Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - FIN.26.00.A14
Acte - FIN.26.00.A9
Acte - FIN.26.00.A15
Acte - FIN.26.00.A10
Acte - FIN.26.00.A12
Acte - FIN.26.00.D12
Acte - FIN.26.00.A8
Acte - FIN.26.00.D11
Acte - FIN.26.00.A16
Acte - FIN.26.00.D2
Acte - FIN.26.00.D16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.26.00.D16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANCON D6cision du Maire
de la Ville de Besancon
FIN.26.00.D16
OBJET: Cabinet du Maire - Frais du Maire et des collaborateurs de Cabinet - Regie d'avances n°222 - precision apportee sur la duree de fonctionnement de la regie
Le Maire de la Ville de Besangon,
Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, et notamment Particle 22,
Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du Code general des collectivites territoriales relatifs aux regies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics, a l'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'arr0te du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,
Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment decide de l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon, Vu la deliberation du 27 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire a accomplir certains actes de gestion courante pour la duree du mandat en application de Particle L.2122-22 du code general des collectivites territoriales, Vu la decision FIN.26.00.D11 du 21 mai 2026 portant institution aupres de la Ville de Besancon d'une regie d'avances au Cabinet du Maire pour les frais du Maire et des collaborateurs de Cabinet,
Vu la deliberation du Conseil Municipal en vigueur fixant divers tarifs, taxes et droits,
Considerant qu'il convient corriger une erreur technique presente dans Particle 4 de la decision FIN.26.00.D11 du 21 mai 2026,
Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon en date du 2 juin 2026,
DECIDE
Article 1": Une erreur technique s'est glissee dans la redaction de Particle 4 de la decision FIN.26.00.D11 du 21 mai 2026. ll convient de preciser que la regie fonctionne du l er janvier au 31 decembre.
Article 2 : Les autres dispositions de la decision FIN.26.00.D11 du 21 mai 2026 restent inchangees.
Article 3: Tout recours contentieux contre la nresente decision peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'acte.
Iv II Ill OIOI II Dli iv Ii
Reçu en préfecture le 11/06/2026
ID : 025-212500565-20260611-FIN2600D16-AR
Publié le : 15/06/2026 Pour le Maire, par del
Article 4: Le Directeur General des Services est charge de l'execution de la presente decision qui sera:
- adressee 6 Monsieur le Prefet et 6 Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon,
- publiee au registre des decisions et sur le site Internet de la Ville.
Besancon, le 1 1 JUIN 2026
Fabrice TA RD
Adjoint Maire
111111111111111111111111011111111111111101 111111111111111111111111111