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Acte - FIN.26.00.A9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.26.00.A9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besancon
FIN.26.00.A9
OBJET: Direction Citadelle - Regie de recettes n° 24 - Nomination de deux mandataires
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le decret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du code general des collectivites territoriales relatif a la creation de recettes, d'avances et des regies de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements, a 'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-O31-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,
Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être alloude aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,
Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal decide l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon,
Vu la decision FIN.21.00.D42 du 1er juillet 2021 portant institution apres de la Ville de Besancon d'une regie de recettes a la Direction Citadelle,
Vu l'arrete FIN.25.00.A24 du 2 juin 2025 portant nomination du regisseur, des mandataires suppleants, des mandataires et des mandataires saisonniers, Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon en date du 3 avril 2026,
ARRETE
Article 1": A compter du 11 avril 2026, M. Etienne DELEURME et Mme Audrey
SALES ALBELLA sont nommes mandataires de la regie de recettes avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation
de celle-ci.
Article 2: II nest rien change aux dispositions de l'arrete FIN.25.00.A24 du 2 juin 2025.
Article 3 : Les mandataires sont, conformement a la reglementation en vigueur, charges de la conservation des fonds, des valeurs et des pieces comptables regues, ainsi que de l'exactitude des decomptes de liquidation effectues.
Article 4: Les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux enumeres dans l'acte constitutif vise en tete du present arrete, sous peine d'être constitues comptables de fait et de s'exposer aux
11011 I0I 110101 IIIIIVIOR11111111 01110 ICE
Publié le : 16/04/2026 poursuites disciplinaires et aux poursuites penales prevues par l'article 432.10 du Nouveau Code Penal.
Article 5: Les mandataires pourront etre sanctionnes pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. us sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, a un regime d'amendes pouvant aller jusqu'a six mois de remuneration annuelle. Les amendes seront individualisees et proportionnees a la gravite des faits, l'eventuelle reiteration des pratiques prohibees et le cas echeant, l'importance du prejudice.
Article 6: Les mandataires sont tenus de presenter leurs registres, leur comptabilite, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de controle qualifies.
Article 7 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 8 : Le Directeur General des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux interesses.
Besancon, le 1 6 R. 2026
Le Maire
Ludovrc FAGAUT
Notifie aux interesses le
DELEURME Etienne
Signature:
SALES ALBELLA Audrey
Signature:
111111111 IIIII11111 1110 IIIIIIIIIIIII II