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Déliberation - 04 motion relative parcours emploi competences
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 04 motion relative parcours emploi competences)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL ate de séance : 24 OCTOBRE 2022 Date de convocation :
19 OCTOBRE 2022
Date
d'affichage :
19 OCTOBRE 2022
SPREFECTU
NS
SPA LENCIENNES
Nombre de conseillers : En exercice :
22
Présents :
14
Votants
:
21
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
24
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui a été faite trois jours à
l'avance,
laquelle convocation
a été affichée à la porte de
la Mairie,
conformément à
la loi.
PRESENTS :
MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.,
2ème Adjoint +
FERAHTIA A.,
4ème Adjoint +
DHAUSSY L., 5°" Adjointe +
LEBBADER D. 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C + PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN J.
EXCUSES :
MM.
MAYEUX M.
3ème Adjointe qui donne pouvoir
à MURCIA B.
+ LEFEBVRE B.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK Jean-Paul
+
GUIDEZ
E.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
CASABIANCA M. qui donne pouvoir à LEBBADER D. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à
FERAHTIA A.
+
DELBECQ D. qui donne pouvoir à
PLANTIN
M.F.
ABSENTS :
MM.
GARCIA M.
Secrétaire de séance : Mme CLOSSE E. Délibération N° 2022-06-04
OBJET
Motion relative aux Parcours Emploi Compétences DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
À Haveluy,
l'embauche en
contrat «
Parcours
Emploi
Compétences »
(PEC) constitue
une opportunité à
la fois
pour la commune et pour les personnes embauchées. Pour la commune,
il s'agit en effet d’une aide à
l'embauche importante en ce que chaque contrat PEC est co-
financé
à
hauteur
de
30%
à
60%
par
l'Etat.
Avec
ce
niveau
d'engagement de
l'Etat,
la
commune
peut
donc
renforcer ses effectifs dans les écoles, au restaurant scolaire ou encore au sein des services techniques tout en gardant
la
maîtrise
de
ses
charges
de
personnel.
À
Haveluy,
chaque
contrat
PEC
a
une
utilité
véritable
et
vérifiable, qu'il s'agisse d'entretenir le cadre de vie comme d'assurer le bien-être et la sécurité des enfants. Pour les personnes embauchées, le contrat PEC est synonyme d'insertion sociale et professionnelle. D'insertion
sociale
parce
que
les
candidats
éligibles
selon
Pôle
Emploi
sont
bien
souvent
des
demandeurs
d'emploi de
longue durée.
Ce
retour à
l’activité
leur permet donc de
retrouver un
rythme de vie guidé par le
travail et ses horaires, le savoir-être et les responsabilités qu'il impose, ainsi qu’une véritable utilité sociale. D'insertion professionnelle car les contrats PEC occupent des postes qui demandent un vrai savoir-faire, et que la
commune
garantit
le
développement
de
leurs
compétences
par
la
formation
et
la
mise
en
situation
professionnelle. Aussi, depuis plusieurs décennies la commune d’Haveluy s'appuie sur les dispositifs de contrats aidés (Travaux d’Utilité
Collective
—
TUC;
Contrat
Emploi Solidaire
—
CES
; Contrat
d'Adaptation
à
l'Emploi — CAE;
Contrat
Unique
d’Insertion
—
CU;
Contrat
d'Avenir —
CA;
Parcours
Emploi
Compétences
-
PEC)
pour
consolider
de
manière pérenne ses effectifs. Aujourd’hui, sept agents titulaires de la commune sont issus d’un contrat aidé réalisé dans la commune. Ces dispositifs sont donc un tremplin vers l'emploi durable. Au
milieu
de
l'été
2022,
nous
avons
malheureusement appris
par les
services
de
l'Etat que
les
contrats
PEC
étaient
épuisés
sur
notre
territoire
et
qu'ils
ne
seraient
en
conséquence
plus
renouvelés
pour
la
grande
majorité d’entre eux. Cela équivaut à une suppression pure et simple des contrats aidés. La fin
des
contrats
aidés
aura
et
a
déjà
des
répercussions
concrètes
sur
les
services
publics
locaux,
en
particulier
depuis
la
rentrée
scolaire.
Agents
techniques,
des
espaces
verts
et
du
cimetière,
des
écoles,
du
périscolaire et du restaurant scolaire sont autant d'emplois désormais menacés. Alors que les communes paient déjà le prix fort des crises énergétique et économique, ce désengagement de l'Etat leur ajoute une nouvelle difficulté majeure en matière de ressources humaines. Pour justifier son
désengagement,
l'Etat
avance
les
arguments
du
retour à
la
croissance
et
de
la
baisse
du
chômage
depuis
la
crise
sanitaire
du
Covid-19.
Cet
argument
ne
prend
néanmoins
pas
en
considération
la
réalité économique et sociale propre à notre territoire, et qui est bien différente de celle des autres régions et départements de France. Dans son rapport en date du 12 octobre 2022, la
Direction
Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) affirme d’ailleurs que dans le Nord, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A a augmenté de +0,5% lors du 2È"® trimestre 2022. Or, il s’agit des personnes qui bénéficient le plus des contrats aidés. En appliquant
une
règle
comptable
de
manière
uniforme
dans
des
territoires
aux
réalités
économiques
et
sociales
bien
différentes,
l'Etat
va
in
fine
accentuer
la
paupérisation
d’une
population
déjà
très
fragile
et
vulnérable. En conséquence, Monsieur le Maire et les élus du Conseil Municipal d'Haveluy :
-
Demandent
à
l'Etat
et à
son
représentant sur
le
territoire
de
reconsidérer sa
position
vis-à-vis
des
contrats
PEC
en
prenant
en
compte
la
réalité
économique
et
sociale
particulière
et
difficile
du
Valenciennois-Denaisis.
La présente motion a été adoptée à l’unanimité (21 voix « POUR »). Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Le Maire,
Emmanuelle CLOSSE
Jean-Paul RYCKELYNCK
DEUBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmis
à
ka
Sous-Prétecturele
20
û |
2027
Publiée ou notifiée le
QALH/
20 2
CERTNE
CONFOAME
Le
Mote,
SOUS-PRÉFEST:
FE
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