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Déliberation - D2022 10 078
Déliberation - D2022 10 079
Déliberation - D2022 10 080
Déliberation - D2022 10 075
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 10 075)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
MAIRE
er ŒRà ]
EXTRAIT DU REGISTRE DES
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
douze
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Délibération
N°
D2022-10-075
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscilla
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Stéphanie
GRASSINI,
Carine
DUNAND,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Franck
PRADEL,
Philippe
LEGOUX
Absents
: Néant
Absents
excusés
: Néant
Procurations
:Nicolas
ELIE
donne
pouvoir
à
Stéphane
GRAFF,
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ,
Alain
QUINET
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LEGOUX
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 6 octobre
2022
D2022-10-075
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
- COMPLEMENT
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ,
Exposé: Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territorialé
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
de
1°’
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats.de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
la
circulairé
NOR
:RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
Vu
l'avis du
Comité
Technique
Vu
le tableau
des
effectifs,
Le
nouveau
régime
indemnité
se
compose
de
deux
éléments
:
-_
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle, Le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50
21
90
28
- Fax
:04 50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRE
AU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L- Mise
en
place
de
l'IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
des
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:|
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A.- Les
Bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la limite
des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de fonctions,
de sujétions et d'expertise
(LF.S.E.) :
‘
-
Aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
:
Chaque
part
de
l'.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques.
-
Catégories
À
©
Arrêté
du
5
novembre
2021
pour
l'application
au
corps
des.
ingénieurs
des-travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieurs
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
1e
groupe
et
du
2è
groupe
‘des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
ingénieurs
territoriaux
de
catégorie
À,
|
INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Direction
Générale,
de
46 210€
46210€
Direction
Générale
adjointe,
Direction
d'un
groupe
0€
Groupe
2
de services.
40 290€
40 290 €
Responsable
d'un
service,
chargé
d'études,
DE
Groupe
3
gestionnaire comptable...
36 000€
36 000€
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
0€
Groupe
4
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
31
450
€
31
450
€
mission. o
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du décret
n° 204-513
du
20
mai
2014
portant création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
d'Etat,
pris en
référence
pour
les puéricultrices,
catégorie
A,
E
PUERICULTRICE
MONTANTS
ANNUELS
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50
21
90
28
- Fax
:04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsuraniy.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr AI!
\
MAIRE
TR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
GROUPES
PLAFONDS
|
DE
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
dE
19480€
19480€
Groupe 2
0
15 300€
15 300€
o
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
d'Etat,
pris en
référence
pour
les
infirmiers
en
soins
généraux,
catégorie
À,
INFIRMIERES
EN
SOINS
GENERAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
|
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
de
19480€
19480 €
Groupe 2
.
0€
15 300 €
15 300 €
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Compétences
professionnelles
et
techniques
:
“Connaissances
liées
au
métier
mn
Maîtrise
des
savoirs
faire
liés
au
métier
Trouver
les
solutions
adaptées
aux
problèmes
rencontrés
.
“Sens
du
service
public
-
Qualité
d'exécution
:
"Respect
des
délais
procéduraux
=
Être
force
de
proposition
-
Capacités
d'encadrement
:
=
Contrôler,
réguler,
organiser
“Renforcer
la cohésion
d'équipe
“__
Assumer
ses
responsabilités
-
Catégories
C
©
Arrêté
du
2 novembre
2016
pris
pour
application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
établissements
|
d'enseignement
agricole
publics
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
pris
en
référence
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux.
|
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
chef d'équipe,
sujétions,
qualifications,
.…
0€
11
340€
11
340€
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél:
04 50
21
90 28
— Fax
:04
50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr-
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[
Groupe
2
| Agent
d'exécution,
horaires
atypiques.
0€
[|
togwe
10gme
|
o
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
204-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
chef d'équipe,
sujétions,
qualifications,
…
0€
11
340€
11 340€
Groupe
2
Agent
d'exécution,
horaires
atypiques.
0€
10 800 €
10 800 €
o
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
chef d'équipe,
sujétions;
qualifications,
…
0€
9 000 €
9 000 €
[__ Groupe
2
Agent d'exécution,
horaires
atypiques.
0€
8010€
8010€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
Compétences
professionnelles
et
techniques
:
"Connaissances
liées au métier
mn
Maîtrise
des
savoirs
faire
liés au
métier
"Sens
du
service
public
Qualité
d'exécution : "Respect
des
délais
procéduraux
”
Respect
des
consignes
et
rigueur
dans
la
réalisation
=
Être force de proposition
”“
S'adapter
aux
évolutions
techniques
Capacités
relationnelles
:
"Savoir
travailler en équipe
»“
Faire circuler l'information
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'IL.F.S.E.
:
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
:04 50
21
90 28
— Fax
:04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr-
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
eez
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
En
cas
de
changement
de
fonctions,
Tous
les quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
-
Pour
les emplois
fonctionnels,
à l'issue
de
la première
période
de détachement
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LF.S.E.
:
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
-
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
l'.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement
-
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
-
Les
modalités
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
suivront
le
traitement.
E.
Périodicité
de versement
de
l'L.F.S.E.
:
L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de travail.
F.… Clause
de
revalorisation
l'I.F.S.E,
:
|
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
|
fonctionnaires
de
l'Etat.
|
I1.-
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
(C.I.)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I. :
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
le
complément
indemnitaire
aux
:
-
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
-
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
B.…
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
C.I.
:
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la
délibération
afférente
à l'entretien
professionnel.
Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre,
peuvent
être
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal. Ce
coefficient sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes
:
-__
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
-
Catégories
À
©
Arrêté
du
5 novembre
2021
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieurs
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
19
groupe
et
du
2è
groupe
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
:04 50
21
90
28
- Fax
:04 50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
publique
d'Etat,
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
ingénieurs
territoriaux
de
catégorie
À,
INGENIEUR
TERRITORIAL
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Direction
Générale
0€
8 280 €
8 280€
Groupe
2
ns
Générale
adjointe,
Direction
d'un
groupe
0€
710€
710€
le services.
0€
Groupe
3
Responsable
d'un
service,
chargé
d'études...
6 350
€
6 350 €
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
0€
Groupe
4
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
5 550
€
5 550
€
mission. o
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
d'Etat,
pris en
référence
pour
les puéricultrices,
catégorie
À,
PUERICULTRICE
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
DE
3 340€
3 340€
Groupe 2
0€
2700 €
2700 €
o
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
pris
en
référence
pour
les
infirmiers
en
soins
généraux,
catégorie À,
INFIRMIERES
EN
SOINS
GENERAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
DE
3 340€
3 340€
Groupe 2
0€
2700€
2700€
Catégories
C
o
Arrêté
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21 90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
ER
FA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
:
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
chef d'équipe,
sujétions,
qualifications...
de
1260
€
1260
€
* Groupe 2
|
Agent d'exécution,
horaires atypiques.
0€
1200 €
1200 €
o
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
204-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
:
‘
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
chef d'équipe,
sujétions,
qualifications,
.…
0€
1260
€
1260
€
Groupe
2
Agent d'exécution,
horaires
atypiques.
0€
1200
€
1200
€
o
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maïtrise
territoriaux.
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
chef d'équipe,
sujétions,
qualifications,
.…
0€
1230
€
9 000 €
Groupe
2
Agent d'exécution,
horaires
atypiques...
0€
1200
€
8010€
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I. :
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat dans
certaines
situations
de congés
:
-
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
le C.I..
suivra
le sort du
traitement
-
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
-
Les
modalités
en
cas
de congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
suivront
le traitement.
D.- Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
:
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
en
novembre
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une.année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en fonction
du
temps
de travail.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21 90 28 — Fax
: 04 50 21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
à)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A
d
E.- Clause
de
revalorisation
du
C.I. :
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de l'Etat.
Ill.- Les
règles
de
cumul
L'LF.S.E.
et le C.I. sont exclusifs
de
tout autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RILF.S.E.E.P.
ne pourra se
cumuler
avec
:
-
La prime de fonction et de résultats (PFR) L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(1.F.T.S.),
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
-__
L'indemnité
d'exercice de missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
- _
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
-
La
prime
de
fonction
informatique
L'I.F.S.E.
est en revanche
cumulable
avec
:
-__
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre des
fonctions
exercées
(exemple :
frais de déplacement),
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la GIPA
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,.…),
-
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur emploi
fonctionnel.
L'attribution
individuelle
de
l'I.F.S.E.
et du
C.I. sera
décidée
par
l'autorité territoriale
fera
l'objet d'un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à
titre
individuel,
le montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP.
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
01/01/2023
La
ou
les délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits au
budget.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessous
Amendements
: Néant
Adoption
:
- Conseillers
présents
…
Procuration... Votants. Pour Contre. Abstention…
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
LEGOUX
Fait et délibéré
les jour,
fois ft an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 17/10/2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
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