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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 35 Service dinstruction unifie entre la CCPL et les CCPN et CCILAP 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
7777
77
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la COMMUNE
d’EYZERAC
Séance
du
vendredi
20
décembre
2024
Délibération
2024-35
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
14
décembre
2024,
les
membres
composants
le
conseil
municipal
d’Eyzerac
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil,
le
vendredi
20
décembre
2024
à
19h00
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOST
Claude,
maire,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 12
Votants
: 12
Présents
:
Mesdames
et
messieurs
BOST
Claude,
GIBEAU
Frédéric,
LATOUR
Françoise,
BAPPEL
Annick,
VIALLE
Jacqueline,
LACOSTE
Éric,
PRATIQUE
Emilie,
MERLET
Jérôme,
TARRADE
Simon,
GAILLARD
Marlène,
LAMBERT
Jean-Pierre,
WARLOP
Florence,
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Représentés
:
Absents
excusés
: DUBREUIL
Frédéric,
Monsieur
le
maire
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
désignation
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
Bappel
Annick
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: Service
d’Instruction
ADS
Unifié
entre
la
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin,
la
Communauté
de
communes
Isle
Loue
Auvézère
en
Périgord
et
la Communauté
de
communes
Périgord
Nontronnais,
géré
par
la Communauté
de
communes
Périgord
Limousin.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
adhère
au
service
d'urbanisme
mutualisé
de
la Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
dont
la
mission
est
l'accompagnement
des
communes
dans
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
d'urbanisme.
Or,
le
territoire
d'intervention
de
ce
service
évolue.
En
date
du
11 juillet
2024,
la Communauté
de
communes
Périgord
Nontronnais,
a délibéré
afin
de
bénéficier
du
service
ADS
de
la
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin.
En
date
du
26
septembre
2024,
la Communauté
de
Communes
Dronne
et
Belle
a délibéré
afin
de
bénéficier
uniquement
du
service
ADS
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
Ribéracois.
Par
délibération
n°2024-6-23
du
26
novembre
2024,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
a
validé
la
convention
créant
le
Service
d’Instruction
ADS
Unifié
entre
la
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin,
la
Communauté
de
communes
Isle
Loue
Auvézère
en
Périgord
et
la Communauté
de
communes
Périgord
Nontronnais.
Ce
Service
d’Instruction
ADS
Unifié
sera
géré
par
la Communauté
de
Communes
Périgord
Limousin
en
lieu
et
place
du
Service
urbanisme
mutualisé
à partir
du
1er
janvier
2025.
Désormais,
il convient
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
une
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
d'instruction
ADS
unifié
de
la
Communauté
de
communes
du
Périgord-Limousin,
qui
résilie
de
fait
la
convention
prise
antérieurement.
Les
communes
de
chacune
des
3 Communautés
de
communes
(et
donc
les
maires)
restent
compétentes
en
matière
de
délivrance
des
actes
d'urbanisme
et/ou
autorisations
du
droit
des
sols
qui
en
découlent.
L’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
constitue
une
prestation
de
services
et
non
une
compétence.
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
:
e
_L422-1
définissant
le maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
;
e
_L
422-8
supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'Etat
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à un
EPCI
de
10
000
habitants
et
plus ;
e
R
410-5
et
R
423-15
précisant
que
l'autorité
compétente
peut
charger
des
actes
d'instruction
d'urbanisme
les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
;
EXTRAIT DU
AR
Prefecture
024-212401715-20241220-DELIB202435-DE Reçu le 21/12/2024 +
__
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la COMMUNE
d’EYZERAC
Séance
du
vendredi
20
décembre
2024
Délibération
2024-35
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles :
e
_L5111-1
qui
prévoit
que
des
conventions
qui
ont
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
services
peuvent
également
être
conclues
entre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
ou
entre
des
communes.
Ces
conventions
ne
sont
pas
soumises
aux
règles
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique ;
e
L5111-1-1,
modifié
notamment
par
la
Loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
2015,
précisant
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
entre
communes
membres
d'un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
en
vertu
du
dernier
alinéa
de
l'article
L5111-1.
Ces
conventions
ont
pour
objet
la mise
en
commun
de
l'instruction
des
décisions
prises
au
nom
de
la commune
ou
de
l'Etat
par
les
maires
des
communes
membres
des
établissements
publics
contractants,
les
communes
concernées
sont
également
parties
à la convention.
e
Article
R
5111-1
qui
prévoit
que
le
remboursement
des
dépenses
engagées
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
concernés
par
le
service
unifié
constitué
en
application
du
troisième
alinéa
du
! de
l'article
L. 5111-1-1
s'effectue
sur
la base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
constatées
par
les
collectivités
et
établissements
publics
ayant
recours
au
service.
e
L
5211-4-2
qui
prévoit
qu’en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la commune
ou
de
l'Etat,
VU
la
délibération
n°
2024-6-23
du
26
novembre
2024
de
la
Communauté
de
Communes
Périgord
Limousin
sollicitant
la
résiliation
de
la convention
de
prestation
de
service
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
signée
le
23
décembre
2016
entre
les
Communautés
de
communes
Dronne
et
Belle,
Pays
Ribéracois,
Pays
Thibérien,
Pays
de
Lanouaille
et
Pays
de Jumilhac
le Grand,
validant
la création
d’un
Service
d’Instruction
ADS
Unifié
entre
les
Communautés
de
communes
Isle
Loue
Auvézère
en
Périgord,
Périgord
Limousin
et
Périgord
Nontronnais
Limousin,
géré
par
la Communauté
de
communes
Périgord
Limousin,
à compter
du
1°’
janvier
2025
ainsi
que
la convention
d’adhésion
des
Communes
au
Service
d'instruction
ADS
Unifié
;
CONSIDERANT
la
volonté
des
trois
Communautés
de
communes
Isle
Loue
Auvézère
en
Périgord,
Périgord
Nontronnais
et
Périgord
Limousin
de
mutualiser
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
à une
échelle
pertinente. CONSIDERANT
que
la
présente
convention
annule
et
remplace
la
convention
précédant
la
mise
en
place
du
Service
d'instruction
ADS
Unifié
à compter
du
1er
janvier
2025 ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
unifié
de
la
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin,
définissant
les
obligations
réciproques
du
Service
d'instruction
ADS
Unifié
de
la
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
et
de
la
commune,
APPROUVE
le projet
de
convention,
INDIQUE
que
l’adhésion
au
service
unifié
prendra
effet
au
01/01/2025,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
afférents.
DELIBERATION
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
Transmise
en
Préfecture
le
.,
La
secrétaire
de
séance,
Annick
BAPPEL
Publiée
le
de sa
publication
et de
sa
réception
par
les services
du
contr.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
21/12/2024
21/12/2024
EXTRAIT DU
AR
Prefecture
024-212401715-20241220-DELIB202435-DE Reçu le 21/12/2024