATATRE
2.6.1 Constitution de réserves foncières par la SAFER
2.6.1.1 — Acquisition SAFER pour compensation :
2,6.1.2 — SIOUkE Age Ef HÉSIOCRARE nn TT
2.6.2 Echanges tn
2.6.3 Recueil d'accords amiables pour le compte du SIGN ATAIRE :
2.6.4 DUP et SUP
2.7 Gestion foncière :.
2.8 Rémunération de la SAFER :.......
2.8.1 — Rémunération des prestations de service :
DB — ÉRMNORG hassan .13
2.8.1.2 — Recneil des accords amiables +...
2.8.1.2.1 — Rémunération SAFER sur négoriation engagée
2.8.1.2.2 — Rémunération SAFER sur accord signé :.
2.8.1.3— Recherche et mobilisation de foncier agricole compensatoire
2.8.1.3.1 - Acquisition à la suite d'une promesse de vente amiable +... 4
DB BT.3.2 - Arghiion Par PTÉRMMDIQN Earrosrsssssssrssssunsssnnnnnnennnnnnnenennennnnennnnnnenenete
2.814= DUP ef SUP tsar 14
2.8.1.5 — Veille foncière pro-active nee 14
2.8.2 — Préfinancement el frais de portage de stock foncier compensaloire :..…. s«1S
2.8.2.1 — Caleul du prix gere fH. 8et de l'avance consentie par le s 1 EN. ATAIRE à7: SAFER so a mise en réserve des biens Sous 3... nn 1
2,8.2.2— Frais de portage du stouk foncier GOMPENSAIOIE Enr 12
2.8.2.2.1 — Les frais financiers à la charge du SIGNATAIRE
2,8.2.2.2 — Les frais de gestion administrative à la charge du SIGNATAIRE :
2.8.2.3 — Sortie de Mise en Réserve (SMR) : nn
2.9 Garantie de bonne fin à la charge du SIGNATATRE
ARTICLE, 3 : Conditions d'engagement.
3.1 Engagements des parties :….….
3.1.1 — Intervention exclusive de la SAFER
3.1.2 — Stratégie collaborative :
3.2 Conditions financières :…
3.2.1 — Participation financière de l'Esrométrapole de Mefx :
3.2.2 — Modalités de paiement
3.3 Communication :..
CP 57 23 0001 O1 — Eurométropole de Metz Page 2 /20 3.4 Dispositions finales :
3,4.1 — Durée de la convention :
3.4.2 — Exécution de la convention
3.4.3 — Résiliation :
Annexe 1 : Périmètre de mise en réserve compensatoire et d'accès à Vigifoncier. mm 20
CP 57 23 0001 01 - Eurométropole de Metz Page 3 /20 ARTICLE 1 : Cadre Partenarial
Depuis 2012, l’Eurométropole de Metz a bâti sa politique agricole avec l'appui du réseau Terres en Villes sur la
promotion d’un binôme composé d’un territoire et de sa chambre départementale d'agriculture dont l'ambition était de
maintenir et faire se développer sur le territoire métropolitain les activités économiques en lien avec l’agriculture.
Soucieuse de conserver une approche et un cadre d'intervention au plus proche de ces enjeux, l’Eurométropole a
profité de l'opportunité offerte par les restructurations nationales du plan de modernisation de la Défense pour
acquérir et initier un projet d'aménagement global sur le « Plateau de Frescaty » avec le développement d’un
« agropole » incluant comme premier jalon l'implantation d'un « Espace Test Agricole ».
D'autres espaces sur le territoire métropolitain ont également fait l’objet d’une attention particulière de
l'Eurométropole et des communes concernées par la mise en place de protections agricoles spécifiques comme le PAEN
de Scy-Chazelles-Lessy, la ZAP de Mey ou des sites à sensibilités paysagères comme le Site Classé du Mont Saint-
Quentin. Des conventions partenariales ont par ailleurs été passées entre les communes de Scy-Chazelles et Lessy et la
SAFER Grand Est. Récemment, la commune d’Augny a également conventionné avec la SAFER, avec pour objectifs la
préservation des prairies et des autres éléments paysagers du Mont Saint Blaise.
Malgré la mise en œuvre de ces périmètres de protection, la puissance publique est confrontée à des difficultées réelles
de mobilisation foncière visant à « reconquérir des espaces agricoles en déprise » et voués à l'enfrichement.
La mise en œuvre des Etats Généraux de l'Alimentation en 2018 a conduit l’Eurométropole à étendre progressivement
son action en faveur de l'agriculture périurbaine à l'enjeu plus global de la transition agricole et alimentaire en initiant
« un Projet Alimentaire Territorial » labellisé en 2021.
A travers ce PAT, co-construit avec «les acteurs de terrains », l’Eurométropole souhaite être à l'initiative du
rapprochement entre toutes les parties prenantes de l'alimentation et de la fédération de démarches pour développer
une agriculture durable et une alimentation de qualité.
La mise en œuvre de ce PAT décliné en 5 grands objectifs (maintenir le foncier agricole et promouvoir l'installation,
développer une alimentation de qualité accessible à tous, développer les filières agricoles de proximité, promouvoir des
nouvelles pratiques agricoles et de consommation respectueuses de l’environnement, communiquer, animer et
innover) doit servir de socle à la constitution d’une véritable stratégie agricole et alimentaire. La SAFER trouvera une
place prépondérante dans le cadre du PAT au même titre que d'autres acteurs comme la Chambre d'Agriculture de
Moselle pour travailler au maintien du foncier agricole et à sa « bonne gestion » sur le territoire de l'Eurométropole.
Enfin, l’élaboration du 1° Plan Local d'Urbanisme Intercommunal nécessite d'affiner la connaissance foncière de
l'Eurométropole, dans l'optique d'améliorer les dispositifs d'observation territoriaux, de compensation, ou de
renaturation. Ce PLUi servira également à engager l'Eurométropole de Metz dans la définition d’une première stratégie
foncière en priorisant sa portée sur le volet habitat et économique.
La signature de la présente convention d'objectifs et de moyens entre l'Eurométropole de Metz et la SAFER vise à
décliner les actions qui seront co-portées afin de protéger, valoriser et transmettre au mieux le foncier agricole sur le
territoire de l’Eurométropole de Metz.
CP 57 23 0001 01 - Eurométropole de Metz Page 4/20 1.1 Objet de la convention :
L'objet de la présente convention est d'établir un partenariat entre l’Eurométropole de Metz et la SAFER visant à mettre en commun leurs compétences aux services d'objectifs partagés (voir article 1.2). Ces objectifs s'inscrivent dans l'ambition n°1 du PAT, c’est-à-dire « maintenir le foncier agricole et promouvoir
l'installation », ainsi que dans plusieurs orientations traduites dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables du PLUi à savoir :
e maintenir la protection des éléments du petit patrimoine des villes et villages en lien avec le passé
agricole, religieux, militaire, minier etc. et tenir compte des périmètres de protection et de
valorisation qui existent (SPR, PAEN, site classé du Mont Saint-Quentin, etc.);
e adopter une consommation foncière modérée et raisonnée dans le respect des objectifs fixés par le
Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCOTAM) d'ici 2032 ;
e valoriser le rôle de l’agriculture raisonnée ou biologique dans le maintien des trames écologiques, et
notamment de la sous-trame des milieux prairiaux et thermophiles (pâturages, pratiques plus
respectueuses des agrosystèmes, etc.) ;
e réintroduire l'usage agricole sur d'anciens sites militaires (espace-test de l’Agrobiopôle, etc.) et retrouver des activités agricoles passées sur les espaces en déprise ou délaissés (PAEN des côtes de
Moselle, éco-pâturage, coteaux, etc.);
e préserver l'identité agricole souvent forte des communes de la couronne métropolitaine, la richesse
de leurs sols et de leurs productions, tout en favorisant des productions à écouler localement qui
nécessitent de la main d'oeuvre sur des surfaces réduites (circuits-courts, vente directe, etc.) ;
e maîtriser les pressions urbaines et agricoles sur la ressource en eau potable pour assurer sa
préservation et sa disponibilité à long terme.
Le périmètre d’action de cette convention prévaut sur les 46 communes de l’Eurométropole de Metz.
1.2 Objectifs partagés Eurométropole de Metz / SAFER Grand Est :
L'Eurométropole de Metz a en responsabilité différentes politiques nécessitant une certaine maitrise
foncière tant dans les espaces urbains, périurbains que ruraux. Il s’agit de politiques qui concernent les
compétences «aménagement », développement économique (et notamment agricole), planification,
préservation et valorisation des paysages et des milieux naturels, adaptation au changement climatique et
GEMAPI.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités d'intervention entre l’Eurométropole de Metz
et la SAFER, afin de parvenir à la maitrise foncière optimale de l’ensemble des terrains nécessaires à la
réalisation des projets de la collectivité.
De manière générale, l’Eurométropole de Metz ambitionne de mettre en œuvre une stratégie de
mobilisation foncière agricole répondant à 4 objectifs :
1. La capacité à répondre aux projets de demande d'installation ou de transmission dans des filières
agricoles déficitaires (maraichage, arboriculture, petit élevage, viticulture, etc.) et inscrits dans
des démarches de proximité,
2. L'accompagnement à des projets de diversification des exploitations,
3. La reconquête de friches agricoles et la mobilisation de foncier public et privé,
4. L'accompagnement de l’Eurométropole de Metz dans des projets de recherche foncière en lien
avec de la compensation agricole (exploitants impactés par des projets publics).
CP 57 23 0001 01 - Eurométropole de Metz Page 5/20 o Répondre aux projets de demandes d'installation et de transmission
Sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, il est à noter que 3 à 5 agriculteurs vont cesser leur activité et
ce pour une seule installation, et uniquement en reprise familiale. Ce constat est à coupler avec le fait que
peu d'agriculteurs sont propriétaires de leur foncier, il y a donc très peu de « terres agricoles » en vente, et
lorsque celles-ci se libèrent, les prix restent relativement élevés sur le territoire de l’Eurométropole de Metz
(les prix pouvant atteindre 10 000€/ha au lieu de 5600€/ha en moyenne en Moselle). Il y a donc une pénurie
de foncier mobilisable à court terme et ce pour des projets d'installation notamment hors cadre familial. Des
signaux positifs sont toutefois à noter dans la dynamique d'installation : de nombreux candidats au PAI de la
Chambre d'Agriculture (Point Accueil Installation), une forte demande dans les formations
professionnalisantes notamment du Lycée Agricole de Courcelles-Chaussy dans des filières déficitaires sur le
territoire, la présence d’un espace test en maraichage biologique sur le Plateau de Frescaty permettant de
préparer 2 à 3 projets d'installation tous les 3 ans.
Il y a donc un véritable enjeu sur le territoire de l’Eurométropole de Metz à mettre en place une action
foncière « territoriale forte et co-portée » pour favoriser l'installation ou la reprise d'exploitations sur des
filières dites déficitaires et qui pourraient correspondre aux besoins en circuits courts de l’Eurométropole de
Metz (demande des particuliers, restaurateurs, restauration collective publique et privée).
Ainsi, pour limiter la pression foncière sur le territoire de l’Eurométropole et « éviter que les fermes ne
partent uniquement à l'agrandissement », il s'agira d'anticiper les départs à la retraite des exploitants.
o Accompagner les volontés de diversification des exploitations
Certains exploitants en place cherchent aujourd’hui à diversifier leurs productions d’une part, pour s’extraire
de l'entière dépendance des cours mondiaux, mais aussi pour s'ouvrir aux circuits courts et répondre ainsi à
la forte demande. Il s'agira donc d'aider l'Eurométropole de Metz dans l’identification des exploitants
cherchant à se diversifier (projet de diversification en propre ou volonté de confier à un exploitant en
recherche de foncier et souhaitant s'installer). Ces projets de diversification prévalent également en
transmission.
o Reconquérir les friches agricoles et mobiliser le foncier public et privé
L'observatoire du foncier agricole disponible élaboré par l'AGURAM a mis en lumière 700 ha de friches
agricoles présentes sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, majoritairement sur les coteaux du
Mont-Saint-Quentin. Ce foncier est toutefois difficilement mobilisable pour les raisons suivantes: petites
parcelles avec une propriété très morcelée, spéculation foncière, interdiction de défrichement en raison de
protections environnementales diverses, coût du défrichement et de la re-création de chemins d'accès.
Au-delà de la nécessaire reconquête de friches agricoles, l'Eurométropole de Metz a souhaité travailler au
côté de l’AGURAM en 2020 afin d'identifier le potentiel foncier public (métropolitain, communal, EPFGE, ...).
Il s'avère que 49 ha de foncier ont été identifiés comme présentant un « potentiel agricole intéressant ».
Toutefois, ces terrains publics sont en définitive réellement peu mobilisables notamment par l'importance
des investissements publics nécessaires à leur exploitation (eau, électricité, ….), le fait qu'ils soient soumis à
bail avec un exploitant ou les projets d'urbanisation à venir.
Au regard des enjeux de transmission-installation sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, il semble
nécessaire d'élargir la réflexion de la stratégie de mobilisation foncière au-delà des terrains publics et des
friches et de s'inscrire dans une démarche pro active vers les exploitants installés.
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 6 / 20 o Accompagner les nécessaires opérations de « compensations agricoles »
Quand bien même la collectivité chercherait à limiter sa consommation d'espaces agricoles (ou maximiserait
l'usage des friches urbaines) dans la mise en œuvre de ses projets de développement urbain (logements,
routes, activités économiques, ….) ou dans ses projets d'équipements publics, elle pourrait malgré elle
impacter l’activité agricole. Dans ce cas, la collectivité a la nécessité de compenser les pertes « de surfaces
et/ou économiques ». Elle se doit donc de définir de manière concertée des « mesures de compensations
agricoles ». La collectivité attend de la SAFER un accompagnement dans la définition et la mobilisation de
« terres de compensation agricole ».
Enfin la convention portera également sur la prise en compte des objectifs transversaux suivants :
- Le maintien des espaces agricoles « indispensables » : les prairies, les espaces aux qualités
agronomiques avérées, les espaces agricoles en lien avec des mesures de protection spécifiques
(site classé, Natura 2000, ZAP, PAEN, ..),
- Les espaces agricoles à reconquérir pour cause de compensation (en lien avec les évictions dues
à des projets publics, diminution de zones A en lien avec les ouvrages à réaliser dans le cadre de
la GEMAPI),
- Le maintien des espaces agricoles identifiés dans le cadre du nouveau PLUIi,
- Les « opportunités agricoles à se créer » : rachat de foncier, mise à disposition sur du foncier
public ou privé à destination d'exploitations nouvelles dont maraichères.
Plusieurs dossiers ou objectifs peuvent d'ores et déjà être annoncés à court terme et appelleront dans un
second temps, à une déclinaison opérationnelle :
4
4.
PAEN de Scy-Chazelles et Lessy : la poursuite de la phase d'acquisition des terrains situés dans son
périmètre en complément aux conventions conclues avec lesdites communes; la relance d’une
dynamique d'échanges fonciers pour amplifier l'essor d’une viticulture locale, la constitution d’un
foncier apte à accueillir de l’arboriculture ou des espaces de pâture, ou encore du maraichage ;
ZAP de Mey: la constitution d’un cadre de concertation et de maitrise du foncier des deux emprises
situées sur le ban communal pour mener à bien une à deux installations ou projets (arboriculture et
maraichage) ;
Site Classé du Mont Saint-Quentin : la recherche de terrains de compensation pour M Sondag (pour
un retour en prairie naturelle sur près de 15 ha);
GEMAPI : la mise en œuvre de projet de lutte contre les inondations (création de digues, ouvrages
d'expansion des eaux, bandes enherbées, bassins de rétention, etc.) et impactant du foncier agricole
(bassin versant du ruisseau de Saulny, de Vallières, etc.) ;
PAT: l'accompagnement «en temps réel» à la détection de foncier agricole (public et
privé) susceptible de répondre aux attentes de l’Eurométropole de Metz en matière de
développement des filières déficitaires (viticulture, maraichage, petit élevage, arboriculture, etc.) ;
PLUi: volonté de maitriser des zones dites de rupture écologiques au sein d'espaces agricoles ou
naturels exploités ou d'acquérir des emprises stratégiques pour la réalisation de projets ;
Voiries et équipements : recherche de terrains de compensation en cas d’impacts significatifs sur le
milieu agricole (si désaccord à la vente du propriétaire-exploitant) et les espaces naturels.
CP 57 23 0001 O1 — Eurométropole de Metz Page 7 / 20 1.3 Mise en place d'outils au service d’une stratégie de mobilisation foncière agricole :
Afin de répondre aux objectifs précédents, l'Eurométropole et la SAFER s'engagent à la mise en place des
éléments suivants :
La mise en œuvre d’un observatoire foncier agricole « en temps réel » afin de connaître les
« disponibilités foncières immédiates » et celles qui le seront potentiellement à plus long terme :
cet observatoire sera construit sur la base des données présentes dans le cadre de « Vigifoncier »
et sur l'observatoire du foncier agricole mis en place par l'AGURAM. L'utilisation seule de la
plateforme « Vigifoncier » ne suffira pas à construire une politique foncière dynamique sur le
territoire métropolitain. Il est demandé à la SAFER de s'engager dans la mise en œuvre d'une
« veille foncière pro-active » visant à anticiper les futures cessions d'exploitations grâce à sa
connaissance des départs à la retraite. De même, les volontés de diversification d’exploitants
encore en activité seront portées à la connaissance de l’Eurométropole de Metz. La mise en
œuvre d'actions incitatives menées par la SAFER pour le compte de l’Eurométropole de Metz
sont attendues.
La mise en œuvre d’une cellule d'ingénierie au service de la transmission -installation
comprenant notamment la SAFER, la Chambre d'Agriculture de Moselle, le Lycée Agricole de
Courcelles-Chaussy et les coopératives agricoles- afin d'accompagner de manière partenariale les
demandes d'installation sur le territoire métropolitain. Il s'agira principalement de partager de
l'information sur les futurs cédants et porteurs de projets et de proposer une veille et une
anticipation sur les cessations à venir. De même, il sera proposé d'aider les futurs exploitants en
recherche de foncier en « activant les bons réseaux ».
Aider l’Eurométropole de Metz à se doter de capacités d'intervention foncière (acquisition,
stockage, échanges) afin de pouvoir mettre en phase, dans le temps, un potentiel foncier et un
porteur de projet. La SAFER mettra à disposition de l’Eurométropole son « panel d'outils » lui
permettant de réaliser ce type d'intervention : veille foncière, préemption, stockage, gestion du
bien. Si un portage de plus long terme devait avoir lieu, la SAFER accompagnerait
l'Eurométropole de Metz dans la mobilisation d'outils comme la création de GFA (Groupement
Foncier Agricole).
La seconde partie décline les outils opérationnels qui pourront être mobilisés par la SAFER pour le compte de
l’'Eurométropole de Metz afin de répondre aux objectifs de la convention déclinés dans l’article 1.2.
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 8 / 20 ARTICLE 2 : Cadre de l’assistance à maîtrise foncière
2.1 Périmètres d'actions :
Le périmètre correspondant à l’ensemble du territoire de l’'Eurométropole de Metz, soit 46 communes. Le
périmètre pourra être affiné et ciblé en fonction des opérations foncières à mener.
"Périmètre d'étude et de négociation foncière confiée à la SAFER :
- Parcellaire des acquisitions foncières (section, n° et surface) ;
- Plan périmètre de négociation foncière.
La liste ou le plan des parcelles seront validés par le SIGNATAIRE préalablement à l'intervention de la
SAFER et détaillés dans chaque avenant opérationnel.
“ Périmètre de mise en réserve foncière compensatoire et accès à Vigifoncier (cf. annexe 1):
- Les 46 communes de l’Eurométropole de Metz.
2.2 Actions de la SAFER :
Le SIGNATAIRE sollicite la SAFER pour les prestations suivantes :
e Mise en place d’une veille foncière « proactive » sur le périmètre métropolitain et devant faire remonter les opportunités d'achat, d'échange ou de mise en réserve foncière, mise en gestion...) ;
e Participation à la cellule d'ingénierie ;
e Etablissement de diagnostics fonciers ;
e Réalisation d'opérations foncières (négociation, acquisition, échange, mise en réserve foncière) ;
e Gestion foncière.
Les modalités d'intervention sont précisées dans les articles suivants.
2.3 Veille foncière et usage du droit de préemption :
La SAFER informe le SIGNATAIRE, dans un délai de 48 heures suivant leurs réceptions, des notifications de
vente qui lui sont adressées par les notaires sur le territoire désigné à l’article 2.1. Cette information est
consultable via Internet par un accès à VIGIFONCIER, selon les modalités d'intervention dans la convention
d’information et d'intervention foncière (CIF) n° CV 57 23 0001 02, signée ultérieurement aux présentes.
Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption, le SIGNATAIRE est tenu par la garantie de bonne fin dans
les conditions de l’article 2.9.
En cas d'intérêt pour les biens de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), le SIGNATAIRE adresse, dans les
dix jours calendaires suivant la transmission de la DIA, un courriel à la SAFER l’informant de sa volonté à
poursuivre l’acquisition dans les conditions proposées, et l’autorisant à exercer son droit de préemption. La
SAFER analyse alors la faisabilité technique et juridique d'exercer son droit de préemption.
A travers une promesse d'achat / entrée de mise en réserve (EMR), la SAFER présente au SIGNATAIRE les
biens qu’elle se propose de préempter, leur situation locative, les conditions financières de l'acquisition ainsi
que les frais de portage annuels et la Garantie de Bonne Fin éventuelle à la charge du SIGNATAIRE.
Le SIGNATAIRE se prononce sur l’opportunité de l'acquisition dans le mois qui suit la présentation par la
SAFER et en tout état de cause avant la fin du délai légal d'usage du droit de préemption (2 mois à compter
de la date de réception de la DIA par la SAFER).
La préemption est exercée par la SAFER sous réserve de l’accord des Commissaires du Gouvernement
Agriculture et Finances. L'attribution au profit du SIGNATAIRE est soumise à la validation du Comité
technique SAFER, sous réserve du respect des obligations légales de la SAFER.
CP 57 23 0001 01 - Eurométropole de Metz Page 9/20 En complément à la veille foncière, selon une feuille de route préalablement validée par l'assemblée
délibérante et conformément à l’article 1.3, la SAFER sera mandatée annuellement pour réaliser un
ensemble de prestations dans le cadre d’une « veille foncière proactive », permettant d'identifier les futures
cessions d'exploitations, les volontés de diversification agricole, les opportunités foncières. Elles participera à
la cellule d'ingénierie au service de la transmission-installation et partagera son expertise auprès des
partenaires de l’Eurométropole.
2.4 Diagnostic foncier :
Pour les projets d'urbanisation impactant plusieurs personnes (propriétaires indivisaires, nu propriétaires,
usufruitiers, exploitants agricoles), un diagnostic foncier sera réalisé préalablement à toute négociation, le
SIGNATAIRE confiera à la SAFER la réalisation d’un état des lieux initial mettant en exergue les surfaces
pouvant être acquises ou échangées dans le périmètre d'intervention.
Méthodologie de l'étude foncière :
Analyse Foncière :
1 / Entretien individuel avec les exploitants agricoles pour déterminer l’évolution de leur activité à court et moyen
terme (maintien, reprise, transfert, cessation) et les modalités de transfert ou de résiliation de bail
2 / Entretien avec les propriétaires fonciers pour appréhender les conditions de vente ou d'échange amiable
3 / Identification des besoins en réserve foncière compensatoire
4 / Proposition d’un schéma d'aménagement et des conditions de mise en œuvre
Réunions:
Au besoin, des réunions d’information ou de concertation pourront être initiées par la SAFER et le SIGNATAIRE en
associant les riverains, les organisations professionnelles agricoles, les Services Fiscaux, les propriétaires et les
exploitants, …
Rapport d’Étude :
- Analyse des contacts propriétaires et exploitants
- Définition d’un périmètre d'aménagement et d'un schéma d'aménagement foncier
- Modalités techniques et financières de mise en œuvre
- Compte-rendu écrit / cartographique
2.5 Recherche active :
A l'intérieur des secteurs définis par le SIGNATAIRE et situés en zones À ou N, pour des projets peu
complexes de nature agricole ou naturel, la SIGNATAIRE pourra confier à la SAFER une mission de recherche
active. La SAFER prendra contact avec l’ensemble des propriétaires concernés. Elle leur exposera le projet du
SIGNATAIRE et se chargera, le cas échéant, de réaliser les transactions foncières qui pourraient en découler.
Cette prise de contact aura lieu sous différentes formes : courriers, appels téléphoniques, rencontre,
visioconférence, etc.
L'objectif est de connaître la position du propriétaire quant à l'opportunité de vendre, d'échanger ou de
louer son bien immobilier.
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 10/20 2.6 Acquisitions foncières au bénéfice du SIGNATAIRE :
En dehors des cas de recours au droit de préemption mentionné à l'article 2.3, les moyens suivants peuvent
être mis en œuvre par la SAFER :
2.6.1 Constitution de réserves foncières par la SAFER :
Ce procédé peut être utilisé afin de constituer des réserves foncières auprès de la SAFER par acquisition
amiable ou préemption.
2.6.1.1 — Acquisition SAFER pour compensation :
Dans le cadre des négociations amiables engagées par la SAFER dans les périmètres d’emprises du
SIGNATAIRE, des compensations foncières pourront être demandées par les propriétaires ou exploitants agricoles concernés. La SAFER a pour mission de rechercher, de négocier et de mobiliser des terres de compensation. À travers un document d’Entrée de Mise en Réserve (EMR), la SAFER présente au SIGNATAIRE les biens qu’elle se propose d'acquérir, leur situation locative, les conditions financières de l’acquisition ainsi que les frais de portage annuels et la Garantie de Bonne Fin éventuelle à la charge du SIGNATAIRE. Le SIGNATAIRE se prononce sur l'opportunité de la mise en réserve dans le mois qui suit la présentation par la SAFER. L'accord permettra à la SAFER de garder les parcelles acquises dans son stock et de différer la rétrocession. Cette réserve foncière pourra compenser à surface égale la perte foncière des propriétaires et
maintenir l’outil de travail des agriculteurs concernés par les emprises du SIGNATAIRE.
2.6.1.2 — Stockage et déstockage :
Pendant la durée de la convention, la SAFER s'engage, après accord éventuel de ses commissaires du
gouvernement (art.L.142-5 du code rural), à maintenir en stock ses biens fonciers et non fonciers ayant fait
l’objet d’un accord de mise en réserve du SIGNATAIRE.
Dans le cadre d’un accord amiable de vente initié et réalisé par la SAFER (cf. article 2.8.1.2) et sous réserve
du respect de ses obligations légales, la SAFER peut céder ses réserves foncières directement aux
propriétaires/exploitants concernés ou à d’autres propriétaires/exploitants qui concourent à la libération des
emprises foncières du SIGNATAIRE (co-échangistes, bailleurs, ….). À travers un document de Sortie de Mise en
Réserve (SMR), la SAFER présente au SIGNATAIRE les biens qu’elle se propose de revendre. Après accord du
SIGNATAIRE pour le déstockage au profit d’un tiers, la SAFER procède à la cession des immeubles concernés.
Si le prix de revente est inférieur au prix garanti, le SIGNATAIRE s'engage à garantir la bonne fin de
l'opération (cf. article 2.9).
Le portage par la SAFER des terrains destinés à accompagner les procédures d'échanges ou de réserves
foncières nécessaires à la politique menée par le SIGNATAIRE ne peut excéder une durée de 5 ans,
éventuellement reconductible avec l'accord des parties.
2.6.2 Echanges :
En collaboration avec le SIGNATAIRE, la SAFER procède à l’examen et aux négociations conduisant
éventuellement à la mise en place d'échanges directement où par voie de compensation afin d'assurer la
maîtrise foncière souhaitée.
Prenant en compte les stocks spécifiquement constitués (propriété de la SAFER et/ou propriétés du
SIGNATAIRE) et en collaboration avec le SIGNATAIRE, la SAFER procède aux consultations et contacts utiles à la réalisation d'échanges. Les frais d'échange et de soulte éventuelle sont pris en charge par le SIGNATAIRE. Des échanges intermédiaires facilitant la réalisation des objectifs poursuivis pourront être réalisés après
accord du SIGNATAIRE. Ils seront alors pris en compte comme une sortie et une entrée de mise en réserve.
CP 57 23 0001 01 - Eurométropole de Metz Page 11/20 2.6.3 Recueil d’accords amiables pour le compte du SIGNATAIRE :
Le SIGNATAIRE donne à la SAFER mandat pour négocier, en son nom et pour son compte, tout accord de
vente ou d'échange auprès des propriétaires et tout accord de résiliation de baux auprès des exploitants
dont les parcelles sont situées dans le périmètre d’action mentionné à l’article 2.1. Les négociations se feront
après consultation des services des Domaines et barèmes d'indemnisation départementaux des exploitants
agricoles.
2.6.4 DUP et SUP:
Le SIGNATAIRE peut donner mandat à la SAFER, à travers une prestation particulière, pour constituer le
dossier d'enquête et le dossier parcellaire dans le cadre de la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
dossier de Servitude d’Utilité Publique. Le détail et le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis
spécifique selon tarification détaillée dans l’article 2.8.1.5.
Méthodologie :
1)Constitution du dossier d'enquête : préparation du dossier d'enquête préalable à la DUP
e Plan de situation
e Notice
e Estimation du coût des acquisitions foncières
e Plan général des travaux
e Caractéristiques principales des ouvrages
e Appréciation sommaire des dépenses
Il) Constitution du dossier parcellaire : préparation et mise en œuvre de l'enquête parcellaire dont
recherche et obtention des documents
e Notice
e Plan parcellaire
+ Etat parcellaire
I) Constitution du dossier SUP : préparation et mise en œuvre du dossier
Notice/Rapport
Plan parcellaire
Etat parcellaire
Projet arrêté
IV) Assistance et suivi des procédures
2.7 Gestion foncière :
Le SIGNATAIRE détenant des biens ruraux dans le cadre de la politique de maîtrise foncière et désirant assurer leur bonne exploitation peut solliciter l'assistance de la SAFER pour assurer la gestion de ce
patrimoine foncier.
Le SIGNATAIRE peut confier à la SAFER par convention de mise à disposition (art.L.142-6 du code rural), la
gestion de terres libres d'occupation dont elle est propriétaire dans le périmètre d'intervention. La SAFER peut, en application du même article du code rural, en confier l'exploitation au moyen de baux de mise à
disposition annuels ou pluriannuels.
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 12/20 2.8 Rémunération de la SAFER :
Le SIGNATAIRE détenant des biens ruraux dans le cadre de la politique de maîtrise foncière et désirant
assurer leur bonne exploitation peut solliciter l’assistance de la SAFER pour assurer la gestion de ce
patrimoine foncier.
Le SIGNATAIRE peut confier à la SAFER par convention de mise à disposition (art.L.142-6 du code rural), la
gestion de terres libres d'occupation dont elle est propriétaire dans le périmètre d'intervention. La SAFER
peut, en application du même article du code rural, en confier l'exploitation au moyen de baux de mise à
disposition annuels où pluriannuels.
2.8.1 —- Rémunération des prestations de service :
La rémunération des prestations relatives à l'information du marché foncier, les études foncières préalables,
l'intervention par préemption, le recueil d'accords amiables ou la recherche de compensations foncières est
déterminée par accord entre le SIGNATAIRE et la SAFER.
2.8.1.1 — Etude foncière :
EUROS HT
Analyse Foncière 300 € par exploitant ou par propriétaire
Réunions/Rencontres 700 € par réunion
Rapport d'Étude 2 500€
Le coût réel sera calculé selon le périmètre désigné par avenant par le SIGNATAIRE.
2.8.1.2 — Recueil des accords amiables :
On entend par accord amiable tout contrat, promesse de vente, accord de cession, promesse d'échange ou
résiliation de bail au profit du SIGNATAIRE. La rémunération de la mission de la SAFER se décompose de la
manière suivante :
2.8.1.2.1 — Rémunération SAFER sur négociation engagée :
Pour chaque négociation engagée par la SAFER auprès d’un propriétaire ou d’un exploitant agricole, un
forfait de 1 500 € (HT) sera facturé au SIGNATAIRE sur présentation d’un accord signé par un propriétaire ou
un exploitant ou à défaut, sur présentation d’un compte rendu de négociations adressé au SIGNATAIRE.
2.8.1.2.2 - Rémunération SAFER sur accord signé :
Pour chaque accord signé et transmis au SIGNATAIRE, la SAFER facturera au SIGNATAIRE une rémunération
complémentaire de 8% (HT) appliquée sur le montant total du prix de vente et des indemnités perçues par
les propriétaires et les exploitants concernés. Dès lors, quelle que soit la suite donnée par le SIGNATAIRE aux
accords reçus, la rémunération sera acquittée à la SAFER dans un délai d’1 mois après signature des
propriétaires/exploitants et transmission des éléments au SIGNATAIRE.
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 13 / 20 2.8.1.3 — Recherche et mobilisation de foncier agricole compensatoire :
En référence à l’article 2.6.1.1, la prestation SAFER pour la recherche et la mobilisation de foncier agricole
compensatoire est facturée dès lors que le SIGNATAIRE accepte et valide le document d’Entrée de Mise en
Réserve (EMR) proposée par la SAFER. Dans le cadre d’une nouvelle acquisition par la SAFER, cette facture
sera limitée à un forfait de 1 500 € (HT) par EMR. Pour un transfert de stock foncier agricole déjà constitué
par la SAFER pour le compte d’une Collectivité, le SIGNATAIRE prendra en charge les frais de
déconventionnement.
2.8.1.3.1 - Acquisition à la suite d’une promesse de vente amiable :
Pour une acquisition amiable, une rémunération de 8% (HT), avec un montant minimum forfaitaire de 300 €
(HT), sera appliquée sur le montant total du prix de vente, des indemnités perçues par les propriétaires et les
exploitants concernés, et les frais annexes. Le paiement se fera au moment de la signature de l'acte
authentique de vente.
2.8.1.3.2 - Acquisition par préemption :
Pour une acquisition par préemption, une rémunération de 10% (HT), avec un montant minimum forfaitaire de 300 € (HT), sera appliquée sur le montant total du prix de vente, des indemnités perçues par les propriétaires et les exploitants concernés, et les frais annexes. Le paiement se fera au moment de la
signature de l’acte authentique de vente.
2.8.1.4 — DUP et SUP :
Un devis spécifique sera établi en fonction du nombre de propriétaires et d’exploitants impactés par le
projet.
2.8.1.5 — Veille foncière pro-active :
Conformément à la convention d’information et d'intervention foncière (CIF) n° CV 57 23 0001 02, la somme
de 13 800 € HT pour la souscription aux 2 modules sera facturée annuellement, à laquelle s’ajoute en année
1 une somme de 350 € HT, correspondant au forfait de mise en place.
De plus, dans le cadre de l'ingénierie et de la veille foncière proactive, la SAFER pourra réaliser les prestations
suivantes, selon les prescriptions définies sur la feuille de route annuelle :
EUROS HT
Dé h : R loi émarc £ proactive auprès des exploitants et 700 € / jour
des propriétaires
Conseils et partage d'informations auprès des
partenaires; Participation à la cellule 700 € / réunion
d'ingénierie
Réunions trimestrielles 700 € / réunion
Analyse des notifications et Bilan annuel 14
2 jours x 700 € HT 00€
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 14/20 2.8.2 — Préfinancement et frais de portage de stock foncier compensatoire :
Pour chaque EMR validée par le SIGNATAIRE :
- le SIGNATAIRE assure à la SAFER le préfinancement de l'opération à hauteur du prix garanti (H.T)
de l'opération,
- le SIGNATAIRE règle les frais financiers éventuels supportés par la SAFER,
- le SIGNATAIRE règle les charges spécifiques liées au stockage,
- le SIGNATAIRE garantit l'équilibre financier lors de la rétrocession.
Ces conditions s’appliquent également lors de la rétrocession de biens réalisée sous forme d’échanges.
2.8.2.1 — Calcul du prix garanti (H.T) et de l’avance consentie par le SIGNATAIRE à la SAFER pour la
mise en réserve des biens stockés :
Le SIGNATAIRE s'engage à verser à la SAFER une somme correspondant au prix garanti des surfaces mises en
réserve définie ci-dessous (A + B + C). Cette avance est constituée par les éléments suivants :
A— Prix principal d'acquisition
Ce prix correspond à celui figurant dans l’acte d'acquisition (augmenté des indemnités de toute nature
versées à l'exploitant pour la libération des lieux).
B — Frais annexes comprenant
- les frais d'actes notariés,
- les frais de publicité,
- les frais de géomètre, de cadastre,
- éventuellement, les frais de procédure,
- tous débours de la SAFER.
C — Honoraires de la SAFER
Pour une acquisition amiable, une rémunération de 8% (HT) sera appliquée sur l'élément A+B.
Pour une acquisition par préemption, une rémunération de 10% (HT) sera appliquée sur l'élément A+B.
2.8.2.2 — Frais de portage du stock foncier compensatoire :
Pour chaque mise en réserve validée par le SIGNATAIRE, le SIGNATAIRE prend à sa charge l’ensemble des
frais liés au portage des biens achetés et stockés par la SAFER. Les frais de portage correspondent à la
somme des frais financiers de stockage et des frais de gestion administrative, et à une éventuelle garantie de
bonne fin sur les biens stockés par la SAFER.
2.8.2.2.1 — Les frais financiers à la charge du SIGNATAIRE :
Ces frais correspondent aux frais de portage supportés par la SAFER entre le moment où elle acquiert les biens et le
moment où elle reçoit le règlement du préfinancement apporté par le SIGNATAIRE. Les frais financiers sont fixés
au taux de 0,35% (HT) par mois appliqués sur le prix principal d'acquisition (A) et les frais annexes (B) des
surfaces en stock au prorata temporis.
Ces frais seront calculés et facturés au SIGNATAIRE au jour du préfinancement. Ils ne seront pas répercutés sur les
attributaires et resteront à la charge du SIGNATAIRE.
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 15/20 2.8.2.2.2 — Les frais de gestion administrative à la charge du SIGNATAIRE :
Pour assurer la gestion de l'exploitation et l'entretien des parcelles pendant la période de stockage, la SAFER consentira des occupations précaires conformes aux dispositions de l’article L 142-4 du code rural et de la pêche maritime, par Convention d’'Occupation Provisoire et Précaire (COPP). Le produit de cette occupation ne couvrant pas l’ensemble des frais réels de la SAFER (impôt foncier, taxe AFR, assurance, traitement administratif de la COPP, suivi technique, gestion des loyers, ….), la gestion temporaire des parcelles en stock engendrera une participation du SIGNATAIRE fixée à 2% (HT) par an du prix principal d'acquisition (A) des surfaces en stock au prorata temporis.
Ces frais seront facturés annuellement et adressés au SIGNATAIRE au 15 décembre jusqu'au jour du
paiement du prix de l’attributaire de la SAFER. Ces frais ne seront pas répercutés sur les attributaires et
resteront à la charge du SIGNATAIRE.
2.8.2.3 — Sortie de Mise en Réserve (SMR) :
Après compensation foncière des propriétaires/agriculteurs concernés par les emprises du SIGNATAIRE ou
déconventionnement, la SAFER remboursera au SIGNATAIRE, dans un délai de deux mois à compter du règlement qui
a suivi la signature de l'acte de vente, une somme correspondant au total des éléments À + B + C figurant au
paragraphe 11.8.2.1. (sauf application de la garantie de bonne fin — article 2.9).
2.9 Garantie de bonne fin à la charge du SIGNATAIRE :
Lors de la revente des biens stockés par la SAFER, le prix de rétrocession obtenu doit être égal au prix garanti
TTC de la SAFER. Ce prix garanti correspond au total des éléments À + B + C figurant à l’article 2.8.2,
augmenté de tous les débours de la SAFER liés à la revente (frais de publicité, document d’arpentage,
bornage, analyse de sol, ….). En tout état de cause, en l'absence de candidat aux conditions de revente de la
SAFER, le SIGNATAIRE s'engage à assurer à la SAFER l’équilibre financier de l'opération. La Garantie de Bonne
Fin (GBF) correspond à la différence entre le prix garanti et le meilleur prix obtenu d’un candidat répondant
aux conditions d'attribution de la SAFER. Cette garantie de bonne fin sera prélevée sur le préfinancement
initial du SIGNATAIRE lors du remboursement constaté sur le document de Sortie de Mise en Réserve.
ARTICLE 3 : Conditions d'engagement
3.1 Engagements des parties :
3.1.1 — Intervention exclusive de la SAFER :
A la suite de la signature de la présente convention entre le SIGNATAIRE et la SAFER, cette dernière est la
seule mandatée à intervenir, dans les périmètres mentionnés à l’article 2.1 en vue de réaliser les objectifs de
la présente convention. Les parties s'engagent à respecter cette clause qui conditionne le bon déroulement
de la convention.
CP 57 23 0001 O1 — Eurométropole de Metz Page 16/20 3.1.2 — Stratégie collaborative :
Les partenaires s'engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à l’article 1.2.
Ils conviennent de leurs missions et engagements communs pour la promotion et la valorisation d’une
stratégie foncière agricole pro-active :
-__ dans une recherche de complémentarité des actions propres à chacune,
- dans un objectif de synergie dans le cadre d’actions collaboratives.
Les deux parties conviennent :
- De se tenir informées des démarches qu’elles entreprennent en temps réel, de se rencontrer et
d'organiser des points téléphoniques autant que nécessaires. Ces réunions seront l’occasion de faire
le point sur la bonne avancée des travaux engagés et d’acter certains choix opérationnels et
techniques ;
- De s’apporter un appui mutuel pour la concrétisation du projet.
Il'est également convenu que les deux parties s'engagent à mettre en œuvre une ingénierie de projet avec
l'AGURAM et le lycée agricole de Courcelles-Chaussy comme partenaires privilégiés. Tout autre partenaire
dont l'intervention pourrait s'avérer nécessaire pourra prendre part à ce comité technique (MSA,
coopératives agricoles, Chambre d'agriculture, etc.). Le rôle de cette « cellule d'ingénierie » est décrit à
l’article 1.2 de la convention.
Dans le cadre de cette collaboration, la SAFER autorise l’Eurométropole de Metz à partager les données
issues de Vigifoncier avec l'AGURAM à des fins de création d’un observatoire du foncier métropolitain en
concertation avec la SAFER.
Les référents en charge du projet de la convention cadre sont :
- Pour l'Eurométropole de Metz : Alexandre BOULEY, responsable du pôle foncier et immobilier ;
Pour chaque avenant opérationnel, la responsabilité reviendra à la direction ou au pôle en charge de
l'opération.
- Pour la SAFER: Romuald VALLON, Chargé de missions Aménagement Foncier, Etudes,
Environnement.
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 17/20 3.2 Conditions financières :
3.2.1 — Participation financière de l’Eurométropole de Metz :
Une feuille de route sera définie chaque année pour l’année n+1 afin de répondre aux besoins précités. Sous
réserve du vote des crédits par l'assemblée délibérante et à l'exception de Vigifoncier, celle-ci sera déclinée
sous forme d’avenants opérationnels qui détailleront l’objet de l'intervention de la SAFER Grand Est.
Ces avenants estimeront le coût et le délai de réalisation des opérations nécessaires à l'atteinte des objectifs
spécifiés en fonction des tarifs énoncés aux articles 2.1 à 8 et dépendants des outils à déployer pour chaque
situation.
Pour chaque avenant opérationnel, la responsabilité reviendra à la direction ou au pôle en charge de
l'opération.
Ils donneront lieu à des décisions ou des délibérations de l’'Eurométropole de Metz en cas de besoin.
3.2.2 - Modalités de paiement :
La Collectivité se libèrera des sommes dues à la SAFER au titre de la présente convention en faisant porter les
différents montants au crédit du compte bancaire ouvert au nom de la SAFER :
CRCA DU NORD EST — RIB 10206 00083 15090310000 33
IBAN FR 76 1020 6000 8315 0903 1000 033
BIC AGRIFRPP802
Conditions de paiement : paiement sous 30 jours à réception de la facture.
3.3 Communication :
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant sur
l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos respectifs.
3.4 Dispositions finales :
3.4.1 — Durée de la convention :
La présente convention entrera en vigueur à compter dès sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre
2023.
La convention est annuelle et reconduite tacitement pour une durée maximale de cinq ans, sauf si les
parties décident de renouveler cette durée par la signature d’un avenant à la présente convention.
CP 57 23 0001 01 - Eurométropole de Metz Page 18 / 20 ANNEXES
Annexe 1 : Périmètre de mise en réserve compensatoire et d'accès à Vigifoncier
ropole de Metz au 01/01/2023
Lorry-lès-Metz
L Saint-Julien-lès-Metz Plappeville (Vantoux,
Lessy. L'e|Ban-Saint-Martin
L'ongeville-lès:Metz
[Scy;Chazelles]
HJussy: Montigny-lès:Metz
Moulins-lès-Metz
Ne Mécleuves
» ‘ zunonérropoLe ,
0 2.5 5 km MET? Source : Eurométropole de Metz (pole planification) Carte réalisée sous Qgis le 01/02/2023
CP 57 23 0001 01 — Eurométropole de Metz Page 20 / 20 3.4.2 - Exécution de la convention :
En vertu des dispositions de l’article R.141-9 du code rural, la convention est exécutoire lorsque la SAFER en a
obtenu la validation par ses commissaires du gouvernement,
Si des modifications s’avéraient nécessaires en cours d'exécution de la présente convention, elles feraient
l’objet d’une saisine immédiate à l'adresse de l’autre partie. Un avenant à la présente convention actera les
modifications issues de la négociation entre les parties, qui entrera en vigueur dès sa signature après
validation par les instances décisionnelles et selon les mêmes modalités que pour l’actuelle convention.
3.4.3 — Résiliation :
La présente convention peut être résiliée par le SIGNATAIRE ou la SAFER à tout moment, sous réserve d’un
préavis de 3 mois. La résiliation par la SAFER mettra un terme à tous les engagements du SIGNATAIRE. En cas de résiliation par le SIGNATAIRE où au terme de la convention, les réserves constituées seront déconventionnées dans un délai de 12 mois. Les frais de portage à la charge du SIGNATAIRE et la clause de garantie de bonne fin seront maintenus et s’appliqueront jusqu’à la revente totale du stock, en application
de la présente convention.
3.4.4 — Litige :
La présente convention est soumise à la loi française.
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties signataires.
En cas de litige sur son interprétation ou son application, les parties s'engagent, préalablement à tout
recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois
à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé,
les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
En 2 exemplaires originaux
Fait à METZ Fait à Witry-lès-Reims,
le — 8 MARS 2023 le Pour l’Eurométropole de Metz, Pour la Safer Grand Est,
Le Président, Le Directeur Général,
M. François GROSDIDIER M. Stéphane MARTIN Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand-Est
Membre Honoraire du Parlement
CP 57 23 0001 01 - Eurométropole de Metz Page 19/20 METZ MÉTROPOLE * x
PC EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
M = Ë MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T, 03 87 20 10 C0 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 43 / 2023
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LES EXPLOITANTS D’EAU POTABLE, FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LEURS DONNEES NUMERIQUES RELATIVES AUX RESEAUX D'EAU POTABLE
Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l’Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations en date des 15 juillet 2020 et 10 mai 2021, par lesquelles le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
CONSIDERANT l'intérêt pour l'Eurométropole de Metz de disposer des données relatives aux réseaux d’eau potable de ses communes membres afin de les intégrer dans son Système d'Information Géographique (SIG),
DÉCIDONS :
- De signer, avec les exploitants d’eau potable, une convention de mise à disposition de leurs données numériques relatives aux réseaux d’eau potable, annexée à la présente décision.
Fait à Metz, le £© [oz | 2951 à
Le Président
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-200039865-20230220-Decis43-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/02/2023
Pour l'autorité compétente par détETe:
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement ] EUROMÉTROPOLE
"METZ
n Président, ou
_——.— = = — = SES
x = mm == = _=—- — — _——_——_-— _—.—. — mem me =
L4 = = = 2 Re = = = mn 2 = = OO OÙ © = = = = = uemn
son représentant
réseaux d’eau potable
définir les modalités
‘3s données .
1
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES DONNÉES NUMÉRIQUES
DES EXPLOITANTS D’EAU POTABLE A DESTINATION DU SYSTÈME
D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DE L’EUROMETROPOLE DE METZ
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibérations du Conseil
métropolitain en date du 8 et 15 juillet 2020,
ci-après dénommée l’Eurométropole de Metz,
Et d'autre part
, domicilé(e) ……………………………
Statut juridique : ……………..
Représenté par son Président, …………….., autorisé par une délibération du …………….. en date
dd/mm/aaaa,
ci-après dénommé l’exploitant,
PREAMBULE:
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Système d’Information Géographique (SIG), l’Eurométropole
de Metz souhaite intégrer les données relatives aux réseaux d’eau potable de ses communes membres.
Ses données étant exploitées par diverses structures au sein de la Métropole, la présente convention a
pour but de définir le transfert de ses informations vers le SIG communautaire et de définir les modalités
de mise à jour annuelle des données . transfert des données numériques
1 potable afin d'alimenter le SIG de
définir
l'exploitant
‘historiquement, tout
des réseaux d’eau potable sous forme numérique, sont à l'usage
le de Metz | : axploitant ou de sa collectivité de
2
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert des données numériques
relatives aux réseaux d’eau potable des exploitants d’eau potable afin d’alimenter le SIG de
l’Eurométropole de Metz et de définir les modalités de mise à jour annuelle des données.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des données transférées
2.1 Données transférées
Les données fournies par l’exploitant décrivent les ouvrages et les réseaux d’alimentation et de
distribution de l’eau potable en l’état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique,
à la date d’enregistrement des données figurant sur le support.
La nature des informations fournies est décrite en annexe 1.
Les données de réseaux sont fournies sous forme vectorielle, sous format shape suivant le système de
coordonnées RGF 93.
La précision des positionnements géographiques les moins précis est estimée à 5 mètres environ.
2.2 Mise à jour annuelle
L’exploitant livrera, à la demande de la Métropole, une mise à jour annuelle de ses réseaux d’eau
potable dans leur version la plus à jour et incluant toute nouvelle infrastructure ou territoire communal
dont il a la gestion.
ARTICLE 3 : Modalités financières
La convention ne donne lieu à aucune compensation financière, sachant qu’historiquement, tout
exploitant des réseaux d’eau potable a toujours fourni à sa collectivité de rattachement (commune ou
EPCI) une version à jour des plans des réseaux d’eau potable.
ARTICLE 4 : Obligation de l’Eurométropole de Metz – Confidentialité et propriété inteclectuelle
Les données définies à l'article 2 sont confidentielles sous réserve des obligations légales qui s'imposent
aux deux parties.
Ces données, fournies par l’exploitant des réseaux d’eau potable sous forme numérique, sont à l’usage
exclusif de l’Eurométropole de Metz. Elles demeurent la propriété de l’exploitant ou de sa collectivité de
rattachement (régie ou syndicat des eaux). Le fichier des données numériques transmis ainsi que les l'exploitant
_ ricles L.554- 7 -
ntion
réavis de trois mois
3
données associées ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés à des fins
commerciales.
L’Eurométropole de Metz s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter ces
obligations de confidentialité par son personnel, y compris en cas de résiliation éventuelle de la présente
convention, et à restreindre le nombre de personnes ayant accès aux informations confidentielles.
L’Eurométropole prendra toutes mesures utiles pour interdire aux personnes non expressément
autorisées l’accès à ces données protégées.
Aucune publication externe sous forme cartographique basée sur les données objet de la présente
convention ne doit être effectuée à une échelle plus grande que le 1 / 25 000ème. Dans le cas d’une
publication externe (préalablement autorisée par l’exploitant), ces publications devront porter les
mentions suivantes :
« Edition graphique issue d’un plan de détail informatisé qui peut être modifié sans préavis ; elle ne
peut être ni reproduite ni communiquée à des tiers ni utilisée à des fins commerciales sans autorisation
spécifique de
».
« Cette édition et les informations qu'elle contient sont indicatives et ne sauraient permettre la réalisation
de travaux à proximité du réseau de canalisations de
ni de s'affranchir des
dispositions prévues au code de l’environnement articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38.
Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions anti-endommagement : www.reseaux–et-
canalisations.gouv.fr »
L’exploitant autorise l’Eurométropole de Metz à publier les données objet de la présente convention
sous forme cartographique dans le cadre de ses documents d'urbanisme.
ARTICLE 5 : Exclusion de responsabilité
ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant
d'une utilisation des données numériques ou de l'exploitation qui pourra en être faite en dehors du cadre
prévu dans la présente convention.
ARTICLE 6 : Date de prise d’effet et durée de la convention
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa signature par les deux
parties. Elles sont valables aux mêmes conditions et renouvelables annuellement par tacite
reconduction pour une durée maximale de 5 ans.
ARTICLE 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de trois mois
sans qu'aucune des parties ne puisse demander un quelconque dédommagement. tiliser les données objets
4
Postérieurement à la résiliation, l’Eurométropole de Metz s'engage à ne pas réutiliser les données objets
de la présente convention pour l'élaboration de ses futurs documents d'urbanisme.
ARTICLE 8 : Annexes à la convention
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante
sur ses annexes en cas de contradiction :
Annexe 1 : Nature des informations fournies par
et leur format de transfert.
ARTICLE 9 : Règlement amiable des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à en deux exemplaires originaux (prévoir autant d'originaux que de parties au contrat),
Le ,
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
François HENRION
Maire d’Augny Nom et qualité 5
ANNEXE1 : Caractéristiques des données transférées
Projection des données : projection RGF93CC49.
Information à fournir :
• les couches (tronçons, vannes, équipements, réservoirs, surpresseurs, etc…), • les données alphanumériques associées à chaque couche Exemple de rendu pour la couche des tronçons :
diamètre longueur matériau rue commune _commid statut date_pose 100 52.78 Fonte
indeterminée
Rue
Pasteur
Metz 57463 En
service
19780101
• Le diamètre en millimètre,
• La longueur en mètre,
• L’identification de la commune avec son ID INSEE,
• La date de pose sous format AAAAMMJJ. ] EUROMÉTROPOLE
METZ
DÉCISION 44 } 2023
PORTANT VENTE AUX ENCHERES D'UN VEHICULE LEGER REFORME
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation,
CONSIDERANT la volonté de METZ METROPOLE de favoriser le réemploi des véhicules réformés dont elle n'a plus l'utilité,
CONSIDERANT que l'état du véhicule FIAT Doblo immatriculé GK-970-PB ne permet plus d'être
utilisé par les services de METZ METROPOLE,
DÉCIDONS :
D'approuver la réforme et d'autoriser la vente du véhicule FIAT Doblo immatriculé GK-970-PB, dont le montant de la mise à prix s'élève à 1 500 €,
D'imputer la recette en résultant au chapitre 77, article 775 fonction 020 du budget.
Fait à Metz, le 24 (aiex Lot
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-200039865-20230221-Decis44-2023-AU HS ÿ 3.» ; ——— Pour le Président et par délégation Accusé certifié exécutoire
— Le Conseiller délégué | Réception par le préfet :06/03/2023]
Pour l'autorité compétente par délégation RE Te
ET Pierre FACHOT Maire de Jussy
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 MEVZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 58 3268 SAN NNERE eu = F3 E2 3 SR SE rt Qu trañté par Metz Métropole fait opte ES emert tubprort iormarque à l ae At che Nez Ndonc pen nas panensres pour Faccomplssenent cé 268 mREsONs La ox née manrale de Cons S pren es confense 412 Durée #U AN trave Cocformément à la loi n° 78-17 F9 odtée veut Gp dun rot d'accés et Le eco ds honmées D LONNMEISS VOUS CONCENMANE ea roût v'exeton par demande écrite acrersée à Metz Niétropobe "MET " EUROMÉTROPOLE Z
DÉCISION 45 / 2023
PORTANT VENTE AUX ENCHERES D'UN VEHICULE LEGER REFORME
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation,
CONSIDERANT la volonté de METZ METROPOLE de favoriser le réemploi des véhicules réformés dont elle n'a plus l'utilité,
CONSIDERANT que l'état du véhicule Dacia Duster immatriculé BV-541-BB ne permet plus d'être utilisé par les services de METZ METROPOLE,
DÉCIDONS :
D'approuver la réforme et d'autoriser la vente du véhicule Dacia Duster immatriculé BV-541-BB, dont le montant de la mise à prix s'élève à 1500 €,
D'imputer la recette en résultant au chapitre 77, article 775 fonction 020 du budget.
Faità Metz, le ‘2 À féeccux (oYXx.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-200039865-20230221-Decis45-2023-AU Pour le Président et par délégation
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller délégué
| Réception par le préfet : 06/03/2023]
Dre | Spies
Pour l'autorité compétente par délégation RE
Pierre FACHOT
Maire de Jussy
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = E2 F3 F9 © Fear courrsæer émanant ou traité par Met: Métropole fax l'obiet d'un enregistrement que support iformanque à lisapé exc de Metz Métropole 6t de Les partenares pour l'accomphssement dé 562 niSions. La durée maximale de conterrvatroun et COPSirrree tive. Core 6 > croit bla Durée d'Urlité Adminitra orformément b La loi n° 78-27 Qu 6 jarmier 19758 motte, vous Séqpomez d'un ro d'accès ui Se hectifiction des données personnelles vois concernent, Ce droit 3 ‘eserce par demande écris aéressée à Metz Métropobe METZ MÉTROPOLE * +
À ER ON ER Oens EUROMÉTROPOLE DE METZ
* M EF ï MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 46 / 2023
RELATIVE À LA CESSION À TITRE ONÉREUX DE LA SALEUSE SILO À TAPIS GALEOX B 50-36 VEC
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
CONSIDERANT que l'Eurométropole de Metz est propriétaire de la saleuse silo à tapis de type GALEOX B 50-36 VEC, n° de série G2B11542, de marque SCHMIDT,
CONSIDERANT la volonté de METZ METROPOLE de favoriser le réemploi de ladite saleuse dont elle n'a plus l'utilité,
CONSIDERANT que la revente de la saleuse précitée se justifie par l'acquisition cette année d’une autre saleuse silo à tapis de type GALEOX B 50-36 VECN-VECN-490, n° de série G2B11674, de marque Schmidt, pour la remplacer,
CONSIDERANT l'offre de rachat à 16 065,00€ HT faite par la société EUROPE SERVICE, sise Parc d'activités de Tronquières — avenue du Garric — 15000 AURILLAC, en date du 01/12/2022,
DÉCIDONS :
- D’autoriser la cession de la saleuse silo à tapis de type GALEOX B 50-36 VEC, n° de série G2B11542, de marque SCHMIDT, au profit de la société EUROPE SERVICE,
- De réaliser cette opération financière au prix de 16 065,00 € HT soit 19 278,00 € TTC,
- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer l'opération comptable et à signer tout document s'y afférent,
- D'encaisser la recette sur le budget de l'exercice concerné au chapitre 77, article 775, fonction 846 du budget principal,
- De sortir ce bien du patrimoine de METZ METROPOLE pour motif de "cession à titre onéreux en cas de non-emploi”.
Le Président
ru
a
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand-Est
Membre Honoraire du Parlement
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-200039865-20230310-Decis46-2023-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 13/03/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
Metz, le 10 mars 2023 x EUROMÉTROPOLE DE METZ
M MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
+ k METZ MÉTROPOLE X EUROMÉTROPOLE
*
DÉCISION n° 047/ 2023
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN
SPECTACLE
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur
Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation pour signer tout acte d'acquisition et de cession de droit d'auteurs ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacles, à titre gratuit et à titre onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget.
CONSIDERANT la programmation de l'Opéra « 11 Tabarro et Gianni Schicchi » produit par l'Opéra- Théâtre de Metz Métropole, les 8, 10, 12, 13 et 14 octobre 2023 à Oviedo.
DÉCIDONS :
- De signer avec l'Opéra d'Oviedo, la convention de partenariat de l'Opéra « Il Tabarro et Gianni Schicchi » programmé les 8, 10, 12, 13 et 14 octobre 2023 à Oviedo.
Fait à Metz, le AbL-212%
Pour le Président
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Conseiller délégué aux Etablissements Culturels 057-200039865-20230216-Decis47-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2023 À la / Pour l'autorité compétente par délégation
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes
Conseiller départemental de la Moselle [ EUROMÉTROPOLE
METZ
RENTAL AGREEMENT
(SETS, COSTUMES AND PROPS)
«Il Tabarro et Gianni Schicchi» - (G. PUCCINI)
BETWEEN :
EUROMÉTROPOLE DE METZ,
Maison de la Métropole 1 place du Parlement de Metz CS 30353 57011 METZ Cedex 1, Hereby legally represented by Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué chargé des Equipements Culturels, dûment autorisé par arrêté en date du 15 juillet 2020, N°SIRET : 200 039 865 00106
APE : 90047
Licences : PLATESV-R-2021-000195-000196-000197
TVA Intracommunautaire : FR07200039865
Hereinafter referred to as « Eurométropole de Metz »
By one part,
AND :
FUNDACION OPERA DE OVIEDO, Milicias Nacionales,3 — 5° IzZda 33003 — OVIEDO (Asturias),
represented in this conferral by Juan Carlos Rodriguez-Ovejero Alonso, President.
Hereinafter referred to as « Opera de Oviedo »,
By other part,
The following has been agreed :
ARTICLE 1 - Object
The PRODUCER agree to hire to OPERA DE OVIEDO the following production:
“I Tabarro and Gianni Schicchi " of Giacomo PUCCINI
Stage Director : Paul Emile FOURNY
The production, stored in Opéra-Théâtre de Eurométropole de Metz will be put at the disposal of OPERA DE OVIEDO in its entirety, i.e. sets, costumes and props.
Are not included: shoes and wigs, unless they are entire part of the production.
The dates of performances are : October 2023 8, 10, 12, 13 et 14.
OPERA DE OVIEDO will make sure of the conformity of the sets with regards to its stage. The production is completely reserved for the performances, object of this agreement ; OPERA DE
OVIEDO cannot either lend or rent it.
ARTICLE 2 — Financial terms
OPERA DE OVIEDO will pay to the PRODUCER 22 500 € (twenty two thousand five hundred euros)
for all performances.
This sum will be paid to PRODUCER, the first business day after the premiere.
The producer will provide an invoice upon receiving payment with the acknowledgment.
ARTICLE 3 — Fees - Copyright
OPERA DE OVIEDO will have to obtain all necessary authorizations for the representation of this opera.
It is up to OPERA DE OVIEDO to contract with the authors of the production (art.1) to settle by mutual agreement the modalities of their collaboration. For that purpose, EUROMÉTROPOLE DE METZ will inform by writing the stage director, the set designer, the costume designer and the light designer or their legal successor about the rent of the production.
OPERA DE OVIEDO makes in particular a committment to negociate and to settle the possible copyrights for the resumption of the production, with the stage director, the set designer, the costume
designer and the light designer or their legal successor.
OPERA DE OVIEDO guarantees the PRODUCER against any appeal of any nature that could be
exercised by the authors or their legal successors because of the present rent.
ARTICLE 4 - Technicians
EUROMÉTROPOLE DE METZ will send to Oviedo, members of the technical staff of Opéra-Théâtre de Eurométropole de Metz, for the preparation of the performances (1 technician fitter and 1 costumer),
according to a time schedule to be defined together by technical Directions of both Opera houses.
For each technician, OPERA DE OVIEDO will:
- Book and pay a room in a hotel (at least 3 stars), breakfast included; -__ Pay on arrival a daily allowance at the international rate in force : (as an indication, in France, it is 35 € for two meals)
- Pay directly for the travel expenses of these personnel established by EUROMÉTROPOLE DE METZ (train or plane possibly) from Metz to Oviedo and back.
ARTICLE 5 — Transportation of the production
The technical Directions of OPERA-THEATRE DE EUROMÉTROPOLE DE METZ and of OPERA DE OVIEDO will discuss and agree the date of the delivery in Oviedo of the production as defined by article 1a), and of its return to Metz, as well as on the practical modalities of its transport.
OPERA DE OVIEDO will pay all transportation costs of the production, insurance included, from Metz
to Oviedo and back.
The technical staff of OPERA THEATRE DE EUROMÉTROPOLE DE METZ will prepare the production for the transport from Metz to Oviedo, and will take care of unloading after return to Metz of the
production. ARTICLE 6 - Insurances
OPERA DE OVIEDO shall insure the production for all risks, for the amount of 80 000 €.
The insurance must cover all the duration of the rent, from departure from Metz till return of the production in Metz.
A certificate of insurance shall be provided by OPERA DE OVIEDO), before the production in loaded in Metz.
ARTICLE 7 - Inventory
A contradictory inventory of the production will be made in Oviedo, at the time of the unloading and of the loading for return.
Any damage or loss, noticed during these inventories, shall be immediately indicated to the carrier and, at the same time, to EUROMÉTROPOLE DE METZ.
The not visible damages or losses shall be the object of reserves in the working eight days following the delivery to go or return.
The material having undergone damages or losses not indicated by OPERA DE OVIEDO according to the rule above, will be paid or replaced identically by OPERA DE OVIEDO. For lack of acting for the prescribed deadline, the failing part will not be justified anymore to assert any claim to the other part and will have to assume the responsibility of the disaster.
ARTICLE 8 - Exploitation of the production
The PRODUCER cannot be held responsible for possible incidents occurring during the period of rent and bound to a maladjusted or a not corresponding to existing standards exploitation of the production.
OPERA DE OVIEDO makes a commitment to take all the necessary precautions so that the given material is treated and displayed in the best conditions and so that it is kept according to the rules of the art.
Any possible adaptation, addition or transformation shall be the object of an express agreement of the PRODUCER and of the authors. The expenses due to an adaptation, n addition or a transformation will be paid only by OPERA DE OVIEDO. Any loss or disappearance will be charged by OPERA DE OVIEDO at the price of new. Any restoration made necessary by the exploitation of the production (because of a deterioration, a denaturation...) would be chargeable to OPERA DE OVIEDO.
Regarding the costumes, the following additional capacities will have to be respected : - Alterations and fittings will be chargeable to OPERA DE OVIEDO, -__ Itis specified that suits will however have to undergo no treatment or paint or dye; they will have
to be neïther cut nor machine stitched, | - _ Suits will have to be returned without alteration and not cleaned; EUROMETROPOLE DE METZ will take care of the cleaning, which will be paid back by OPERA DE OVIEDO. EUROMETROPOLE DE METZ will provide an invoice upon receiving payment, -__ The costumes which would be realized in more by OPERA DE OVIEDO, if needed, will become its property.
ARTICLE 9 - Publicity, credits
OPERA DE OVIEDO undertakes to clearly mention the following credits, in all programs, posters, publicity material and publications:
« Production of the Opéra-Théâtre of Eurométropole de Metz ».
The order ofthe credits will be written in accordance with the customary practice of OPERA DE OVIEDO. The creative team, as listed in Article 1, must be included in all publicity as well OPERA DE OVIEDO shall provide a minimum of 2 complimentary tickets for the PRODUCER for all the representations mentioned in Article 1a of this contract. ARTICLE 10 - Broadcasting / Photos
Except the radio, broascast or internet emissions of information of a duration less than 3 minutes, any recording, even partial, of a representation object of the present contracy is authorized only for purposes of archiving.
THE PRODUCER authorize besides gracefully OPERA DE OVIEDO to photograph the representations only for purposes of archiving and of promotion.
ARTICLE 11 - Termination
The present contract will be suspended or cancelled without any compensation in the case of absolute necessity.
Except the case of absolute necessity, any break or non-fullfillement of the present entails for the failing part the obligation to pay to the other part a compensation equivalent to the amount really committed by
this one, without prejudice to the allowance of possible damages.
ARTICLE 12 — Applicable legislation
The Parties hereby declare that they will try to reach a friendly solution to any disagreement, before attempting legal address.
If no amicable solution can be found, the Parties shall refer to the French juridictions.
Done in Metz in four original copies, the
Pour EUROMÉTROPOLE DE METZ, FUNDACION OPERA DE OVIEDO Pour le Président, : Le Conseiller délégué aux établissements culturels
plus Et
Patrick THIL Juan Carlos Rodriguez-Ovejero Alonso, Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes President Conseiller départemental de la Moselle